129e séance

Annexes

Engagements de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n° 3733).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n° 3734).

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification
d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.

Ce projet de loi, n° 3734, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

Ce projet de loi, n° 3733, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.

Ce projet de loi, n° 3734, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Ce projet de loi, n° 3735, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Ce projet de loi, n° 3736, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Cette proposition de loi, n° 3730, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 3732, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection du Président de la République (n° 3713).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. Richard Ramos, Mmes Barbara Bessot Ballot et Michèle Crouzet, un rapport d’information n° 3731, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les sels nitrités dans l’industrie agroalimentaire.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2021, de M. Bernard Deflesselles et Mme Nicole Le Peih, un rapport d’information, n° 3737, déposé par la commission des affaires européennes sur l’objectif européen de neutralité climatique en 2050.