219e séance

Annexes

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2021, de Mme Alice Thourot, un rapport, n° 4030, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.