231e séance

 

Lutte contre le dérèglement climatique

 

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Article 15

I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

1° B (nouveau) L’article L. 2111-3 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma comporte des indicateurs précis sur le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. » ;

1° Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 est ainsi rédigé :

« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ;

3° L’article L. 2312‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2312‑1. – Les articles L. 2112‑1 et L. 2112‑3 à L. 2112‑6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

4° Après l’article L. 2312‑1, il est inséré un article L. 2312‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312‑1‑1. – Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

« Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

5° À l’article L. 2352‑1, les références : « des articles L. 2152‑7 et L. 2152‑8 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 2152‑8 » ;

6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2352‑2. – Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

« Les offres sont appréciées lot par lot.

« Le lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution s’apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112‑3, L. 2112‑4 et L. 2312‑1‑1. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Il s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du présent article.

III (nouveau). – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.

Amendement n° 5620 présenté par Mme Motin.

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 2311‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2311‑1. – Les articles L. 2111‑1 et L. 2111‑3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

« 2° ter Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 2311‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311‑2. – Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. »

Sous-amendement n° 7335 présenté par Mme Brulebois.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou sanitaires ».

Amendement n° 5100 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« offre »,

insérer les mots :

« écologiquement et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4226 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 5099 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 7041 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan et M. Garot.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

Amendement n° 787 présenté par M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Une offre est considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environnementales du marché. »

Amendement n° 5623 présenté par Mme Motin.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’article L. 3111‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

Amendement n° 2385 rectifié présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine.

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. Les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour prendre en compte ces considérations sont intégrées au rapport annuel du délégataire. »

« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 427 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner, n° 1784 présenté par M. Cinieri, n° 5102 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 6525 présenté par M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Givernet, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Cattelot, Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Tanguy, Mme Pouzyreff, Mme Toutut-Picard et M. Maire.

Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : 

« I bis. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. » ;

« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »

Amendement n° 4200 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement et au domaine social. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation ou à l’emploi.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales et sociales de l’offre. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

Amendement n° 6957 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :

« I bis. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi. Les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour prendre en compte ces considérations sont intégrées au rapport annuel du délégataire.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »

« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4197 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 6511 présenté par Mme Motin et n° 7194 présenté par Mme Sarles, M. Baichère, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

Amendement n° 3961 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

Amendement n° 4313 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Après L. 3123‑21, il est inséré un article L. 3123‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑22 – Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui, soumis à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’il emploie, n’est pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l’année considérée. »

Amendement n° 5628 présenté par Mme Motin.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

Amendement n° 2387 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement dans le cadre de l’exécution du contrat. »

Amendement n° 422 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l’intérieur de ces deux ans, le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession. »

Amendement n° 1780 présenté par M. Cinieri.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession. »

Amendement n° 5633 présenté par Mme Motin.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :

« II. – Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur …(le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« Ces dispositions s’appliquent aux marchés …(le reste sans changement). »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur du présent article »

les mots :

« leur entrée en vigueur ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1131 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 4892 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Masséglia, M. Kervran, M. Maire, Mme Sylla, Mme Magnier et M. Lamirault et n° 6713 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« de cinq ans »,

les mots :

« d’un an ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1256 présenté par M. Masséglia, n° 4233 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 4349 présenté par Mme Lazaar.

À l’alinéa 22, substituer au mot

« cinq »

le mot :

« deux »

Amendement n° 617 présenté par Mme Do.

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« cinq  »

le mot :

« trois ».

Amendement n° 1216 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay et M. Ravier.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Le a du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Amendement n° 5635 présenté par Mme Motin.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Amendement n° 248 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.

Supprimer l’alinéa 24.

Après l’article 15

Amendements identiques :

Amendements n° 1223 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 3771 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2518 présenté par M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Raphan, Mme Oppelt et Mme Tanguy.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑4. – La création ou l’actualisation du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3 poursuit une procédure de consultation du public définie par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie du développement durable, dont la consultation des chambres ce commerce et d’industrie, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire telles que visées à l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire territorialement concernées. »

Amendement n° 2519 présenté par M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Raphan, Mme Oppelt et Mme Tanguy.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑4. – Dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, l’acheteur public concerné rend publics tous les deux ans notamment les éléments suivants :

« 1° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, notamment local par grand type d’achats (travaux, fournitures, services, etc.) ;

« 2° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les structures de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre et en dehors des marchés réservés ;

« 3° L’évaluation du déploiement des pratiques de sourçage ;

« 4° Le suivi du pourcentage des clauses sociales et environnementales mises en œuvre ;

« 5° La prise en compte effective des critères « hors prix » et leur pondération ;

« 6° La politique de sensibilisation et implication des parties prenantes à la définition et réalisation des objectifs, en particulier les salariés et agents des collectivités et des établissements publics territoriaux, usagers et bénéficiaires. »

Amendement n° 736 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Stratégie pour un État exemplaire

« Art. L. 2111‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée : « Stratégie pour un État exemplaire ». Cette stratégie, fixée par décret, contribue au développement d’une économie circulaire.

« Le décret détermine le champ d’application et la durée de la stratégie. Il fixe notamment des objectifs d’intégration de clauses environnementales dans les marchés publics et des objectifs de réemploi, d’utilisation de biens composés de matière recyclée, de réduction d’utilisation de plastique à usage unique et de développement de l’économie de la fonctionnalité. Il prévoit les mesures de sensibilisation et d’accompagnement nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Brun, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Genevard, n° 252 présenté par M. Dive, M. Grelier, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Breton, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Hemedinger et M. Aubert, n° 458 présenté par Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, M. Herbillon, Mme Serre, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Louwagie et M. Ravier, n° 901 présenté par M. Cherpion, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte et M. Therry, n° 1161 présenté par Mme Boëlle, n° 2142 présenté par M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin, n° 2192 présenté par M. Viala, n° 2202 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 2590 présenté par M. Bazin, n° 2647 présenté par M. Perrut, n° 2670 présenté par Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Parigi, M. Hetzel, M. Woerth et M. Forissier, n° 5185 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et n° 5901 présenté par M. Rebeyrotte.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. »

Amendement n° 2141 présenté par M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Pour la fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Amendements identiques :

Amendements n° 5676 rectifié présenté par Mme Motin et Mme de Lavergne et n° 7195 rectifié présenté par M. Travert, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Amendements identiques :

Amendements n° 72 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou et Mme Chapelier, n° 4239 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 7246 présenté par M. Potier.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’un des critères suivants :

« 1° La solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur d’activité ;

« 2° La solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou d’optimiser la consommation d’énergie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1046 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher et n° 3774 présenté par M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172‑4‑1 – I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, pour une proportion déterminée par décret en Conseil d’État, ont été acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées à son transport depuis son site de production ; ou bénéficient d’autres signes, tels que les indications géographiques mentionnées à l’article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle, dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; ou bénéficient de l’écolabel ; ou satisfont, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II. - Le décret mentionné au I précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« – la liste des signes et mentions à prendre en compte ;

« – la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie ;

« – les modalités de justification de l’équivalence prévue, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés, d’une certification par un organisme indépendant ;

« – les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. »

Amendement n° 1408 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens et privilégie le recours aux modes de transports les moins émetteurs de carbone ».

Amendement n° 4559 présenté par M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon et M. Bazin.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’ils achètent des services de transport routier de marchandises, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés pour réaliser le service objet du marché, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. » ; ».

Amendement n° 5050 présenté par M. Hemedinger.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2325‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2325‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2325‑2. – I. – Conformément au décret n° 2018‑1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l’État dans le cadre d’un programme public national de recherche, d’essai, d’expérimentation ou s’inscrivant dans la Stratégie nationale bas carbone, peuvent passer, pour leur réalisation, un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants définis au 2° du II du décret n° 2016‑360 du 25 mars 2016 ou à l’article 81 du décret n° 2016‑361 du 25 mars 2016, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

« Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

« II. – Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, et la contribution à la transition bas carbone de l’économie. Le caractère local d’une fourniture est considéré innovant lorsqu’associé à un critère de durabilité.

« III. – Un rapport d’évaluation de l’application de cette expérimentation aux achats locaux durables est publié d’ici deux ans, précisant la contribution de l’expérimentation dans le développement de ce type de marchés publics. »

« IV. Les modalités d’application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4483 présenté par M. Laqhila, Mme Essayan, Mme Mette et M. Grau et n° 4929 présenté par M. Simian, M. Falorni et Mme De Temmerman.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l’objet du contrat de concession ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5543 présenté par M. Viry, M. Therry, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 5594 présenté par M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kokouendo, M. Colas-Roy, Mme Braun-Pivet, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Grau, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, M. Laqhila, Mme Le Feur, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Essayan, M. Baudu, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih et Mme Poueyto.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l’objet du contrat de concession et poursuivant un objectif écologiquement responsable ; ».

Sous-amendement n° 7338 présenté par Mme Brulebois.

À l’alinéa 2, après le mot :

« agréées »

insérer les mots :

« et éligibles ».

Amendement n° 6716 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « tels que le bois, la terre et la paille ».

Amendement n° 7020 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 75 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »

Amendement n° 7013 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 50 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »

Amendement n° 7012 présenté par Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »

Amendement n° 6717 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation sur les enjeux environnementaux de l’utilisation de matériaux biosourcés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 365 présenté par Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Boucard, M. Viala et M. de Ganay et n° 1146 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, tel que défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret.
« À compter du 1er janvier 2025, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de durabilité, tel que défini au même article L. 541‑9-2, est supérieur à un certain seuil. »

Amendement n° 4989 présenté par Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Waserman, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics.

Amendements identiques :

Amendements n° 1789 présenté par M. Cinieri et n° 2390 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 31 décembre 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils doivent intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Amendements identiques :

Amendements n° 431 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 5101 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Amendement n° 6419 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels et M. Templier.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er janvier 2023, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par la société́, dont la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Amendement n° 5621 présenté par Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Dombreval, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, M. Lamirault et Mme Batho.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2023, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Amendements identiques :

Amendements n° 158 présenté par M. Testé, Mme Charrière, M. Mendes, Mme Vignon, Mme Krimi, Mme Calvez, Mme Janvier, M. Raphan, Mme Le Peih, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Oppelt, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, M. Dombreval, Mme Claire Bouchet et M. Bois, n° 694 présenté par M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit et M. Favennec-Bécot, n° 879 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry, n° 2513 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani et M. Chiche, n° 2558 présenté par Mme Degois, Mme Vanceunebrock et Mme Melchior, n° 2698 présenté par M. Rolland, M. Benassaya, M. Sermier, M. Ramadier, M. Therry, M. Pauget et M. Vatin, n° 2826 présenté par Mme Trastour-Isnart, n° 3400 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4624 présenté par Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, Mme Porte, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Sage, n° 5524 présenté par M. Julien-Laferrière et Mme Batho, n° 5704 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Person, Mme Piron, M. Henriet et Mme Provendier, n° 6418 présenté par Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels et M. Templier, n° 6723 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 7181 présenté par M. Mis, Mme Thourot, M. Rudigoz, M. Sempastous, M. Terlier, M. Tourret et Mme Braun-Pivet.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Amendement n° 2580 présenté par Mme Sage, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Huppé et Mme Kuric.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2025, l’État, ses services et établissements publics, privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Amendement n° 749 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d’ameublement.

II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III. – Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du II sont définis par décret en Conseil d’État.

IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.

Amendement n° 954 présenté par M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale

Un décret pris en Conseil d’État énumère les exceptions dans lesquelles une dérogation est permise. 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3538

sur l’amendement n° 4197 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :.........115

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 60

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

Mme Danielle Brulebois.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

M. Julien Aubert, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais et M. Maxime Minot.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 9

M. Philippe Bolo, Mme Nadia Essayan, M. Laurent Garcia, Mme Maud Gatel, M. Brahim Hammouche, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 14

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (24)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Danielle Brulebois, M. Buon Tan et Mme Liliana Tanguy ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3539

sur l’amendement n° 5628 de Mme Motin à l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :.........120

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 67

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

M. Julien Aubert, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 3

Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo et M. Maxime Minot.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 12

M. Philippe Bolo, Mme Nadia Essayan, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Laurent Garcia, Mme Maud Gatel, M. Brahim Hammouche, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 16

Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (24)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 3540

sur l’amendement n° 5635 de Mme Motin à l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :.........106

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 65

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 10

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Marine Brenier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 9

Mme Nadia Essayan, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 11

Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Jean-Michel Clément et M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (24)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Jennifer De Temmerman a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Jean-Michel Clément n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3541

sur l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :.........125

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 72

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 17

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Marine Brenier, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

M. Philippe Bolo, Mme Nadia Essayan, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 13

Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 5

Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (24)

Pour : 3

Mme Paula Forteza, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 3542

sur l’amendement n° 5676 rectifié de Mme Motin après l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :.........102

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (268)

Pour : 74

M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 17

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Vincent Descœur, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 3

M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Millienne et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

Mme Gisèle Biémouret et M. Alain David.

Abstention : 13

M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 4

Mme Annie Chapelier, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Contre : 3

M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Guy Bricout.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Abstention : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (24)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3543

sur l’amendement n° 879 de M. Vialay et les amendements identiques suivants après l’article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (268)

Contre : 69

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Coralie Dubost, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 14

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Claude de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 9

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Gisèle Biémouret et M. Alain David.

Abstention : 4

M. Olivier Faure, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

Mme Annie Chapelier.

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Valérie Petit.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 2

M. Guy Bricout et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (24)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.