248e séance
Amélioration du système de santé par la confiance
et la simplification
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture – n° 4047
Chapitre Ier
Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l’opportunité de permettre aux masseurs‑kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.
(Supprimé)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. »
La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative.
« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements qui en sont à l’initiative.
« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑3. – Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d’un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1, au sein d’une équipe de soins ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, ou au sein d’un établissement médico‑social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l’article L. 4011‑4 et au premier alinéa des articles L. 4011‑4‑1 et L. 4011‑4‑2.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des entités qui en sont à l’initiative.
« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑4. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Celui‑ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu’au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3.
« Art. L. 4011‑4‑5. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l’informent sans délai des événements indésirables liés à l’application des protocoles.
« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.
« Art. L. 4011‑4‑6. – À la demande de l’entité à l’initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
« Art. L. 4011‑4‑7. – Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l’égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.
« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :
« 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application de l’article L. 4011‑4‑6 ;
« 2° La nature des indicateurs mentionnés à l’article L. 4011‑4‑5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »
(Conforme)
L’évolution des professions de sage‑femme
et de certains auxiliaires médicaux
À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou par la sage‑femme ».
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. »
Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l’assurée ou l’ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage‑femme référente.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;
b) Le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.
L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’elle est amenée à lui dispenser. »
L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
aa) À la fin de la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Articles 2 sexies et 2 septies
(Supprimés)
L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l’exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.
« Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie, dans des conditions fixées par décret. »
L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;
2° (Supprimé)
Articles 2 decies et 2 undecies
(Conformes)
Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses
concernant l’emploi en établissement public de santé
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑5‑3. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes voies de simplification définies par voie réglementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. » ;
2° À l’article L. 6152‑6, après la référence : « L. 6152‑4 », est insérée la référence : « et L. 6152‑5‑3 ».
À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
(Suppression conforme)
(Conforme)
(Supprimé)
Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l’embauche, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
(Conforme)
Simplification de la gouvernance
dans les établissements publics de santé
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 6146‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au début de la deuxième phrase du onzième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 6146‑1‑1, » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6146‑1‑1, le chef de pôle, en étroite collaboration avec le cadre supérieur de santé, favorise la concertation interne entre les services, les départements, les unités et les structures qui composent le pôle. » ;
3° Après le même article L. 6146‑1, il est inséré un article L. 6146‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑1‑1. – Les services mentionnés à l’article L. 6146‑1 constituent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.
« Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé.
« Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, le chef de service est nommé par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle.
« Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur d’établissement, le président de la commission médicale d’établissement et le ministre de la défense.
« La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d’établissement, au projet de gouvernance et de management participatif et aux projets d’évolution de l’organisation interne de l’établissement. Pour l’application de l’article L. 6146‑1, le chef de service est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L. 6146‑1.
« Le chef de service et le cadre de santé organisent la concertation interne et favorisent le dialogue avec l’encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;
4° (Supprimé)
(Conforme)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6143‑2‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques définissent, chacun dans les domaines qu’il recouvre, les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico‑techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques prennent en compte l’évolution des stratégies de prise en charge, notamment thérapeutiques.
« Ils définissent également les objectifs d’amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et des parcours des patients.
« Dans les centres hospitaliers universitaires, ils comprennent l’articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.
« Ils définissent, en conformité avec le projet médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132‑2 et avec le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques partagé, l’articulation des parcours et des filières de soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d’exercice coordonné mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et les établissements sociaux et médico‑sociaux. » ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comprennent les… (le reste sans changement). » ;
2° (Supprimé)
3° La première phrase de l’article L. 6143‑7‑4 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;
b) Après le mot : « prépare », sont insérés les mots : « sur cette base » ;
c) À la fin, les mots : « , notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » sont supprimés.
Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° à 4° (Supprimés)
5° Le chapitre VI du titre IV est complété par un article L. 6146‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, le directeur de l’établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création d’une commission médico‑soignante se substituant à ces deux commissions.
« Cette décision doit recueillir préalablement l’avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« La commission médico-soignante se substitue à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont respectivement attribuées par le présent code.
« La commission médico-soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Le coordonnateur général des soins en est le vice‑président.
« Le président et le vice-président de la commission médico‑soignante assurent respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la commission médicale d’établissement et au président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico‑soignante sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico-soignante.
« La commission médico-soignante est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des personnels infirmiers, de rééducation et médico‑techniques. »
L’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et en lien avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques » ;
2° Au 4°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ».
(Supprimé)
(Conforme)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° L’article L. 6311‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces unités participent au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Il est ajouté un article L. 6311‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑3. – Le service d’accès aux soins a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle‑ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
« Il assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins, qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311‑2, et une régulation de médecine ambulatoire.
« Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
« Il est accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire.
« Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d’incendie et de secours.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146‑1 est supprimée ;
b) Après le même article L. 6146‑1, il est inséré un article L. 6146‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑1‑2. – Par dérogation aux articles L. 6146‑1 et L. 6146‑1‑1, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement d’un établissement public de santé peuvent décider d’organiser librement le fonctionnement médical et la dispensation des soins, conformément au projet médical d’établissement approuvé par le directoire.
« Cette décision est prise sur avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques. Le comité technique d’établissement est consulté.
« Dans le cadre de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement nomment conjointement les responsables des structures médicales et médico‑techniques ainsi créées. Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et du comité technique d’établissement, les modalités de participation et d’expression des personnels au fonctionnement de ces structures.
« Les modalités de cette organisation interne ainsi que ses conséquences sur les actions de coopération dans lesquelles l’établissement est engagé sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement. » ;
2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Simplification et liberté d’organisation
« Art. L. 6149‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d’établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ainsi qu’à l’organisation interne de l’établissement, notamment aux articles L. 6143‑7‑5, L. 6144‑1, L. 6144‑2, L. 6146‑1, L. 6146‑1‑1 et L. 6146‑9, un établissement peut organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance.
« Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, après avis favorables de cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ainsi que, le cas échéant, du comité technique d’établissement et du conseil de surveillance.
« Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et du comité technique d’établissement, les modalités de participation des personnels au fonctionnement des structures ainsi créées et les modalités d’expression de ces mêmes personnels en leur sein.
« Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement.
« Art. L. 6149‑2. – Des mesures réglementaires déterminent les modalités d’application du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »
« Peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance avec voix consultative le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat. »
Article 9
L’article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme ce membre après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ; »
2° bis Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « qui appartiennent aux professions médicales » ;
b) Les mots : « pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme » sont remplacés par les mots : « ces membres sont nommés » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur peut en outre, sur avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après consultation du directoire, désigner au plus trois personnalités qualifiées, qui peuvent notamment être des représentants des usagers ou des étudiants. Ces personnalités participent avec voix consultative aux séances du directoire.
« Chaque séance du directoire fait l’objet d’un relevé de conclusions rendu accessible à l’ensemble du personnel de l’établissement. »
Après le sixième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l’établissement ou de l’établissement support du groupement peut déléguer ses pouvoirs à un membre de l’équipe de direction en application du 5° du II de l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’il estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens du même article 25 bis. Il en informe le conseil de surveillance et, le cas échéant, les conseils de surveillance des autres établissements de santé parties au groupement. »
(Supprimés)
I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146‑3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152‑1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l’établissement concerné ainsi que le comptable public.
« Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que le montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé, qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation. »
II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 6143‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième phrase, les mots : « et un projet social » sont remplacés par les mots : « , un projet social et un projet de gouvernance et de management » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le projet d’établissement comprend un volet éco-responsable qui définit des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l’établissement. » ;
2° Après l’article L. 6143‑2‑2, il est inséré un article L. 6143‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143‑2‑3. – Le projet de gouvernance et de management participatif de l’établissement définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l’encadrement et des équipes médicales, paramédicales, administratives, techniques et logistiques, à des fins de pilotage, d’animation et de motivation à atteindre collectivement les objectifs du projet d’établissement. Il prévoit les modalités de désignation des responsables hospitaliers. Il tient compte, en cohérence avec le projet social mentionné à l’article L. 6143‑2‑1, des besoins et des attentes individuels et collectifs des personnels dans leur environnement professionnel, notamment pour ceux en situation de handicap. Il comporte un volet spécifique relatif à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. Il porte également sur les programmes de formation managériale dispensés obligatoirement aux personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités. Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des actions de prévention des risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux. »
Après l’article L. 6143‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143‑2‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143‑2‑4. – Le projet psychologique prévu à l’article L. 6143‑2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues et à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation dans l’établissement. »
Simplification et gouvernance des organismes
régis par le code de la mutualité
L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public. »
Simplification des démarches des personnes en situation de handicap
Pour la mise à disposition de l’information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a la charge en application de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est créé une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation. Cette plateforme est accessible, au sens de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation.
Les services mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies par chaque département pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux.
Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme numérique nationale prévue au premier alinéa. Dans le cadre de ses finalités, ce traitement est alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l’article L. 6323‑8 du code du travail, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins pour la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants, à leurs représentants légaux et aux entreprises ainsi qu’à conclure ces contrats et à assurer le suivi de leur exécution.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article.
(Conforme)
Article 14 ter
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au manque de coopération entre professionnels, en particulier dans le double objectif d’un meilleur accès à la santé et d’une politique de prévention effective et efficace.
248EME
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3995)
Lutter contre l’artificialisation des sols
en adaptant les règles d’urbanisme
Dispositions de programmation
Afin d’atteindre, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date.
Amendements identiques :
Amendements n° 1466 présenté par Mme Lorho, n° 1602 présenté par Mme Ménard et n° 4914 présenté par M. Simian.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 894 présenté par M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais et n° 1603 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plans locaux d’urbanisme, les politiques publiques sectorielles et les projets menés dans les territoires.
« II. – La stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une déclinaison à six ans qui constitue le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet de lutte contre l’artificialisation, dont les projets opérationnels sont co-financés dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique.
« III. – Le contrat de relance et de transition écologique permet aux collectivités d’afficher à court terme, leur contribution à la rédaction de l’artificialisation, en tenant compte des efforts déjà consentis par les territoires, et d’orienter les projets retenus dans la contractualisation afin qu’ils contribuent, à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition, et à la lutte contre l’artificialisation. »
Amendement n° 1604 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l’artificialisation des sols, d’ici 2050, s’appuie sur les collectivités locales pour atteindre un objectif de réduction, dès 2035, du tiers de la consommation d’espace observé sur les quinze années précédant la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 6843 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer à l’année :
« 2050 »
l’année :
« 2025 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry, n° 228 présenté par M. Cinieri, n° 290 présenté par Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Benassaya, M. Pauget et M. de Ganay, n° 399 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin, n° 806 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle et Mme Wonner, n° 887 présenté par M. Vatin, M. Bouley, Mme Meunier, M. Grelier, M. Dive et Mme Beauvais, n° 1479 présenté par M. Hemedinger, n° 1634 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard, n° 2164 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Porte et M. Therry, n° 2422 présenté par M. Menuel, n° 2696 présenté par M. Rolland, n° 2736 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 3034 présenté par M. Bazin, n° 4016 présenté par M. Reda, Mme Serre et M. Parigi, n° 4662 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory et n° 4748 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Amendement n° 5881 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après les deux occurrences du mot :
« sols »,
insérer les mots:
« sur le territoire national ».
Amendement n° 5137 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après les deux occurrences du mot :
« observée »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Viry, M. Benassaya et M. Therry, n° 200 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte et Mme Dalloz, n° 229 présenté par M. Cinieri, n° 390 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin, n° 1207 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 1478 présenté par M. Hemedinger, n° 2165 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand et M. Gosselin, n° 2424 présenté par M. Menuel, n° 2704 présenté par M. Rolland et M. Pauget, n° 3035 présenté par M. Bazin et n° 4015 présenté par M. Reda, Mme Serre et M. Parigi.
Après la seconde occurrence du mot :
« sols »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
Amendement n° 3036 présenté par M. Bazin.
Après le mot:
« doit »,
insérer les mots :
« , en dehors des espaces déjà urbanisés, ».
Amendement n° 5138 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après les deux occurrences du mot :
« observée », :
insérer les mots :
« , en dehors des espaces déjà urbanisés, ».
Amendement n° 1110 présenté par Mme Lardet, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Perrot et Mme Chapelier.
I. – Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »,
les mots :
« l’artificialisation totale des sols » ;
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« la consommation d’espace »,
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Amendement n° 1274 présenté par Mme Grandjean.
Substituer aux mots :
« la consommation totale d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Amendement n° 4642 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.
I. – Après les deux occurrences des mots :
« d’espace »
insérer les mots :
« naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« La France s’engage à la sobriété foncière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 118 présenté par Mme Bonnivard, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Anthoine, M. Bony, M. Sermier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Perrut, M. Vatin, M. Benassaya, M. Pauget, M. Ravier et M. de Ganay, n° 466 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 4018 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Serre, M. Viry, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi, n° 5677 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin et n° 6386 présenté par M. Huppé, M. Ledoux, Mme Sage, M. El Guerrab, M. Grau, Mme Mirallès, Mme Boyer, M. Maire, M. Benoit et M. Falorni.
Substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« au cinquième ».
Amendement n° 1633 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard.
Substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« au quart ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, Mme Dalloz et M. Hetzel, n° 198 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Serre et M. de Ganay, n° 618 présenté par Mme Thill, n° 915 présenté par M. Vatin, M. Hemedinger et M. Viala, n° 3037 présenté par M. Bazin, n° 3056 présenté par Mme Blin et M. Therry, n° 3510 présenté par M. Viry, M. Door, M. Bouley et M. Pauget, n° 3791 présenté par M. Nury, M. Lorion et M. Parigi, n° 4017 présenté par M. Reda, M. Le Fur et Mme Poletti et n° 5922 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian.
À la fin, substituer aux mots :
« la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date »
les mots :
« l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Amendement n° 1483 présenté par M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reiss, M. Vatin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier.
Substituer aux mots :
« la consommation d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
Amendement n° 396 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry.
Substituer aux mots :
« la consommation d’espace »
les mots :
« l’artificialisation ».
Amendement n° 6535 présenté par M. Poudroux et M. Sermier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La stratégie de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi est appréciée à l’échelle nationale. Elle repose sur le principe de différenciation territoriale et s’adapte notamment au regard des besoins en termes d’infrastructures liées aux évolutions démographique, sociale et économique des territoires. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3204 présenté par Mme Lemoine, n° 3886 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Saddier, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger et n° 5460 présenté par M. Baudu.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des documents d’urbanisme et des servitudes qui leur sont imposées par la loi, les documents de planification, les programmes d’intérêt général ou les grandes opérations d’urbanisme. »
Amendement n° 1078 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des plans locaux d’urbanisme, des servitudes imposées par la loi et les documents de planification, par les programmes d’intérêt général ou les opérations d’intérêt national. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5747 présenté par M. Pupponi et n° 6041 présenté par Mme Ramassamy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la réduction du rythme de l’artificialisation des sols est fixée à 25 % par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date ».
Amendement n° 2855 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Potterie, Mme Sage et Mme Kuric.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation de l’artificialisation qui n’a pu être, ni évitée, ni réduite, afin d’atteindre cet objectif. »
Après l’article 47
Amendement n° 4382 présenté par Mme Lazaar.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif national qui vise à tendre vers zéro artificialisation nette des sols peut être invoqué comme motif de refus de l’octroi d’un permis de construire. »
Amendement n° 4383 présenté par Mme Lazaar.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut refuser l’octroi d’un permis de construire au motif que celui-ci ne respecte pas l’objectif de zéro artificialisation nette prévu par la loi. »
Amendement n° 2858 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Potterie et Mme Sage.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme détaillent les mécanismes de compensation permettant de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.
Autres dispositions
L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols et tend à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre :
« 1° La maîtrise de l’étalement urbain ;
« 2° Le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;
« 3° La qualité urbaine ainsi que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;
« 4° La protection des sols naturels, agricoles et forestiers.
« Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4915 présenté par M. Simian et n° 6206 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6844 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu’une artificialisation nette nulle du territoire d’ici 2025. »
Amendement n° 5256 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et Mme Magnier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« limite l’artificialisation des sols et tend à »
les mots :
« tend à gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ».
Amendement n° 1607 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et tend à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4305 présenté par M. Jerretie et n° 5106 présenté par M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, M. Pupponi, Mme Mette et Mme Poueyto.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tend à aboutir, à terme, à »
les mots :
« a pour objectif, à terme, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay, n° 292 présenté par Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Benassaya, M. Pauget et M. de Ganay, n° 1487 présenté par M. Hemedinger et M. Cattin, n° 2700 présenté par M. Rolland et n° 3040 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »
les mots :
« la sobriété foncière ».
Amendement n° 7148 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; »
Amendement n° 5017 présenté par M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« urbain »,
insérer les mots :
« , y compris au travers de la revalorisation des friches, ».
Amendement n° 1609 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« via notamment la rénovation des friches industrielles ».
Amendement n° 1019 présenté par M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ».
Amendement n° 5112 présenté par M. Lagleize, M. Pupponi, Mme Mette et Mme Poueyto.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
«, y compris au travers de la surélévation des bâtiments existants ».
Amendement n° 432 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’accueil de populations et activités dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou en situation de décroissance démographique ; »
Amendement n° 4087 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’accueil de populations dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 232 présenté par M. Cinieri, n° 1212 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 1491 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss et Mme Poletti, n° 2167 présenté par M. Viala, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay, n° 2331 présenté par M. Menuel et Mme Bonnivard, n° 3041 présenté par M. Bazin et n° 4021 présenté par M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.
À l’alinéa 7, après le mot :
« urbaine »
insérer les mots :
« en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ».
Amendements identiques :
Amendements n° 825 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Wonner, n° 1498 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Vatin, M. Sermier, M. Reiss, Mme Corneloup et Mme Poletti et n° 4027 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ».
Amendements identiques :
Amendements n° 207 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier et M. Viry, n° 435 présenté par Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot, M. Door, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Poletti et M. Schellenberger, n° 468 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 2533 présenté par M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Mörch et M. Maire, n° 2679 présenté par Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi, M. Hetzel et M. Forissier, n° 3045 présenté par M. Bazin, n° 5702 présenté par Mme Corneloup et n° 6387 présenté par M. Huppé, Mme Sage, M. El Guerrab, M. Grau, Mme Mirallès, M. Kasbarian, M. Falorni et M. Benoit.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; »
« 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. »
Amendement n° 2591 présenté par M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Mörch et M. Maire.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ;
« 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée en particulier. »
Amendement n° 3919 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ;
« 5° La protection des aires parcellaires agricoles et viticoles délimitées en appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée. ».
Amendement n° 3916 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ;
« 5° La protection des aires viticoles délimitées en appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 957 présenté par M. Cinieri et M. Le Fur, n° 986 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Poletti et M. Vialay, n° 1329 présenté par Mme Bonnivard, M. Door, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Benassaya, M. Pauget, M. Hemedinger, M. Ravier et M. de Ganay, n° 2257 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine, n° 2634 présenté par M. Perrut, n° 2754 présenté par M. Cattin, M. Grelier, Mme Blin, Mme Lorho, Mme Ménard, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Aubert et M. Schellenberger, n° 4064 présenté par M. Boudié, n° 4901 présenté par M. Simian, M. Falorni et Mme De Temmerman, n° 6996 présenté par Mme Mette et n° 7117 présenté par Mme Dupont.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; »
« 5° La protection des espaces agricoles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 115 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry, n° 233 présenté par M. Cinieri, n° 889 présenté par M. Vatin, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Grelier, M. Dive et Mme Beauvais, n° 1214 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 1494 présenté par M. Hemedinger et M. Cattin, n° 1643 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard, n° 2168 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Porte, M. Benassaya et M. Therry, n° 2334 présenté par M. Menuel, n° 3042 présenté par M. Bazin, n° 4022 présenté par M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Serre et M. Parigi, n° 4669 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory et n° 4751 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sols »,
le mot :
« espaces ».
Amendement n° 1051 présenté par M. Ardouin.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la biodiversité qui en dépend »
Amendement n° 4296 présenté par Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et la restauration des sols artificialisés. »
Amendement n° 4372 présenté par Mme Lazaar.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en incluant la prise en compte des arbres hors forêts et en particulier des arbres remarquables et centenaires. »
Amendement n° 1505 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Viry, M. Reiss, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Cattin, Mme Poletti et Mme Corneloup.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Le développement économique local ;
« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements ;
« 7° L’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Therry et M. Hetzel, n° 201 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Dive, Mme Bonnivard et M. de Ganay, n° 403 présenté par M. Le Fur, M. Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière et M. Quentin, n° 611 présenté par Mme Thill, n° 827 présenté par Mme Meunier, n° 917 présenté par M. Vatin et M. Hemedinger, n° 1259 présenté par Mme Serre, n° 1299 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 1844 présenté par M. Batut, M. Fiévet, M. Trompille, M. Cabaré, M. Vignal, M. Paluszkiewicz, M. Daniel, M. Maire et M. Rebeyrotte, n° 2172 présenté par M. Viala et M. Vialay, n° 2687 présenté par Mme Dalloz, M. Parigi et Mme Poletti, n° 3043 présenté par Mme Blin, n° 3046 présenté par M. Bazin, n° 3520 présenté par M. Viry, M. Door, M. Bouley et M. Pauget, n° 3789 présenté par M. Nury et M. Lorion, n° 5310 présenté par M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory, n° 5696 présenté par M. Bouyx, M. Sorre et M. Cédric Roussel et n° 6020 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le développement économique local ;
« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »
Amendement n° 6542 présenté par M. Poudroux et M. Sermier.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le développement économique et social ;
« 6° Les besoins en termes d’infrastructures notamment liées aux évolutions démographiques ».
Amendement n° 5421 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Kasbarian, Mme Hérin, Mme Mette, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Grau, M. Girardin, Mme Riotton, Mme Mauborgne et M. Gérard.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 758 présenté par M. Cinieri, n° 5420 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Hérin, Mme Mette, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Grau, M. Girardin, Mme Riotton, Mme Mauborgne et M. Gérard et n° 6257 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lejeune, M. Lioger, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Terlier et Mme Cazarian.
I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le département. »
Amendement n° 964 présenté par M. Ardouin.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le maintien d’activités économiques locales stratégiques. »
Amendement n° 1428 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La diversité, la proximité et la disponibilité de l’habitat, des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives. »
Amendement n° 4774 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La protection des zones d’activité en zone rurale ».
Amendement n° 4090 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Amendement n° 764 présenté par M. Cinieri.
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La prise en compte des impératifs règlementaires déjà existants concernant la protection des personnes et de l’environnement. »
Amendement n° 4373 présenté par Mme Lazaar.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le principe d’évitement de l’artificialisation de zones inondables »
Amendements identiques :
Amendements n° 416 présenté par Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Ravier, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Louwagie et n° 3113 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. ».
Amendement n° 2236 présenté par M. Cellier, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, Mme Sarles, M. Chassaing, M. Paluszkiewicz et Mme Sylla.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ».
Amendement n° 1738 présenté par M. Sempastous, M. Lejeune, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Roseren, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Petel, M. Martin, Mme Brugnera et Mme Toutut-Picard.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus dans le tissu urbain, et des équipements sportifs et de loisirs y compris des golfs. Les espaces qui subissent une artificialisation ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture ou la foresterie ou bien comme habitats naturels. »
Amendement n° 3232 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage conduisent à un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus dans le tissu urbain, et des équipements sportifs et de loisirs. Les espaces qui subissent une artificialisation ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture ou la foresterie ou bien comme habitats naturels »
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Chapelier, n° 4635 présenté par Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir et M. Viry et n° 5253 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Maire, Mme Sylla et M. Lamirault.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »
Amendement n° 3230 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou une partie conséquente de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »
Amendement n° 1393 présenté par Mme Chalas, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, M. Maire et M. Michels.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 305 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Vialay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Cinieri, M. Door, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Vatin, M. Benassaya, M. Pauget et M. de Ganay, n° 1027 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 1502 présenté par M. Hemedinger, M. Viry, M. Reiss et M. Cattin, n° 2705 présenté par M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier et n° 3047 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. »
Amendement n° 2646 présenté par M. Perrut.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »
Amendement n° 3231 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »
les mots :
« réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10 % de sa surface ».
Amendement n° 2745 présenté par Mme Pinel, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,
les mots :
« réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »
Amendements identiques :
Amendements n° 210 présenté par M. Cinieri, n° 2325 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 4024 présenté par M. Reda, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi et n° 5882 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay et M. Woerth.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1878 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 2156 présenté par M. Viala, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Brochand, M. Cattin, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry et M. Vialay, n° 3048 présenté par M. Bazin, n° 4562 présenté par M. Saulignac, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 5142 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3114 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 3229 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« durablement »,
les mots :
« de manière irréversible ».
Amendement n° 5018 présenté par Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Lagleize, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ».
Amendement n° 3105 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani et Mme Chapelier.
Compléter l’alinéa 9 par le mot :
« écologiques ».
Amendement n° 6429 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels et M. Templier.
Compléter l’alinéa 9 par le mot :
« naturelles ».
Amendement n° 2231 présenté par M. Cellier, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, Mme Sarles, M. Batut, M. Chassaing, M. Paluszkiewicz et Mme Sylla.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à l’exception des actions contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4512 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Reiss et M. Sermier et n° 7149 présenté par M. Aubert, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Parigi et M. Herbillon.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris si cette occupation est réversible. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Genevard, n° 1611 présenté par Mme Ménard, n° 2191 présenté par M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry et M. Vialay, n° 2648 présenté par M. Perrut, n° 2672 présenté par Mme Dalloz, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Poletti et M. Forissier, n° 3236 présenté par M. Bazin, n° 5299 présenté par M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory et n° 5787 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen et Mme Sanquer.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 208 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz, n° 279 présenté par M. Dive, M. Grelier, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bouley, M. de Ganay, M. Viala, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Hemedinger et M. Aubert, n° 2053 présenté par M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin, n° 3049 présenté par M. Bazin, n° 3304 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5251 présenté par M. Charles de Courson, n° 5575 présenté par Mme Lasserre et Mme Mette, n° 5732 présenté par M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit et Mme Kuric, n° 6021 présenté par M. Philippe Vigier, n° 6351 présenté par M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, M. Kasbarian, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mendes et M. Cormier-Bouligeon et n° 6367 présenté par M. Forissier et M. Rolland.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 199 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Reiss, Mme Bonnivard et M. de Ganay, n° 916 présenté par M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux et Mme Beauvais, n° 1263 présenté par Mme Serre, n° 1275 présenté par Mme Grandjean, n° 1510 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin et Mme Poletti, n° 1842 présenté par M. Batut, M. Fiévet, M. Trompille, M. Cabaré, M. Paluszkiewicz, M. Daniel, M. Vignal, M. Maire et M. Rebeyrotte, n° 2686 présenté par Mme Dalloz, M. Ramadier, M. Perrut, M. Parigi, M. Menuel et M. Descoeur, n° 3050 présenté par M. Bazin, n° 3051 présenté par Mme Blin, M. Therry, M. Brun et M. Le Fur, n° 3512 présenté par M. Viry, M. Door, M. Bouley, Mme Meunier et M. Pauget, n° 4023 présenté par M. Reda et M. Ravier, n° 5315 présenté par M. David Habib, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory, n° 5688 présenté par M. Bouyx, M. Sorre et M. Cédric Roussel, n° 5954 présenté par M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian et n° 7307 présenté par M. Nury et M. Lorion.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».
Amendements n° 3158 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux et Mme Lemoine et n° 3234 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. »
Amendement n° 7147 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi et M. Herbillon.
Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :
« Ces fonctions recouvrent :
- La séquestration du carbone ;
- La régulation du climat ;
- Le cycle des éléments nutritifs ;
- L’habitat pour des espèces animales et végétales ;
- La régulation hydraulique ;
- La fourniture de matériaux de construction ;
- La fourniture d’aliments, de fibres et de combustibles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 446 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry, n° 1536 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher, n° 3161 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 3235 présenté par M. Bazin et n° 5143 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau de sols dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2476 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner, n° 4374 présenté par Mme Lazaar et n° 4935 présenté par M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Sage et M. Dombreval.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. »
Amendement n° 3305 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1544 présenté par M. François-Michel Lambert, n° 3237 présenté par M. Bazin et n° 4631 présenté par Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir et M. Viry.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »
les mots :
« en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes en résultant, et de leur localisation dans des espaces urbanisés, agricoles ou naturels. Il fixe également l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 122 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss et M. Viry, n° 302 présenté par Mme Bonnivard, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Pauget et M. de Ganay, n° 1496 présenté par M. Hemedinger et M. Cattin, n° 1644 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard, n° 2335 présenté par M. Menuel et M. Gosselin et n° 4025 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée »
les mots :
« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 235 présenté par M. Cinieri, n° 428 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry, n° 1219 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 1662 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 2169 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Porte, M. Menuel, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay, n° 3238 présenté par M. Bazin et n° 4673 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »,
les mots :
« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. »
Amendement n° 3307 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et les modalités d’évaluation du respect de la trajectoire permettant d’aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1075 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier et n° 2644 présenté par M. Perrut.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension d’infrastructures nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques et stratégiques définies par arrêté préfectoral. »
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par M. Cinieri, n° 1072 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 1221 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 2170 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry et M. Vialay, n° 2339 présenté par M. Menuel et Mme Bonnivard, n° 3240 présenté par M. Bazin, n° 4674 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory et n° 5144 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »
Amendement n° 1080 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone rurale ».
Amendement n° 1645 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il tient compte des spécificités historiques, géographiques et économiques des territoires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 931 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 956 présenté par M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Menuel et M. Le Fur, n° 1002 présenté par Mme Anthoine, n° 1317 présenté par Mme Bonnivard, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Vatin, M. Benassaya, M. Pauget et M. de Ganay, n° 1449 présenté par Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Louwagie, n° 2255 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine, n° 2633 présenté par M. Perrut, n° 2752 présenté par M. Cattin, M. Bazin, M. Grelier, Mme Blin, Mme Lorho, Mme Ménard, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Therry, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Aubert et Mme Porte, n° 4063 présenté par M. Boudié, n° 4899 présenté par M. Simian, M. Falorni et Mme De Temmerman, n° 6997 présenté par Mme Mette et n° 7116 présenté par Mme Dupont.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds à aménager ou à construire à la charge de l’aménageur ou du pétitionnaire du permis de construire. Les caractéristiques des espaces de transition sont précisées dans les documents d’urbanisme et tiennent compte des spécificités des activités agricoles riveraines.
« Il peut être dérogé à l’alinéa précédent après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendements identiques :
Amendements n° 439 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot, M. Door, Mme Porte, M. Viala, M. Herbillon, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Louwagie, n° 469 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine, n° 2609 présenté par M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Mörch, M. Maire et Mme Piron, n° 2842 présenté par M. Huppé, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble, n° 4026 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle et M. Parigi et n° 5715 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne physique ou morale bénéficiant du changement de destination.
« Lors de la délivrance d’une autorisation de construire d’un établissement mentionné à l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’espace de transition mentionné au III est d’une surface identique à celle imposée par les obligations issues de l’article L. 253‑7‑1 du même code. Le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place toutes mesures utiles de protection physique des résidents. »
Amendement n° 7150 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry et M. Parigi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne physique ou morale bénéficiant du changement de destination. »
Après l’article 48
Amendement n° 3303 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « caractérisent », sont insérés les mots : « , les sols » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , les sols » sont supprimés.
Amendement n° 4645 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Au premier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune » ;
« II. – Après le 3° du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« III bis. – La trame brune comprend :
« 1° Les espaces constitués de terre sur une profondeur d’au moins un mètre entre les espaces naturels ou semi-naturels où l’intégrité physique, chimique et biologique des sols est préservée ;
« 2° Les corridors écologiques où la profondeur de la terre est égale ou supérieure à un mètre. » ;
« III. – Au dernier alinéa, les mots : « et la trame bleue » sont remplacés par les mots : « , la trame bleue et la trame brune ».
Amendement n° 142 présenté par M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Kuric, Mme Sylla et Mme Vanceunebrock.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée par la collectivité publique qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse pas être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Testé, M. Mendes, M. Anato, M. Chalumeau, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, Mme Claire Bouchet et M. Bois, n° 267 présenté par M. Cinieri, n° 602 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viala et M. Schellenberger, n° 800 présenté par M. Cordier, n° 1112 présenté par M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reiss et Mme Beauvais, n° 1514 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin et Mme Poletti, n° 2563 présenté par Mme Degois et Mme Vanceunebrock, n° 3325 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3487 présenté par M. Viry, M. Door, M. Benassaya, M. Therry, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget et M. Dive, n° 4585 présenté par M. Diard, M. Herbillon et Mme Bouchet Bellecourt, n° 4648 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani, n° 4833 présenté par M. Bouyx et Mme Valérie Petit, n° 6033 présenté par Mme Silin, Mme Charrière, Mme Faure-Muntian, M. Vignal, Mme Galliard-Minier, Mme Zitouni, Mme Ballet-Blu, M. Templier, Mme Park, M. Michels, M. Rudigoz, M. Tan et Mme Panonacle et n° 6845 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Amendement n° 3328 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2. – Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation.
« Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du représentant de l’État dans le département.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 3327 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Amendement n° 3306 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition » sont supprimés.
2° Après le mot :« territoriale », sont insérés les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées ».
Amendement n° 3326 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
L’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Il constitue le schéma directeur de l’usage des sols naturels et agricoles. Il comprend à cet effet des objectifs socio-économiques, en termes d’emploi et de besoins alimentaires. Il peut inclure la protection du patrimoine rural singulier, à savoir notamment les prairies, vergers, sols en agriculture biologique, et la promotion des systèmes les plus vertueux en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’eau et de la biodiversité. »
Amendement n° 4746 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 153‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑12‑1. – Les aménagements et constructions urbaines entrainant une atteinte grave et disproportionnée à la préservation de la faune et de la flore du territoire concerné par un plan local d’urbanisme sont interdits. »
Amendement n° 4720 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, M. Perea, M. Mendes et M. Mazars.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑40‑1. – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vigueur ont été consommées, est instaurée une procédure d’urgence pour rendre des surfaces constructibles à des fins d’activité économique. Cette procédure d’urgence, à l’initiative du conseil de communauté ou du maire de la commune concernée permet, dans une limite de surface ouverte à la construction fixée par la commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans chaque département, de rendre constructible le foncier nécessaire, exclusivement pour l’implantation d’activités économiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2912 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle et n° 4046 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles et de lutter contre l’artificialisation des sols. »
Amendements identiques :
Amendements n° 238 présenté par M. Cinieri, n° 1226 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 1518 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Reiss, Mme Corneloup et Mme Poletti, n° 2171 présenté par M. Viala, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay, n° 2340 présenté par M. Menuel et Mme Bonnivard, n° 3241 présenté par M. Bazin et n° 4675 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisation, contre les ilots de chaleur ou de développement des services aux usagers. »
Amendement n° 7151 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102‑12 à L. 102‑15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols.
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4251‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » ;
b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles générales fixent une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
c) (nouveau) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en matière d’artificialisation des sols. » ;
2° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols avec, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
2° L’article L. 141‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » ;
3° L’article L. 141‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑8. – Pour la réalisation des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3, le document d’orientation et d’objectifs subordonne l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs comportant des espaces naturels, agricoles ou forestiers à :
« 1° L’existence de besoins liés aux évolutions démographiques ou à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ;
« 2° La justification, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, de l’impossibilité de répondre aux besoins mentionnés au 1° du présent article dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier des friches. » ;
4° L’article L. 151‑5 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151‑4, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, permettant d’atteindre l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse ou le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153‑27. » ;
4° bis (nouveau) L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation. » ;
5° L’article L. 161‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle permet d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse ou le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France. Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. »
III. – Pour l’application des I et II du présent article :
1° La première tranche de dix années part de la date de promulgation de la présente loi ;
1° bis (nouveau) Pour cette première tranche, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ;
2° Pour cette première tranche, le rythme prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée sur les dix dernières années précédant la date mentionnée au 1° du présent III ;
3° (nouveau) Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du 1° du I, en particulier pour assurer une déclinaison entre les différentes parties du territoire régional des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, intégrés dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires, tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional ;
4° (nouveau) La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné.
IV. – Afin d’assurer l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers :
1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code. L’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
2° Si le plan d’aménagement et de développement durable de Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 4424‑14 du même code. L’entrée en vigueur du plan d’aménagement et de développement durable de Corse satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 4433‑10‑9 du même code. L’entrée en vigueur du schéma d’aménagement régional satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
4° Si le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l’article L. 123‑14 du même code. L’entrée en vigueur du schéma directeur de la région d’Île‑de‑France satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans compter de la promulgation de la présente loi ;
4° bis (nouveau) Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et du plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intègrent les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II.
Lorsqu’il est procédé à l’analyse, prévue aux articles L. 143‑28 et L. 153‑27 du code de l’urbanisme, d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme n’ayant pas encore intégré ces objectifs, la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal décide de la révision de ce schéma ou de ce plan afin de les intégrer ;
5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale intégrant les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région d’Île-de-France doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 du code de l’urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du même code.
Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur dans le délai mentionné au premier alinéa du présent 5°, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié ;
6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code ;
7° L’entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, selon la procédure décrite au 5° du présent IV du présent article, doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France n’a pas intégré l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du même II dans le délai prescrit au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le document en tenant lieu, dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, intègrent directement, selon les modalités prévues aux 5° , 6° et 7° du présent IV, l’objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.
Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d’urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisé à cette fin.
Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant la date de promulgation de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ;
9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les dispositions des articles L. 141‑4 et L. 141‑9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II du présent article ainsi qu’aux 5° et 8° du présent IV ;
10° (nouveau) Tant que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV, n’a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale, tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté, les dispositions du présent IV sont opposables au document concerné.
Après que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV, a arrêté le projet ou, en cas de carte communale, après que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été adopté, le document concerné est exonéré du respect des dispositions prévues au présent IV, lesquelles lui deviennent opposables immédiatement après son approbation.
V (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logements et de maîtrise publique du foncier.
Amendements identiques :
Amendements n° 2273 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 3135 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine et M. Rémi Delatte, n° 4916 présenté par M. Simian, n° 6230 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme et n° 7153 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Viala et M. Parigi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2963 présenté par Mme Petel, Mme Racon-Bouzon, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy et Mme Riotton.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ».
Amendement n° 900 présenté par M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Dive, M. Ravier, M. Vatin, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, Mme Porte, M. de Ganay et M. Viala.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même deuxième alinéa, le mot : « protection » est remplacé par le mot : « préservation » ; ».
Amendement n° 3333 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de poursuivre les objectifs susmentionnés en matière de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, le comité régional de la biodiversité de la région réalise un document informatif, au sujet des trames vertes, bleues et brunes définies dans l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, qui est systématiquement transmis aux collectivités territoriales. Réalisé sur la base de données issues des onzième à quinzième alinéas de l’article L. 371‑3 du même code relatifs au schéma de cohérence écologique de la région, ce document exhorte les collectivités territoriales à utiliser de manière extensive mais adaptée les trames vertes, bleues et brunes comme outils naturels pouvant contribuer de manière significative à la lutte contre l’artificialisation des sols et plus globalement le dérèglement climatique. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 211 présenté par M. Cinieri, n° 1133 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle, n° 1880 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 2352 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 3243 présenté par M. Bazin, n° 4033 présenté par M. Reda, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi et n° 4771 présenté par Mme Ménard.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ; »
Amendement n° 1526 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Reiss, Mme Corneloup et Mme Poletti.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 895 rectifié présenté par M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais et n° 3129 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, Mme Poletti et M. Therry.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les règles générales fixent un objectif de réduction de l’artificialisation des sols sur les dix années suivant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ne peut pas dépasser, à l’échelle régionale, la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de la même loi, et un objectif définissant l’horizon de zéro artificialisation nette. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infra-régionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 212 présenté par M. Cinieri, n° 1534 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Reiss, M. Vatin, M. Cattin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Poletti et Mme Corneloup, n° 1890 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 2355 présenté par M. Menuel, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Therry et M. Jean-Pierre Vigier, n° 3242 présenté par M. Bazin, n° 4034 présenté par M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier et M. Parigi et n° 4643 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoire infrarégional tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. » ; »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la référence :
« au septième alinéa »,
les références :
« aux quatrième et huitième alinéas ».
Amendement n° 1141 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisés entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infra régionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale. »
Amendement n° 5019 présenté par Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Lagleize, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 4310 présenté par M. Jerretie.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aboutir à »
les mots :
« de tendre à terme vers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’atteindre »
les mots :
« de tendre à terme vers ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 26.
V. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
VI.– En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 36 et 37.
Amendement n° 4028 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« objectif de sobriété foncière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 7, 8 et 11.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« réduction du rythme de l’artificialisation »
les mots :
« sobriété foncière ».
Amendements identiques :
Amendements n° 299 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Ravier, M. Vialay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Cinieri, M. Door, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Vatin, M. Benassaya, M. Pauget et M. de Ganay, n° 1523 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin, M. Viry et M. Reiss, n° 1942 présenté par M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur et n° 3245 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« objectif de sobriété foncière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.
Amendement n° 1086 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« la sobriété foncière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.
Amendement n° 1089 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »,
les mots :
« la sobriété foncière ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1093 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier et n° 4772 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »,
les mots :
« la sobriété foncière ».
Amendements identiques :
Amendements n° 125 présenté par M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss et M. Viry, n° 239 présenté par M. Cinieri, n° 890 présenté par M. Vatin, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Hemedinger, M. Grelier, M. Dive et Mme Beauvais, n° 1096 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, Mme Porte et Mme Dalloz, n° 1231 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 1640 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard, n° 2173 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Benassaya et M. Therry, n° 2359 présenté par M. Menuel et n° 4676 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« la sobriété foncière ».
Amendement n° 1028 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. »
les mots :
« rythme d’artificialisation prenant en compte la consommation passée d’espaces, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale, en zone de montagne ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1907 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 2272 présenté par M. Viry, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Menuel, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 2797 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur, n° 3233 présenté par Mme Porte, n° 3244 présenté par M. Bazin, n° 3468 présenté par M. Cinieri, n° 3564 présenté par M. Le Gac, n° 4683 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz et M. Quentin, n° 4795 présenté par M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt, n° 5276 présenté par Mme Claire Bouchet et n° 5937 présenté par Mme Tanguy, Mme Lenne et M. Maire.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1084 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier, n° 1700 présenté par M. Bourgeaux, n° 1734 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion et n° 2645 présenté par M. Perrut.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 4242 présenté par M. Jerretie.
I. – Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale et doit s’établir avec les établissement public de coopération intercommunale ou syndicats compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme ou de tout autre document ayant valeur de document d’urbanisme ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
Amendement n° 2660 présenté par M. Causse.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« territorialisées »,
le mot :
« déclinées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en matière d’ »,
les mots :
« pour ce qui concerne l’ ».
Amendement n° 6006 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« territorialisées »,
insérer les mots :
« de façon équitable »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les différences admises résultent de la prise en compte de la consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4080 présenté par Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard et n° 5133 présenté par Mme Boyer.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».
Amendement n° 5257 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Viry, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et Mme Magnier.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets ».
Amendement n° 3246 présenté par M. Bazin.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation »
la phrase suivante :
« En fonction de chaque type de territoires communaux ou métropolitains, à savoir, urbains, littoraux, ruraux ou montagnards, il fixe la trajectoire pour atteindre le pourcentage de réduction exigé par rapport à sa surface de zone constructible. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En concertation avec les collectivités territoriales, et en accord avec les objectifs fixés par le plan national pour la biodiversité, un décret en Conseil d’État précise les conditions de distinction entre territoires communaux ou métropolitains urbains, littoraux, ruraux ou montagnards ainsi que les pourcentages de réduction exigés par rapport à la surface de zone constructible pour chacun de ces types de territoires. »
Amendement n° 695 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation »
les mots :
« en prenant en compte des différences territoriales. »
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En concertation avec les collectivités territoriales, un décret précise les conditions de distinction des territoires qui doivent être prises en compte avant d’établir les pourcentages de réduction exigés par rapport à la surface de zone constructible pour chacun de ces types de territoires. »
Amendement n° 4647 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que de réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28. » ; »
Amendement n° 240 présenté par M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3641
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........95
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 74
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 11
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Josette Manin.
Contre : 13
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Guy Bricout et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. François-Michel Lambert, Mme Sylvia Pinel et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot et Mme Fiona Lazaar.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3642
sur l’amendement n° 5881 de M. Aubert à l’article 47 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 56
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Haury, Mme Monique Iborra, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 11
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Josette Manin.
Abstention : 8
Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 6
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Contre : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot et Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3643
sur l’article 47 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........85
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 54
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, M. Yannick Haury, Mme Monique Iborra, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 12
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et Mme Sylvie Tolmont.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Fiona Lazaar.
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 3644
sur l’amendement n° 210 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l’article 48 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 65
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 12
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 13
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Alain David.
Abstention : 6
M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 8
M. Pierre-Yves Bournazel, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot et Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3645
sur l’amendement n° 7147 de M. Aubert à l’article 48 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
M. François Jolivet.
Contre : 62
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 7
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 5
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot et Mme Fiona Lazaar.
Scrutin public n° 3646
sur l’amendement n° 931 de Mme Bazin-Malgras et les amendements identiques suivants à l’article 48 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et M. François Jolivet.
Contre : 53
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Fabienne Colboc.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Sophie Mette.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Alain David et Mme Michèle Victory.
Abstention : 6
M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Antoine Herth, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Abstention : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot et Mme Fiona Lazaar.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Mörch a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Patricia Mirallès a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3647
sur l’article 48 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........88
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 62
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. François Jolivet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 13
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Abstention : 1
M. Emmanuel Maquet.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et M. Dominique Potier.
Abstention : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Luc Lamirault et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Abstention : 3
M. Michel Castellani, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Fiona Lazaar.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et Mme Albane Gaillot.
69/69