195e séance

 

Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement

 

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution
et relatif à la préservation de l’environnement

Texte du projet de loi - n° 3787

Après l’article unique

Amendement n° 387 présenté par M. Raphan, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Calvez, Mme Lenne, Mme Pitollat, Mme Charrière, Mme Krimi, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Atger et Mme Faure-Muntian.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit l’aggravation de la pauvreté, la dégradation de la dignité, de l’égalité, de la santé, du bien-être et de l’éducation de qualité des êtres humains ou aurait pour conséquence la dégradation de la planète et de ses ressources naturelles ou ne permettrait pas d’assurer un développement économique durable pour l’Homme et l’environnement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 324 présenté par Mme Atger et M. Nilor et n° 377 présenté par Mme Kuric, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Lenne et Mme Valérie Petit.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».

Amendement n° 363 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille et M. Le Fur.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l’augmentation d’une ressource publique réelle ».

Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé au principe énoncé à l’alinéa précédent s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d’une nouvelle charge publique obéit aux mêmes conditions et doit être justifiée par un motif d’intérêt général. »

Amendement n° 378 présenté par Mme Kuric, M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Provendier, Mme Lenne et M. Raphan.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :

« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »

Amendement n° 240 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 41 de la Constitution est abrogé.

Amendement n° 228 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou le président de l’assemblée saisie » sont remplacés par les mots : « , le président de l’assemblée saisie ou le président d’un groupe parlementaire ».

Amendement n° 248 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

Amendement n° 239 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

Amendement n° 219 présenté par Mme Santiago, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 43 de la Constitution, il est inséré un article 43‑1 ainsi rédigé :

« Art. 43‑1. – Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l’enfance et de la jeunesse. »

Amendement n° 337 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Cornut-Gentille, M. Therry et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés.

Amendement n° 234 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Amendement n° 338 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Cornut-Gentille et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du premier alinéa l’article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d’amendement. »

Amendement n° 339 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Ravier, M. Therry, M. Cornut-Gentille, M. Viry et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ».

Amendement n° 388 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’exercice de ce droit sont obligatoirement les mêmes pour les membres du Parlement et pour le Gouvernement. »

Amendement n° 238 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »

Amendement n° 380 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cattin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.

Amendement n° 247 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. »

Amendement n° 345 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Cornut-Gentille et M. Le Fur.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont supprimés.

Amendement n° 355 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry et M. Cornut-Gentille.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le Conseil constitutionnel est habilité à apprécier l’existence de ce lien, même indirect. »

Amendement n° 407 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige concernant la recevabilité d’un amendement, la Conférence des Présidents peut être saisie de cette question pour se prononcer sur sa recevabilité selon les modalités déterminées par une loi organique. »

Amendement n° 29 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, ou sans que ». »

Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« Les réunions de la commission mixte paritaire font l’objet d’un compte rendu intégral et les travaux préparatoires sont consignés dans un rapport public ».

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss et n° 237 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

 L’article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »

Amendement n° 361 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ravier, M. Cornut-Gentille et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé :

« Art. 45‑1. - Les lois relatives à la bioéthique ne peuvent être adoptées que par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. »

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss, n° 140 présenté par M. Breton et M. Hetzel et n° 303 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. »

Amendement n° 367 présenté par M. Benassaya, M. Therry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley et M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé :

« Art. 45‑1. - Toute fermeture de centrale nucléaire ne peut être actée que par une loi votée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. »

Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

« La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « le Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale » ;

3° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.

Amendement n° 235 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss et n° 304 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 305 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »

Amendement n° 246 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 33 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss, n° 138 présenté par M. Breton et M. Hetzel et n° 306 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition .»

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss, n° 139 présenté par M. Breton et M. Hetzel et n° 307 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commission d’enquête au cours d’une même session. L’existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la création de cette commission. »

Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. »

Amendement n° 369 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Nadot et M. François-Michel Lambert.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »

Amendement n° 402 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Teissier et M. Viry.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « lois », sont insérés les mots : « qui leur sont antérieures ». 

Amendement n° 336 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cattin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Amendement n° 358 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cornut-Gentille et M. Le Fur.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 60 de la Constitution, il est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé :

« Art. 60‑1. – Dans les modalités fixées par une loi organique, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs pour trancher un litige fondé sur la recevabilité des amendements ou l’interprétation des dispositions de la Constitution. »

Amendement n° 350 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry et M. Cornut-Gentille.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 61-1 de la Constitution est abrogé.

Amendement n° 401 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Teissier et M. Viry.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après l’article 61‑1, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé :

« Art. 61‑2. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l’objet de réserves d’interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours, est maintenue en vigueur si, dans les douze mois suivant cette décision ou ce jugement, elle est confirmée par une loi adoptée en termes identiques à la majorité d’au moins trois cinquième des députés et à la majorité d’au moins trois cinquième des sénateurs. » ;

2° L’article 62 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sauf si elle est confirmée sur le fondement de l’article 61‑2. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sauf si elle est confirmée sur le fondement de l’article 61‑2. »

Amendement n° 349 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry et M. Le Fur.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :

« Art. 62-1. – Si, dans les conditions fixées par une loi organique, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent, dans les mêmes termes, une résolution en ce sens, une décision de censure du Conseil constitutionnel peut être annulée et les dispositions censurées être réintroduites dans l’ordonnancement juridique. »

Amendement n° 229 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après la référence : « 61‑1 », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution est ainsi rédigée : « cesse d’être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss et n° 308 présenté par M. Gosselin.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »

Amendement n° 36 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».

Amendement n° 360 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Cornut-Gentille et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :

« Art. 64‑1. – Nul magistrat ne peut appartenir à quelconque parti politique ou organisation syndicale. »

Amendement n° 395 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 64‑1.  Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. »

Amendement n° 381 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Le Fur et M. Brun.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « et des principes et droits fondamentaux ». 

Amendement n° 364 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur et M. Hemedinger.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. ‑ Le secret des correspondances entre un avocat et son client est inviolable, hormis les cas ayant trait à la préservation de la sécurité nationale »

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin et M. Reiss, n° 341 présenté par M. Benassaya, M. Cinieri, M. Therry et M. Hemedinger et n° 392 présenté par M. Ravier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Amendement n° 113 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil économique, social et environnemental donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement afin de garantir que les réformes envisagées respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la Terre ».

Amendement n° 111 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par un groupe parlementaire, donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement. »

Amendement n° 251 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article unique, insérer la division et l’intitulé suivants :

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé :

« TITRE XI TER

« LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT

« Art. 71‑2.-Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d’une mission de service public ainsi que par toute autre personne.

« Il veille à ce que cette préservation fasse l’objet d’une amélioration constante.

« Il veille à ce que les politiques publiques respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la terre.

« Il rend public, à ce titre et lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi que sur les évaluations qui les accompagnent avant leur discussion au Parlement.

« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne estimant que la préservation de l’environnement est menacée. Il peut se saisir d’office.

« La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur de l’environnement. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.

« Le Défenseur de l’environnement est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

« Le Défenseur de l’environnement rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »

Amendement n° 137 présenté par M. Breton et M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent prendre...(le reste sans changement) ».

Amendement n° 318 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférées par l’État ou dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » ;

2° Après le mot : « garanti, », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « certaines collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger aux dispositions applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions. »

Amendement n° 39 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 72‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un référendum peut être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. Une loi organique fixe les conditions d’application de cet alinéa ».

Amendements identiques :

Amendements n° 275 présenté par M. Colombani, n° 312 présenté par M. Castellani et n° 317 présenté par M. Acquaviva.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie.

« Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle.

« Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe :

« 1° Les compétences exercées par la collectivité de Corse ;

« 2° Les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patrimoine foncier, au statut fiscal, à la préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, au développement économique et social, à l’emploi, à la santé et à l’éducation, notamment, dans lesquelles la collectivité est habilitée à définir les règles applicables, à l’exclusion des matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les lois et règlements portant sur des matières non mentionnées à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, le cas échéant, par la collectivité de Corse, d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de la Corse ;

« 4° Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité de Corse et le régime électoral de l’Assemblée de Corse ;

« 5° Les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité de Corse sont consultées sur les projets et propositions de lois et les projets d’ordonnances ou de décrets comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, notamment dans l’aire euro-méditerranéenne, conclus dans les matières relevant de sa compétence ;

« 6° Les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences de celui-ci, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques. »

Amendements identiques :

Amendements n° 321 présenté par M. Colombani et M. Acquaviva et n° 384 présenté par M. Castellani.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République.

« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échant, par la loi organique. Les textes de forme législative votés par l’Assemblée de Corse ne peuvent en tout état de cause porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73.

« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les textes de forme législative adoptés par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourront être soumis avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel.

« Toute modification par la loi de l’organisation de la collectivité de Corse ne peut se faire qu’après la consultation de son assemblée délibérante. ». 

Amendement n° 276 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.

« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.

« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »

Amendement n° 6 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, M. Meyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Ravier et M. Reiss.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen. »

Amendement n° 404 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti et M. Teissier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 88‑7 de la Constitution, il est inséré un article 88‑8 ainsi rédigé :

« Art. 88‑8. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à la révision d’un traité relatif à l’organisation de l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

Amendement n° 230 présenté par M. Hetzel.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. »

Titre

complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Amendement n° 163 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot et Mme Forteza.

À la fin, substituer aux mots : 

« préservation de l’environnement »,

les mots :

« République écologique ».

Amendement n° 289 présenté par M. Pauget.

Compléter le titre par les mots :

« , de la biodiversité et du climat ».

Amendement n° 66 présenté par M. Marilossian, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Maquet et M. Vignal.

Compléter le titre par les mots :

« et de la diversité biologique, et à la lutte contre le réchauffement climatique ».

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Stéphanie Atger et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables (n° 3842), déposée le 9 février 2021.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.

Cette proposition de loi, n° 3981, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique.

Cette proposition de loi, n° 3982, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2021, de Mme Céline Calvez, MM. Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, un rapport, n° 3980, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808).

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le : mardi 16 mars 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.

 

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3474

sur l’amendement n° 219 de Mme Santiago après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 35

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Richard Lioger, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Julien Aubert, M. Philippe Benassaya, M. Marc Le Fur et M. Robert Therry.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 2

M. Luc Geismar et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Contre : 1

Mme Fiona Lazaar.

Scrutin public n° 3475

sur l’amendement n° 402 de M. Aubert après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 35

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Julien Aubert, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur et M. Robert Therry.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 4

Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, M. Patrick Loiseau et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Contre : 2

M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Fiona Lazaar.

Scrutin public n° 3476

sur l’amendement n° 251 de M. Leseul après l’article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 37

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 9

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Jean-Marie Sermier et M. Robert Therry.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

M. Luc Geismar.

Contre : 3

Mme Isabelle Florennes, M. Patrick Loiseau et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (21)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Luc Geismar a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».