276e séance

 

Confiance dans l’institution judiciaire

 

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Texte adopté par la commission - n° 4146

TITRe Ier

Dispositions relatives À l’enregistrement
et À la diffusion des audiences

Article 1er

I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.

« Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ;

1° Après l’article 38 ter, il est inséré un article 38 quater ainsi rédigé :

« Art. 38 quater. – I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion.

« Lorsque l’audience n’est pas publique, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des parties au litige. Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur apte à exprimer sa volonté ou, à défaut, de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Lorsqu’un mineur est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du mineur capable de discernement ainsi qu’à celui de ses représentants légaux ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706‑50 du code de procédure pénale ou de l’article 388‑2 du code civil.

« Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Le président de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement.

« La diffusion, intégrale ou partielle, de l’enregistrement n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée.

« La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence. Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.

« Sans préjudice de l’article 39 sexies, l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience. Les personnes enregistrées lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement après l’audience. Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans un délai de quinze jours à compter de l’audience.

« La diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

« Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement.

« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11 du code de procédure pénale, aux audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction.

« III bis (nouveau). – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion prévues au même I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« IV. – Les conditions et les modalités d’application du présent article, notamment la désignation de l’autorité compétente au sein des juridictions pour décider l’enregistrement prévu au I, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les interdictions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord. »

II (nouveau). – À la fin du a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par Mme Lorho, n° 15 présenté par Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, Mme Poletti, M. Cordier, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster et M. Forissier, n° 21 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Grelier, M. Reiss et M. Therry, n° 173 présenté par Mme Ménard, n° 238 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol et n° 503 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Amendement n° 593 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion dans les conditions prévues par le présent article.

« L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique.

« Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Le président de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement pour l’un de ces motifs.

« La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt un an après que l’affaire a été définitivement jugée. Elle est réalisée sur le site internet du ministère en charge de la Justice. Ce dernier veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales.

« La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence.

« La diffusion ne sera autorisé qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leurs voix.

« Ce traitement sera réalisé par les services du ministère chargé de la Justice« .

« Sans préjudice de l’article 39 sexies, l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusées qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience. Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement après l’audience.

« La diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

« Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé plus de trois ans à compter de la première diffusion, ni plus de sept ans à compter de l’autorisation d’enregistrement.

« Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les audiences publiques peuvent aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel après accord préalable des parties au litige La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt un an près que l’affaire a été définitivement jugée.

« II. – Les conditions et modalités d’application du présent article, notamment l’autorité compétente au sein des juridictions pour décider l’enregistrement de l’audience, sont précisées par décret en Conseil d’État. 

« III. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »

Amendement n° 382 présenté par Mme Louis, Mme Bergé, Mme Pitollat, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Krimi et Mme Vanceunebrock.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B À la première phrase du troisième alinéa de l’article 38 ter, après le mot : « punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et » ; »

Amendement n° 167 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 474 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental, selon des modalités précisées par voie réglementaire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »

Amendement n° 594 présenté par M. Vatin et M. Viry.

I. – À l’alinéa 6, après la référence :

« article 38 ter » 

insérer les mots :

« et à titre expérimental pour une durée de 5 ans ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »

Amendement n° 471 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« pour un motif d’intérêt public »

les mots :

« s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique »

Amendement n° 470 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« pour un motif d’intérêt public » 

les mots : 

« dans un objectif strictement pédagogique ».

Amendement n° 168 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ».

Amendements identiques :

Amendements n° 385 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 592 présenté par M. Vatin et M. Viry.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

Amendement n° 415 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Amendement n° 64 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« sur une chaîne du service public ».

Amendements identiques :

Amendements n° 386 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 595 présenté par M. Vatin et M. Viry.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :

« L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »

Amendement n° 65 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« des parties au litige » 

les mots :

« de toutes les personnes présentes ».

Amendement n° 488 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« avec l’accord préalable et écrit de l’ensemble des personnes enregistrées, y compris des professionnels. »

Amendement n° 472 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« des parties au litige » 

les mots : 

« de l’ensemble des personnes enregistrées ».

Amendement n° 196 présenté par Mme Ménard.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et de l’ensemble des personnes filmées. »

Amendement n° 636 présenté par Mme Ménard.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

 « avec l’accord des parties ».

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 287 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Cette autorisation est donnée par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif, concernant les juridictions administratives, les premiers présidents de cour d’appel concernant les juridictions de l’ordre judiciaire, les présidents de chambre régionale des comptes, concernant les juridictions financières.

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , notamment la désignation de l’autorité compétente au sein des juridictions pour décider l’enregistrement prévu au I, ».

Sous-amendement n° 856 présenté par M. Mazars.

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :

« La demande d’autorisation est adressée au ministre de la justice. »

II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot :

« donnée »

les mots :

« délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif, concernant »

les mots :

« délivrée, sur proposition du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions judiciaires spécialisées dont les décisions ne relèvent pas des cours d’appel et ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :

« les présidents de chambre régionale des comptes, concernant les juridictions financières »

les mots :

« dont les décisions relèvent des cours d’appel ».

Amendement n° 678 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel et le procureur général, après consultation du chef de la juridiction concernée, décident de l’enregistrement. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« de l’autorité compétente au sein de la juridiction » 

les mots :

« respectivement du Vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation »

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , notamment la désignation de l’autorité compétente au sein des juridictions pour décider l’enregistrement prévu au I, ».

Amendement n° 551 présenté par M. Meyer Habib.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les audiences relevant des crimes prévus au titre II du livre IV du code pénal doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et sonore.

Annexes

DÉpôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à réformer le congé parental.

Cette proposition de loi, n° 4162, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de Mmes Sandra Boëlle et Nathalie Serre, une proposition de loi visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire.

Cette proposition de loi, n° 4163, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux collections d’armes et de matériels anciens.

Cette proposition de loi, n° 4164, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs.

Cette proposition de loi, n° 4165, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes.

Cette proposition de loi, n° 4166, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.

Cette proposition de loi, n° 4167, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales.

Cette proposition de loi, n° 4168, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de Mme Perrine Goulet, une proposition de loi visant à protéger les enfants.

Cette proposition de loi, n° 4169, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Cette proposition de loi, n° 4170, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. Bastien Lachaud, une proposition de loi relative à l’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvages à des fins de chasse.

Cette proposition de loi, n° 4171, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus.

Cette proposition de loi, n° 4172, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues.

Cette proposition de loi, n° 4173, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpôt de propositions de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de Mme Frédérique Tuffnell, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique, et à endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4160.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4174.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4159.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Soutien au déploiement »).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation »).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’Agence nationale de la recherche, l’ADEME, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies »).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 24 de la loi n° 2018-238 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 30 de la loi n° 2018-238 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le rapport au Parlement évaluant l’opportunité et la possibilité juridique d’une extension des règles prévues aux articles L.230-5-1 à L.230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l’article L.230-5 du même code.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Programmes et équipements prioritaires de recherche »).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière du 14 janvier 2015 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de M. le Premier ministre, le vingt-sixième rapport d’étape des mesures prises du 3 mai au 8 mai 2021, sur le fondement des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 du code de la santé publique.

DÉpôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de Mme Sereine Mauborgne, un rapport d’information n° 4157, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l’activité de celle-ci au cours des années 2019 et 2020.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2021, de Mme Nicole Trisse, un rapport d’information n° 4158, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2021.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2021, de MM. Christophe Blanchet et Jean-François Parigi, un rapport d’information n° 4161, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les réserves.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 18 mai 2021)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   MAI   MARDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt confiance dans l’institution judiciaire (4091, 4146). (1) - Pt org. confiance dans l’institution judiciaire (4092, 4147). (1)	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures : - 2e lect. Pn outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine (3934). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite Pt confiance dans l’institution judiciaire. - Suite Pt org. confiance dans l’institution judiciaire.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 21	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MAI MARDI 25	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes solennels : Pt confiance dans l’institution judiciaire. (2) Pt org. confiance dans l’institution judiciaire. (2) - Évent., CMP ou nlle lect. Pt gestion de la sortie de crise sanitaire. - Pn mesures d’urgence accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853, 4151).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Pn mesures d’urgence accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. - Pn consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162, 4154). (3)	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 heures : - Suite Pn consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 28	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt gestion de la sortie de crise sanitaire. - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite Pn consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 1er		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement (4104, 4153).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 2		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 3	À 9 heures : - Pt Sénat ratification accord extinction des traités bilatéraux d’investissement dans l’UE (3899). (4) - Pt Sénat accord France‑Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs (3835). (4) - Pt Sénat accord France-OMS relatif au statut diplomatique des fonctionnaires de l’OMS (3707). (4) - Pt conventions France-Mali d’entraide judiciaire et d’extradition (3816). (4) - Pt approbation de l’amendement au protocole de Göteborg (3930). (4) - Pt avenant à l’accord de sécurité sociale France‑Organisation internationale pour l’énergie de fusion (3487). (4) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement JUIN   LUNDI 7		À 16 heures : - Nlle lect. Pt bioéthique (3833).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 8		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 9		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : (5) - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 10	À 9 heures : - Pt Sénat ratification ordonnances formation des élus locaux (4073). - Pn Sénat visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (3730). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : (5) - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 11	À 9 heures : - Pt loi de finances rectificative pour 2021. - Suite Nlle lect. Pt bioéthique.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : (5) - Suite odj de l’après-midi.

(1) Discussion générale commune.

(2) Explications de vote communes

(3) Examen des articles 5 à 7, 13, 14, 17, 19, 29, 36, 40 et 41 selon la procédure de législation en commission.

(4) Procédure d’examen simplifiée

(5) Horaire sous réserve de confirmation par la Conférence des présidents.