3e séance
Bibliothèques et développement de la lecture publique
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Texte adopté par la commission – n° 4484
Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux
Au début du titre Ier du livre III du code du patrimoine, il est ajouté un article L. 310‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑1 A. – Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs et de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d’objets, définies à l’article L. 310‑3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services et des activités associés à leurs missions ou à leurs collections. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels ;
« 3° (nouveau) Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu’elles conservent. À ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion.
« Ces missions s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Amendement n° 48 présenté par Mme Provendier.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par Mme Piron, Mme Atger, M. Raphan, Mme Bergé, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche, n° 35 présenté par Mme Provendier et n° 50 présenté par Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Warsmann, Mme Thill, Mme Sophie Métadier, Mme Six, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde, M. Labille et M. Favennec-Bécot .
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
Sous-amendement n° 54 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« assurent »
le mot :
« facilitent ».
Amendement n° 27 présenté par M. Bouyx.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« par l’organisation d’actions culturelles. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« et notamment en utilisant les outils de l’éducation populaire, ».
Amendement n° 41 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; »
Amendement n° 13 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. »
Amendement n° 7 présenté par M. Kerlogot, M. Berville, M. Damaisin, Mme Hérin, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Jacques, M. Le Gac, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Portarrieu, M. Pellois, M. Bothorel, Mme Mörch, Mme Blanc, Mme Tiegna, Mme Roques-Etienne, M. Perea, Mme Le Peih, M. Le Bohec, Mme Le Meur, Mme Brunet, Mme Riotton, Mme Atger, M. Templier et M. Démoulin.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elles diffusent et promeuvent le patrimoine linguistique de la France. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Kerlogot, M. Berville, M. Damaisin, Mme Hérin, Mme Le Feur, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Le Gac, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Perea, Mme Roques-Etienne, M. Bothorel, M. Pellois, Mme Mörch, M. Portarrieu, Mme Blanc, Mme Lenne, Mme Tiegna, M. Jacques, Mme Le Meur, Mme Riotton, Mme Brunet, M. Démoulin et M. Templier et n° 43 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elles diffusent et promeuvent le patrimoine linguistique de la France, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Amendement n° 42 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« patrimoine »
insérer les mots :
« , dont le patrimoine linguistique en langue française et en langue régionale, »
Amendement n° 6 présenté par M. Kerlogot, M. Berville, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Tiegna, Mme Lenne, M. Bothorel, M. Pellois, M. Portarrieu, Mme Blanc, M. Le Gac, Mme Mörch, Mme Roques-Etienne, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Melchior, M. Le Bohec, Mme Le Meur, M. Templier, Mme Riotton, Mme Atger, Mme Brunet et M. Démoulin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dont le patrimoine linguistique de la France. »
Amendement n° 44 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
À l’alinéa 7, après les mots :
« d’opinions, »
insérer les mots :
« de diversité linguistique et culturelle, ».
Amendement n° 19 présenté par M. Larive, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
(Non modifié)
L’article L. 320‑3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320‑3. – L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »
Amendement n° 28 présenté par M. Bouyx.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect du règlement intérieur établi par celles-ci. »
Après l’article 2
Amendement n° 20 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le cinquième alinéa du b du 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots : « , à l’exception des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements telles qu’elles sont définies à l’article L. 310‑1 du code du patrimoine et des bibliothèques départementales définies à l’article L. 330‑1 du même code. »
(Non modifié)
L’article L. 320‑4 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320‑4. – L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »
Amendement n° 17 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
L’article L. 310‑3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310‑3. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Brulebois, M. Pellois, Mme Oppelt, Mme Melchior, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet et Mme Ballet-Blu.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« livres »,
insérer les mots :
« , de supports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette liste respecte les principes de pluralisme, de diversification et d’accessibilité mentionnés à l’article 5 de la présente proposition de loi. »
Amendement n° 45 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en langue française, en langues régionales et en langues étrangères ».
L’article L. 310‑4 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310‑4. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à leur niveau ou dans leur spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d’idées et d’opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. »
Amendement n° 39 présenté par Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Brotherson, Mme Yolaine de Courson, Mme Taurine et Mme Wonner.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pluralistes »,
insérer le mot :
« , paritaires ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Gaillot, Mme Maud Petit, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Brotherson, Mme Yolaine de Courson et Mme Taurine.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles tendent à une représentation égalitaire des œuvres de femmes et d’hommes. »
Amendement n° 14 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. »
Amendement n° 46 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« politique »,
insérer le mot :
« , linguistique ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Brulebois, M. Pellois, Mme Oppelt, Mme Melchior, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet et Mme Ballet-Blu.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , par la nature des supports mis à disposition ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Un affichage destiné à apporter une information relative à la localisation d’une bibliothèque est mis en place. Cet affichage s’effectue par voie de panneaux de signalisation ou d’affichage, ou par tout autre procédé adapté. »
(Non modifié)
L’article L. 310‑5 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310‑5. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. »
L’article L. 310‑6 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310‑6. – Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu’elles actualisent régulièrement. La présentation peut être suivie d’un vote de l’organe délibérant. »
Amendement n° 40 présenté par Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Brotherson, Mme Yolaine de Courson, Mme Taurine et Mme Wonner.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« documentaire, »
insérer les mots :
« dans le respect de la parité, »
Amendement n° 30 présenté par M. Henriet et Mme Bureau-Bonnard.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Bergé, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après la première phase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance. »
(Non modifié)
Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 310‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑7. – Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 310‑1 A. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« et les agents non titulaires de la fonction publique ».
Soutenir le développement de la lecture publique
Avant l’article 9
Amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 330‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les départements ne peuvent les supprimer, cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner ».
Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑2. – Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l’échelle du département, de :
« 1° Renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
« 2° Favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 3° Proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
« 4° Contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 5° Élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l’assemblée départementale. »
Amendement n° 5 présenté par M. Kerlogot, M. Berville, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Perea, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Jacques, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Blanc, Mme Roques-Etienne, Mme Mörch, Mme Le Peih, M. Templier, M. Pellois, Mme Tiegna, Mme Melchior, M. Portarrieu, M. Le Bohec, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Le Meur, Mme Brunet, Mme Riotton, Mme Atger et M. Démoulin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« savoirs »
insérer les mots :
« , au patrimoine linguistique de la France ».
(Non modifié)
L’article L. 1614‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également éligibles à ce concours particulier les établissements publics de coopération culturelle et les groupements d’intérêt public comprenant des collectivités territoriales ou leurs groupements, pour les travaux d’investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques dont ils assurent la gestion. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
Amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
(Non modifié)
I. – La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑63 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑63. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d’intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« , y compris les disques vidéos numériques, ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Provendier.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Après l’article 12
Amendement n° 25 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Amendement n° 34 présenté par Mme Atger, Mme Kerbarh, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Brugnera, M. Ahamada, Mme Leguille-Balloy, Mme Motin, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, M. Gérard, Mme Sanquer, Mme Vanceunebrock, Mme Valetta Ardisson, M. Daniel, Mme Granjus, Mme Zannier, Mme Maud Petit, M. Jolivet, Mme Le Peih, M. Bois, Mme Michel-Brassart, Mme Zitouni, Mme Galliard-Minier, Mme Hammerer, M. Tourret, Mme Ballet-Blu, M. Batut, M. Maire et Mme Khedher.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
(Suppression maintenue)
Conforter l’économie du livre
Proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs
Texte adopté par la commission – n° 4499
I. – La loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1er est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Il doit être facturé dans le respect d’un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l’économie sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cet arrêté tient compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants. » ;
2° Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d’occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s’assurent que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant, à tout moment et quel qu’en soit le mode de consultation, l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion. L’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;
3° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu’ils vendent les livres qu’ils éditent. » ;
3° bis (nouveau) L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions prévues au premier alinéa sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. » ;
4° Les articles 8‑1 à 8‑7 sont abrogés.
I bis. – La loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique est ainsi modifiée :
1° (nouveau) L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d’infraction à la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. » ;
2° L’article 7‑1 est abrogé.
II. – (Non modifié) Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté mentionné au même 1°.
III. – (Non modifié) Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.
IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l’accès du public à l’achat de livres.
Amendement n° 17 présenté par M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et de tout support papier culturel, neuf comme d’occasion, ».
Amendement n° 14 présenté par M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , neuf comme d’occasion, ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Calvez, M. Studer, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, M. Bois, M. Testé, Mme Hérin et Mme Colboc.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« indirectement »,
insérer les mots :
« , y compris par un système d’abonnement ou de fidélisation, ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Bergé.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou la bibliothèque et la personne morale vendant le livre se situent dans une commune de plus de 1 500 habitants. Cette disposition prend effet en 2023. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Bergé.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou la bibliothèque et la personne morale vendant le livre se situent dans une commune de plus de 3 500 habitants. Cette disposition prend effet en 2023. »
Amendement n° 15 présenté par M. Zulesi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent également à toute personne physique ou morale qui édite puis propose à la livraison via l’auto-édition. »
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑5. – Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint‑Barthélemy et la collectivité de Saint‑Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
« Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du code général des impôts ou, pour la collectivité de Saint‑Barthélemy, la collectivité de Saint‑Martin et les communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, l’année qui précède celle du versement de la subvention, relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° L’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint‑Barthélemy et les communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros ;
« 2° Le capital de l’entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;
« b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° du présent article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
« 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330‑3 du code de commerce.
« Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de communes.
« Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 23 présenté par Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2251‑5 » . »
Après l’article 2
Amendement n° 6 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 132‑15 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cessation d’activité de l’entreprise d’édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d’une cessation d’activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l’entreprise par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur. L’éditeur en cas de cession volontaire ou le liquidateur en cas de décision judiciaire de liquidation fournit à l’auteur les informations qu’il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
– après le mot : « prononcée, », la fin est ainsi rédigée : « le contrat est résilié de plein droit. » ;
2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée
« Art. L. 132‑17‑4‑1. – Dans le cas de l’édition d’un livre sous forme imprimée, les parties peuvent convenir d’une provision pour retours d’exemplaires invendus. Le contrat d’édition détermine alors le taux et l’assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir. » ;
3° Le I de l’article L. 132‑17‑3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et, si le contrat d’édition prévoit une provision pour retours d’exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132‑17‑8. » ;
4° Le II de l’article L. 132‑17‑8 est ainsi modifié :
a) Le 4° est complété par les mots : « et les dérogations contractuelles relatives à la compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres » ;
b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° De l’article L. 132‑17‑4‑1 relatives aux conditions de constitution des provisions pour retours d’exemplaires invendus. » ;
5° La section 1 est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Dispositions particulières applicables à l’édition d’une œuvre musicale
« Art. L. 132‑17‑9. – Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique, à la sanction de leur non‑respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
II. – Lorsqu’ils prévoient une provision pour retours d’exemplaires invendus, les contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi sont mis en conformité avec l’article L. 132‑17‑4‑1 du code de la propriété intellectuelle, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l’article L. 132‑17‑8 du même code ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’État mentionné au III du même article L. 132‑17‑8.
III. – Le 1° du I de l’article L. 132‑17‑3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l’exercice débutant après la mise en conformité du contrat d’édition aux dispositions de l’article L. 132‑17‑4‑1 du code de la propriété intellectuelle.
IV. – L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l’article L. 132‑17‑8 du même code ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’État mentionné au III du même article L. 132‑17‑8.
V. – (Non modifié) Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
VI. – Le 1° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 132‑15, L. 132‑17‑4‑1, L. 132‑17‑3, L. 132‑17‑8 et L. 132‑17‑9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à conforter 1’économie du livre et à renforcer 1’équité et la confiance entre ses acteurs ; ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑17‑1‑1. – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132‑17‑8. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« a) Il est ajouté un 9 ° bis ainsi rédigé :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3 »
la référence :
« L’article 132‑17‑1‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence :
« L. 132‑15 »,
insérer la référence :
« L. 132‑17‑1‑1 ».
Amendement n° 25 rectifié présenté par Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée
« Art. L. 132‑17‑4‑1. – Pour l’édition d’un livre sous forme imprimée, si les parties conviennent d’une provision pour retours d’exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132‑17‑8. Le contrat d’édition détermine le taux et l’assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir.
« L’accord rendu obligatoire mentionné au même article L. 132‑17‑8 prévoit les conditions de délai après la publication de l’œuvre dans lesquelles l’éditeur peut constituer une provision pour retours d’exemplaires invendus. » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« constitution »,
insérer les mots :
« et de durée ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« II.– Le second alinéa de l’article L. 132‑17‑4‑1 du code de la propriété intellectuelle s’applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans... (le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« l’application des dispositions du second alinéa de l’article L. 132‑17‑4‑1 du code de la propriété intellectuelle. »
L’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et les organisations mentionnées au premier alinéa du II du présent article sont dispensées de l’obligation d’y recourir pour l’introduction d’une action en référé ou en cas d’indisponibilité du médiateur du livre entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « recourent », sont insérés les mots : « , par un auteur ou une organisation de défense des auteurs ».
I. – Le titre III du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est complété par les mots : « , ou en son acheminement par voie électronique » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° Les a, c, d, e, g et h de l’article L. 132‑2 sont complétés par les mots : « , y compris sous forme numérique » ;
7° (Supprimé)
8° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132‑2‑1 sont ainsi rédigés :
« Les organismes dépositaires mentionnés à l’article L. 132‑3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l’article L. 131‑1, auprès des personnes mentionnées au i de l’article L. 132‑2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public lorsqu’ils leur sont librement accessibles. Ils peuvent procéder eux‑mêmes à cette collecte selon des procédures automatisées dont ils informent les personnes mentionnées au même i ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes.
« Les personnes mentionnées audit i transmettent par voie électronique aux organismes dépositaires, dans les conditions définies à l’article L. 132‑7, lorsqu’ils ne sont pas librement accessibles à ceux‑ci, les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public qu’elles éditent ou produisent. » ;
8° bis Après le même article L. 132‑2‑1, il est inséré un article L. 132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑2. – Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g et h de l’article L. 132‑2 déposent les documents numériques selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l’article L. 132‑2‑1. » ;
9° À l’article L. 132‑5, après le mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « , l’éditeur de presse ou l’agence de presse » ;
10° Le chapitre II est complété par un article L. 132‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7. – Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g, h et i de l’article L. 132‑2 recourant au dépôt légal par voie électronique selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l’article L. 132‑2‑1 procèdent dans un format dépourvu de mesure technique de protection pour permettre, dans des conditions de sécurisation garantissant leur non‑dissémination, la reproduction des documents par les organismes dépositaires à des fins de conservation et de consultation pérennes.
« Les organismes dépositaires concluent avec les organisations professionnelles des déposants des accords déterminant les modalités de sécurisation de la transmission et de la conservation des documents déposés sous ce format.
« Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l’ensemble des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article par arrêté du ministre chargé de la culture.
« À défaut d’accord dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la loi n° du visant à conforter 1’économie du livre et à renforcer 1’équité et la confiance entre ses acteurs, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
II. – (Non modifié) Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 740‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 à » est remplacée par les références : « L. 132‑3, L. 132‑4, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 132‑1 à L. 132‑2‑2, L. 132‑5 et L. 132‑7 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à conforter 1’économie du livre et à renforcer 1’équité et la confiance entre ses acteurs. » ;
2° L’article L. 760‑1 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 132‑1 à » est remplacée par les références : « L. 132‑3, L. 132‑4, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 132‑1 à L. 132‑2‑2, L. 132‑5 et L. 132‑7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à conforter 1’économie du livre et à renforcer 1’équité et la confiance entre ses acteurs. » ;
3° L’article L. 770‑1 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 132‑1 à » est remplacée par les références : « L. 132‑3, L. 132‑4, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 132‑1 à L. 132‑2‑2, L. 132‑5 et L. 132‑7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à conforter 1’économie du livre et à renforcer 1’équité et la confiance entre ses acteurs. »
(Suppression maintenue)
Après l’article 6
Amendement n° 5 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Amendement n° 22 présenté par M. Colombani.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats de livres non scolaires tels que définis par le décret n° 2016‑360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3980
sur l’amendement n° 42 de M. Molac à l’article 1er de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................34
Groupe La République en marche (268)
Contre : 28
Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Leclercq, M. Richard Lioger, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Claire O’Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et Mme Nicole Trisse.
Abstention : 1
Mme Sandrine Le Feur.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (22)
Pour : 2
M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 3981
sur l’ensemble de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 47
Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Fabien Gouttefarde, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Leclercq, M. Richard Lioger, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Claire O’Petit, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Garcia, Mme Aude Luquet et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, M. Christophe Naegelen et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 2
M. Jean-Michel Clément et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3982
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 31
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Monica Michel-Brassart, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, M. Julien Ravier, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 2
M. Jean-Michel Clément et M. Paul-André Colombani.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (22)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Michel Larive a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Loïc Prud’homme n’a pas pris part au scrutin.
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