232e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
Après l’article 15
Amendements identiques :
Amendements n° 906 présenté par M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Ravier, M. Vatin, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Aubert, Mme Porte et M. de Ganay, n° 1639 présenté par Mme Ménard, n° 2184 présenté par M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Meunier et M. Vialay, n° 2652 présenté par M. Perrut, n° 3069 présenté par M. Pauget et Mme Kuster, n° 4316 présenté par M. Bazin et n° 6124 présenté par M. Rebeyrotte.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.
II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union Européenne.
Adapter l’emploi à la transition écologique
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242‑20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° L’article L. 2312‑8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
6° (nouveau) Au 2° de l’article L. 2315‑94, au 3° de l’article L. 2316‑1 et à l’article L. 2316‑2, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II ».
II (nouveau). – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142‑9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du II ».
III (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343‑21 du code des transports, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du II ».
Amendement n° 873 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1585 présenté par Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin, n° 1851 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 3530 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié :
« a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; »
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »
Amendement n° 3537 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage.
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de 50 salariés et prévu à l’article L. 2315‑7 est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».
Amendement n° 809 présenté par M. Di Filippo.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Amendement n° 6725 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« transition »
les mots :
« bifurcation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 4055 présenté par Mme Provendier, Mme Rossi, M. Mis, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Toutut-Picard, Mme Rilhac, Mme Atger, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, M. Maire, Mme Riotton, Mme Petel, Mme Tiegna, Mme Le Peih, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, M. Claireaux et M. Mbaye.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Amendements identiques :
Amendements n° 258 présenté par M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Thill et n° 5851 présenté par Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux impacts environnementaux du numérique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Amendement n° 2596 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et à leurs conséquences pour l’activité de l’entreprise » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 332 présenté par M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Thill, n° 1759 présenté par Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin, n° 2082 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 3478 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; »
Amendement n° 4258 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2242‑20, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° du même article L. 2242‑20, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La prise en compte des potentielles conséquences sur l’emploi du changement climatique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 740 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Hemedinger, n° 1173 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2592 présenté par M. Bazin.
I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2312‑22 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
« b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et 2° », sont remplacées par les mots : « , 2° et 4° » ; ». »
Amendement n° 4144 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Sarles, M. Gouttefarde, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Simian, Mme Dupont, Mme Riotton, M. Colas-Roy et M. Michels.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « , à la transition écologique, » ; »
Sous-amendement n° 7306 présenté par Mme Motin.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« financière »,
le mot :
« entreprise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , à la transition écologique, »,
les mots :
« ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales ».
Amendement n° 1117 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« c) Après le 5°, sont insérés un 6° et un III ainsi rédigés :
« 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1289 présenté par M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 3476 présenté par M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive, M. Vatin, Mme Boëlle et Mme Corneloup.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. »
Amendement n° 4145 présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Sarles, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Simian, Mme Dupont, Mme Riotton et M. Colas-Roy.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le comité social et économique peut demander, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, qu’un plan de transition écologique, comprenant au minimum une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre respectant la stratégie nationale de bas-carbone, soit établi par l’employeur. L’employeur doit motiver son refus d’établir ce plan lors de la première réunion du comité social et économique qui suit la demande. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« IV »,
la mention :
« V ».
Amendement n° 3492 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur »
les mots :
« Cette consultation prend en compte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Amendement n° 6334 présenté par M. Anato et M. Kokouendo.
À l’alinéa 11, après le mot :
« activité »,
insérer le mot :
« numérique ».
Amendement n° 116 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; »
Amendement n° 6405 présenté par M. Anato et M. Kokouendo.
À l’alinéa 13, après le mot :
« activité »
insérer le mot :
« numérique ».
Amendement n° 262 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Hemedinger.
Après l’alinéa 13 insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée minimale de trois jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Hemedinger et n° 1172 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après l’article L. 2315‑91, il est inséré un article L. 2315‑91‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑91‑1. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312‑17. Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. »
Amendement n° 750 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Schellenberger et M. Hemedinger.
Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° bis Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe 1er ter ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er ter
« Commission environnement
« Art L. 2315‑44‑5. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique.
« Cette commission est chargée :
« 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ;
« 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ;
« 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine.
« Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315‑7.
« Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. »
Amendement n° 1169 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° bis Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe 1er ter ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er ter
« Commission environnement
« Art. L. 2315‑44‑5. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique.
« Cette commission est chargée :
« 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ;
« 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ;
« 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine.
« Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. » ; »
Amendement n° 1351 présenté par Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. Christophe, Mme Le Feur, M. Vignal, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme Jacqueline Dubois, M. Blein, M. Gérard, Mme Piron, M. Claireaux, Mme Calvez, M. Raphan, Mme Melchior, M. Chiche, M. Serville, Mme Sage, Mme Rilhac, Mme Park, Mme Michel, M. Bois et M. Henriet.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 6313‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De participer au développement des compétences des travailleurs pour adapter leurs pratiques professionnelles à la transition écologique et de favoriser la réduction de l’impact écologique de leur activité professionnelle ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1171 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1767 présenté par Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin, n° 3532 présenté par M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 4464 présenté par Mme Sarles, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Sylla, Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur, M. Delpon, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Michels, Mme Michel, M. Colas-Roy et Mme Panonacle.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
Amendement n° 6726 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le comité social et économique doit disposer des moyens pour faire un relevé de compétences de chaque site menacé de fermeture. »
Après l’article 16
Amendement n° 4257 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre pour adapter les compétences et l’emploi à la transition écologique.
Amendement n° 1175 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Au plus tard vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions de l’article 16 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et détermine les conditions pouvant conduire à la création de nouveaux mécanismes d’accompagnement des mutations professionnelles liées aux mesures prises par les pouvoirs publics en réponse à l’urgence climatique.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
b) L’article L. 2312‑21 est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, au 2° et au dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
– le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;
c) À l’article L. 2312‑23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
d) L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;
e) L’article L. 2312‑36 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
– après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3341‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;
b) La référence : « L. 2323‑8 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑18 ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2315‑63 du code du travail complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. » ;
III. – Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 1er est complété par un article L. 2315‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑87‑1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. » ;
2° À l’article L. 2315‑89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : « , social ou environnemental » ;
3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑91‑1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. »
Amendement n° 7251 présenté par M. Potier.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 5642 présenté par Mme Motin et n° 7196 présenté par M. Raphan, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – A. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
« 2° À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
« 3° Au premier alinéa des articles L. 2145‑1 et L. 2145‑6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;
« 4° À l’article L. 2145‑5, au premier alinéa des articles L. 2145‑7, L. 2145‑9, L. 2145‑10 et L. 2145‑11 ainsi qu’à l’article L. 2145‑13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale ».
« B. – Au second alinéa de l’article L. 1232‑12, au 3° de l’article L. 2135‑11, au second alinéa de l’article L. 2315‑63, au 1° de l’article L. 3142‑58, au 2° de l’article L. 3142‑59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341‑3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ». »
Amendement n° 6050 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin et M. Ardouin.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou de gouvernance ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1587 présenté par Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et M. Orphelin, n° 1850 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 4146 rectifié présenté par Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Dupont, Mme Riotton et M. Colas-Roy et n° 4469 rectifié présenté par Mme Sarles, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Mörch, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Michel et Mme Sylla.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;
2° (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement). »
Amendements identiques :
Amendements n° 395 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Ravier, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Serre, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur, n° 810 présenté par M. Di Filippo et n° 2495 présenté par M. Le Fur, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Meyer, M. Quentin et M. Therry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1149 présenté par Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. Christophe, Mme Le Feur, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme Jacqueline Dubois, M. Blein, Mme Piron, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Calvez, M. Colas-Roy, Mme Melchior, M. Henriet, M. Chiche, M. Serville, Mme Sage, Mme Park, Mme Rilhac, Mme Michel et M. Bois.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnes qualifiées dans le domaine ».
les mots :
« membres qualifiés d’un dispositif de formation, ou d’une école, ».
Amendement n° 6727 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transition »
les mots :
« bifurcation écologique et de la planification ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Amendement n° 506 présenté par Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert et Mme Galliard-Minier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la santé environnementale ».
Après l’article 17
Amendements identiques :
Amendements n° 1793 présenté par M. Cinieri et n° 1841 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et de l’économie circulaire ».
Amendement n° 1176 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par les mots : « , ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique ».
Amendement n° 4259 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet notamment de sécuriser les parcours professionnels des personnes dont l’emploi est affecté par le changement climatique et ses conséquences. »
Amendement n° 1182 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs, emplois et compétences fragilisés vers des secteurs, emplois et compétences, notamment transverses, nécessaires à la transition écologique et sociale : elle devra ainsi intégrer le développement des compétences transverses jugées indispensables à la transition écologique et sociale. »
Amendement n° 3598 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Rilhac, M. Claireaux, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Provendier, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Feur, Mme Calvez, M. Raphan, Mme Sylla et M. Bois.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale. »
Amendement n° 1177 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑6‑2. – Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle sont sensibilisés et formés aux enjeux de transition écologique et énergétique afin de pouvoir accompagner efficacement les bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle dans leur projet de transition et reconversion vers ces filières. »
Amendement n° 2520 présenté par M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Testé, M. Raphan, Mme Charrière et Mme Tanguy.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le 10° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé :
« g) L’intégration dans les formations professionnelles existantes des enjeux de transition écologique et de développement durable et la création des formations nécessaires aux nouveaux emplois dans les activités de production de biens et de services touchant à la transition écologique, tel qu’il en résulte notamment de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 18. »
Amendement n° 4260 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° De remettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation professionnelle notamment au regard de l’impact des enjeux de la transition écologique en matière d’adaptation des compétences et de l’emploi. »
Amendement n° 1180 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions de l’article 17 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et détermine les conditions dans lesquelles pourrait être créé un « Fonds 3E : entreprise emploi écologie ».
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Le I de l’article L. 6332‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »
Amendement n° 507 présenté par Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert et Mme Galliard-Minier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la santé environnementale, ».
Amendement n° 6728 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs projets d’adaptation à la transition »
les mots :
« la planification de leur participation à la bifurcation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 263 présenté par M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Thill et n° 5852 présenté par Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et aux impacts environnementaux du numérique ».
Amendement n° 1107 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
À l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »
insérer les mots :
« et de sobriété numérique ».
Amendement n° 6302 présenté par M. Anato et M. Kokouendo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° D’informer et accompagner les entreprises dans leurs projets de transition à un numérique écologique et d’apporter un appui technique aux entreprises dans cette transition. »
Amendement n° 296 présenté par M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, M. Breton, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Ravier, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Hemedinger.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 6332‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Les structures nationales d’accompagnement vers l’emploi informent les demandeurs d’emploi en établissant chaque année la liste des secteurs d’activités des branches et font un état des lieux des formations, des métiers et des débouchés liés à l’environnement et au développement durable ». »
Après l’article 18
Amendement n° 4113 présenté par Mme Charrière, M. Dombreval, M. Perrot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Melchior, Mme Colboc et M. Raphan.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Amendement n° 5645 présenté par Mme Motin.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique ».
Amendement n° 7197 présenté par Mme Tiegna, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail prennent appui sur le socle mentionné à l’article L. 122‑1-1 du code de l’éducation, qu’elles développent et complètent.
Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique et des nouvelles technologies, aux écogestes numériques et aux enjeux relatifs à la sobriété numérique. »
Amendement n° 5648 présenté par Mme Motin.
Supprimer cet article.
Après l’article 18 bis
Amendement n° 3655 présenté par Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Claire Bouchet, M. Mbaye et Mme Le Peih.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « encouragés à » sont remplacés par les mots « tenus de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux grands enjeux de développement durable » ,
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux du développement durable. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’ » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux grands enjeux de développement durable dans leur ensemble. Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »
Amendement n° 4319 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et plus largement aux grands enjeux de développement durable » ;
2° Les premiers alinéas des articles L. 3123‑10 et L. 4135‑10 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
II. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ;
2° À la fin de la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et aux grands enjeux de développement durable dans leur ensemble » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »
Amendement n° 3608 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Rilhac, M. Claireaux, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Feur, Mme Calvez, Mme Melchior, M. Raphan, Mme Sylla et M. Bois.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. »
Amendement n° 3722 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Rilhac, M. Claireaux, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Feur, Mme Calvez, Mme Melchior, M. Raphan, Mme Sylla et M. Bois.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Amendement n° 3726 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Rilhac, M. Claireaux, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Feur, Mme Calvez, Mme Melchior, M. Raphan, Mme Sylla et M. Bois.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
Amendement n° 3719 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Rilhac, M. Claireaux, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Feur, Mme Calvez, Mme Melchior, M. Raphan, Mme Sylla et M. Bois.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durable. »
Amendement n° 5349 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
I – L’ordonnance n° 2020‑921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2020‑921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Au second alinéa de l’article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l’âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, » ;
3° L’article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Le congé d’accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d’un processus d’acquisition de compétences nouvelles et dans l’objectif d’obtention d’un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé, ainsi que le versement de l’allocation, sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l’article L. 1242‑3 du code du travail.
« IV. – Le salarié peut bénéficier pendant le congé d’accompagnement spécifique des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135‑1 à L. 5135‑8 du code du travail. Pendant le congé d’accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l’article L. 5135‑5 du même code ne peut excéder trois mois. »
4° Le dernier alinéa de l’article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent :
« 1° si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, les dispositions de l’article L. 1237‑9 du code du travail lui sont applicables ;
« 2° si le salarié demande à être admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions prévues au V de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 lui sont applicables ;
« 3° si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d’activité, les dispositions prévues à l’article 9 de l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui sont applicables. »
5° Après l’article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :
« Art. 37 bis. – En cas de défaillance d’un employeur mentionné au I de l’article 22 ou au premier alinéa de l’article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l’employeur en application de l’article L. 5343‑22‑1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l’article 27 pour la durée du congé restant à courir. ».
6° Au 2° de l’article 38, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés ;
Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Après le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, superficiels et souterrains, des zones humides et des écosystèmes marins ainsi que de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, les écosystèmes aquatiques, les zones humides et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel de la nation. »
Amendement n° 6349 présenté par M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, Mme Leguille-Balloy, M. Damaisin, M. Leclabart, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert et Mme Beaudouin-Hubiere.
Supprimer cet article.
Annexes
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n° 4000).
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Cette proposition de loi, n° 4047, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième Programme d’investissements d’avenir.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « aides à l’innovation bottom-up », volet « aides guichet »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le dix-neuvième rapport d’étape des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire et ses annexes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le vingtième rapport d’étape des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire et ses annexes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, le rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 24 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances pour l’année 2019.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 6 avril 2021)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement AVRIL MARDI 6 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (3875 rect., 3995). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 7 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 8 |
À 9 heures : (1) - 2e lect. Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (3658, 4035). - Pn droit à une fin de vie libre et choisie (288, 4042). - Pn évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928, 4034). - Pn garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens (3316, 4037). - Pn légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis (2099, 4043). - Pn org. limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366, 4038). - Pn prise en compte des objectifs de développement durable (3575, 4036). - Pn constit. reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (3896, 4039). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 9 |
À 9 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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SAMEDI 10 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 12 |
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À 16 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 13 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification. - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. |
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MERCREDI 14 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 15 |
À 9 heures : - Pt Sénat approbation accords France-Qatar et France-Chine sur les échanges de permis de conduire (3525, 4033).(2) - Pt approbation accord partenariat France-Inde pour les migrations (3055, 4032). (2) - Pt ratification accord partenariat stratégique entre Union européenne et Japon (3597). - Pt ratification accord-cadre entre Union européenne et Australie (2450, 2698). - Pt Sénat approbation convention France-Suisse relative aux poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et multimétaux (2745, 4031). (2) - Pt Sénat approbation accord France-Suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (3245). (2) - CMP Pn pour une sécurité globale préservant les libertés (4030). - CMP Pn rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3998). - 2e lect. Pn protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (4029). - Suite Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle
MAI LUNDI 3
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À 16 heures : - Questions sur le bilan de la « loi Egalim » et les relations commerciales. (3) À 18 h 15 :
- Débat sur le bilan de la « loi Egalim » sur la rémunération des agriculteurs |
À 21 heures : - Questions sur la stratégie de réouverture des lieux de culture dans le cadre de la pandémie de covid-19. (5)
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MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. - Débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. (6)
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À 21 heures : - Suite du débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. - Débat sur la situation des entreprises touchées par la crise de la covid‑19. (7) |
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Débat sur le thème : « Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ? ». (8) - Questions sur le thème : « PAC 2021-2027 : enjeux du Plan Stratégique National ».(9) - Débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». (10 ) |
À 21 heures : - Suite du débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face au covid : déploiement et efficacité des aides ». - Débat sur la loi de programmation militaire et ses conséquences pour l’indépendance de la France. (11) |
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (12) - Pn pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre (4016). (13) - Pn org. instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (3478). - Pn visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (4014). - Pn relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (4019). - Pn établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 rect.). - Pn visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020). - Pn visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (4013). - Pn instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (4015). - Pn relative à l’interdiction des « fermes-usines » (4018). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pn visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe LT.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(4) Inscription à la demande du groupe GDR.
(5) Inscription à la demande du groupe Dem.
(6) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(7) Inscription à la demande du groupe LR.
(8) Inscription à la demande du groupe SOC.
(9) Inscription à la demande du groupe LT.
(10) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(11) Inscription à la demande du groupe FI.
(12) Inscription à la demande du groupe FI.
(13) Procédure d’examen simplifiée.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 avril 2021)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(267 membres)
Supprimer le nom de Mme Brune Poirson
Ajouter le nom de M. Adrien Morenas
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3544
sur l’amendement n° 4144 de Mme Rossi à l’article 16 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :.........122
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 73
Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre et M. Pierre Vatin.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 16
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 2
Mme Gisèle Biémouret et M. Alain David.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 7
M. Olivier Becht, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 3545
sur l’amendement n° 6726 de Mme Panot à l’article 16 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........21
Contre :................120
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (268)
Contre : 84
M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 17
M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 15
M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan et Mme Claudia Rouaux.
Abstention : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 3
Mme Annie Chapelier, M. Dimitri Houbron et M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 3546
sur l’article 16 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................147
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........116
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 85
M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Julien Dive.
Abstention : 16
M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, Mme Nathalie Porte, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 11
M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David.
Abstention : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 7
Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 3547
sur l’amendement n° 4257 de Mme Jourdan après l’article 16 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (268)
Contre : 83
M. Éric Alauzet, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Hervé Pellois, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Martial Saddier, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Abstention : 5
M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, Mme Nathalie Porte, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 10
M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 11
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 3
Mme Annie Chapelier, M. Dimitri Houbron et M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 3548
sur l’article 17 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........93
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 66
M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Michel Vialay.
Abstention : 1
M. Martial Saddier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 11
M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Olivier Faure et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 7
Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stella Dupont, Mme Sandrine Mörch, M. Vincent Thiébaut et Mme Valérie Thomas ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Véronique Riotton n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3549
sur l’article 18 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........93
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 64
Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Patrice Perrot, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Marie Silin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 11
Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, Mme Brigitte Kuster, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 13
M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Luc Geismar.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 8
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 5
Mme Annie Chapelier, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (24)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Delphine Batho.
43/43