109e séance
Restitution DE biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
Projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
Texte adopté par la commission - n° 3631
(Non modifié)
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les vingt‑six œuvres provenant d’Abomey conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly‑Jacques Chirac, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ces œuvres à la République du Bénin.
Article 2
(Non modifié)
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ce bien à la République du Sénégal.
Article 3
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 2 présenté par Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 3 présenté par Mme Le Grip et n° 4 présenté par M. Ravier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens
« Art. L. 117‑1. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens a pour missions :
« 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre et ne portent pas sur des restes humains. Il est saisi à cette fin par le ministère des affaires étrangères dès la réception d’une telle réclamation. Son avis est rendu public ;
« 2° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des biens culturels extra‑européens, hors restes humains. Il peut être consulté à cette fin par les ministres intéressés, ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Il peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions.
« Art. L. 117‑2. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens comprend un nombre maximal de douze membres, dont au moins :
« 1° Trois représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442‑8 ;
« 2° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art ;
« 4° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’ethnologie ;
« 5° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel.
« Ses membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.
« Art. L. 117‑3. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »
Lutte contre le dopage
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
Texte adopté par la commission - n° 3593
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Amendement n° 1 présenté par M. Sorre.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« antidopage »,
insérer les mots :
« applicable à compter du 1er janvier 2021 ».
Amendement n° 2 présenté par M. Sorre.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République ».
Amendement n° 3 présenté par M. Sorre.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2020, de M. Yannick Favennec Becot, une proposition de résolution relative à l’ajout du nom de l’ancien président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3640.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2020, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer les conditions de création de zones portuaires d’intérêt stratégique, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3641.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 décembre 2020)
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE (MODEM) ET DÉMOCRATES APPARENTÉS
(50 au lieu de 49)
– Ajouter le nom de : M. François Pupponi.
GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES
(17 membres au lieu de 18)
– Supprimer le nom de : M. François Pupponi.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3292
sur l’amendement n° 1 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 48
M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot et M. Julien Ravier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Contre : 6
M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Fabien Lainé, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Régis Juanico et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 1
Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (24)
Scrutin public n° 3293
sur l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 49
M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 1
Mme Brigitte Kuster.
Abstention : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot et M. Julien Ravier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 6
M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Fabien Lainé, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (24)
Scrutin public n° 3294
sur l’article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 43
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danièle Cazarian, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gilles Le Gendre, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Sandrine Mörch, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot et M. Julien Ravier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 6
M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (24)
9/9