227e séance

 

Lutte contre le dérèglement climatique

 

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Article 6 (suite)

I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 1 est complétée par un article L. 581‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

« Les compétences mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales.

« Une conférence des maires des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale, visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police la de publicité, peut être convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑11‑3 du même code. » ;

2° À l’article L. 581‑6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ;

3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 581‑9, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

4° L’article L. 581‑14‑2 est abrogé ;

5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 581‑18, les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

6° L’article L. 581‑21 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « la commune » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

7° À la fin de la quatrième phrase et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑26, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 581‑27, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

9° À la première phrase de l’article L. 581‑28, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

10° L’article L. 581‑29 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des premier et second alinéas, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

b) À la fin de la deuxième phrase des mêmes premier et second alinéas, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

11° L’article L. 581‑30 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « constatés », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité compétente en matière de police, après avis du maire, » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

12° L’article L. 581‑31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’administration est tenue » sont remplacés par les mots : « Le maire est tenu » ;

13° À l’article L. 581‑32, les mots : « l’autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ;

14° Au début de l’article L. 581‑33, les mots : « L’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

15° Le III de l’article L. 581‑34 est abrogé ;

16° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 581‑35, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

17° Au premier alinéa du I de l’article L. 581‑40, la référence : « L. 581‑14‑2 » est remplacée par la référence : « L. 581‑3‑1 ».

II. – Après le cinquième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 581‑3‑1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Amendement n° 6928 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul et Mme Rabault.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

II. – En conséquence, aux alinéas 7, 9, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 26, et 28, substituer à chaque occurrence du mot : 

« maire » 

les mots : 

« président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les cinq alinéas suivants :

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».

« 2° Le a du 2° du I de l’article L. 5215‑20 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».

« 3° Le 2° de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « police de la publicité ; »

« 4° Le a du 2° du I de l’article L. 5217‑2 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».

Amendement n° 6271 présenté par M. Tan, M. Cabaré, M. Colas-Roy, M. Ardouin, M. Kokouendo, M. Vignal, Mme Mirallès, Mme Riotton, Mme Michel et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-26, L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-31, L. 581-32, L. 581-33 et L. 581-35 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire ou président de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3737 rectifié présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier et n° 5091 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » »

Amendement n° 5390 rectifié présenté par Mme Khedher.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La publicité numérique est interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 535 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Panonacle, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian, n° 893 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 6929 présenté par M. Potier, Mme Jourdan et M. Leseul.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4192 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani et n° 6512 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Silin, Mme Meynier-Millefert, Mme Oppelt, Mme Riotton, Mme Pouzyreff et M. Maire.

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ;

« « Les publicités numériques, au sens du code de l’environnement, existant à la date de publication de la présente loi sont retirées avant le 1er janvier 2025 selon des modalités définies par décret. » »

Amendement n° 1154 deuxième rectification présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I ​bis ainsi rédigé :

« « I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » »

Amendement n° 6231 présenté par Mme Mirallès, Mme Robert, Mme Zitouni, Mme Roques-Etienne, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Michel et M. Claireaux.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 5513 présenté par Mme Luquet.

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : 

« Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. À défaut pour le maire ou pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande adressée par le représentant de l’État du département, ce dernier y pourvoit en leur lieu et place. »

Amendement n° 6622 rectifié présenté par M. Cazenove.

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« mots : « », 

insérer les mots :

« au nom de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « », 

insérer les mots : 

« par le maire au nom de ».

Amendement n° 6241 présenté par Mme Mirallès, Mme Robert, Mme Zitouni, Mme Roques-Etienne, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Michel et M. Claireaux.

Rédiger ainsi l’alinéa 13: 

« 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ». 

Amendement n° 450 présenté par Mme Anthoine.

Supprimer l’alinéa 27.

Amendement n° 2389 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Amendement n° 3191 présenté par Mme Lemoine.

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante:

« Ce transfert intervient six mois après la date de publication de la présente loi ou après le transfert de la compétence de réalisation du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité»

Amendement n° 2369 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine.

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : 

« Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement n° 3688 présenté par M. Jerretie.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, les maires des communes membres transfèrent obligatoirement au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »

Amendement n° 2977 présenté par M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – À l’issue des expérimentations, les règlements locaux de publicité prennent en compte la méthodologie prévue à l’article premier de la présente loi. »

Article 7

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous‑section 4 de la section 2 est complétée par un article L. 581‑14‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑14‑4. – Par dérogation à l’article L. 581‑2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité, et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 581‑27, les mots : « ou des textes réglementaires pris pour son application » sont remplacés par les mots : « , des textes réglementaires pris pour son application ou des dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581‑14 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Brun, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, M. Benassaya, M. Therry et M. Vialay, n° 74 présenté par M. Dive, M. Bouley et M. de Ganay, n° 338 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin, n° 603 présenté par M. Emmanuel Maquet et M. Parigi, n° 718 présenté par Mme Trastour-Isnart et M. Ravier, n° 1284 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 1919 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot, M. Grelier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Door, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Meyer et M. Schellenberger, n° 1968 présenté par M. Breton, n° 1973 présenté par Mme Beauvais et Mme Bonnivard, n° 2148 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 2193 présenté par M. Viala, n° 2542 présenté par M. Bazin, n° 3104 présenté par Mme Blin, n° 3692 présenté par M. Jerretie, n° 3764 présenté par M. Jean-Louis Bricout, n° 3889 présenté par M. Boucard, n° 3934 présenté par Mme Dalloz, n° 4806 présenté par Mme Valentin, n° 5750 présenté par M. Potterie, n° 7046 présenté par Mme Goulet et n° 7062 présenté par Mme Bouchet Bellecourt.

Supprimer cet article.

Amendement n° 58 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi que dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes.

« Par dérogation à l’article L. 581‑2, l’interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« L’interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581‑8. »

Amendement n° 3652 présenté par Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher et Mme Brugnera.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l’intérieur d’un local afin qu’ils soient visibles d’une voie ouverte à la circulation publique de produits en relation avec l’activité exercée dans l’immeuble n’est pas soumise aux dispositions du présent chapitre. »

Amendement n° 5092 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase est supprimée ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les règles particulières applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes situées à l’intérieur des locaux d’activités et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique sont définies par décret en Conseil d’État. » »

Amendement n° 6930 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Faure, M. Juanico, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune et Mme Victory.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au début de la seconde phrase de l’article L. 581‑2, sont ajoutés les mots : « À l’exception des articles L. 581‑8, L. 581‑9, L. 581‑18 ».

Amendement n° 7047 présenté par Mme Goulet.

À l’alinéa 3, après le mot :

« prévoir »,

insérer les mots :

« , après consultation des occupants concernés, »

Amendements identiques :

Amendements n° 1705 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie et n° 3954 présenté par Mme Bouchet Bellecourt.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« prévoir »

insérer les mots : 

« dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».

Amendement n° 5846 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

À l’alinéa 3, après le mot :

« prévoir »,

insérer les mots :

« , dans le respect du droit de la concurrence ».

Amendement n° 6932 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Victory, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Faure et M. Alain David.

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« lumineuses »,

insérer les mots :

« ou éclairées par projection ou transparence ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« lumineuses »,

procéder à la même insertion.

Amendement n° 3074 présenté par M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« matière »,

insérer les mots : 

« « d’horaire, ».

Amendement n° 1990 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel et Mme Galliard-Minier.

À l’alinéa 3, après le mot :

« hauteur »,

insérer les mots :

« , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ».

Sous-amendement n° 7308 présenté par M. Kasbarian.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses ».

Amendement n° 4543 présenté par M. Pauget.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses »

les mots :

« , notamment en matière d’obligation d’extinction de ces dispositifs lumineux. »

Amendement n° 6251 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, M. Masséglia, M. Fiévet, M. Lejeune, M. Lioger, M. Anato, Mme O’Petit, Mme Faure-Muntian, M. Girardin et M. Terlier.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’emplacement, de surface, de hauteur, »

Amendements identiques :

Amendements n° 1193 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry et n° 3134 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’emplacement, ».

Amendement n° 1989 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel et Mme Galliard-Minier.

À l’alinéa 3, après le mot :

« surface »,

insérer les mots :

« qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ».

Amendement n° 4882 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Viry, M. Kerlogot, M. Kervran, M. Maire, Mme Sylla, Mme Magnier et M. Lamirault.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

 « et de prévention des nuisances lumineuses »

les mots :

 « et de respect de la trame noire ».

Amendement n° 608 présenté par Mme Granjus, M. Colas-Roy, Mme Thourot, Mme Degois, M. Bournazel, Mme Pouzyreff, Mme Zitouni, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vignon, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Valérie Petit, M. Maire, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et M. Dombreval.

À l’alinéa 3, après le mot :

« prévention »

insérer les mots :

« de la pollution et ».

Amendement n° 6682 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, y compris par le biais de panneaux numériques, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire. »

Amendement n° 7037 présenté par M. Potier.

Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des considérations liées à la qualité architecturale, urbaine et paysagère ou à la mise en valeur du patrimoine le justifient, le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité ou d’enseignes lumineuses mentionnés à l’alinéa précédent, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, à autorisation. »

Amendement n° 1991 présenté par M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel et Mme Galliard-Minier.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« « Le contenu des publicités diffusées sur ces écrans doit être conforme à l’ensemble des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. » »

Amendement n° 3735 rectifié présenté par Mme Bergé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 581‑43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les publicités et enseignes mentionnées à l’article L. 581‑14‑4 qui contreviennent aux prescriptions posées par le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables ». »

Sous-amendement n° 7281 présenté par M. Cazeneuve.

I. -  À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 581‑14‑4 »,

insérer les mots :

« mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité pris en application dudit article et » .

II. -  En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou »,

les mots :

« ce règlement peuvent être ».

Sous-amendement n° 7313 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani et Mme Gaillot.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« installées ou ».

Sous-amendement n° 7314 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« deux ans », 

les mots :

« six mois ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3874 présenté par M. Travert, M. Sorre et M. Girardin et n° 6252 présenté par M. Kasbarian.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

Après l’article 7

Amendement n° 2833 présenté par M. Gassilloud, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Potterie.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots :  « de deux » ; 

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Amendement n° 4471 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article L. 581‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue d’assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux trois alinéas précédents au sein des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire comprises dans le périmètre d’une agglomération, la population prise en compte pour déterminer le nombre d’habitants de l’aire urbaine ne peut être inférieure à celle de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de création et d’aménagement de zones d’activités économique auquel adhère la commune concernée. »

Amendement n° 4982 présenté par Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Lainé, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Amendement n° 6048 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Martin, Mme Calvez et M. Colas-Roy.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le taux d’emplois locaux relevant de l’économie sociale et solidaire et sur la viabilité économique des entreprises de ce secteur, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Amendement n° 6049 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Martin, Mme Calvez et M. Colas-Roy.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but de favoriser l’émergence de circuits courts de consommation des biens et services tout en préservant et revitalisant le commerce de proximité qui limite les transports individuels vers le lieu d’achat.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le commerce de proximité, la diminution observable en matière d’émissions de gaz à effets de serre liée à la consommation, le report intermodal observé vers des solutions de mobilité douce et le taux de vacance commerciale dans les communes concernées, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.»

Article 8

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , sur l’eau ou dans les airs » sont remplacés par les mots : « et sur l’eau » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité dans les airs est interdite. » ;

c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 581‑26 est complété par les mots : « ou en cas de violation de l’article L. 581‑15 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2575 présenté par Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Huppé et Mme Kuric et n° 3743 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 581‑15 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« «Art. L. 581‑15. – I. – Sont interdits :

« « 1° La publicité dans les airs ;

« « 2° Les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires.

« « II. – Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l’eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« « Toutefois, ce décret ne peut interdire la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. ». »

Amendement n° 4728 présenté par M. Venteau, M. Pichereau et Mme Petel.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. »

Amendement n° 2467 présenté par Mme Bergé.

À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« des interdictions prévues à ».

Amendement n° 4729 présenté par M. Venteau, M. Pichereau et Mme Petel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. ».​

Amendement n° 4896 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, Mme Mette, M. Laqhila, Mme Poueyto et Mme Deprez-Audebert.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. ».

Article 9

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret.

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.

Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II (nouveau). – L’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction mentionnée au premier alinéa et son impact sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 75 présenté par M. Dive, M. Grelier, M. Perrut, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door, Mme Boëlle et M. de Ganay, n° 152 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Ramadier, Mme Dalloz et M. Vialay, n° 379 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Cinieri, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Aubert et M. Benassaya, n° 1030 présenté par Mme Lardet, Mme Degois, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier et M. Roseren, n° 1195 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin, n° 1653 présenté par Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Dubré-Chirat, n° 2139 présenté par M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin, n° 2361 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux et Mme Lemoine, n° 2543 présenté par M. Bazin, n° 3471 présenté par M. Viry et M. Pauget, n° 3822 présenté par M. Ravier, M. Teissier et M. Therry, n° 3890 présenté par M. Boucard, n° 4778 présenté par Mme Rabault, n° 5475 présenté par Mme Dubié, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle et M. Molac, n° 5759 présenté par M. Potterie, n° 6253 présenté par M. Kasbarian, M. Anato, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, M. Fiévet, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, Mme Melchior et Mme Petel, n° 6603 présenté par Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan et Mme Tuffnell et n° 7064 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Breton et M. Ferrara.

Supprimer cet article.

Amendement n° 6514 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Provendier, M. Tan, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, Mme Pouzyreff, M. Chassaing et M. Maire.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑26. – Au 1er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. La même interdiction s’applique à la distribution au siège social d’une personne morale. 

« À compter du 1er janvier 2022, le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit.

« Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. » »

Amendement n° 4446 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme Sage et M. Villani.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – À compter du 1er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. La même interdiction s’applique à la distribution au siège social d’une personne morale.

« À compter du 1er janvier 2022, le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit.

« Le non-respect de ces interdictions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

Amendement n° 5999 présenté par Mme Vichnievsky.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article L. 226‑4‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑4‑3. – La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est punie d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an et six mois après la promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. ».

Amendement n° 6683 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés et à visée commerciale est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.

« Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 60 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier.

Rédiger ainsi cet article :

« La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à vocation commerciale est interdite à compter du 1er janvier 2022 lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.

« Les sanctions pour non-respect des dispositions du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1037 présenté par Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vidal, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier, M. Roseren et M. Mendes.

Rédiger ainsi cet article :

« À compter du 1er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale, adressés ou non, dans la boite aux lettres ou le réceptacle du courrier est interdite. Cette interdiction ne vaut pas pour la propagande électorale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1198 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry, n° 2544 présenté par M. Bazin et n° 7063 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Benassaya, M. Ferrara, M. Teissier, M. Therry, M. Bony, M. Parigi, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, est réalisé au regard de l’objectif de réduction des distributions des imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés dès lors qu’ils ne sont pas souhaités par le consommateur. »

Amendement n° 3193 présenté par Mme Lemoine.

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« À titre expérimental et pendant une durée de trois ans »

les mots : 

« À l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ».

II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

 « est interdite »

les mots :

« peut être interdite pour une phase expérimentale de trois ans. ».

III. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : 

« territoriales »

insérer le mot :

« volontaires ».

IV. -En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

 « Les collectivités et leurs groupements volontaires signifient leur engagement dans l’expérimentation au représentant de l’État dans le département. »

Amendement n° 6513 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Gouttefarde, Mme Provendier, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, M. Tan, Mme Pouzyreff et M. Maire.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 2135 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay et M. Viry.

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : 

« Cette expérimentation prévoit également l’interdiction de distribuer sur la voie publique et les pare‑brise des véhicules des imprimés à caractère commercial. Les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 euros. »

Amendement n° 2336 présenté par M. Alauzet, Mme Riotton, M. Pellois, M. Sommer, Mme Bergé, M. Testé, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Batut, Mme Le Feur, Mme Dupont et Mme Sylla.

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. »

Amendement n° 7048 présenté par Mme Goulet.

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« N’est pas concernée par la disposition précitée la distribution d’imprimés à visée politique, citoyenne ou institutionnelle. »

Amendement n° 652 présenté par M. Blanchet.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« expérimentation »

insérer les mots :

« , sans préjudice de la liberté de distribuer à domicile des imprimés papiers ou cartonnés à visée politique non adressés, ».

Amendement n° 4712 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès et M. Perea.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« impact »,

insérer le mot :

« environnemental ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« mesure »,

insérer le mot :

« , notamment ».

Amendement n° 4983 présenté par Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Lainé, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« sur »,

insérer les mots :

« l’environnement, ».

Amendement n° 288 présenté par Mme Bannier et Mme Essayan.

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : 

« L’impact environnemental d’un éventuel basculement vers la publicité numérique est également mesuré. ».

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : 

 « Elle »

les mots : 

« Cette expérimentation ».

Amendement n° 6082 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Faure, M. Alain David, M. Aviragnet, M. Naillet, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, Mme Laurence Dumont et Mme Tolmont.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :

« territoriales »,

insérer le mot :

« volontaires ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Ces collectivités et groupements sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation. »

Amendement n° 448 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Sermier, M. Hemedinger, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry, M. Schellenberger et M. Descoeur.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment le nombre, la typologie et la répartition géographique des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés afin d’assurer la représentativité des résultats de l’expérimentation et les moyens à mettre en œuvre par les collectivités volontaires, la concertation à prévoir avec l’ensemble des parties prenantes, les critères et la méthode d’élaboration du rapport d’évaluation prévu à l’alinéa précédent. »

Amendements identiques :

Amendements n° 6254 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, M. Anato, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, Mme O’Petit, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Melchior et Mme Petel et n° 7189 présenté par M. Venteau, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est définie par décret »,

les mots et la phrase suivante :

« , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires. »

Amendement n° 5550 présenté par M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso et Mme Lasserre.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le même temps, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, le dispositif « stop pub », mentionné à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement, est renforcé par une obligation d’information de l’ensemble des administrés des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret. »

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« de »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« ces deux expérimentations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation comparative de ces deux expérimentations. ».

Amendement n° 3077 présenté par M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« À compter du 1er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts.

« Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines encourues peuvent être quintuplées. À titre complémentaire, le tribunal peut également imposer une obligation d’afficher publiquement et de manière visible cette condamnation prononcée à l’encontre de l’établissement concerné, pendant une durée qui ne peut excéder 2 mois. ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 404 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur, n° 3970 présenté par Mme Bouchet Bellecourt et n° 4549 présenté par M. Sermier, M. Thiériot, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, sur les solutions alternatives de même effet susceptibles d’être mises en œuvre. ».

Amendement n° 1710 présenté par Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux ainsi que des recommandations sur les suites à donner, les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, les solutions alternatives de même effet pouvant être mises en œuvre. »

Amendement n° 2576 présenté par Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Huppé et Mme Kuric.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et sur les modalités possibles de pérennisation et d’extension de cette interdiction, à l’ensemble du territoire national. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4195 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, Mme Sage et M. Villani et n° 6515 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. Tan, Mme O’Petit, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Si l’évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ce rapport présente les modalités d’une généralisation de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des personnes et entreprises dont l’emploi et l’activité seraient affectés par cette généralisation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 440 présenté par M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, M. Dombreval, Mme Claire Bouchet, M. Rupin et M. Bois et n° 881 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. »

Amendement n° 7190 présenté par Mme Galliard-Minier, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce rapport intègre également une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés de celles effectuées par voie numérique. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1132 présenté par M. Vatin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais, n° 4857 présenté par Mme Bassire, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 6104 présenté par Mme Louis, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, M. Tan et Mme Mörch.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : 

« Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent article. »

Amendement n° 245 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement n° 2468 présenté par Mme Bergé.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, ajouter la mention : 

« II. – »

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« mentionnée au premier alinéa »,

les mots et la référence :

« prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement ».

Après l’article 9

Amendement n° 6926 présenté par Mme Deprez-Audebert et Mme Tuffnell.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 541‑49‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastiques non compostables en compostage domestique pour la distribution de publicités ou de publications non adressées ou pour l’envoi des publicités et des publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, est interdite.

« À compter du 1er janvier 2022, la publicité, adressée ou non adressée, est expédiée sans emballage plastique. »

Amendement n° 3078 présenté par M. Pauget, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2023, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts.

Amendement n° 3084 présenté par M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

À compter du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sont réalisés sur un support biodégradable provenant d’un programme de gestion durable des forêts. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Le fait de contrevenir aux dispositions du précédent alinéa, est passible d’un peine d’amende d’amende maximale de un euro par imprimé produit.

Article 10

L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit.

« L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er aout 1986 portant réforme du régime juridique de la presse emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

« Une publication de presse au sens Du même l’article 1er ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.

« Dans le cas d’une remise d’échantillon, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui‑même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon, dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés.

« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret. »

Amendement n° 1285 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2547 présenté par M. Bazin et Mme Genevard.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Remise d’échantillons aux consommateurs ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« V. – »

la référence :

« Art. L. 122‑24. – ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« à un consommateur, sans demande de sa part »

les mots :

« gratuitement à un consommateur, sans son accord »

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Amendement n° 1054 présenté par Mme Lardet, Mme Vidal, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier et Mme Valérie Petit.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :

« V. – À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la distribution d’échantillons de produits dans le but de vendre ce produit au consommateur. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1041 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry et n° 7065 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Teissier, M. Parigi, Mme Louwagie et M. de Ganay.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :

« V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur d’apporter lui-même le contenant nécessaire au recueil dudit échantillon dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés. »

Amendement n° 2546 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. »

Amendement n° 385 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur et M. Ravier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part »

les mots :

« permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ».

Amendement n° 5562 présenté par M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso et Mme Lasserre.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« demande »

les mots :

« consentement exprès ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Amendement n° 1862 présenté par Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, M. Kasbarian, Mme Michel, M. Rebeyrotte, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Riotton, M. Bothorel et M. Claireaux.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« demande »

le mot :

« consentement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 3213 présenté par M. Bazin et Mme Genevard et n° 6266 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Girardin et M. Terlier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« demande de sa part »

les mots :

« son accord ».

Amendement n° 230 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« demande »

le mot : 

« accord ».

Amendement n° 157 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.

À l’alinéa 2, après le mot :

 « fournir »

insérer le mot :

« gratuitement ».

Amendement n° 4863 présenté par Mme Crouzet.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« produit »,

insérer les mots :

« ou un cadeau ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« échantillon »,

insérer les mots :

« ou de cadeau ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« échantillon »,

insérer les mots : 

« ou du cadeau ».

Amendement n° 3523 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« but de lui vendre ce produit »

les mots :

« cadre d’une démarche commerciale. »

Amendement n° 898 présenté par M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Dive, M. Ravier, M. Vatin, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, Mme Porte, M. de Ganay et M. Viala.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les échantillons pouvant faire l’objet d’une conservation dans des contenants biodégradables ou recyclables sont exclus de l’interdiction. »

Amendement n° 217 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Ravier, M. Vialay et M. Schellenberger.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les commerçants affichent de façon visible pour leur clientèle cette interdiction en indiquant que celle-ci est régie par la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et portée par le Gouvernement en place lors de l’entrée en vigueur de ladite loi. »

Amendement n° 5672 présenté par M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus de mettre en place un système de réemploi des contenants d’échantillons et d’en accepter le retour sur le point de vente. »

Amendement n° 6684 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les échantillons contenant du plastique à usage unique sont interdits. »

Amendement n° 3526 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de proposer gratuitement par voie électronique un ou des échantillons de produits en échange de la collecte de données à caractère personnel en vue de la constitution d’un fichier tel que défini à l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Amendement n° 3931 présenté par M. Bazin et Mme Genevard.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Un décret prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et définit les modalités d’application du présent V. »

Chapitre III

Accélérer le développement de la vente en vrac
et de la consigne du verre

Article 11

I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.

II (nouveau). – Un décret précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

Amendements identiques :

Amendements n° 358 présenté par Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Meunier, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur, n° 2484 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Meyer, M. Quentin et M. Therry et n° 4786 présenté par Mme Valentin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 6685 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m2. Cet objectif est de 50 % au 1er janvier 2030. »

Amendement n° 6083 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Naillet, Mme Laurence Dumont, Mme Santiago, M. Alain David, M. Faure et Mme Untermaier.

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1er janvier 2030, les commerces de vente alimentaire au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 30 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits répondant à l’une des conditions suivantes :

« 1° Produits présentés sans emballages primaires, y compris la vente en vrac ;

« 2° Ou issus de l’agriculture biologique ;

« 3° Ou issus d’une exploitation à haute valeur environnementale ;

« 4° Ou issus du commerce équitable ;

« 5° Ou issus de projets alimentaires territoriaux ;

« 6° Ou bénéficiant des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. »

Amendement n° 7078 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Testé, M. Moreau, Mme Sarles, M. Travert, M. Maire, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Le Feur, Mme Zannier, Mme Bureau-Bonnard et M. Daniel.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac.

« II. – Un décret précise la liste des exceptions et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des risques de détérioration de la qualité des produits afférents, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »

Amendement n° 7066 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Ferrara, M. Menuel, M. Teissier, M. Therry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’action des pouvoirs publics tend à ce que d’ici le 1er janvier 2025, une liste de produits de consommation courante soit présentée en vrac.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’établissement de ladite liste établie en concertation avec les acteurs concernés.

« Ces modalités tiennent compte de la surface de vente, du type de commerce, ainsi que des exigences sanitaires et de sécurité.

« La vente en vrac de boissons alcoolisées est interdite.

« II. – Au 1er janvier 2030, 15 % des produits présentés dans la liste de consommation courante sont proposés à la vente.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application. »

Amendement n° 1461 présenté par M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément.

Rédiger ainsi cet article :

« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »

Amendement n° 2548 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi cet article :

« L’action des pouvoirs publics tend à accroître, d’ici le 1er janvier 2030, la part des produits vendus en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.

« Un décret en Conseil d’État précise l’objectif à atteindre et ses modalités de calcul pour les produits susceptibles d’être vendus en vrac, en tenant compte des exigences sanitaires et de sécurité, du potentiel propre à chaque catégorie de produits, des spécificités des réseaux de distribution ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »

Amendement n° 3007 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger.

Rédiger ainsi cet article :

« 1° À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 20 % de la surface de vente de produits pouvant être commercialisés en vrac sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 2 500 m².

« 2° Une liste des produits concernés par l’expérimentation est fixée par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4576 présenté par Mme Bergé et n° 7191 présenté par Mme Riotton, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. »

Amendement n° 2550 rectifié présenté par M. Bazin.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». »

Amendement n° 393 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est supérieure à 1000 m2, à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1000 m2  et à ce que 10 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est comprise entre 400 et 800 m2. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3522

sur l’article 6 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 39

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Cattelot et M. Éric Girardin.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 2

M. Gérard Menuel et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 6

M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 3523

sur l’amendement n° 5846 de Mme Bouchet Bellecourt à l’article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 37

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

Mme Anne-Laure Cattelot, M. Éric Girardin et M. Pacôme Rupin.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Valérie Beauvais, M. Marc Le Fur, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé et Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Chantal Jourdan et M. Régis Juanico.

Contre : 4

M. Olivier Faure, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

M. Benoît Potterie.

Contre : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Chantal Jourdan et M. Régis Juanico ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3524

sur l’amendement n° 3735 (rect.) de Mme Bergé à l’article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 47

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Pacôme Rupin.

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Cattelot et M. Éric Girardin.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 1

M. Philippe Meyer.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé et Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 6

M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Abstention : 1

Mme Annie Chapelier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (23)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 3525

sur l’article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 48

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

Mme Anne-Laure Cattelot, M. Éric Girardin, M. Stéphane Travert et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Marc Le Fur, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé et Mme Florence Lasserre.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 6

M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Contre : 1

M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Abstention : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 3526

sur l’amendement de suppression n° 75 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l’article 9 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 6

Mme Anne-Laure Cattelot, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski et M. Guillaume Kasbarian.

Contre : 53

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Travert et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Florence Lasserre et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. Philippe Naillet et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

M. Benoît Potterie.

Contre : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 3527

sur l’article 10 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 43

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

Mme Émilie Guerel et Mme Christine Hennion.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Maxime Minot et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 3

Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)