277e séance
Confiance dans l’institution judiciaire
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Texte adopté par la commission - n° 4146
I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ;
1° Après l’article 38 ter, il est inséré un article 38 quater ainsi rédigé :
« Art. 38 quater. – I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion.
« Lorsque l’audience n’est pas publique, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des parties au litige. Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur apte à exprimer sa volonté ou, à défaut, de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Lorsqu’un mineur est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du mineur capable de discernement ainsi qu’à celui de ses représentants légaux ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706‑50 du code de procédure pénale ou de l’article 388‑2 du code civil.
« Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Le président de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement.
« La diffusion, intégrale ou partielle, de l’enregistrement n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée.
« La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence. Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.
« Sans préjudice de l’article 39 sexies, l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience. Les personnes enregistrées lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement après l’audience. Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans un délai de quinze jours à compter de l’audience.
« La diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique.
« Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement.
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11 du code de procédure pénale, aux audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction.
« III bis (nouveau). – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion prévues au même I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« IV. – Les conditions et les modalités d’application du présent article, notamment la désignation de l’autorité compétente au sein des juridictions pour décider l’enregistrement prévu au I, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article 39 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les interdictions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord. »
II (nouveau). – À la fin du a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
Amendement n° 596 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leur voix.
« Ce traitement est réalisé par les services du ministère chargé de la Justice ».
Amendement n° 505 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Lorsque l’audience n’est pas publique, ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Lorho.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de leurs conseils ».
Amendement n° 169 présenté par Mme Ménard.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot
« préalable »
insérer les mots :
« et explicite ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa.
Amendement n° 3 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans, l’enregistrement de l’audience est interdit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 340 présenté par M. Viry, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Reiss, Mme Audibert et M. Schellenberger, n° 380 présenté par Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Reiss et M. de Ganay, n° 387 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 588 présenté par M. Taché, Mme Bagarry et Mme Cariou et n° 597 présenté par M. Vatin et M. Viry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».
Amendements identiques :
Amendements n° 388 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 590 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Kamardine et n° 598 présenté par M. Vatin et M. Viry.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« moment, »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».
Amendement n° 170 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 601 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jugée. Elle est réalisée sur le site internet du ministère chargé de la Justice. Ce dernier veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales. »
Amendement n° 679 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« au plus tôt que six mois ».
Amendement n° 675 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans les conditions prévues par ce texte ».
Amendement n° 447 présenté par Mme Ali, M. Kamardine, Mme O’Petit, M. Serva, Mme Charrière, M. Lénaïck Adam et M. Claireaux.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de révision de procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue. »
Amendement n° 239 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 389 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner et n° 599 présenté par M. Vatin et M. Viry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , ni au respect de l’anonymat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 390 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 591 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Kamardine et n° 600 présenté par M. Vatin et M. Viry.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. »
Amendement n° 309 présenté par Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Dombreval, Mme Atger, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Charrière, Mme Hérin, M. Claireaux, M. Mbaye, Mme Cattelot, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, M. Templier et Mme O’Petit.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Amendement n° 564 présenté par M. Mazars.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° 473 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« trois mois ».
Amendement n° 347 présenté par M. Terlier, Mme Amadou, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme O’Petit et M. Zulesi.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ».
Amendement n° 506 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique »,
les mots :
« personnes enregistrées ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 172 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 478 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Au début de l’alinéa 13, ajouter les mots :
« Dans le respect du principe du droit à l’oubli, ».
Amendement n° 477 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Aucun »
les mots :
« Aucune image ou autre ».
Amendement n° 240 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement »
les mots :
« deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt historique majeur. »
Amendement n° 507 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 607 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« II. ‒ Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel après accord préalable des parties au litige. La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jugée. »
Amendement n° 523 présenté par M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble.
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation »,
les mots :
« Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les audiences publiques »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette diffusion est rendue possible après recueil préalable de l’avis des parties et de l’avocat général concernant les audiences devant la Cour de cassation. »
Amendement n° 508 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
Amendement n° 680 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le jour même »
les mots :
« au plus tôt six mois à compter du jugement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 604 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 681 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendements identiques :
Amendements n° 497 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 702 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Amendement n° 780 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi qu’aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisées par le juge d’instruction ».
Amendement n° 362 présenté par M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ».
Amendement n° 76 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. »
Après l’article 1er
Amendement n° 652 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman et Mme Bagarry.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots :« du mineur » sont remplacés par les mots :« de la victime » ;
3° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Sur décision du juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « Sur simple demande » ;
4° Le sixième alinéa est supprimé.
Dispositions amÉliorant le dÉroulement des procÉdures pÉnales
Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction
Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 75‑2, il est inséré un article 75‑3 ainsi rédigé :
« Art. 75‑3. – La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l’enquête, y compris si celui‑ci est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance.
« L’enquête préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d’un an à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République qui est versée au dossier de la procédure.
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent les éléments de la procédure au procureur de la République en application de l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce dernier soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information judiciaire, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure. Tout acte d’enquête intervenant après l’expiration de ces délais est nul, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement mise en cause au cours de la procédure.
« Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans.
« Pour la computation des délais prévus au présent article, il n’est pas tenu compte, lorsque l’enquête a donné lieu à une décision de classement sans suite puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République, de la durée pendant laquelle l’enquête a été suspendue. Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus au présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. » ;
2° L’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – I. – À tout moment de l’enquête préliminaire, le procureur de la République peut, s’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats, qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leur avocat, ou d’elles‑mêmes si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.
« Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
« II. – Sans préjudice du I, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an ;
« 2° S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’un an ;
« 3° S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public. Le présent 3° n’est pas applicable lorsque les révélations émanent de la personne elle‑même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur des faits relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1.
« Lorsqu’une telle demande lui a été présentée et qu’il estime qu’il existe à l’encontre de cette personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, le procureur de la République avise la personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou d’elle‑même si elle n’est pas assistée par un avocat, d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent II.
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui statue également dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an.
« Dans la période d’un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision de poursuites, hors l’ouverture d’une information, l’application de l’article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495‑7 à 495‑13.
« Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de la personne certaines pièces de la procédure au regard des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande.
« III bis (nouveau). – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général.
« IV. – Lorsqu’une période de deux ans s’est écoulée après l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II, l’enquête préliminaire ne peut se poursuivre à l’égard des personnes ayant fait l’objet de l’un de ces actes et à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sans que le procureur de la République fasse application du I, à leur profit ainsi qu’à celui du plaignant. » ;
3° (nouveau) À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ».
Amendement n° 174 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 811 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants :
« Art. 75‑3. – Au-delà d’une année après la date d’ouverture d’une enquête préliminaire, tous les actes sont nuls sauf si le procureur de la République obtient l’autorisation de poursuivre dans le cadre de l’enquête préliminaire, en motivant sa demande auprès du juge des libertés et de la détention qui apprécie la proportionnalité du cadre d’enquête au regard des charges retenues et du caractère intrusif des investigations.
« L’autorisation de poursuivre l’enquête préliminaire est d’une durée d’une année, sous peine de nullité des actes à l’issue de ce délai.
« À l’issue de cette durée d’une année, le procureur de la République peut à nouveau saisir le juge des libertés et de la détention. »
Amendements identiques :
Amendements n° 338 présenté par M. Viry, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Reiss, Mme Audibert et M. Schellenberger, n° 381 présenté par Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Boucard et M. de Ganay, n° 391 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 602 présenté par M. Vatin et n° 797 présenté par M. Morel-À-L’Huissier et M. Lagarde.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire est ouverte. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Amendement n° 146 présenté par M. Diard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf »
Amendement n° 421 présenté par Mme Porte.
A l’alinéa 4, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« une fois ».
Amendement n° 516 présenté par M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Amendement n° 147 présenté par M. Diard.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au delà de cette prolongation, une nouvelle prolongation ne peut avoir lieu sur autorisation écrite du procureur de la République que si des éléments nouveaux et sérieux sont apparus au cours de l’enquête. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans ».
Amendement n° 518 présenté par M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de sa décision. »
Amendement n° 517 présenté par M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après le mot :
« nul »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie et n° 350 présenté par M. Gosselin.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concerne »
insérer les mots :
« une agression sur mineur ou une des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, et pour les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ainsi qu’ ».
Amendement n° 78 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concerne »
insérer les mots :
« une infraction à caractère terroriste, des agressions sur mineurs ou ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, Mme Poletti, M. Cordier, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Forissier et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé. ».
Amendement n° 77 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concerne »
insérer les mots :
« les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ainsi qu’ ».
Amendement n° 324 rectifié présenté par M. Raphan.
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑1 et 224‑1 du code pénal et aux articles ».
Amendement n° 475 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« 704, 705, »
Amendement n° 289 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 705, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 14.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 16.
Amendement n° 498 présenté par M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 705, ».
Amendement n° 476 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie et n° 637 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »
insérer les mots :
« et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ».
Amendement n° 540 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ».
III. –En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 16, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ».
Amendement n° 556 présenté par Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Door, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Valentin et M. Aubert.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. »,
les mots :
« ne s’appliquent pas. »
Amendement n° 175 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai raisonnable est appliqué ».
Amendement n° 479 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des crimes et délits mentionnés aux articles L. 173‑3, L. 216‑1 et L. 216‑6 du code de l’environnement et sur les délits de pollution de l’air, de l’eau et des sols et le délit d’écocide définis par le code de l’environnement, et dans les législations ou réglementations ayant le même objet applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française. »
Amendement n° 568 présenté par M. Serva, M. Claireaux, M. Serville, M. Dunoyer, Mme Ali, Mme Vanceunebrock, M. Ratenon et M. Nilor.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de l’enquête est également porté à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des crimes et délits mentionnés aux articles L. 173‑3, L. 216‑1, L. 216‑6 du code de l’environnement. »
Amendement n° 480 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des délits de pollution de l’air, de l’eau et des sols et le délit d’écocide définis par le code de l’environnement et dans les législations ou réglementations ayant le même objet applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française. »
Amendement n° 569 présenté par M. Serva, M. Claireaux, M. Serville, M. Dunoyer, Mme Ali, Mme Vanceunebrock, M. Ratenon et M. Nilor.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de l’enquête est également porté à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des faits constitutifs d’un délit général de pollution ou d’un délit d’écocide, tels que définis par le code de l’environnement. »
Amendement n° 509 présenté par M. Brindeau.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« ancienne »,
le mot :
« récente ».
Amendement n° 583 présenté par M. Colombani, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue des délais prévus au présent article, une information judiciaire est systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou arrêter l’enquête. Sont sanctionnés de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au delà de ce délai d’enquête préliminaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 339 présenté par M. Viry, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Reiss, Mme Audibert et M. Schellenberger, n° 392 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 496 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière, n° 603 présenté par M. Vatin et n° 798 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Dunoyer, M. Lagarde et M. Naegelen.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mentions :
« Art. 77‑2. – I. – »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3768
sur l’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........92
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (268)
Pour : 74
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Samantha Cazebonne, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, M. Éric Poulliat, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Nathalie Porte.
Contre : 2
Mme Marine Brenier et M. Éric Pauget.
Abstention : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Benassaya, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 11
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Christophe Euzet, M. Dimitri Houbron et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 5
M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et Mme Agnès Thill.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Philippe Gomès.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Jean-Michel Clément.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou et Mme Albane Gaillot.
Contre : 3
M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Meizonnet et Mme Catherine Pujol.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
20/20