307e séance

Annexes

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de MM. Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.

Cette proposition de loi, n° 4246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale.

Cette proposition de loi, n° 4247, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.

Cette proposition de loi, n° 4248, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association.

Cette proposition de loi, n° 4249, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées.

Cette proposition de loi, n° 4250, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l’espace public.

Cette proposition de loi, n° 4251, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels.

Cette proposition de loi, n° 4252, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.

Cette proposition de loi, n° 4253, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à lutter contre la pollution aux canettes en aluminium.

Cette proposition de loi, n° 4254, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi relative à la création d’une police des transports publics sous l’autorité des régions.

Cette proposition de loi, n° 4255, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconnaissance de l’engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d’honneur du travail.

Cette proposition de loi, n° 4256, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de Mme Monique Iborra, une proposition de loi visant à agir pour préserver l’autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés.

Cette proposition de loi, n° 4257, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de Mme Fiona Lazaar, une proposition de loi portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement.

Cette proposition de loi, n° 4258, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.

Cette proposition de loi, n° 4259, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de Mme Fiona Lazaar, une proposition de loi portant création d’un parcours d’accompagnement des jeunes vers l’insertion.

Cette proposition de loi, n° 4260, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de Mmes Aurore Bergé et Sophie Mette, un rapport, n° 4245, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n° 4187).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. Pieyre-Alexandre Anglade, un rapport, n° 4261, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (n° 4149).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 168 de loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le rapport du Gouvernement au Parlement sur le développement de l’offre de logement locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le rapport au Parlement relatif à la mise en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le trentième rapport d’étape des mesures prises du 29 mai 2021 au 1er juin 2021 au titre de l’état d’urgence sanitaire.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 15 juin 2021)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine de contrôle JUIN   MARDI 15	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le « printemps de l’évaluation ».	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) couverture santé étrangers en situation irrégulière et demandeurs d’asile (4190). (1)
MERCREDI 16		À 15 heures : - Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 (4090, 4195). - Débat sur les mesures de relance. (2)	À 21 h 30 : - Suite du débat sur les mesures de relance.
JEUDI 17	À 9 heures : (3) - 2e lect. Pn diverses mesures de justice sociale (3970, 4231). - Pn revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137, 4228). - Pn prévention des risques technologiques installations de matières dangereuses (3266, 4230). - Pn prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français (3966, 4237). - Pn mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi (4138, 4238). - Pn résol. europ. reconnaissance d’une « exception énergétique » au sein de l’Union européenne (4107, 4217, 4232).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 18	À 9 heures : - Questions sur l’accompagnement financier de l’État pour les collectivités à statut particulier. (4) - Questions sur le thème : « L’hôpital : quelle organisation, quels financements ? ». (5)	À 15 heures : - Débat sur la politique de l’emploi et la réforme de l’assurance‑chômage. (6) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) encadrer le recours à l’externalisation des services publics (4189). (7)
Semaine du Gouvernement JUIN   LUNDI 21		À 16 heures : - 2e lect. Pt constit. article 1er de la Constitution préservation de l’environnement (4149).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 22		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public :  2e lect. Pt constit. article 1er de la Constitution préservation de l’environnement. - Déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). (8)	À 21 h 30 : - Pt Sénat régulation et protection accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (4187). (9) - Pt org. Sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (4188). (9)
MERCREDI 23		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 24	À 9 heures : - 3e lect. Pn visant à améliorer la trésorerie des associations (4183).(10) - 3e lect. Pn en faveur de l’engagement associatif (4184, 4235).(10) - Pn visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 28		À 16 heures : - Nlle lect. Pt respect des principes de la République (4078, 4239).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 29		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent. lect. déf. Pt bioéthique. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite nlle lect. Pt respect des principes de la République.
MERCREDI 30		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Session extraordinaire JUILLET JEUDI 1er	À 9 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 2	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET   MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat diverses dispositions d’adaptation droite de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (4186).(11) - Pt protection des enfants.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Suite Pt protection des enfants.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2021. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 (1) Inscription à la demande du groupe LR.

 (2) Inscription à la demande du groupe LaREM.

 (3) Ordre du jour proposé par le groupe GDR

 (4) Inscription à la demande du groupe UDI-I.

 (5) Inscription à la demande du groupe LT.

 (6) Inscription à la demande du groupe FI.

 (7) Inscription à la demande du groupe GDR.

(8) Le vote, d’une durée de30 minutes, aura lieu dans les salons de la salle des séances

(9) Discussion générale commune

(10) Procédure d’examen simplifiée

(11) Examen des articles 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33 à 35, 37 à 40 et 42 selon la procédure de législation en commission.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3822

sur la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (269)

Contre : 25

M. Christophe Castaner, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chalumeau, Mme Audrey Dufeu, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Graziella Melchior, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Sylvain Templier, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 23

M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Contre : 9

M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 2

M. Gérard Leseul et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (21)

Contre : 1

M. Dimitri Houbron.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

M. François-Michel Lambert et M. Sébastien Nadot.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 2

M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.