311e séance
Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français
Proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français
Texte de la proposition de loi - n° 3966
Une commission composée pour moitié de parlementaires de chaque groupe parlementaire au sein du Sénat et de l’Assemblée Nationale et pour moitié de personnalités qualifiées est créée dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et est chargée de proposer un programme de dépollution, de traitement, d’assainissement et de gestion des sites des essais nucléaires ainsi que des matières et déchets issus de l’activité nucléaire, vingt‑quatre mois après sa création. Ce programme est présenté au Gouvernement, au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Après l’article 1er
Amendement n° 2 présenté par Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Il est institué une reconnaissance honorifique aux vétérans du nucléaire reconnus victime.
La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Article 1er
« I. – Toute personne souffrant ou ayant souffert d’une maladie radio‑induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, peut obtenir réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir dans les conditions prévues par la présente loi.
« II. – La collectivité ou l’organisme de sécurité sociale ou équivalent ayant couvert tout ou partie des dépenses liées à la maladie radio‑induite d’une personne qui en souffre ou qui en a souffert a droit de se substituer à tout ou partie de la prise en charge proportionnellement aux dépenses déjà engagées.
« III. – Toute personne souffrant ou ayant souffert d’une maladie listée comme radio‑induite, née durant les essais nucléaires français ou postérieurement et dont l’un des ascendants en ligne directe s’est vu exposer aux rayonnements ionisants dus à ces essais peut obtenir une réparation de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
« IV. – Dès lors qu’il est reconnu qu’une personne souffre d’une maladie radio‑induite au sens de la présente loi, l’époux, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants en ligne directe et les ascendants en ligne directe sont reconnus comme étant des victimes indirectes des expérimentations nucléaires françaises qui ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice issu de la maladie radio‑induite et de ses conséquences matérielles et morales.
« V. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français, la demande doit être présentée par l’ayant droit avant la fin de la deuxième année suivant la promulgation la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès.
« VI. – Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur le I de l’article 4 de la présente loi a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre chargé de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande. Il en informe l’intéressé, ou ses ayants droit s’il est décédé, qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l’actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur, ou ses ayants droit s’il est décédé, peuvent également présenter une nouvelle demande d’indemnisation avant la fin de la deuxième année suivant la promulgation la même loi n° du » ;
2° À l’article 2, après le mot : « radio‑induite », sont insérés les mots : « ou l’ascendant en ligne directe » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « et les demande de prise en charge » ;
b) Le V est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est ainsi rédigé :
«V. – Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation ou de prise en charge sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité. » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « que », il est inséré le mot : « ne ».
Amendement n° 8 présenté par M. Brotherson.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
Amendement n° 9 présenté par M. Brotherson.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2021, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4268.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 22 juin 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3832
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 36
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
M. Didier Le Gac.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Lasserre et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 12
M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Moetai Brotherson et Mme Karine Lebon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3833
sur l’amendement n° 8 de M. Brotherson à l’article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 39
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Fadila Khattabi, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Lasserre et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Jean-Charles Larsonneur, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Contre : 2
Mme Annie Chapelier et M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 6
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 14
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3834
sur l’amendement n° 9 de M Brotherson à l’article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 39
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Fadila Khattabi, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Lasserre et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Jean-Charles Larsonneur, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Contre : 2
Mme Annie Chapelier et M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 6
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 14
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 3835
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 40
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Fadila Khattabi, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Lasserre et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (21)
Pour : 3
M. Jean-Charles Larsonneur, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Contre : 2
Mme Annie Chapelier et M. Paul Christophe.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 6
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 14
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
10/10