103e séance
Stratégie de dépistage systématique de la covid-19
Proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19
Texte de la proposition de résolution – n° 3539
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant le bien-fondé de la stratégie de dépistage massif, en particulier auprès de Français asymptomatiques ;
Considérant la nécessité impérieuse de lutter avec la plus grande efficacité contre la propagation du virus ;
Considérant que le confinement peut justement être mis à contribution pour tester massivement les Français ;
Considérant notre objectif partagé d’éviter absolument un nouveau reconfinement ;
Invite le Gouvernement à s’inspirer des politiques sanitaires initiées dans d’autres pays, en particulier en ce qui concerne le dépistage systématique.
prééminence des lois de la République
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence
des lois de la République
Texte de la proposition de loi - n° 3439
Avant l’article 1er
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « ou les non-croyances ».
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – La République ne reconnaît aucune communauté.
« Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré.
« Nulle discrimination fondée sur l’origine ou la religion ne peut être instaurée par la loi. »
Après l’article 1er
Amendement n° 1 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire doivent déclarer invalide ou laisser inappliquée, selon le cas, toute disposition de droit interne ou stipulation d’origine externe qui lui serait contraire. »
L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : « , de la démocratie et de la laïcité » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Après l’article 2
Amendement n° 3 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une quelconque nature religieuse. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement des articles 61 ou 61‑1 peut être maintenue en vigueur par la voie du référendum dans les conditions et délais prévus à l’article 11 ou par le Parlement statuant, dans les conditions et délais prévus par la loi organique, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3280
sur l’article unique de la proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :.........135
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 43
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, Mme Marie Silin, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 3
Mme Claire Bouchet, Mme Mireille Robert et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 9
M. Éric Alauzet, Mme Cécile Delpirou, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Mustapha Laabid, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Patrice Perrot et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 74
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Brahim Hammouche et M. Patrick Loiseau.
Abstention : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Luc Geismar, M. Bruno Joncour et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 3
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3281
sur l’article premier de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).
Nombre de votants :................217
Nombre de suffrages exprimés :......217
Majorité absolue :.................109
Pour l’adoption :..........81
Contre :................136
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 94
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Émilie Chalas, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 79
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Contre : 23
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Joncour, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Jérôme Lambert, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 4
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 6
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Philippe Nilor, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Yolaine de Courson.
Scrutin public n° 3282
sur l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).
Nombre de votants :................215
Nombre de suffrages exprimés :......213
Majorité absolue :.................107
Pour l’adoption :..........78
Contre :................135
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 93
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Francis Chouat et M. François de Rugy.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 76
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Contre : 21
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Joncour, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 6
M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Jérôme Lambert, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 5
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 6
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Philippe Nilor, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Yolaine de Courson.
10/10