7e séance
Création d’un ticket restaurant étudiant
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
Texte adopté par la commission – n° 4494
Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
« Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 822‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-6. – Dans le cadre de sa mission d’amélioration des conditions de vie des étudiants, le réseau national des œuvres universitaires et scolaires met en place un ticket restaurant étudiant visant à permettre à chaque étudiant de se restaurer dans quelque lieu que ce soit.
« Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis par le centre national des œuvres universitaires et scolaires aux étudiants pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ayant signé une convention avec le centre national des œuvres universitaires et scolaires ou le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par le centre national des œuvres universitaires et scolaires au profit des étudiants directement ou par l’intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède au centre national des œuvres universitaires et scolaires contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Blin.
I.- Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« étudiants »
insérer les mots :
« inscrits dans une filière de l’enseignement supérieur, qu’il s’agisse d’une université, d’une école ou d’une formation supérieure intégrée à un lycée, ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des organismes, de droit public ou privé, conventionnés »
les mots :
« tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ».
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
Amendement n° 2 présenté par Mme Blin.
Supprimer cet article.
(Suppression maintenue)
Après l’article 2
Amendement n° 12 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens dont les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires devront être dotés pour ouvrir des services de restauration dans les lieux d’études qui en sont dépourvus.
(Non modifié)
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
visant à créer un ticket restaurant étudiant.
Amendement n° 17 présenté par Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« créer un ticket restaurant étudiant »
par les mots :
« favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« un ticket restaurant étudiant »
les mots :
« une offre de restauration accessible à destination des étudiants ».
Filière française de masques de protection sanitaire
Proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire
Texte de la proposition de résolution – n° 4440
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la France était démunie de masques de protection sanitaire face à la crise mondiale du covid‑19, parce qu’elle n’avait ni stocks stratégiques ni capacités de production, et qu’elle n’est pas à l’abri de futures épidémies ;
Considérant que la sécurisation de nos approvisionnements, la relocalisation d’activités stratégiques et la réindustrialisation sont des enjeux de souveraineté majeurs, aptes à créer de nouveaux emplois, à garantir des prix stables pour les consommateurs et à réduire notre empreinte environnementale ;
Considérant que le recyclage des masques produits est également un enjeu environnemental important, lequel ne doit pas être éludé par la crise sanitaire mais davantage pris en compte ;
Invite le Gouvernement à réfléchir à une véritable stratégie globale visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 4523).
DÉpÔt d’un projet de loi de financement de la sÉcuritÉ sociale
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2021, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce projet de loi, n° 4523, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.
Ce projet de loi, n° 4522, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2021, de Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4519, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151-2 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2021, de M. Fabien Matras, un rapport, n° 4521, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4524, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) :
Tome I : Exposé général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Vincent Ledoux, Annexe 1 : Action extérieure de l’État ;
de Mme Émilie Bonnivard, Annexe 2 : Action extérieure de l’État : Tourisme ;
de Mme Jennifer De Temmerman, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l’État ;
de M. Hervé Pellois et Mme Anne-Laure Cattelot, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Développement agricole et rural ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 5 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Jean-Paul Dufrègne, Annexe 6 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. François Jolivet, Annexe 7 : Cohésion des territoires : logement et hébergement d’urgence ;
de M. Mohamed Laqhila, Annexe 8 : Cohésion des territoires : politique des territoires ;
de M. Daniel Labaronne, Annexe 9 : Conseil et contrôle de l’État ;
de Mme Dominique David, Annexe 10 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Gilles Carrez, Annexe 11 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 12 : Défense : Préparation de l’avenir ;
de Mme Aude Bono-Vandorme, Annexe 13 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 14 : Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Investissements d’avenir ;
de M. Éric Coquerel, Annexe 15 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques ;
de M. Saïd Ahamada, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de M. Julien Aubert, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;
de Mmes Zivka Park et Marie Lebec, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ;
de M. Xavier Roseren et Mme Valéria Faure-Muntian, Annexe 19 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de M. Fabrice Brun, Annexe 20 : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Philippe Chassaing, Annexe 21 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux ;
de Mme Bénédicte Peyrol, Annexe 22 : Engagements financiers de l’État ;
de Mme Catherine Osson, Annexe 23 : Enseignement scolaire ;
de M. Alexandre Holroyd, Annexe 24 : Gestion des finances publiques : Transformation publique ; Transformation et fonction publiques ;
de M. Éric Alauzet, Annexe 25 : Transformation et fonction publiques : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
de M. Jean-Paul Mattei, Annexe 26 : Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
de M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont, Annexe 27 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Patrick Hetzel, Annexe 28 : Justice ;
de Mme Marie-Ange Magne, Annexe 29 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l’audiovisuel public ;
de M. Olivier Serva, Annexe 30 : Outre-mer ;
de M. Christophe Naegelen, Annexe 31 : Pouvoirs publics ;
de M. Francis Chouat, Annexe 32 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Fabrice Le Vigoureux, Annexe 33 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Olivier Damaisin, Annexe 34 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, Annexe 35 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 36 : Remboursements et dégrèvements ;
de Mme Véronique Louwagie, Annexe 37 : Santé ;
de M. Romain Grau, Annexe 38 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Brahim Hammouche, Annexe 39 : Sécurités : Sécurité civile ;
de M. Patrice Anato, Annexe 40 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Benjamin Dirx, Annexe 41 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annexe 42 : Travail et emploi ;
de Mme Valérie Rabault, Annexe 43 : Participations financières de l’État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;
de M. Xavier Paluszkiewicz, Annexe 44 : Affaires européennes ;
de MM. Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, Annexe 46 : Plan de relance : Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
DÉpÔt d’un rapport sur une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2021, de Mme Aude Bono-Vandorme, un rapport, n° 4520, fait au nom de la commission des affaires européennes sur:
- la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Yves Hemedinger, Jean-Luc Reitzer, Stéphane Viry, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne (n° 4077)
- la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022 (n° 4223).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2021, de Mme Christine Hennion, un rapport d’information, n° 4518, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act).
DÉpÔt d’un avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2021, un avis, n° 4525, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482) :
de M. Raphaël Schellenberger, Tome I : Administration générale et territoriale de l’État : Administration générale et territoriale de l’Etat ;
de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Tome II : Immigration, asile et intégration : Immigration, asile et intégration ;
de M. Bruno Questel, Tome III : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
de Mme Laetitia Avia, Tome IV : Justice : Justice et accès au droit ;
de M. Philippe Naillet, Tome V : Outre-mer : Outre-mer ;
de Mme Émilie Guerel, Tome VI : Relations avec les collectivités territoriales : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Stéphane Mazars, Tome VII : Sécurités : Sécurité ;
de M. Mansour Kamardine, Tome VIII : Sécurités : Sécurité civile ;
de Mme Émilie Chalas, Tome IX : Transformation et fonction publiques : Fonction publique.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 12 octobre 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3994
sur l’amendement n° 3 de Mme Blin à l’article 1er de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................38
Groupe La République en marche (269)
Contre : 26
Mme Anne Blanc, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 12
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Jacques Cattin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Geneviève Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 8
Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Josette Manin.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Sabine Rubin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3995
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................14
Groupe La République en marche (269)
Pour : 24
Mme Anne Blanc, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 2
M. Julien Ravier et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 11
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Geneviève Levy, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 8
Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Josette Manin.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3996
sur la proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........40
Contre :..................0
Groupe La République en marche (269)
Pour : 15
M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Sandrine Mörch, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, M. Bruno Studer et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 13
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
Mme Michèle Crouzet et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
12/12