CRSAJOANR5L15S2022O1N017

17e séance

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

Après l’article 11

Amendements identiques :

Amendements n° 655 présenté par Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Nury, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, M. Cattin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Viry, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart et M. Gosselin et n° 755 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Fuchs et Mme Zannier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe sur les surfaces commerciales, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ;

« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article.

« C. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IX. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 2034 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV et au a du 1° du 1 du B du même IV, au quatrième alinéa du 2° du 1 du B du V, au deuxième alinéa du b du 3 du B du même V, au a du 1° du 1 du D dudit V, et au quatrième alinéa du 2° du 1 du D du même V, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « , majorée des bases d’imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021 ».

2° Le c du 1° du A du IV, le b du 1° du 1 du B du V, le cinquième alinéa du 2° du 1 du B du même V, le troisième alinéa du b du 3 du B dudit V, le b du 1° du 1 du D du même V et le cinquième alinéa du 2° du 1 du D du même V, sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux émis au titre de 2020 » ;

3° Le c du 2° du A du IV est supprimé ;

4° Le 2° du D du IV est ainsi rédigé :

« La référence aux compensations versées aux départements est remplacée par la référence aux compensations versées à la métropole de Lyon multipliés par le rapport entre le taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole de Lyon. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 1515 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au 1°, la fraction de tarif : « 0,0407 » est remplacée par la fraction de tarif : « 0,036 » ;

3° Au 2°, la fraction de tarif : « 0,0354 » est remplacée par la fraction de tarif : « 0,031 ».

II. – Au titre de l’année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l’État à la collectivité européenne d’Alsace est diminué de 2 023 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’une minoration de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à la collectivité européenne d’Alsace.

Amendement n° 1603 présenté par Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Forissier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 125 présenté par M. Cordier, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Therry, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, M. Viry, M. Gosselin et Mme Louwagie.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 et 2022 à des hausses salariales des agents.

Amendement n° 1716 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents.

Amendements identiques :

Amendements n° 322 présenté par Mme Louwagie, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Menuel, Mme Audibert, M. de la Verpillière et M. Nury, n° 953 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 968 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac et M. Simian.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1296 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à la collectivité de Corse au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette dotation est calculée de manière à compenser à due concurrence les pertes pour la collectivité de Corse.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 657 présenté par M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L’effort fiscal, tel que définis à l’article L. 2334‑6 du code général des collectivités territoriales, est supérieur à 1,006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III. – Le montant de la dotation est reparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 897 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2041 présenté par Mme Dupont, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Baichère, Mme Claire Bouchet, Mme Grandjean, Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Robert, M. Paluszkiewicz, Mme Delpirou, M. Barbier, M. Krabal, M. Hammouche, M. Ardouin et Mme Charvier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2021, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leur épargne brute.

Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2021 avec le niveau constaté en 2019.

II. – La dotation prévue au I n’est pas due :

1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :

a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;

b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;

2° Lorsque la régie entre dans le champ du troisième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales ;

3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute telle que définie au second alinéa du même I, dans la limite d’1,8 million d’euros par régie. La dotation n’est pas versée si son montant est inférieur à 1 000 euros.

IV. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié au plus tard le 31 décembre 2022.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1178 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault, M. El Guerrab et Mme Sage et n° 1591 présenté par Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Kamardine et M. Forissier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de +5 %.

Amendement n° 1594 présenté par Mme Mette, M. Garcia, M. Corceiro, Mme Josso et M. Lainé.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % ou confrontés en 2022 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 %.

II. – Pour chaque commune cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 au titre de la taxe foncière prévue à l’article 1382 du code général des impôts, de la cotisation prévues aux articles 1586 ter et suivants dudit code ainsi que de la cotisation prévue à l’article 1478 du même code au titre de fiscalité des entreprises dont capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021.

III. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 au titre de la taxe foncière prévue à l’article 1382 du code général des impôts, de la cotisation prévues aux articles 1586 ter et suivants dudit code ainsi que de la cotisation prévue à l’article 1478 du même code au titre de fiscalité des entreprises dont capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021.

Amendement n° 2032 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 12

I. – À compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l’État :

1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;

2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;

3° Le financement de ces prestations.

Les départements se portent candidats à l’expérimentation par délibération de leur organe délibérant à compter du dépôt du présent projet de loi à l’Assemblée nationale et au plus tard le 15 janvier 2022. La liste des candidats retenus est établie par décret.

Cette expérimentation fait l’objet d’une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental au plus tard le 1er mars 2022.

L’expérimentation prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.

II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’État peut déléguer tout ou partie de celles‑ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.

III. – Lorsque l’expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles, le cinquième alinéa de cet article n’est pas applicable.

IV. – Pour les départements participant à l’expérimentation prévue au I, il est dérogé aux articles L. 262‑8 à L. 262‑52 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions suivantes :

1° Par dérogation à l’article L. 262‑8, il incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 de déroger, pour le compte de l’État, à l’application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l’article L. 262‑4.

2° Par dérogation à l’article L. 262‑11, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 262‑10.

Une fois ces démarches engagées, ces organismes servent, à titre d’avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, sont subrogés pour le compte de l’État, dans les droits du foyer vis‑à‑vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.

3° Par dérogation à l’article L. 262‑12, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 statuent sur les demandes de dispenses, mettent fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduisent.

4° Par dérogation à l’article L. 262‑13 :

a) Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16, au demandeur qui réside dans le ressort du département participant à l’expérimentation ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II.

b) Le deuxième alinéa de cet article ne s’applique pas.

5° Par dérogation à l’article L. 262‑15,

a) le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, les services du département, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif. »

b) Au début du second alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Un décret ».

6° Par dérogation à l’article L. 262‑16, le service du revenu de solidarité active est assuré pour le compte de l’État par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ;

7° Le troisième alinéa de l’article L. 262‑21 n’est pas applicable.

8° Par dérogation à l’article L. 262‑22, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 peuvent décider de faire procéder au versement d’avances sur droits supposés.

9° Par dérogation à l’article L. 262‑24 :

a) Le revenu de solidarité active est financé par l’État pendant la durée de l’expérimentation. Les frais de gestion supplémentaires exposés par les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16, au titre des nouvelles compétences qui leur sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter de l’entrée en vigueur de l’expérimentation, et selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑25, sont financés par l’État dans des conditions fixées par décret.

b) Le II n’est pas applicable.

10° Par dérogation à l’article L. 262‑25

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – une convention est conclue entre l’État et chaque organisme mentionné à l’article L. 262‑16. Cette convention, dont les règles générales sont définies par décret, précise en particulier :

« i) Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est instruit, attribué, servi et contrôlé, pour le compte de l’État, par les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 ;

« ii) Les objectifs fixés par l’État à ces organismes pour l’exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction et de lutte contre la fraude ;

« iii) Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par ces organismes auprès de l’État afin notamment de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;

« iv) Les modalités d’échange de données entre les parties ;

b) Les II, III et IV ne sont pas applicables ;

11° L’article L. 262‑26 n’est pas applicable ;

12° Par dérogation à l’article L. 262‑37 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16. » ;

b) Après le 4° est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental peut proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 la suspension de tout ou partie du revenu de solidarité active dans les cas mentionnés au 1° et au 2° pour les bénéficiaires auxquels il est lié par l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36. Lorsqu’il y a eu suspension d’une allocation, le président du conseil départemental peut proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 la reprise de son versement. » ;

c) Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante :

« L’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« L’organisme payeur informe le président du conseil départemental des décisions relatives à la suspension, à la reprise des versements ainsi que, le cas échéant, aux régularisations relatives à la période de suspension. Il précise le nom de l’allocataire concerné et le motif de la suspension ou de la reprise de l’allocation » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation l’organisme payeur procède à la reprise de son versement, il en informe le président du conseil départemental ou le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 ou le directeur de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, à compter de la date de conclusion de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi. » ;

13° Par dérogation à l’article L. 262‑38, les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

14° Par dérogation à l’article L. 262‑40 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental, au titre de sa mission d’orientation, d’accompagnement et d’animation des équipes pluridisciplinaires ainsi que les organismes chargés de l’attribution, l’instruction, du service et de la suspension du revenu de solidarité active, demandent toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer et au suivi des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36 : » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots « et à son contrôle » sont remplacés par les mots « à son contrôle, à sa suspension totale ou partielle ».

c) Au septième alinéa, après les mots « au président du conseil départemental » sont insérés les mots « , au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 »

15° Par dérogation à l’article L. 262‑41, il incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 ou à ceux mentionnés à l’article L. 262‑15, de constater, à l’occasion de l’instruction d’une demande ou lors d’un contrôle, une disproportion marquée entre, d’une part, le train de vie du foyer et, d’autre part, les ressources qu’il déclare.

16° Par dérogation à l’article L. 262‑42, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail informe également mensuellement les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d’emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du code du travail.

17° Par dérogation à l’article L. 262‑43, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 mettent en œuvre les sanctions prévues à la section VI sans être tenus de porter à la connaissance du président du conseil départemental les informations ou constats mentionnés à cet article ;

18° Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45, les départements participant à l’expérimentation n’intentent pas d’action en recouvrement ;

19° À l’article L. 262‑46 :

a) Par dérogation au premier alinéa, les départements participant à l’expérimentation ne sont pas compétents pour récupérer les indus de revenu de solidarité active.

b) Par dérogation au onzième alinéa, la créance peut être remise ou réduite, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.

c) Le douzième alinéa n’est pas applicable ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le recouvrement de la créance détenue par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence, est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département, transféré en principal, frais et accessoires au département d’accueil. La créance ainsi recouvrée est transférée à l’organisme du premier lieu de résidence. » ;

20° Par dérogation à l’article L. 262‑47, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale.

Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux précédents alinéas.

21° Par dérogation à l’article L. 262‑52, la fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une pénalité prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I du présent article et à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 après avis de l’instance prévue à l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale.

Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non‑lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non‑lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d’une pénalité, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s’impute sur la seconde. La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale.

V. – Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts au mois de décembre 2021 sont versées à terme échu en janvier 2022.

Les indus, annulations d’indus et rappels constatés à compter du 1er décembre 2021 sont gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16. Ils sont financés par l’État.

Les recours amiables ou contentieux déposés devant le département à compter du 1er décembre 2021 sont transmis aux organismes mentionnés à l’article L. 262‑16. Ces derniers en assurent l’instruction dans les conditions prévues à l’article L. 262‑47 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction applicable aux départements participant à l’expérimentation.

Les recours amiables ou contentieux déposés à compter du 1er décembre 2021 et relatifs à des indus ayant fait l’objet d’un transfert au département par les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16continuent de relever de la compétence du département.

Les décisions de dérogations prises en application de l’article L. 262‑8, antérieurement à la mise en œuvre de l’expérimentation, par le conseil départemental participant à l’expérimentation sont maintenues par les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16, jusqu’à changement de la situation de l’allocataire ou de son foyer.

Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1er janvier 2022 pour le compte de l’État.

VI. – Le transfert expérimental prévu au I du présent article s’accompagne de l’attribution au profit de l’État des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par les départements figurant dans la liste mentionnée au même I.

Le montant du droit à compensation au profit de l’État est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles exposées par les départements et retracées dans leur compte de gestion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé affectés à l’attribution des allocations non transférés à l’État.

VII. – À compter du 1er janvier 2022, afin d’assurer le financement du droit à compensation défini au second alinéa du VI, l’État suspend le versement aux départements concernés des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces derniers au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l’article L. 3334‑16‑3 du même code.

S’il est constaté, une fois le versement de ces ressources suspendu, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procédé à une reprise du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement définis à l’article 683 du code général des impôts, dans la limite d’une fraction maximale de 20 %.

Si la reprise mentionnée à l’alinéa précédent ne suffit pas à couvrir le reste à financer au profit de l’État, il est procédé chaque année à une reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée perçu par les départements conformément au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette reprise est égal à la différence entre le montant du droit à compensation défini au second alinéa du VI et la somme des ressources reprises au titre de l’année 2022 en application du premier et du second alinéa du présent VII.

VIII. – La loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2023 et pour la durée de l’expérimentation. »

2° L’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2023 et pour la durée de l’expérimentation. »

IX. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3334‑16‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa à compter du 1er janvier 2022 et pendant la durée de l’expérimentation. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués aux départements au titre de ce fonds l’année précédant le transfert expérimental. »

2° À l’article L. 3334‑16‑3 :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ne bénéficient plus de ce dispositif à compter du 1er janvier 2022 et pendant la durée de l’expérimentation. » ;

b) Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles sur leur territoire, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre de l’année précédant le transfert expérimental. »

X. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’État se substitue, pour le versement, aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée de l’expérimentation. ».

XI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au I et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements candidats mentionnée au même I.

Amendement n° 1849 présenté par M. Saint-Martin.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dépôt du présent projet de loi à l’Assemblée nationale »

les mots :

« 22 septembre 2021 ».

Amendement n° 1717 présenté par Mme Ménard.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« retenus ».

Amendement n° 1850 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« la réalisation »

le mot :

« l’exécution »

Amendement n° 1873 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 14, après le mot :

« dispenses »,

insérer les mots :

« prévues à l’article L. 262‑12 ».

Amendement n° 1875 présenté par M. Saint-Martin.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le réduisent »

les mots :

« réduisent son montant ».

Amendement n° 1880 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ressort du »

Amendement n° 1881 présenté par M. Saint-Martin.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement n° 1884 présenté par M. Saint-Martin.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Par dérogation à »

les mots :

« Pour l’application de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49.

III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :

« À »

les mots :

« Pour l’application de ».

Amendement n° 1889 présenté par M. Saint-Martin.

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :

« du présent chapitre »

la référence :

« du présent article ».

Amendement n° 1901 présenté par M. Saint-Martin.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :

« i) Les conditions dans lesquelles les demandes sont instruites et le revenu de solidarité active est attribué... (le reste sans changement). »

Amendement 1633 présenté par le Gouvernement :

I. – À l’alinéa 39, après le mot :

« suspendu, »

insérer les mots :

« sur proposition du président du conseil départemental, ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 40 à 47 les cinq alinéas suivants :

« b) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de manquement au 3° ou au 4° , après consultation de l’équipe pluridisciplinaire et du président du conseil départemental et en l’absence d’un avis défavorable motivé de ce dernier pour les cas prévus au 3° , le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 peut suspendre, en tout ou partie, le versement de l’allocation.

« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à la reprise de son versement, il en informe le président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi. ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 68 par les mots :

« pour le compte de l’État ».

V. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« L’État peut se substituer en tout ou partie aux droits et obligations à l’égard de la sécurité sociale dans des conditions définies par convention. »

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 73.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots :

« départements concernés des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques alloués à ces derniers »

les mots :

« collectivités concernées des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques alloués à ces collectivités ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 77, substituer aux mots :

« le versement de ces ressources suspendu, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procédé à une reprise du produit perçu par les départements »

les mots :

« ces ressources reprises, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procédé chaque année, à compter de 2022, à une reprise du produit perçu par les collectivités territoriales ».

IX. – En conséquence, substituer à l’alinéa 78 les cinq alinéas suivants :

« Si le montant de la reprise des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents ne suffit pas à couvrir le droit à compensation défini au second alinéa du VI, il est procédé, sur les collectivités territoriales concernées, à compter de 2022, au prélèvement d’un montant fixe égal à la différence entre, d’une part, le droit à compensation défini au second alinéa du VI et, d’autre part, le montant cumulé des ressources prévues aux deux premiers alinéas du VII perçus par la collectivité en 2021.

« Afin d’assurer le financement de ce montant fixe, il est procédé, dans l’ordre suivant, à :

« 1° la réfaction d’un montant fixe de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° la réfaction d’un montant fixe de la dotation forfaitaire, mentionnée à l’article L. 3334‑3 du même code ;

« 3° et, le cas échéant, la reprise d’un montant fixe du produit de la taxe sur la valeur ajoutée perçu par les départements conformément au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

X. – En conséquence, aux alinéas 81 et 83, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

Amendement n° 1910 rectifié présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent »

les mots :

« le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ».

Amendement n° 1919 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« attribution, l’instruction »

les mots :

« instruction des demandes et de l’attribution ».

Amendement n° 1928 présenté par M. Saint-Martin.

Après la seconde occurrence du mot :

« liste »,

supprimer la fin de l’alinéa 55.

Amendement n° 1949 présenté par M. Saint-Martin.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« des sommes indûment payées ».

Amendement n° 1952 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :

« les »

insérer le mot :

« paiements ».

Amendement n° 1956 présenté par M. Saint-Martin.

À la première phrase de l’alinéa 63, après la deuxième occurrence du mot :

« département, »

insérer le mot :

« est ».

Amendement n° 1959 présenté par M. Saint-Martin.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence :

« aux deux précédents alinéas »

la référence :

« aux premier et second alinéas de l’article L. 262‑47 et au présent 20° ».

Amendement n° 1963 présenté par M. Saint-Martin.

À la première phrase de l’alinéa 66, supprimer la référence :

« du I du présent article »

Amendement n° 1966 présenté par M. Saint-Martin.

À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« l’instance prévue à »

les mots :

« la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de »

Amendement n° 1723 présenté par Mme Ménard.

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

Amendement n° 1972 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 74, substituer aux mots :

« leur exercice »

les mots :

« l’exercice de la compétence transférée ».

Amendement n° 1052 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian.

I. – À l’’alinéa 75, substituer aux mots :

« est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, »

les mots :

« correspond au montant de l’exercice 2018 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1053 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian.

I. – À l’alinéa 75, substituer aux années :

« 2018 à 2020 »

les années :

« 2017 à 2019 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1974 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 76, supprimer le mot :

« péréquée ».

Amendement n° 1976 présenté par M. Saint-Martin.

Compléter l’alinéa 77 par les mots :

« de ce produit ».

Amendement n° 1978 présenté par M. Saint-Martin.

I. – À l’alinéa 81, substituer au mot :

« expérimentant »

les mots :

« participant en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 à l’expérimentation relative à ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 86 et aux alinéas 89, 91 et 93.

Amendement n° 1980 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 89, substituer au mot :

« pendant »

le mot :

« pour ».

Amendement n° 675 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin et M. Viry.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de financement d’une telle expérimentation pour l’État et les moyens humains et matériels dont disposent les caisses d’allocations familiales pour supporter une charge supplémentaire. »

Amendement n° 1482 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’une renationalisation intégrale du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. »

Article 13

Pour 2022, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 211 649 565 € qui se répartissent comme suit :

(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 786 027 022
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 737 881
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 500 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	580 632 929
Dotation élu local	101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	57 471 037
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	439 206 199
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 880 213 735
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	388 003 970
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	100 000 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélémy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	3 641 930 057
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	0
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers	0
Total	43 211 649 565

Amendement n° 1001 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 43 211 649 565 € »

le montant :

« 43 216 649 565 € »

II. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 57 471 037 »

le montant :

« 62 471 037 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 43 211 649 565 »

le montant :

« 43 216 649 565 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 969 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 43 211 649 565 € »

le montant :

« 43 216 969 565 ».

II. – En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse

5 500 000

».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 43 211 649 565 »

le montant :

« 43 216 969 565 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 970 présenté par M. Castellani.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 43 211 649 565 € »

le montant :

« 43 213 149 565 € ».

II. – En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse

1 500 000

».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 43 211 649 565 »

le montant :

« 43 213 149 565 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 864 présenté par Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut et M. Schellenberger.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 43 211 649 565 € »

le montant :

« 43 241 649 656 € ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation aux départements confrontés à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

30 000 000

».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La dotation mentionnée à la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du I du présent article fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1983 présenté par M. Saint-Martin.

Supprimer la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2.

Amendement n° 1002 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 0 »

le montant :

« 63 000 841 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 43 211 649 565 »

le montant :

« 43 274 650 406 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2085 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Simian.

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 0 »

le montant :

« 33 000 841 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 43 211 649 565 »

le montant :

« 43 244 650 406 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14

I. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 1 285 000 » est remplacé par le montant : « 1 247 500 » ;

2° À la sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 306 » est remplacé par le montant : « 9 900 » ;

3° La septième ligne est supprimée ;

4° À la huitième ligne, colonne C, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 481 000 » ;

5°À la dix‑septième ligne, colonne C, le montant : « 137 060 » est remplacé par le montant : « 172 060 » ;

6°À la vingt‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 807 » est remplacé par le montant : « 1 186 » ;

7° À la vingt‑quatrième ligne, colonne C, le montant : « 752 » est remplacé par le montant : « 1 198 » ;

8° À la vingt‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 101 500 » est remplacé par le montant : « 106 000 » ;

9° La vingt‑huitième ligne est supprimée ;

10° À la vingt‑neuvième ligne, colonne C, le montant : « 38 500 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;

11° À la trente‑ troisième ligne, colonne C, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 165 000 » ;

12° À la quarante‑et‑unième ligne, colonne B, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand‑Est » et, colonne C, le montant : « 12 156 » est remplacé par le montant : « 9 480 » ;

13° À la quarante‑deuxième ligne, colonne C, le montant : « 10 479 » est remplacé par le montant : « 9 823 » ;

14° À la quarante‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 20 510 » est remplacé par le montant : « 19 104 » ;

15°À la quarante‑quatrième ligne, colonne C, le montant : « 38 659 » est remplacé par le montant : « 37 859 » ;

16° À la quarante‑cinquième ligne, colonne C, le montant : « 137 046 » est remplacé par le montant : « 141 226 » ;

17° À la quarante‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 24 322 » est remplacé par le montant : « 22 161 » ;

18° À la quarante‑septième ligne, colonne C, le montant : « 23 878 » est remplacé par le montant : « 22 830 » ;

19° A la quarante‑huitième ligne, colonne C, le montant : « 10 893 » est remplacé par le montant : « 7 751 » ;

20° À la quarante‑neuvième ligne, colonne C, le montant : « 2 944 » est remplacé par le montant : « 2 314 » ;

21° À la cinquantième ligne, colonne B, les mots : « Nord‑Pas‑de‑Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts‑de‑France » et, colonne C, le montant : « 27 763 » est remplacé par le montant : « 18 233 » ;

22° À la cinquante‑et‑unième ligne, colonne C, le montant : « 3 471 » est remplacé par le montant : « 3 405 » ;

23° À la cinquante‑deuxième ligne, colonne C, le montant : « 722 » est remplacé par le montant : « 891 » ;

24° À la soixante‑et‑unième ligne, colonne C, le montant : « 124 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;

25° À la soixante‑deuxième ligne, colonne C, le montant : « 61 300 » est remplacé par le montant : « 61 100 » ;

26° À la soixante‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 593 900 » est remplacé par le montant : « 601 000 » ;

27° À la soixante‑cinquième ligne, colonne C, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 76 000 » ;

28° À la soixante‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 16 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 ».

II. – Le 5° de l’article 706‑163 du code de procédure pénale est abrogé et le 6° devient un 5°.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VIII de l’article 232 est abrogé ;

2° Le troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G est supprimé.

Amendement n° 1054 présenté par M. Charles de Courson, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 735 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Victor Habert-Dassault, M. Bouley, M. Cherpion, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais et M. Forissier.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le III bis du même article 46 est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 165 présenté par Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, M. Perrut, Mme Beauvais et M. Forissier.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 499 présenté par Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Nury, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Viry, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin et M. Vatin.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :

« 106 000 »

le montant :

« 141 000 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 936 présenté par M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 1483 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1055 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman et M. Castellani.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 1658 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Lenne, Mme Chapelier, M. Nadot, Mme Rossi, M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman et n° 2009 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

I – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 500 000 » ;

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n°1081 présenté par M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 2005 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 656 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2007 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 380 000 » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 937 présenté par M. Lecoq, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 1407 présenté par M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 1659 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Lenne, Mme Chapelier et Mme Rossi

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 622 présenté par M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 795 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Kuric.

Supprimer l’alinéa 25.

Amendement n° 822 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Kuric.

Supprimer l’alinéa 26.

Amendements identiques :

Amendements n° 1824 présenté par le Gouvernement et n° 845 présenté par M. Saint-Martin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

Après l’article 14

Amendement n° 2129 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 612‑20 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi rédigé :

« A. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° , 8° à 10° ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter du A de l’article L. 612‑2, l’assiette est constituée par :

« 1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture prévus par les articles L. 511‑41, L. 522‑14, L. 526‑27 et L. 533‑2 du présent code ou de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511‑41‑2, L. 533‑4‑1, L. 517‑5, L. 517‑9 du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 mentionné ci-dessus appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511‑20. Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n’est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens du même article L. 511‑20 lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe au sens dudit article L. 511‑20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée ;

« 2° Les normes de capital initial permettant de répondre aux exigences posées par les articles L. 511‑11, L. 532‑2 et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas applicables. »

b) Le 1° du C est ainsi rédigé :

« 1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l’article L. 612‑2 et les personnes mentionnées au A du même I, à l’exception de celles mentionnées aux 4° bis et 11° , ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511‑41, L. 533‑2 du présent code et de l’article 7 ou de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ni normes de capital initial au titre des articles L. 511‑11, L. 532‑2 du présent code et de l’article 7 ou de l’article 8 du règlement mentionné ci-dessus, acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l’article L. 612‑2, par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ; ».

2° Après le deuxième alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 612‑20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du …. de finances pour 2022. »

Amendement n° 2130 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 14, insérer l’article suivant :

I. – La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Le l du 4° du II de l’article L. 621‑5‑3 est ainsi rédigé :

« l) Pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France conformément à l’article L. 547‑1, la contribution due annuellement est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5000 euros ; »

2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 621‑5‑4, les mots : « et des conseillers en investissements participatifs » sont supprimés.

II. – Les conseillers en investissement participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l’article L. 546‑1 du code monétaire et financier restent soumis aux dispositions des articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 15

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2022.

Article 16

I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 487,9 millions d’euros en 2021 » sont remplacés par les mots : « 560,8 millions d’euros en 2022 » ;

2° Au 3, les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2022 sont inférieurs à 3 140,5 millions d’euros ».

II. – En 2022 et par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Amendements identiques :

Amendements n° 676 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1263 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.

Supprimer cet article.

Amendement n° 943 présenté par Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Après l’article 16

Amendement n° 2095 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

La loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :

1° Les IV et V de l’article 1er sont abrogés ;

2° Les IX et X de l’article 4 sont abrogés ;

3° Le II de l’article 5 est abrogé ;

4° Le V de l’article 7 est abrogé ;

5° Le IV de l’article 19 est abrogé.

D. - Autres dispositions

Article 17

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,01 % » ;

2° Au a), les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 22,83 points ».

II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 398 millions d’euros net des frais d’assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l’État à raison du dispositif d’exonération prévu à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent.

III. – Le I entre en vigueur le 1er février 2022.

Amendement n° 1484 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2054 présenté par M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 28,01 % »

le taux :

« 35,47 % »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Annexes

Dépôt de proposition de resolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2021, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4575.

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2021, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4574, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 4565).

DÉPÔT DE RAPPORts EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 261 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport relatif aux conséquences de la refonte de la fiscalité sur les communes d’outre-mer.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2021, de M. le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, en application de l’article 28 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le rapport faisant suite aux élections de 2021.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2021, de M. le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, en application de l’article L. 114-2 du code du cinéma et de l’image animée, le document stratégique de performance du CNC.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4007

sur l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................30

Nombre de suffrages exprimés :.......27

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :..........27

Contre :..................0

Groupe La République en marche (269)

Pour : 15

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, Mme Anne-Christine Lang, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jacques Marilossian, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Florence Provendier, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Stéphane Testé et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

Mme Valérie Beauvais et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Paul Mattéi, M. François Pupponi et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Libertés et territoires (17)

Abstention : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Alain Bruneel.

Non inscrits (22)

Pour : 2

M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.

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