309e séance
Mesures de justice sociale
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Texte adopté par commission - 4231
I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
II (nouveau). – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Favennec-Bécot , Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 11 présenté par Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian et Mme Wonner, n° 13 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 15 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Bazin, M. Saddier, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Lorion, M. Door, Mme Guion-Firmin, M. Vatin, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Levy, M. Reiss, M. Ravier, M. de la Verpillière et M. Viry, n° 19 présenté par M. Peu et Mme Dubié et n° 24 présenté par Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Bagarry.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Sous-amendement n° 27 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Bazin, M. Viala, M. Deflesselles, Mme Porte, M. Cordier, Mme Poletti, M. Parigi, Mme Genevard et M. Viry et n° 8 présenté par Mme Dalloz.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; »
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer la phrase suivante :
« Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français. ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« forfaitaire »
le mot :
« progressif ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont les modalités sont fixées par décret »
Amendement n° 18 présenté par M. Michels, M. Baichère, Mme Grandjean, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis et Mme Piron.
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, afin en particulier de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le pilotage de l’allocation. ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Liso.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Favennec-Bécot, Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 20 présenté par Mme Dubié et M. Peu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
(Non modifié)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3823
sur l’article 3, à l’exclusion de tout amendement, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (vote unique) (deuxième lecture).
Nombre de votants :................236
Nombre de suffrages exprimés :......222
Majorité absolue :.................112
Pour l’adoption :.........121
Contre :................101
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 98
M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fabien Matras, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 4
Mme Fabienne Colboc, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet et Mme Mireille Robert.
Abstention : 13
M. Didier Baichère, M. Raphaël Gérard, Mme Caroline Janvier, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jean-Louis Touraine et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 20
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 23
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 2
M. Jean-Paul Mattéi et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 13
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (21)
Contre : 8
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 16
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Sébastien Nadot, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 7
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 16
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Contre : 10
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et M. Cédric Villani.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Fabienne Colboc a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3824
sur l’amendement de rédaction globale n° 2 de M. Favennec-Bécot et l’amendement identique suivant à l’article 3 bis de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................99
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
Mme Mireille Robert.
Contre : 82
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 11
Mme Aude Amadou, M. Didier Baichère, M. Raphaël Gérard, Mme Caroline Janvier, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 17
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
Mme Pascale Fontenel-Personne et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3825
sur l’ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........99
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 82
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 14
Mme Aude Amadou, M. Didier Baichère, Mme Fabienne Colboc, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 17
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
Mme Pascale Fontenel-Personne et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 1
M. David Habib.
Groupe Agir ensemble (21)
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
10/10