251e séance

 

Services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

 

Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Texte de la commission mixte paritaire - n° 3998

Article 1er

I. – Il est créé, le 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ».

Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’établissement mentionné au premier alinéa du présent I est un syndicat mixte régi par le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

Après avis des organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II du présent article, les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe. À défaut de délibération des organes délibérants dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de statuts, l’avis est réputé favorable.

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

II. – Sont membres du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe :

1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande‑Terre, Riviera du Levant et Nord Basse‑Terre ;

2° La région de Guadeloupe ;

3° Le département de la Guadeloupe.

En cas de modification du périmètre, par fusion ou partage, d’une communauté d’agglomération mentionnée au 1° du présent II, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en résultent deviennent automatiquement membres du syndicat mixte.

Une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales peut, à sa demande, après autorisation expresse du représentant de l’État en Guadeloupe et avec l’accord unanime des délégués du comité syndical mentionné au V du présent article, adhérer au syndicat mixte. Les modalités de son adhésion sont précisées par les statuts du syndicat mixte.

III. – Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe détient l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement telles qu’elles sont déterminées par la loi.

Il garantit l’exercice de ces missions en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres. Il veille à la continuité du service public dans un objectif de qualité du service rendu aux usagers et de préservation de la ressource en eau. Il assure la gestion technique, patrimoniale et financière des services publics de l’eau et de l’assainissement et réalise tous les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, dans un objectif de pérennité des infrastructures. Il exerce, à ce titre, de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, les compétences suivantes :

1° Eau et assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224‑7 à L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales ;

2° Service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225‑2 du même code ;

3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226‑1 dudit code.

Le syndicat mixte assure la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers des services publics mentionnés aux 1° à 3° du présent III.

III bis. – Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe produit des études et analyses visant à :

1° (Supprimé)

2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les enjeux de développement durable du territoire ;

3° Participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire ;

4° Conduire une réflexion globale sur la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement sur le territoire ;

5° Étudier la faisabilité de la mise en œuvre d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes.

III ter. – En cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe prend toute mesure propre à garantir un droit d’accès régulier à l’eau potable.

IV. – Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe exerce, en lieu et place du département de la Guadeloupe et de la région de Guadeloupe, la compétence en matière d’étude, d’exécution et d’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant les missions prévues au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, hors celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du même article L. 211‑7 relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

V. – Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe est administré par un comité syndical qui comprend des délégués de ses membres.

Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du syndicat mixte est représenté par quatre délégués au sein du comité syndical. La région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe sont chacun représentés par quatre délégués. Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative.

Le président du syndicat mixte est élu par les membres du comité syndical.

Le comité syndical se dote d’un bureau. Chaque membre du syndicat mixte désigne un de ses délégués au comité syndical pour y siéger.

VI. – Les biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ses compétences par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe sont mis à sa disposition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6‑1 du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation au premier alinéa du I du même article L. 5721‑6‑1, les droits et obligations rattachés aux biens, équipements et services publics mis à la disposition du syndicat mixte lui sont transférés, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑1 du même code, dans un délai d’un an à compter de sa création.

Par dérogation à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article L. 1321‑1, à défaut d’accord entre les parties au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le transfert est prononcé par décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre‑mer et qui comprend des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte.

Les transferts prévus au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.

VI bis. – Les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences mentionnées au III et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles‑ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.

Les autres dettes exigibles et les créances des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du présent VI bis ne sont pas transférées au syndicat mixte.

VII. – Les activités industrielles et commerciales exercées par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe sont financées dans les conditions prévues aux articles L. 2224‑12‑1 à L. 2224‑12‑5 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑2 du même code, les membres du syndicat mixte peuvent prendre en charge des dépenses au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement, par décision motivée du comité syndical mentionné au V du présent article. Dans ce cas, les contributions des membres du syndicat mixte sont ainsi réparties :

1° La région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe contribuent chacun à hauteur de 25 % ;

2° Les contributions restantes sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres au prorata du nombre d’abonnés situés dans leur périmètre géographique respectif, en distinguant les contributions dues au titre du service public de l’eau et celles dues au titre du service public de l’assainissement.

À l’unanimité de ses membres, le comité syndical peut décider de déroger à la répartition des contributions définie au présent VII lorsqu’un projet d’investissement le nécessite.

Ces contributions ont un caractère obligatoire.

VIII. – L’adhésion des membres mentionnés au II vaut retrait des syndicats auxquels ces membres appartiennent pour les compétences mentionnées aux III à IV.

IX. – Toute modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe est prononcée par arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe, dans les conditions fixées par les statuts de l’établissement ou, à défaut, dans les conditions fixées à l’article L. 5721‑2‑1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

I. – Une commission de surveillance est placée auprès du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe mentionné au I de l’article 1er. Elle comprend :

1° Des représentants des membres du syndicat mixte, désignés selon les règles fixées dans ses statuts ;

2° Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement ;

2° bis Des représentants d’associations de protection de l’environnement ;

3° Des représentants de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe, de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région de Guadeloupe ;

4° (Supprimé)

5° Le président de l’association des maires de Guadeloupe et des représentants des communes ;

6° Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement.

Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 2°, 2° bis et 6° du présent I sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, après avis du président du syndicat mixte. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe. Les membres mentionnés au 2° représentent au moins la moitié des membres de la commission de surveillance.

Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 3° sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition des présidents des chambres consulaires concernées.

Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 5° sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition de l’association des maires de Guadeloupe.

Les membres sont nommés pour six ans. Les membres sortants sont reconductibles. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.

La commission de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 2°. Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

II. – La commission de surveillance formule des avis sur l’exercice de ses compétences par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, en particulier sur :

1° Le projet stratégique du syndicat mixte et ses projets d’investissements ;

2° La politique tarifaire et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;

3° Le service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales ;

4° La gestion de la ressource en eau ;

5° La satisfaction des usagers du service public de l’eau.

Les avis de la commission de surveillance sont transmis au comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi.

III. – La commission de surveillance examine chaque année, sur le rapport du président du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les rapports mentionnés à l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales.

Elle est consultée pour avis sur les projets mentionnés au même article L. 1413‑1 par le comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi.

IV. – La commission de surveillance peut adresser des propositions au comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi. À l’initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, elle peut également solliciter, en fonction de l’ordre du jour du comité syndical, l’inscription à celui‑ci de toute question en lien avec ses compétences.

IV bis. – En fonction de son ordre du jour, la commission de surveillance peut, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. Le président du comité syndical mentionné au V de l’article 1er est auditionné annuellement par la commission de surveillance. Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire des services publics d’eau potable et d’assainissement.

V. – Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1er juillet au comité syndical mentionné au V de l’article 1er un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente.

 

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

 

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Texte adopté en commission - n° 4048

Article 1er

(Non modifié)

I. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° A Au début de l’intitulé, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ;

1° B Le premier alinéa de l’article 222‑22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » ;

1° C Après l’article 222‑22‑2, il est inséré un article 222‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. 222‑22‑3. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand‑oncle, une grand‑tante, un neveu ou une nièce ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;

1° D L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « et du viol incestueux » ;

1° Après l’article 222‑23, sont insérés des articles 222‑23‑1 à 222‑23‑3 ainsi rédigés :

« Art. 222‑23‑1. – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.

« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

« Art. 222‑23‑2. – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

« Art. 222‑23‑3. – Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. » ;

1° bis L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;

2° Après le même article 222‑29‑1, sont insérés des articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :

« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu à l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.

« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

« Art. 222‑29‑3. – Hors le cas prévu à l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;

3° L’intitulé du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d’inceste » ;

4° L’article 222‑31‑1 est abrogé.

II. – (Non modifié)

……………………………………………………………………………….

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Meyer, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Deflesselles, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Porte, Mme Serre, M. Hemedinger, Mme Genevard et Mme Meunier et n° 22 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Rémi Delatte, Mme Audibert et M. de la Verpillière.

À l’alinéa 7 après le mot : 

« sœur », 

insérer les mots : 

« , un demi-frère, une demi-sœur ».

Amendement n° 28 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille, Mme Brunet, Mme Vidal, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Orphelin et M. Christophe.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , un cousin ou une cousine ».

Amendement n° 7 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« majeur »

insérer les mots :

« ou un mineur ».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par Mme Ménard et n° 24 présenté par M. Di Filippo.

Après la deuxième occurrence du mot :

« mineur »,

supprimer la fin de l’alinéa 11.

Amendement n° 8 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« le majeur »

les mots :

« l’auteur ».

Amendement n° 27 présenté par Mme Santiago, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lebon, M. Peu et Mme Buffet.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Amendement n° 19 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq », 

le mot : 

« quatre ».

Amendement n° 30 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille, Mme Brunet, Mme Vidal, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Orphelin et M. Christophe.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. 

Amendement n° 9 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« majeur »

insérer les mots :

« ou un mineur ».

Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.

Après la deuxième occurrence du mot :

« mineur »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le majeur »

les mots :

« l’auteur ».

Amendement n° 18 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, M. Villani et M. Orphelin.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« et 222‑23‑2 »

les mots :

« à 222‑23‑2‑1 ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II bis. – Le premier alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal est supprimé. »

Amendement n° 13 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« ou un mineur ».

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par Mme Ménard et n° 25 présenté par M. Di Filippo.

Après la deuxième occurrence du mot :

« ans »,

supprimer la fin de l’alinéa 17.

Amendement n° 14 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« le majeur »

les mots :

« l’auteur ».

Amendement n° 20 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« cinq », 

le mot : 

« quatre ».

Amendement n° 31 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille, Mme Brunet, Mme Vidal, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Orphelin et M. Christophe.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. »

Amendement n° 15 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« ou un mineur ».

Amendement n° 17 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article »

les mots :

« lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ».

Amendement n° 16 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« le majeur »

les mots :

« l’auteur ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Anthoine.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 4° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « tante, », sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, ». »

Article 1er bis BA

(Non modifié)

I. – Le dernier alinéa de l’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »

II. – Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑23‑1. – Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »

Article 1er bis B

(Non modifié)

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs » et comprenant les articles 227‑15 à 227‑21 ;

1° B Après l’article 227‑21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs » et comprenant les articles 227‑22 à 227‑28‑3 ;

1° C Au début du paragraphe 2, tel qu’il résulte du 1° B du présent article, il est ajouté un article 227‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑21‑1. – Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues dans le présent paragraphe sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. » ;

1° L’article 227‑25 est ainsi rédigé :

« Art. 227‑25. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » ;

2° Au 1° de l’article 227‑26, les mots : « un ascendant ou par toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne majeure » ;

3° L’article 227‑27 est ainsi rédigé :

« Art. 227‑27. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« 1° Lorsqu’elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

« 2° Lorsqu’elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. » ;

4° A Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « tante, », sont insérés les mots : « un grand‑oncle, une grand‑tante, » ;

4° (Supprimé)

Amendement n° 29 présenté par Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille, Mme Brunet, Mme Vidal, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Orphelin et M. Christophe.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« un cousin ou une cousine, ».

Article 1er bis C

(Non modifié)

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle‑même à une telle atteinte. » ;

2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :

« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui‑même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende si les faits ont été commis en bande organisée. »

Article 1er bis E

(Non modifié)

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 225‑12‑1, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » ;

2° L’article 225‑12‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros ».

 

Lutte contre le dérèglement climatique

 

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Texte adopté par la commission - n° 3995

Après l’article 49

Amendement n° 478 présenté par Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les plans communaux de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie. »

II. – Le conseil municipal peut, par délibération motivée, instituer sur tout ou partie de son territoire, un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie, ayant pour objet de prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie, résultant de la densification bâtie et du morcellement parcellaire.

La délibération mentionnée à l’alinéa précédent délimite notamment un périmètre de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie, à l’intérieur duquel sont prohibées toute nouvelle construction bâtie d’une surface supérieure à cinq mètres carrés.

À l’intérieur de ce périmètre, sont également prohibées les divisions parcellaires ayant pour effet de permettre la construction de nouvelles emprises bâties sur les nouvelles parcelles foncières ainsi créées.

Amendements identiques :

Amendements n° 3810 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble et n° 7225 présenté par M. Perea, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Le 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. »

Amendement n° 5153 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques »

Amendement n° 4415 présenté par M. Causse.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 151‑6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑6-1. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondants à chacune d’elle, le cas échéant. » ;

b) Le 3° du I de l’article L. 151‑7 est abrogé.

2° Au 4° de l’article L. 153‑31, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 7227 présenté par M. Rupin, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Castaner.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du Le code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151-6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 151‑6-1 – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. » ;

2° Au 1° du I de l’article L. 151‑7, les mots : « notamment les continuités écologiques, » sont supprimés.

Amendement n° 4416 présenté par M. Causse.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. »

Sous-amendement n° 7402 présenté par M. Perea et Mme Marsaud.

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :

« Elles peuvent notamment définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. »

Amendement n° 4089 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article 151‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques, le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑13. Il autorise ces aménagements pour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire.

« Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »

Amendement n° 5020 présenté par Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Lagleize, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

L’article L. 151‑22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑22. – Le règlement impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer à la prévention des effets du dérèglement climatique sur les ressources en eau, et de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. »

Amendement n° 3768 présenté par Mme Chalas, Mme Thourot, Mme Mirallès, M. Maire et M. Michels.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »

Amendement n° 7226 présenté par Mme Chalas, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 

« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »

Amendement n° 3108 présenté par M. Causse.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

La section 4 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153‑27, le mot « Neuf » est remplacé par le mot « Six » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 153‑28, les mots « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153‑27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.

Amendement n° 7156 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

I. – Lorsqu’ils concernent la construction d’une maison individuelle, les travaux visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire.

II. – Lorsqu’ils concernent une maison individuelle, les travaux visés à l’article R. 421‑14 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire.

III. – Les travaux visés à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la déclaration préalable.

IV. – Les travaux visés à l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la déclaration préalable.

V. – Les conditions d’application du présent article, en particulier l’établissement de critères permettant d’apprécier la compensation de l’artificialisation et la réduction de l’empreinte carbone, sont précisées par décret.

Article 49 bis (nouveau)

I. – Le III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation » sont remplacés par les mots : « d’observatoires » ;

2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« Les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard deux ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement :

« 1° Des friches constructibles ;

« 2° Des locaux vacants ;

« 3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou peut être optimisée en application de l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme ;

« 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;

« 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.

« L’analyse prend également en compte les inventaires des zones d’activité économique prévus à l’article L. 318‑8‑2 du même code.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier. »

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Après le mot : « cadre », la fin de l’avant-dernier alinéa des articles L. 321‑1 et L. 324‑1 est ainsi rédigée : « des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

IV. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ».

V. – Après le mot : « dans », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigée : « les observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendement n° 5023 présenté par M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation »

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II. - Le premier alinéa de l’article L. 302‑3 est complété par les mots : « , en s’appuyant, notamment, sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat tels que mentionnés à l’article L. 302‑1 et les résultats de l’exercice écoulé. »

Amendement n° 5423 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton et M. Gérard.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, financée par une action de mécénat, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. »

Sous-amendement n° 7430 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« financée par une action de mécénat, »

les mots :

« dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ».

Après l’article 49 bis

Amendements identiques :

Amendements n° 3031 présenté par Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner et n° 3646 présenté par M. Pupponi.

Après l’article 49 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation comporte une cartographie détaillée des parcelles urbanisables qui est complétée par l’indication de leur temporalité de mobilisation ainsi que par l’indication des volumes potentiels de logements mobilisables par le biais des réserves foncières publiques détenues notamment par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers et celles qui sont liées aux opérations d’aménagement. » ; 

2° Avant le dernier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque commune soumise à un objectif triennal de réalisation de logements sociaux au titre de l’article L. 302‑8 ou faisant l’objet d’un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département prononçant la carence de la commune au titre de l’article L. 302‑9‑1, le programme local de l’habitat comporte un plan d’action foncière qui intègre des objectifs quantifiés des ressources foncières qui sont destinées à la production de logements sociaux et de logements abordables sur le territoire de la commune. Ce plan contient par ailleurs une analyse des caractéristiques des ressources foncières existantes dans laquelle sont identifiés, notamment, les densités moyennes constatées et, pour chaque propriété, l’identité des titulaires de droits réels, le volume de constructibilité, l’existence éventuelle de servitudes et de pollution les affectant. »

Article 49 ter (nouveau)

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Il a un caractère facultatif pour les autres collectivités. » ;

2° Le dernier alinéa du IV est supprimé.

Amendement n° 3275 présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

Après l’article 49 ter

Amendement n° 5425 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton et M. Gérard.

Après l’article 49 ter, insérer l’article suivant :

Au début de l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article concerne les départements disposant d’un plan départemental de l’habitat. »

Article 49 quater (nouveau)

Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, exerçant leur compétence sur le territoire de la région. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3276 présenté par M. Bazin et n° 3278 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni.

Supprimer cet article.

Amendement n° 5427 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard et Mme Dupont.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »

Amendement n° 5426 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard et Mme Dupont.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le deuxième alinéa du III du même article est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols » ».

Article 49 quinquies (nouveau)

Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière, les collectivités territoriales chargées de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des contrats de sobriété foncière.

Les contrats de sobriété foncière ont pour objet la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

Ces contrats peuvent être conclus entre une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à leur réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.

Dans le respect des engagements prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi ainsi que des objectifs et des règles fixés par les documents de planification et d’urbanisme, ces contrats définissent le projet global et la trajectoire de sobriété foncière du territoire concerné, en s’appuyant sur les objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49. Ces contrats ne peuvent se substituer à la prise en compte de ces objectifs. Ils définissent un programme d’actions mentionnant, le cas échéant, les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés, notamment en termes d’ingénierie, ainsi que les modalités d’évaluation.

Amendement n° 6267 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1011 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière.

« Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain, la lutte contre la vacance, et pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

« Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation, les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation ainsi que les besoins du territoire.

« Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considérant, d’ajuster, par exception aux dispositions prévues à l’article 49 de la présente loi, le calendrier d’évolution des schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Cet ajustement est pris par arrêté du préfet de département et ne peut conduire à reporter de plus de 24 mois les délais prévus à l’article 49 de la présente loi.

« Ces conventions servent de cadre de référence pour les collectivités territoriales et l’État lors de l’élaboration, la révision et les avis émis pour les schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire

« Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49 de la présente loi sans s’y substituer.

« Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3206 présenté par Mme Lemoine, n° 3888 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger et n° 5673 présenté par M. Baudu.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière.

« Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain, la lutte contre la vacance, et pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

« Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation, les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.

« Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considérant, d’ajuster, par exception aux dispositions prévues à l’article 49 de la présente loi, le calendrier d’évolution des schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Cet ajustement est pris par arrêté du préfet de département et ne peut conduire à reporter de plus de vingt-quatre mois les délais prévus à l’article 49 de la présente loi.

« Ces conventions servent de cadre de référence pour les collectivités territoriales et l’État lors de l’élaboration, la révision et les avis émis pour les schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire

« Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49 de la présente loi sans s’y substituer.

« Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1725 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 1809 présenté par M. Gaultier et M. Cherpion, n° 1967 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner, n° 2299 présenté par M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay et M. Pauget, n° 2803 présenté par M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Kamardine et M. Descoeur, n° 3281 présenté par M. Bazin, n° 3496 présenté par M. Cinieri, n° 4973 présenté par Mme Boyer, n° 5219 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha, n° 5478 présenté par M. Hemedinger et n° 6141 présenté par Mme Claire Bouchet.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière.

« Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain, la lutte contre la vacance, et pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

« Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation, les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.

« Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considérant, d’ajuster, par exception aux dispositions prévues à l’article 49 de la présente loi, le calendrier d’évolution des schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Cet ajustement est pris par arrêté du préfet de département et ne peut conduire à reporter de plus de vingt-quatre mois les délais prévus à l’article 49 de la présente loi.

« Ces conventions servent de cadre de référence pour les collectivités territoriales et l’État lors de l’élaboration, la révision et les avis émis pour les schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors à accompagner la préparation et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire.

« Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49 de la présente loi sans s’y substituer.

« Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts. »

Sous-amendement n° 7388 présenté par M. Causse.

À l’alinéa 2, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« et précisé par leurs documents de planification et d’urbanisme ».

Sous-amendement n° 7412 présenté par M. Causse.

Après le mot :

« opposables »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Sous-amendement n° 7413 présenté par M. Causse.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« servent »

les mots :

« peuvent servir ».

Sous-amendement n° 7414 présenté par M. Causse.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et les avis émis ».

Après l’article 49 quinquies

Amendement n° 215 présenté par M. Cinieri.

Après l’article 49 quinquies, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 141‑19 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, notamment, permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’inscrire les projets retenus, les études et l’ingénierie dans un dispositif de contractualisation afin que ces projets et mesures contribuent à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition et à la lutte contre l’artificialisation. »

Article 50

Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« TITRE III

« ARTIFICIALISATION DES SOLS

« Chapitre unique

« Art. L. 2231‑1. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

« Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.

« Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote.

« Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131‑1.

« Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport annuel. »

Amendement n° 5179 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. Ravier et M. de Ganay.

Supprimer cet article.

Amendement n° 607 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Bony, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Therry, Mme Audibert, M. Vialay, M. Hetzel, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Porte, M. Viry, M. Benassaya, M. Pauget, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lorion et M. Viala.

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Lors de la révision du plan local d’urbanisme, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« présente »,

insérer le mot :

« , respectivement, ».

III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :

« au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« au cours des années civiles précédentes ».

Amendement n° 4424 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« au cours des années civiles précédentes ».

les mots :

« au plus tard le 31 mars de l’année civile précédent le terme du mandat municipal. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2406 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage et n° 5155 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ».

Amendement n° 3219 présenté par Mme Lemoine.

I. – À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrains urbanisés ainsi que des mesures de renaturation conduites au sein de son ressort territorial. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les trois occurrences du mot : 

« public », 

insérer les mots :

« à fiscalité propre ».

Amendement n° 4091 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :

« ou »

le mot : 

« et ». 

II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 8, procéder à la même substitution.

Amendement n° 5666 présenté par Mme Fontenel-Personne et Mme Josso.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants »,

les mots : 

« durant la première année du mandat ».

Amendement n° 3714 présenté par M. Jerretie.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants »

les mots : 

« tous les six ans ».

Amendement n° 4776 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, » 

les mots :

« trois ans ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« cours des années civiles précédentes »

les mots :

« moins une fois tous les trois ans ».

Amendement n° 489 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay.

À l’alinéa 5, après le mot :

« artificialisation »

insérer les mots :

« et la désimperméabilisation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3342 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4650 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani, n° 5640 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et Mme Batho et n° 6602 présenté par M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et Mme Toutut-Picard.

À l’alinéa 5, après le mot :

« artificialisation »

insérer les mots :

« et à l’imperméabilisation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 402 présenté par Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Menuel, M. Dive, M. Reiss, M. Minot, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cordier, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Aubert, M. Perrut, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Descoeur, n° 792 présenté par M. Vatin, M. Quentin, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt, n° 1017 présenté par Mme Anthoine, n° 1142 présenté par M. Vialay et M. Reda et n° 3146 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage.

À l’alinéa 5, après le mot :

« sols »,

insérer les mots :

« , à la renaturation d’espaces artificialisés et à la promotion de la compensation ».

Amendement n° 5024 présenté par M. Duvergé, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Dans les zones rurales et semi-rurales, ce rapport est complété par l’inventaire des zones agricoles dites « zone A » telles que définies à l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme, des zones naturelles et forestières dites « zones N » et des friches dépendantes de chacune de ces zones. L’inventaire est actualisé tous les six ans »

Amendement n° 3343 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , en précisant la surface agricole utile de son territoire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2964 présenté par Mme Petel, Mme Racon-Bouzon, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy et Mme Riotton et n° 3611 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants. ».

Amendement n° 5428 présenté par Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard et Mme Dupont.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. ».

Amendement n° 1433 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il rend compte de son action en matière d’urbanisme pour favoriser la proximité et la diversité des fonctions urbaines et rurales ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1309 présenté par Mme Serre et n° 3285 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Il présente également les écarts entre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs annualisés du programme local de l’habitat prévu aux articles L. 302‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les logements effectivement construits dans l’exercice écoulé ».

Amendement n° 3675 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le rapport détermine le taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrains de sports et d’activités culturelles appartenant à une collectivité ou un établissement public. Un décret en conseil d’État précisera les types de bâtiments et terrains de sports et d’activités culturelles concernés ainsi que les critères de mesure du taux d’occupation. ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 41 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya, M. Therry et Mme Genevard, n° 903 présenté par M. Cherpion, M. Door, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Ravier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Aubert, M. de Ganay et M. Viala, n° 1300 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 5184 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 5300 présenté par M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin et Mme Victory, n° 5788 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Labille et Mme Sanquer, n° 5968 présenté par M. Rebeyrotte et n° 6543 présenté par M. Poudroux.

À l’alinéa 9, après le mot :

« régional »

insérer les mots :

« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1036 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle et n° 4036 présenté par M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Parigi.

À l’alinéa 9, après le mot :

« régional, »

insérer les mots :

« au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1137 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Rolland, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 1717 présenté par M. Cordier, n° 1724 présenté par M. Sempastous, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Petel, M. Kasbarian, Mme Brugnera et Mme Toutut-Picard, n° 1747 présenté par Mme Marianne Dubois, n° 2490 présenté par M. Bourgeaux et M. Bony, n° 2493 présenté par M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door, Mme Brenier, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier et M. Hemedinger, n° 3058 présenté par Mme Limon, n° 3310 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3980 présenté par Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Serre, n° 5347 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Turquois, Mme Lasserre, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 5582 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot et Mme Wonner, n° 6364 présenté par M. Forissier et M. de Ganay et n° 7158 présenté par M. Aubert, M. Viala et M. Herbillon.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».

Amendement n° 4447 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :

« et définit spécifiquement un instrument universel de comptabilisation des usages des sols. ».

Amendement n° 2050 présenté par M. Causse.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« annuel ».

Amendement n° 5156 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols, et les conditions dans lesquelles l’État fournit aux collectivités les moyens techniques et financiers de réalisation des expertises. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 257 présenté par M. Cinieri, n° 1271 présenté par M. Jean-Claude Bouchet, n° 1528 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 2178 présenté par M. Viala, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay, n° 2427 présenté par M. Menuel et Mme Bonnivard, n° 3286 présenté par M. Bazin, n° 4565 présenté par M. Saulignac, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 7157 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

Amendement n° 4492 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Sarles, M. Le Gac, M. Colas-Roy, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Sempastous, Mme Melchior, Mme Le Feur, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. ».

Amendement n° 6430 présenté par Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Magne, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, M. Kerlogot et M. Templier.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , ainsi que les modalités par lesquelles l’État met à disposition les données. ».

Amendement n° 4493 présenté par M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, Mme Sarles, M. Le Gac, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, M. Sempastous, Mme Melchior, Mme Le Feur, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État transmet, à la demande des communes de moins de 3500 habitants, l’ensemble des données et cartographies nécessaires à l’établissement du rapport. ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3659

sur l’amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 1

Mme Florence Provendier.

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Alexandra Louis, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Florence Morlighem, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et Mme Valérie Beauvais.

Contre : 2

M. Ian Boucard et M. Alain Ramadier.

Abstention : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Yves Hemedinger et M. Antoine Savignat.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 8

M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 2

Mme Annie Chapelier et Mme Maina Sage.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Michel Castellani.

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (23)

Pour : 3

Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne-Laurence Petel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Laurianne Rossi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3660

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........94

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 49

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Yves Hemedinger, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 9

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Dimitri Houbron, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (23)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3661

sur l’amendement n° 5153 de M. Chassaigne à l’article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 5

Mme Claire Bouchet, Mme Émilie Chalas, M. Marc Delatte, Mme Anissa Khedher et Mme Florence Morlighem.

Contre : 27

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Pacôme Rupin, M. Sylvain Templier et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Yves Hemedinger et M. Alain Ramadier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 2

Mme Chantal Jourdan et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 3

M. M’jid El Guerrab, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (23)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3662

sur l’amendement n° 4416 de M. Causse à l’article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........62

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 33

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Anissa Khedher, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Pacôme Rupin, M. Sylvain Templier et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Yves Hemedinger et M. Alain Ramadier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3663

sur l’article 50 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........61

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (269)

Pour : 38

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Sylvain Templier, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Yves Hemedinger et M. Alain Ramadier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et Mme Frédérique Tuffnell.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 6

Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (23)

Pour : 1

M. Guillaume Chiche.