256e séance
Lutte contre le dérèglement climatique
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté par la commission - n° 3995
Après l’article 63
Amendement n° 5037 présenté par M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’article 63, insérer l’article suivant :
Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Développement de l’agroécologie
« Art. 670‑1. – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 10 % de sa surface en culture de légumineuse à graines ou fourragères, pures ou en mélange.
« II. – Un décret précise la trajectoire pour arriver à cet objectif de 10 % d’ici 2030 et les modalités de calcul de l’obligation créée au I. »
Amendement n° 5038 présenté par M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’article 63, insérer l’article suivant :
Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Développement de l’agroécologie
« Art. 670‑1. – I. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima 6 % de sa surface en culture de légumineuse à graines ou fourragères, pures ou en mélange.
« II. – Un décret précise la trajectoire pour arriver à cet objectif de 6 % d’ici 2030 et les modalités de calcul de l’obligation créée au I. »
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑5. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. »
Amendement n° 3453 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
À l’alinéa 2, après le mot :
« fin »
insérer les mots :
« au 1er janvier 2030 ».
Amendement n° 3465 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
À l’alinéa 2, après le mot :
« importée, »
insérer les mots :
« et l’importation de bois énergie ».
Amendement n° 4103 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupe de pays concernés ».
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110‑5 du code de l’environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles. »
Amendement n° 4753 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. ».
Amendement n° 5039 présenté par Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 59 sexdecies. – Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières de nature à faire peser un risque sur les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent.
« Un décret fixe la liste des matières premières concernées ainsi que les modalités d’application du présent article. »
L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.
Amendement n° 3511 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Après le mot :
« importée, »,
insérer les mots :
« et de stopper tous les types de financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur consommation de bois énergie. »
Amendement n° 4760 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ses projets de coopération, il ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Amendement n° 315 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5363 présenté par Mme de Lavergne.
Après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« et des acheteurs publics ».
Amendement n° 4767 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par les mots :
« et la loi n° 2017‑399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre ».
Amendement n° 3538 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher.
Compléter l’article par la phrase suivante :
« Ce rapport sera complété d’un volet sur les modalités à mettre en œuvre pour stopper au plus tard le 1er janvier 2025 toute importation de bois énergie à destination des centrales électriques situées sur le territoire national. »
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas‑carbone prévue à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110‑3 du même code, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique, ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières.
Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa du présent article, fait l’objet d’une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et est mis à la disposition du public. Le document de programmation, les modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d’action mis en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au même premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne sont également transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et mis à la disposition du public.
Amendement n° 4681 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« avec »,
insérer les mots :
« la stratégie « De la ferme à la table » du pacte vert européen ».
Amendement n° 4686 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , la stratégie nationale sur les protéines végétales ».
Amendement n° 5762 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée »
les mots et la phrase suivante :
« la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les différentes stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agroécologie en matière d’alimentation biologique, de protéines végétales, de bien-être animal, ainsi que le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique national sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6444 présenté par Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Melchior, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Bessot Ballot et M. Templier et n° 6909 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, le plan Ecophyto II+ et le plan national sur le bien-être animal. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique national sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières. »
Sous-amendement n° 7481 présenté par M. François-Michel Lambert.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« climat »,
insérer les mots :
« , de résilience face au dérèglement climatique ».
Amendement n° 5781 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Après le mot :
« publique, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme "Ambition Bio " . »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale doivent être conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. »
Amendement n° 5358 présenté par Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Bournazel, Mme Sylla, M. Maire et M. Orphelin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée »
les mots :
« , l’objectif de lutte contre la déforestation importée ainsi que la stratégie nationale des aires protégées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 678 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla, n° 3094 présenté par Mme Vignon, M. Maire, Mme Sarles, M. Grau, Mme O’Petit et M. Claireaux et n° 6910 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Amendement n° 2566 présenté par Mme Degois, Mme Vanceunebrock et Mme Le Feur.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les objectifs issus du plan agro-écologie, incluant la stratégie bien-être animal. ».
Amendement n° 681 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, Mme Panonacle, M. Mis, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier, Mme Vignon, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et la stratégie bien-être animal. »
Amendement n° 3414 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables aux programmations stratégiques nationales, le don des pertes agricoles, notamment par le biais des conventions de glanage. »
Amendement n° 5726 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables à ce document, une meilleure structuration des filières, notamment par le renforcement des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. »
Amendement n° 5744 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables aux stratégies nationales, la structuration de filières contribuant de manière positive à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité. »
Amendement n° 5748 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les objectifs environnementaux des stratégies nationales sont déclinés dans le cadre des plans de structuration et d’accompagnement des filières, à l’instar de celui sur les filières protéines végétales. »
Amendement n° 7112 présenté par Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Zannier, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard et Mme Le Peih.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Amendement n° 3448 présenté par Mme de Lavergne.
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« rendu public ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« rendus publics ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4796 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 6911 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemblées respectives. Ce comité, lors d’un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa. Le Gouvernement présente au Parlement, dans les 3 mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Amendement n° 6031 présenté par Mme Silin, Mme Charrière, M. Le Bohec, M. Colas-Roy, M. Lénaïck Adam, Mme Faure-Muntian, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, Mme Zitouni, M. Templier, Mme Ballet-Blu, M. Raphan, Mme Le Feur, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Dombreval, Mme Park, Mme Riotton, M. Michels, Mme Panonacle, M. Tan, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sylla et M. Claireaux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »
Après l’article 65
Amendement n° 3457 présenté par Mme Yolaine de Courson et Mme Tuffnell.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune. »
Amendement n° 5040 présenté par M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio d’un kilomètre de haies bocagères ou intra-parcellaires pour cent hectares de superficie agricole utilisée. »
II. – Un décret publié au Journal officiel de la République française précise la trajectoire pour arriver à cet objectif d’un kilomètre de haies pour cent hectares d’ici 2030 et les modalités de calcul de l’obligation prévue au I du présent article.
Amendement n° 5041 présenté par M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 0.5 kilomètre de haies bocagères pour cent hectares de superficie agricole utilisée. »
II. – Un décret publié au Journal officiel de la République Française précise la trajectoire pour arriver à cet objectif de 0.5 kilomètre de haies pour cent hectares d’ici 2030 et les modalités de calcul de l’obligation prévue au I du présent article.
I. – L’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie lorsqu’il s’agit de filières alimentaires, et » ;
2° Au II bis, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Amendement n° 5042 présenté par Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, aux premier et sixième alinéas du II, et aux II bis et III, après le mot : « équitable », sont insérés les mots : « et durable ». »
Amendement n° 6649 présenté par Mme Deprez-Audebert et Mme Tuffnell.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en garantissant le respect de l’environnement, ». »
Amendement n° 4725 présenté par M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars, Mme Vidal, Mme Le Peih et M. Cormier-Bouligeon.
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires, »,
insérer les mots :
« s’assure que le producteur a été équitablement rémunéré, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2303 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 4816 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 5979 présenté par M. Leseul et n° 6445 présenté par Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, M. Raphan, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Tanguy et M. Templier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels »
les mots :
« conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ».
Amendement n° 4859 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au III »
les mots :
« pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées par décret ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5980 présenté par M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Naillet et M. Juanico et n° 6446 présenté par Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, M. Raphan, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, Mme Tanguy et M. Templier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ». »
Après l’article 66
Amendement n° 3830 présenté par M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable ;
« 5° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 4687 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Sage et M. Villani.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 4878 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – Pour contribuer à l’information des consommateurs, tout établissement de vente au détail de plus de quatre cents mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à son l’entrée et à la sortie des caisses, de panneaux d’affichage présentant les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l’origine.
II. – L’action des pouvoirs publics encourage l’information des consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation et de communication sur les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l’origine.
Amendement n° 3671 présenté par Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Le Feur et Mme Bessot Ballot.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Pour contribuer à l’information des consommateurs, tout établissement de vente au détail de plus de quatre cents mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de panneaux d’affichage présentant les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l’origine. Les informations prévues au présent article doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat.
Amendement n° 3672 présenté par Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Le Feur et Mme Bessot Ballot.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
L’action des pouvoirs publics encourage l’information des consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation et de communication sur les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l’origine.
Amendements identiques :
Amendements n° 733 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster et M. Bourgeaux, n° 2116 présenté par M. Laqhila, Mme Mette et M. Grau, n° 3517 présenté par M. Testé, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Sylla, M. Sorre, M. Raphan, M. Maire, Mme Atger, Mme Riotton, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet, Mme Le Feur, Mme Pouzyreff, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, M. Kokouendo et Mme Tanguy et n° 4408 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Après l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 640‑2‑1. – Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, peuvent, dans le respect de la règlementation de l’Union européenne et de l’article L. 640‑2, bénéficier de labels privés. Ces derniers sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit au produit des caractéristiques particulières le distinguant des produits similaires habituellement commercialisés.
« La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l’objet d’un contrôle régulier. »
Amendement n° 5443 présenté par Mme de Lavergne.
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transformés, »
insérer les mots :
« issus d’une démarche collective de qualité »
Sous-amendement n° 7436 présenté par M. Venteau.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de qualité ».
Amendement n° 3449 présenté par Mme de Lavergne.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« sans préjudice de l’application ».
Amendement n° 6066 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Gérard, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Mbaye et Mme Brunet.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« précis, »
insérer les mots :
« dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, »
Amendement n° 7235 présenté par M. Venteau, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au produit des caractéristiques particulières le distinguant »
les mots :
« notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits »
Amendements identiques :
Amendements n° 2302 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage, n° 4872 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 5981 présenté par M. Leseul.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulières »
les mots :
« environnementales et sociales bénéfiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. »
Amendement n° 6447 présenté par Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Tanguy et M. Templier.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulières »
les mots :
« environnementales et sociales bénéfiques ».
Amendement n° 6448 présenté par Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, Mme Tanguy et M. Templier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises ».
Après l’article 66 bis
Amendement n° 7234 présenté par M. Thiébaut, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1, comprenant les articles L. 113‑1 et L. 113‑2, ainsi rédigée :
« Section 1
« Information sur les conditions sociales de fabrication des produits »
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
« Art. L. 113‑3. – Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à disposition des consommateurs, tout au long de l’année, une information claire et lisible par voie d’affichage relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. »
Amendement n° 5906 présenté par M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Rossi, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, M. Batut, Mme Sarles, Mme Calvez, Mme Oppelt, M. Dombreval, M. Alauzet, M. Paluszkiewicz, Mme Park, Mme Silin, M. Damien Adam, M. Raphan, M. Maire, Mme Gomez-Bassac, M. Pellois, M. Haury, Mme Charvier, Mme Delpirou et Mme Claire Bouchet.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique.
II. – Pour chaque variété de fruits et de légumes, un calendrier de la saison correspondante en France métropolitaine est établi par décret. L’affichage mentionné au I fait apparaître la mention : « De saison » ou « Hors saison », en tenant compte de la date de récolte du produit et de ce calendrier. Les fruits et légumes dont la culture ne peut être réalisée en France métropolitaine hors serres chauffées, quelle que soit la saison, sont affichés comme « Hors saison ».
III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Amendement n° 4099 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article L. 121‑1-1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 90 % de produits agricoles d’origine française ; ».
Sous-amendement n° 7488 présenté par M. Potier, M. Leseul, Mme Manin et Mme Untermaier.
A l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 90 »,
le nombre :
« 50 ».
Amendement n° 4947 présenté par M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Julien-Laferrière.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
Après le e du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e) bis L’empreinte environnementale du produit, son inscription dans des pratiques agricoles, forestières ou alimentaires durables ; ».
Amendement n° 6067 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Gérard, M. Ardouin, M. Colas-Roy et Mme Brunet.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 640‑1 du code de la ruralité et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, notamment au regard de pratiques agroécologiques, de l’utilisation de matières premières durables, de modes de transformation responsables, de circuits de production et de consommation de proximité. »
Amendement n° 6295 présenté par Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
Le septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par le mot : « élabore » ;
2° Après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « , à contribuer à réduire leur empreinte carbone » ;
3° Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot « est ».
Amendement n° 437 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Meynier-Millefert, Mme Vignon, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
Au septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut élaborer », sont remplacés par le mot : « élabore » et les mots : « n’est pas », sont remplacés par le mot : « est ».
Amendement n° 6647 présenté par Mme Lebec.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
Sur la totalité des marchés, le client doit pouvoir trouver 30% de produits labellisés, de produits locaux et de saison.
Amendement n° 4403 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 66 bis, insérer l’article suivant :
I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, permettant à la fois de simplifier les procédures de certification et d’intégrer à leurs cahiers des charges des critères sociaux, notamment relatifs au commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005, ainsi que de nouveaux critères environnementaux, notamment relatifs au bilan carbone et de réviser à la baisse la part de produits phytopharmaceutiques autorisée dans le cahier des charges de la certification environnementale de niveau 3.
II. – Un décret définit les modalités d’application du présent article.
RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE L’ENVIRONNEMENT
I. – Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3‑1. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. »
I bis (nouveau). – L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Lorsqu’il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, le non-respect d’une mise en demeure au titre du I de l’article L. 541‑3 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »
II. – L’article L. 1252‑5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans.
« Le premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3169 présenté par M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 5891 présenté par M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Woerth et n° 6918 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 77 présenté par Mme Batho, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et Mme Chapelier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ;
« 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article 173‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 173‑2‑1. – Les actes générant des risques pour l’environnement sont punis dans les conditions prévues aux articles 415‑1 et 415‑2 du code pénal. »
« II. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est complété par les mots : « ou de l’environnement ».
« 2° Après le chapitre IV du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« « Chapitre V
« Des atteintes aux équilibres biologiques et à l’environnement
« Section 1
« De la mise en danger de l’environnement
« Art. 415‑1. – I. – Le fait d’exposer directement ou indirectement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels à un risque d’atteinte non négligeable par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, le règlement ou un acte administratif individuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« II. – En cas de réalisation de l’atteinte à l’environnement, la peine mentionnée au I est portée à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« III. – La peine mentionnée au I est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende, et celle mentionnée au II à sept ans d’emprisonnement et à 3 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132‑71. »
« Art. 415‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2, des infractions définies à l’article 415‑1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38, les peines prévues par les 2° , 3° , 4° , 5° , 6° , 8° et 9° de l’article 131‑39. »
« III. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Délits relatifs à la mise en danger délibérée de l’environnement mentionnés au I et II de l’article 415‑1 du code pénal commis en bande organisée, prévus au III du même article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3806 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller et n° 4692 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani et Mme Forteza.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé :
« Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. »
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) L’intitulé est complété par les mots : « et d’environnement » ;
« b) Est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des infractions en matière d’environnement »
« Section 1
« De la mise en danger grave et délibérée de l’environnement
« Art. 512‑1. – I. – Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat de dégradation substantielle de la faune, de la flore, ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« II. – La peine mentionnée au I est portée à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132‑71 du code pénal.
« Art. 512‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2, des infractions définies à l’article 512‑1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38, les peines prévues par les 2° , 3° , 4° , 5° , 6° , 8° et 9° de l’article 131‑9 du code pénal. »
« II. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Délit relatif à la mise en danger grave et délibérée de l’environnement mentionné au I de l’article 512‑1 du code pénal commis en bande organisée. »
Amendement n° 4693 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Forteza.
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Des atteintes générales aux milieux physiques
« Chapitre unique
« Mise en danger de l’environnement
« Art. L. 230‑1. – Le fait d’exposer directement la santé, la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte non-négligeable, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
« Le montant de l’amende prévue à l’alinéa précédent peut être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré, ou qui aurait pu être tiré de la commission de l’infraction, au regard de la gravité de l’atteinte. »
Amendement n° 7111 présenté par Mme Moutchou.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3-1. – Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable de la faune, de la flore, ou de la qualité du sol, de l’air ou de l’eau par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
« Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans.
« Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »
Amendement n° 3840 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 173‑3‑1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore ou une zone naturelle protégées par la loi ou les conventions internationales, l’eau douce, la mer, ou l’atmosphère à un risque immédiat de dommage étendu, irréversible et irréparable par la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le tribunal peut en outre condamner la personne poursuivie aux peines complémentaires prévues par le code pénal. » »
Amendement n° 7091 présenté par Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Lenne, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ;
« 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑2‑1. – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
« II. – Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Des risques causés à l’environnement
« Art. L. 415‑1. – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Amendement n° 3870 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau »
les mots :
« l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« immédiat d’atteinte grave et durable »
les mots :
« d’atteinte non négligeable ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau »
les mots :
« l’environnement ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« immédiat d’atteinte grave et durable »
les mots :
« d’atteinte non négligeable ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 4534 présenté par Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la qualité de l’eau »
les mots :
« , la qualité de l’eau, de l’air ou du sol ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.
Amendement n° 4530 présenté par Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« flore, »
insérer les mots :
« le sol ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 9.
Amendement n° 5654 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault et Mme Batho.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« eau »
insérer les mots :
« , les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 9.
Amendement n° 6916 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’atteinte grave et durable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 9.
Amendement n° 5309 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’atteinte grave et »
les mots :
« de dégradation substantielle et d’atteinte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.
Amendement n° 614 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’atteinte grave et durable »,
les mots :
« de dégradation substantielle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6331 présenté par Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson et n° 7085 présenté par Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 5653 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire et M. Lamirault.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.
Amendement n° 7170 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin et M. Parigi.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »
les mots :
« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 4330 présenté par M. Bazin et n° 6255 présenté par M. Kasbarian, M. Travert, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Kerbarh, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Terlier et M. Perea.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure. »
Amendement n° 7169 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viry, M. Bazin et M. Parigi.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5655 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et Mme Batho et n° 6917 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 624 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier et Mme Cazarian, n° 5077 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 7086 présenté par Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 5657 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire et M. Lamirault.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Amendement n° 5254 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 5656 présenté par Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire et M. Lamirault.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Amendement n° 4541 présenté par Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces atteintes sont prescrites par cent années révolues à compter de la date de la première plainte déposée et enregistrée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, procéder à la même insertion.
Amendement n° 5365 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’atteinte grave et »,
les mots :
« de dégradation substantielle et d’atteinte ».
Amendement n° 5391 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’atteinte grave et »,
les mots :
« de dégradation substantielle et d’atteinte ».
Amendement n° 6328 présenté par Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 7087 présenté par Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ».
Amendement n° 7171 présenté par M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin et M. Parigi.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction »
les mots :
« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ».
Amendements identiques :
Amendements n° 632 présenté par M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier et Mme Cazarian, n° 5211 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 7089 présenté par Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Lakrafi, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Lenne, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 5269 présenté par Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 2033 présenté par M. Balanant.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 1252‑6 du code des transports, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le I de » .
Amendement n° 234 présenté par M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Oppelt, Mme Sylla et Mme Vanceunebrock.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les peines prévues aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 du code de l’environnement sont des solutions de dernier recours envers ceux ayant refusé de changer leur mode de production malgré un accompagnement financier, humain et technique de l’État, et ayant agi délibérément en connaissance pleine et entière des dommages que leurs actions entrainent sur la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. »
Après l’article 67
Amendement n° 3832 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La protection des limites planétaires. »
Amendement n° 3834 présenté par M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis
« La protection des limites planétaires
« Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’humanité.
« La définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports en azote et de phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’usage de l’eau douce, la dispersion d’aérosols atmosphériques et la pollution chimique imputables aux activités sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le respect de l’équilibre des milieux naturels ainsi que le développement durable et juste de l’humanité.
« Art. L. 110‑5. – Le respect des limites planétaires constitue une condition nécessaire à la protection de l’environnement au sens de l’article L. 110‑1. Les décisions prises sur le fondement du présent code ne peuvent pas porter une atteinte grave et durable à l’une des neuf limites planétaires. »
Amendement n° 150 présenté par Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Chapelier.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’humanité.
« La définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports d’azote et de phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’usage de l’eau douce, la dispersion d’aérosols atmosphériques et la pollution chimique imputables aux activités sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le respect de l’équilibre des milieux naturels et met en danger l’humanité.
« Le respect des limites planétaires constitue une condition nécessaire à la protection de l’environnement au sens de l’article L. 110‑1. Les décisions prises sur le fondement du présent code prennent en compte la nécessité de ne pas porter une atteinte grave et durable à l’une des neuf limites planétaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3880 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier et n° 7093 présenté par Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑2. – Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.
« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1, peuvent exercer l’action civile en ce qui concerne les faits non conformes aux dispositions relatives à l’eau ou aux installations classées ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. »
Amendement n° 7092 présenté par Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑9. – Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions entrant le champ d’application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore par le contrôle de leur commerce et du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets. Ils peuvent coopérer, dans l’exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne. »
Amendement n° 4682 présenté par M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin et M. Viry.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 173‑3‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit contenant de l’amiante est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3710
sur l’amendement n° 3511 de M. François-Michel Lambert à l’article 64 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
Mme Claire Bouchet.
Contre : 38
Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 3
M. Julien Aubert, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 5
Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3711
sur l’amendement n° 3538 de M. François-Michel Lambert à l’article 64 ter du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 3
M. Xavier Batut, Mme Claire Bouchet et M. Stéphane Trompille.
Contre : 39
Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 1
M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Julien Dive.
Contre : 2
M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 4
Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. M’jid El Guerrab et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3712
sur l’article 65 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 42
Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Pierre-Alain Raphan, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3713
sur l’article 66 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 42
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Pierre-Alain Raphan, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3714
sur l’amendement n° 7234 de M. Thièbaut après l’article 66 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........76
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 50
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Pierre-Alain Raphan, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3715
sur l’amendement n° 4099 de M. Chassaigne après l’article 66 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
Mme Sandrine Le Feur.
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 5
M. Xavier Batut, Mme Sylvie Charrière, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Stéphane Trompille et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 3
M. Julien Aubert, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 1
Mme Maud Gatel.
Abstention : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3716
sur l’amendement de supression n° 3169 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l’article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 34
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Mounir Mahjoubi, M. Fabien Matras, Mme Naïma Moutchou, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 2
M. Thierry Michels et Mme Cendra Motin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 6
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3717
sur l’amendement n° 3806 de M. Dunoyer et l’amendement identique suivant à l’article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3718
sur l’amendement n° 4330 de M. Bazin et l’amendement identique suivant à l’article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
M. Guillaume Kasbarian.
Contre : 44
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, M. Guillaume Vuilletet, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Julien Aubert, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Maud Gatel, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3719
sur l’article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 44
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Bruno Bonnell, Mme Claire Bouchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Benjamin Griveaux, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Martine Leguille-Balloy.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
M. Julien Aubert, M. Julien Dive et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
M. M’jid El Guerrab, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière.
50/50