299e séance
Réduire l’Empreinte environnementale du numérique en France
Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
Texte adopté par la commission - n° 4196
Le second alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »
Amendement n° 306 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »
I. – Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieur comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique. »
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.
Amendement n° 307 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques ».
Après l'article 2
Amendement n° 330 présenté par Mme Le Feur, Mme Zannier, Mme Mörch et M. Colas-Roy.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 443‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’éducation vérifie que les formations liées à la conception, la production et la distribution de produits et services numériques comportent un module relatif à l’écoconception. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
Amendement n° 271 présenté par M. Colas-Roy, Mme Le Feur, Mme Khedher et Mme Riotton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et à son empreinte environnementale » ;
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « à la sobriété numérique, ».
Amendement n° 110 présenté par M. Zulesi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou d’économie circulaire » sont remplacés par les mots : « , d’économie circulaire ou des usages du numérique écologiquement vertueux ».
Amendement n° 109 présenté par M. Zulesi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « circulaire, », sont insérés les mots : « des usages du numérique écologiquement vertueux, ».
Un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique analyse et quantifie les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement ainsi que les gains potentiels apportés par le numérique à la transition écologique et solidaire.
Cet observatoire analyse les impacts environnementaux induits par le déploiement de technologies émergentes. Il réalise notamment une étude des impacts environnementaux directs et indirects associés au déploiement et au fonctionnement des réseaux de communications électroniques de nouvelle génération. Cette étude est transmise à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai raisonnable, fixé par l’autorité, avant l’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques prévue à l’article L. 42 du code des postes et des communications électroniques.
Il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées et est placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui en assurent le secrétariat. Ses missions et sa composition sont précisées par décret.
Amendement n° 303 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de recherche ».
Amendement n° 292 présenté par Mme Sage, M. Becht, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Kervran, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Lamirault et M. Ledoux.
À l’alinéa 1, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« et sanitaires de l’usage ».
Amendement n° 105 présenté par M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Lenne, M. Sempastous, Mme Le Feur, Mme Gaillot, Mme Trisse, M. Le Bohec, Mme Le Meur et Mme Mörch.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi que les gains potentiels apportés par le numérique à la transition écologique et solidaire »
les mots :
« et sur la santé environnementale. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« environnementaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et sanitaires. »
Amendement n° 204 présenté par M. Bothorel.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les gains potentiels apportés »
les mots :
« la contribution apportée »
Amendement n° 166 présenté par M. Raphan.
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« , et notamment de l’intelligence artificielle, ».
Amendement n° 168 présenté par M. Raphan.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à la transition écologique et solidaire »
les mots :
« au développement durable ».
Amendement n° 279 présenté par M. Thiébaut.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il élabore une définition de la sobriété numérique ».
Amendement n° 297 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 159 présenté par M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi, M. Templier, M. Belhaddad, Mme Riotton, M. Raphan, M. Daniel et Mme Michel-Brassart.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux de l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique sont rendus publics et peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique. »
Sous-amendement n° 340 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de recherche ».
Amendement n° 289 présenté par Mme Sage, M. Becht, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et des personnalités qualifiées et est placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui en assurent le secrétariat »
les mots :
« , des personnalités qualifiées et des représentants de citoyens ».
Amendement n° 112 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« chercheurs »,
insérer les mots :
« , des associations environnementales ».
Amendement n° 342 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
1° Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées et »,
les mots :
« Cet observatoire ».
2° En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ses missions, l’observatoire peut faire appel à des chercheurs et à des personnalités qualifiées ».
Amendement n° 288 présenté par le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Après l'article 3
Amendement n° 88 présenté par Mme Riotton, M. Templier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, M. Roseren, M. Le Bohec, Mme Sarles, M. Raphan, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Buchou et M. Lamirault.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques.
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « produit, », sont insérés les mots : « aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise et à ses actions visant à réduire ces impacts, ».
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Amendement n° 214 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l'article 4
Amendement n° 114 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mesures prises pour maîtriser l’impact environnemental, social et sanitaire des usages du numérique au sein de l’entreprise. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 113 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à :
« 1° La réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques et l’accompagnement à la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise incluant la sobriété numérique ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.
« II. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 5
Amendement n° 225 présenté par Mme Kuric, Mme Krimi, M. Ledoux, Mme Lenne, M. Lamirault, M. Raphan, Mme Chapelier, M. Becht, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, M. Templier et Mme Sage.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques
« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre :
« 1° De l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ;
« 2° Du recours à des services de réparation des biens comportant des éléments numériques.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 € par contribuable et par année d’imposition. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 229 présenté par Mme Kuric, M. Becht, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Sage, Mme Krimi, Mme Sarles, M. Templier, Mme Lenne et M. Raphan.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques
« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 € par contribuable et par année d’imposition. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 228 présenté par Mme Kuric, M. Raphan, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, Mme Lenne, Mme Sage, M. Templier, Mme Sarles, M. Becht, Mme Chapelier, M. Ledoux et Mme Krimi.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser la réparation des produits électriques et électroniques
« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre du recours à des services de réparation des biens comportant des éléments numériques.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 € par contribuable et par année d’imposition. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 12 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.
II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 21 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Les téléviseurs et écrans dont la taille dépasse un certain seuil, fixé par arrêté, sont soumis à une taxe spéciale d’un montant de 5 % du prix public hors taxes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment les modalités d’acquittement et de contrôle de la taxe.
Limiter le renouvellement des terminaux
(Non modifié)
Après le mot : « vie », la fin de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est supprimée.
(Non modifié)
À l’article L. 441‑2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logicielles, ».
Après l'article 7
Amendement n° 18 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévu aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4. L’affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un tel appareil ».
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté du consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son bien, à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, est interdite. »
Amendement n° 343 rectifié présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« bien »,
le mot :
« terminal ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani et n° 308 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».
I. – L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. »
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendement n° 354 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 217‑22 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Les trois dernières phrases sont supprimées ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. »
I. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase, après le mot : « reçoive », il est inséré le mot : « gratuitement » ;
2° Aux deuxième et dernière phrases, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’usage attendue du bien » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de cette période, le metteur sur le marché de logiciels est tenu de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens. »
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendement n° 356 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 217‑23 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; »
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu’il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat.
« II. – Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable les mises à jour prévues au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
« - le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ;
« - et que la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. »
Après l'article 9
Amendement n° 188 présenté par M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après la première phrase de l’article L. 217‑21 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. »
I. – La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à trente jours. »
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendement n° 355 rectifié présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« Art. L. 217‑24. – S’agissant des mises à jour de logiciels qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
« - Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
« - Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de chaque mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;
« - Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur.
« - Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service.
« Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et que ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. »
Article 11
(Supprimé)
Amendement n° 311 rectifié présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »
Amendement n° 46 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 45 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce délai est porté à quatre ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani, n° 157 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 189 présenté par M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Après l'article 11
Amendement n° 296 présenté par Mme Batho, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza et Mme Bagarry.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-4-1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
« Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’un des critères suivants :
« 1° La solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur d’activité ;
« 2° La solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou d’optimiser la consommation d’énergie. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.
Amendement n° 11 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même l’écran en lui permettant l’accès à cette pièce. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani et n° 272 présenté par M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Raphan, M. Cellier et Mme Riotton.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »
Amendement n° 47 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Les batteries portables incorporées dans des appareils sont faciles à retirer et à remplacer par l’utilisateur final ou par des opérateurs indépendants pendant la durée de vie de l’appareil si les batteries ont une durée de vie plus courte que celle de l’appareil, ou au plus tard à la fin de la durée de vie de l’appareil.
« Une batterie est facilement remplaçable lorsque, après avoir été retirée d’un appareil, elle peut être remplacée par une batterie similaire sans perturber le fonctionnement ni amoindrir la performance de l’appareil.
« Toute pratique contraire au présent article est interdite. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 454‑6 du même code, les mots : « et L. 441‑4 » sont remplacés par les mots : « , L. 441‑4 et L. 441‑6 ».
III. – Les modalités d’application du présent article, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard, sont définies par décret.
Article 11 bis
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 119 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de reconditionnement. »
Après l'article 11 bis
Amendement n° 290 présenté par Mme Sage, M. Becht, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Kervran, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Lemoine et M. Ledoux.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
La sous-section 4 bis de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑21‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑21‑2. – I. – Les produits électroniques reconditionnés et assemblés en France peuvent bénéficier d’un label.
« II. – Ce label favorise les entreprises issues de l’économie sociale et solidaire ainsi que les circuits-courts.
« III. – Un décret définit les produits concernés par ce label et sa mise en œuvre. »
Amendement n° 176 présenté par M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Millienne, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie du bien, sur les caractéristiques techniques et juridiques du bien et des éléments numériques, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil, les informations relatives aux réparations effectuées, à la réparabilité et la durabilité du bien, ainsi que les matériaux composant l’appareil.
« Le passeport produit s’applique aux biens reconditionnés vendus par des professionnels.
« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites.
« II. – Les modalités d’application du présent article et la liste des biens mentionnés au I sont définies par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 120 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 264 présenté par M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Raphan et Mme Riotton.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie du bien, sur les caractéristiques techniques et juridiques du bien et des éléments numériques, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil, les informations relatives aux réparations effectuées, à la réparabilité et la durabilité du bien, ainsi que les matériaux composant l’appareil.
« Le passeport produit s’applique aux biens reconditionnés vendus par des professionnels.
« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement n° 315 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑109-1. – Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie du bien, sur les caractéristiques techniques et juridiques du bien et des éléments numériques, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil, les informations relatives aux réparations effectuées, à la réparabilité et la durabilité du bien, ainsi que les matériaux composant l’appareil.
« Le passeport produit s’applique aux biens reconditionnés vendus par des professionnels.
« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »
Amendement n° 316 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑109-1. – Tout achat d’un téléphone portable neuf donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit, contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie de l’appareil, sur les caractéristiques techniques et juridiques de l’appareil, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, ainsi que les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil.
« Le passeport produit s’applique aux téléphones reconditionnés vendus par des professionnels.
« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »
I. – L’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco‑organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l’article L. 541‑10 sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 26 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner et n° 121 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 19 ainsi rédigée :
« Section 19
« Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques
« Art. L. 224‑112. – I. – Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou de services ou contenus numériques ou autres donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix total hors taxes de l’appareil.
« Cette consigne est versée par l’utilisateur lors de l’achat et lui est reversée lors du retour, à tout moment, de l’appareil à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur.
« Cette consigne n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne peut être d’un montant dégressif dans le temps. Son reversement ne peut être conditionné à l’achat d’un autre bien ou à la souscription d’un service. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 195 présenté par Mme Boyer, Mme Lenne et M. Lainé.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 244 rectifié présenté par M. Thiébaut et n° 285 rectifié présenté par Mme Riotton, M. Haury, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. ». »
Sous-amendement n° 364 présenté par M. François-Michel Lambert.
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« et de connectiques informatiques, électroniques et électriques nécessaires pour l’utilisation d’un appareil numérique ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et les connectiques informatiques, électroniques et électriques nécessaires pour l’utilisation d’un appareil numérique ».
Amendement n° 85 présenté par Mme Riotton, M. Templier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, M. Roseren, Mme Robert, M. Le Bohec, Mme Sarles, M. Raphan, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Cellier, M. Buchou et M. Lamirault.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 19 ainsi rédigée :
« Section 19
« Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques
« Art. L. 224‑112. – I. – Des expérimentations sont possibles, sur la base du volontariat, pour développer des dispositifs de consigne sur les biens comportant des éléments numériques, afin d’améliorer la collecte de ces biens. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 12 bis A
Amendement n° 5 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle et M. Nadot.
Après l'article 12 bis A, insérer l'article suivant :
Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces biens. »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Vialay, M. Hemedinger, M. Benassaya, Mme Duby-Muller et Mme Boëlle et n° 186 présenté par M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 12 bis A, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑2-1. – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par tout procédé approprié, des points de collecte se situant à proximité de son domicile. »
Amendement n° 87 présenté par Mme Riotton, M. Templier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, M. Roseren, M. Le Bohec, Mme Sarles, M. Raphan, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Cellier, M. Buchou et M. Lamirault.
Après l'article 12 bis A, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑8‑1. – I. – En cas de vente d’un bien numérique, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les biens numériques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
« II. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application du I, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l’acte de vente pour ce qui concerne la reprise prévue au I. »
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par M. Vialay, M. Hemedinger, M. Benassaya, Mme Duby-Muller et Mme Boëlle, n° 187 présenté par M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 239 présenté par M. Colas-Roy.
Après l'article 12 bis A, insérer l'article suivant :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑26. – I. – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gratuitement sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension.
« II. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application du I du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. »
Amendement n° 69 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l'article 12 bis A, insérer l'article suivant :
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement, pris après avis de l’Agence de la transition écologique et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, crée un écolabel mesurant l’impact environnemental des produits et services numériques destinés à la vente ou à la location. Il définit en annexe les critères d’attribution et d’usages. Cet écolabel vise à promouvoir les produits, en particulier reconditionnés, et les services numériques à faible impact environnemental auprès des collectivités, des entreprises et du grand public. La rédaction d’un cahier de charges pour la construction d’un écolabel est confiée à l’Agence de la transition écologique. La date d’entrée en vigueur du présent article est fixée au plus tard au 1er janvier 2024.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures.
Amendement n° 255 présenté par M. Colas-Roy, Mme Le Feur, Mme Sarles, M. Raphan, Mme Riotton et Mme Le Meur.
Après le mot :
« améliorer »,
insérer les mots :
« la collecte, ».
Après l'article 12 bis
Amendement n° 182 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑1 A. – L’approvisionnement de matières premières stratégiques pour la fabrication en France de produits électroniques doit continuellement être en amélioration en termes d’impacts environnementaux. »
Amendement n° 175 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner.
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑40 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑40‑1. – À compter du 1er janvier 2022, les déchets électroniques destinés à être exportés comportant des métaux stratégiques font l’objet d’une déclaration auprès des services des douanes. Les exportateurs caractérisent le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets électroniques qu’ils exportent.
« À compter du 1er janvier 2023, l’État peut refuser cette exportation.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
(Non modifié)
À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et ».
Amendement n° 334 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l'article 13 A
Amendement n° 258 présenté par M. Colas-Roy, Mme Le Feur, Mme Sarles et Mme Le Meur.
Après l'article 13 A, insérer l'article suivant :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique ». »
(Non modifié)
L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret.
« À compter du 1er janvier 2025, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de durabilité, défini au même article L. 541‑9‑2, est supérieur à un certain seuil. »
Amendement n° 245 rectifié présenté par M. Thiébaut.
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret. »
les mots :
« prennent en compte l’indice de réparabilité, défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« favorisent les biens dont l’indice de durabilité, défini au même article L. 541-9-2, est supérieur à un certain seuil »
les mots :
« prennent en compte l’indice de durabilité, défini au même article L. 541‑9-2 ».
Les équipements informatiques dont les services de l’État ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 91 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et Mme Batho.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2022, les équipements informatiques dont les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Les équipements qui étaient déjà issus du réemploi peuvent être orientés vers une autre filière dans les cas où leur réemploi ou réutilisation ne serait plus possible. »
Amendement n° 51 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Au début, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
les mots :
« À compter du 1er janvier 2022, les ».
Amendement n° 247 présenté par M. Thiébaut.
Après le mot :
« informatiques »,
insérer le mot :
« fonctionnels ».
Amendement n° 248 présenté par M. Thiébaut.
À la fin, substituer aux mots :
« dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« , y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, un calendrier et des modalités définis par décret ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Compléter cet article par les mots :
« , et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 50 %. »
Amendement n° 50 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Compléter cet article par les mots :
« , et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 20 %. »
Amendement n° 249 rectifié présenté par M. Thiébaut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. ».
Après l'article 13 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 333 présenté par Mme Le Feur.
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant :
À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »
Sous-amendement n° 362 présenté par M. Thiébaut.
Substituer au mot :
« labellisés »,
le mot :
« agréés ».
(Non modifié)
L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ;
2° Il est ajouté un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. »
Amendement n° 203 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : « , dans des conditions non discriminatoires » et, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs » ;
2° À l’article L. 441‑4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots : « , du réemploi et de la réutilisation ».
Amendement n° 122 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième phrase du même alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l’autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs est définie par décret. »
Amendement n° 250 présenté par M. Thiébaut.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».
Amendement n° 251 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Après l'article 14 bis AA
Amendement n° 160 présenté par M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, Mme O'Petit, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi, M. Templier, M. Belhaddad, M. Daniel et Mme Michel-Brassart.
Après l'article 14 bis AA, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – I. – Les fabricants ou importateurs de biens comportant des éléments numériques assurent pour un usage normal du bien, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation des biens concernés ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 6 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle et M. Nadot.
Après l'article 14 bis AA, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑16‑1. – Le maire accorde aux professionnels justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchèterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Supprimé)
Après l'article 14 bis A
Amendement n° 190 présenté par M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 14 bis A, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité et de durabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
(Non modifié)
Après le II bis de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Le Grip, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Vatin, M. Dive, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Vialay et M. Lorion, n° 77 présenté par M. Minot et n° 185 présenté par M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 230 présenté par le Gouvernement et n° 304 présenté par Mme Bergé, Mme Provendier, M. Testé, Mme Dominique David, Mme Verdier-Jouclas, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Françoise Dumas, M. Travert, M. Bouyx et M. Chalumeau.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les supports d’enregistrement d’occasion ou ceux intégrés dans un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce qui font l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ainsi que, le cas échéant, avoir été l’objet d’une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d’enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature. Pour établir le montant de la rémunération, la commission, définie à l’article L. 311‑5 du présent code, tient compte des différences des capacités d’enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d’utilisation des appareils.
« Le montant de la rémunération fixée pour les supports visés à l’alinéa précédent ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022. »
Sous-amendement n° 361 présenté par M. Bothorel.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et »
Sous-amendement n° 339 présenté par Mme Forteza et M. Orphelin.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être spécifique et différenciée »
les mots :
« ne doit pas dépasser 10 % ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 358 présenté par M. Castaner, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Thiébaut, M. Haury, M. Zulesi, M. Millienne, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Pahun et Mme Galliard-Minier et n° 363 présenté par Mme Sage.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Sous-amendement n° 341 présenté par Mme Forteza et M. Orphelin.
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 »
Amendement n° 100 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette rémunération est également versée par les entreprises qui commercialisent des supports d’enregistrement issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi. La commission mentionnée à l’article L. 311‑5 fixe un tarif différencié pour les supports d’enregistrement issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une rémunération pour copie privée ». »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création. Il analyse sa dynamique ainsi que l’attribution effective de sa recette. Il propose également une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée. Il formule enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que des propositions visant à améliorer la transparence et l’efficacité du fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 311‑5 du même code.
Amendement n° 207 présenté par M. Bothorel.
À la fin de la troisième phrase, substituer aux mots :
« ainsi que l’attribution effective de sa recette »
les mots :
« , l’attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l’ensemble des données afférentes à cette dernière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 232 présenté par le Gouvernement et n° 302 présenté par Mme Bergé, Mme Provendier, M. Testé, Mme Dominique David, Mme Verdier-Jouclas, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Françoise Dumas, M. Travert, M. Bouyx et M. Chalumeau.
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase.
II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que ».
III. – En conséquence, ajouter l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d’enregistrement d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce. Cette étude formule des scénarios d’évolution possible de cette rémunération. »
Sous-amendement n° 350 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que des propositions pour compenser les pertes financières liées à ces éventuelles évolutions. »
Amendement n° 206 présenté par M. Bothorel.
Compléter la dernière phrase par les mots :
« , et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels ».
Amendement n° 162 présenté par M. Cellier, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi, M. Templier, M. Belhaddad, Mme Riotton, M. Damien Adam, M. Daniel et Mme Michel-Brassart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’attente des conclusions de ce rapport, la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑27‑3. – Tout contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone portable et prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur dissocie le montant payé au titre des services de communications électroniques du montant consacré au paiement du téléphone portable. Ces informations doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat et sur la facture qui lui est adressée.
« Lors des démarches commerciales engagées au terme de la période d’engagement, l’opérateur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, du montant d’un abonnement qui n’inclurait pas le renouvellement du téléphone portable. Il informe également le consommateur du montant d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé lors de ces démarches commerciales. »
Amendement n° 293 présenté par M. Bothorel.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la consommation est ainsi modifié :
« I. ‒ La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« « Sous-section 7
« « Information de l’existence d’offres reconditionnées
« « Art. L. 122‑24. ‒ Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l’existence d’offres d’équipements terminaux mobiles reconditionnés. » ;
« II. ‒ La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II est complétée par un article L. 224‑27‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 224‑27‑3. – Préalablement à la conclusion d’un contrat, les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux, le prix des différents éléments de l’offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément.
« III. ‒ Au 2° de l’article L. 511‑5, les mots : « et 3 » sont remplacés par les mots : « , 3 et 7 » ». »
Après l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, il est inséré un article L. 541-9-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑3‑1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d’allonger leur durée de vie. Les équipements ou leurs logiciels sont équipés d’un support facilitant la réalisation de ces opérations directement et sans frais par l’utilisateur. »
Amendement n° 344 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« « Art. L. 541‑9‑3‑1. – Les distributeurs d’équipements informatiques... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 291 présenté par Mme Sage, M. Becht, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Kuric, M. Ledoux et M. Kervran.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de favoriser les économies d’énergie et de stockage des données ».
Amendement n° 345 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné. »
Amendement n° 253 présenté par M. Thiébaut.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné. »
les mots :
« avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation ».
Après l'article 14 quater
Amendement n° 280 présenté par M. Thiébaut.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant :
Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ses obligations et celles de l’annonceur en matière environnementale, prévues à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. »
Amendement n° 281 rectifié présenté par M. Thiébaut.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne physique ou morale déclare auprès de l’éco-organisme compétent, pour chaque vendeur utilisant ses services, et pour chaque catégorie de produits soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur, les quantités vendues pour lesquelles ce vendeur n’a pu produire les éléments justificatifs ou l’identifiant unique visés au deuxième alinéa. Elle facture ou répercute sur ce vendeur le montant des contributions acquittées au titre de ses obligations en matière de prévention et de gestion des déchets.
« Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑4 ».
Amendement n° 261 présenté par M. Colas-Roy et Mme Le Feur.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Lutte contre le gaspillage et incitation au réemploi » ;
2° Il est ajouté un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑17. – Toute publicité en faveur d’équipements électroniques et numériques neufs est obligatoirement accompagnée de la mention suivante encourageant l’allongement de la durée de vie des produits : « Ne jetez pas un produit si celui-ci peut être nettoyé, réparé, réemployé ou recyclé. ». Aucune mention complémentaire ne peut être apportée.
« Un décret en Conseil d’État définit la liste des équipements concernés. »
Amendement n° 94 présenté par Mme Khedher.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La publicité numérique est interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé.
Amendement n° 125 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant :
Au plus tard au 1er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3810
sur l'amendement n° 30 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 32
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Stella Dupont, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Nicole Le Peih, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et Mme Brigitte Kuster.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 7
Mme Blandine Brocard, Mme Yolaine de Courson, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Bastien Lachaud et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 3811
sur l'amendement n° 31 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 39
Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Anne-Christine Lang, Mme Nicole Le Peih, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 3
Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 3
M. Philippe Latombe, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 3812
sur l'amendement n° 32 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 37
Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Anne-Christine Lang, Mme Nicole Le Peih, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 3
Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 4
M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3813
sur l'amendement n° 244 (rect.) de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis A de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 35
M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et Mme Constance Le Grip.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Liliana Tanguy ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3814
sur l'amendement n° 230 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 14 bis B de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 42
Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 4
M. Éric Bothorel, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier et M. Pierre-Alain Raphan.
Abstention : 1
M. Sylvain Maillard.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Abstention : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, M. David Corceiro, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Philippe Latombe.
Abstention : 1
M. Philippe Bolo.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Luc Lamirault et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Dunoyer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Émilie Cariou.
Contre : 2
Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Florian Bachelier a fait savoir qu’il n’avait pas souhaité prendre part au scrutin.
42/42