CRSAJOANR5L15S2022O1N028

28e séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4523

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’orthoptiste peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin :

1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de médecine ;

2° Réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d’âge fixés par décret. » ;

2° A l’article L. 4362‑10 :

a) Au premier alinéa, le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « , par un médecin ou un orthoptiste, » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « médicales » est supprimé et après les mots : « opposition du médecin », sont insérés les mots : « ou de l’orthoptiste ».

Amendements identiques :

Amendements n° 248 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 718 présenté par M. Naegelen, Mme Six, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’orthoptiste ne peut renouveler, en l’adaptant le cas échéant, une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste selon des conditions fixées par décret. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342‑1 qu’à condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste selon des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 447 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342‑1 qu’à condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste dans l’année précédent ce renouvellement. » »

Amendement n° 1473 présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Tiegna, Mme Sage et M. Kamardine.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Prescrire dans les territoires de Mayotte et de la Guyane les médicaments de médication officinale, dans les conditions prévues à l’article R. 5121‑202. »

Amendement n° 1543 présenté par M. Mesnier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342‑1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». »

Après l’article 40

Amendement n° 1114 présenté par Mme Chapelier, M. Potterie et M. Kervran.

Après l’article 40, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, l’État peut autoriser le financement de protocoles de coopération impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

À cet effet, l’État peut autoriser un opticien-lunetier à utiliser tout matériel non invasif nécessaire à la réalisation d’une télé-expertise avec un médecin.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au présent article, dans la limite de quatre régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.

Amendement n° 1392 présenté par Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier et M. Viry.

Après l’article 40, insérer l’article suivant :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Amendement n° 1125 présenté par Mme Chapelier, M. Potterie et M. Kervran.

Après l’article 40, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapter les corrections et le type de verres correcteurs sur toute prescription initiale en cours de validité, sauf opposition du médecin.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.

III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.

Amendement n° 1135 présenté par Mme Chapelier, M. Potterie et M. Kervran.

Après l’article 40, insérer l’article suivant :

À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapter la correction d’une ordonnance en cours de validité en vue de la première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire.

Article 41

A l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Pour les masseurs‑kinésithérapeutes, les conditions de prise en charge des actes qui résultent des renouvellements qu’ils établissent sur le fondement de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 499 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 850 présenté par M. Grelier, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de la prescription ne peut avoir pour conséquence un prolongement de la prise en charge supérieure à un an ». »

Après l’article 41

Amendement n° 1051 présenté par M. Di Pompeo, Mme Lenne, M. Perrot, Mme Degois, M. Morenas, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, Mme Roques-Etienne, M. Rebeyrotte, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Maire, Mme Brulebois et Mme Hérin.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est un inséré article L. 4131‑6‑1 :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Pour favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes d’exercice libéral, le conventionnement, en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, peut faire l’objet d’une application pleine ou partielle selon la zone d’installation du médecin.

« En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, telles que mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement fait l’objet d’une application stricte.

« En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement élevée, telles que mentionnées au 2° du même article du même code, le conventionnement peut faire l’objet d’un abattement selon les modalités arrêtées par les agences régionales de santé. »

Amendement n° 390 présenté par M. Benoit, Mme Six, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 2160 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 300 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 1393 présenté par Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier et M. Viry.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 2157 présenté par M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :

« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».

II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au présent alinéa, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes :

1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement faible ;

2° Pendant les cinq années suivant l’obtention de son diplôme, un médecin ne peut accéder au conventionnement qu’en exerçant au moins un jour par semaine dans les zones délimitées au 1° ;

3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.

Les 1° , 2° et 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 2158 présenté par M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :

2° Dans les zones mentionnées au 1° , un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique ;

3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162 5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.

Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 1053 présenté par M. Di Pompeo, Mme Lenne, M. Perrot, Mme Degois, M. Morenas, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, Mme Roques-Etienne, M. Rebeyrotte, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Maire, Mme Brulebois et Mme Hérin.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – Afin de favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes d’exercice libéral, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la mise en place d’une application pleine ou totale du conventionnement mentionné à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale lors de l’installation d’un nouveau médecin généraliste, selon les modalités suivantes :

1° En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, telles que mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement fait l’objet d’une application stricte.

2° En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement élevée, telles que mentionnées au 2° du même article du même code, le conventionnement peut faire l’objet d’un abattement selon les modalités arrêtées par les agences régionales de santé.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2022. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

Amendement n° 2159 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Amendement n° 7 présenté par Mme Tiegna.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’Agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les antennes des agences régionales de santé dans les départements, les organisations syndicales représentatives des médecins et les conseils territoriaux de santé, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation ou la prévision de cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 916 présenté par M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt et n° 1254 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des produits visés au II de l’article L. 5311‑1 du présent code ne peuvent être titulaires de l’autorisation ».

2° L’article L. 6323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des produits visés au II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne peuvent être titulaires de l’autorisation ».

Amendement n° 519 présenté par M. Bazin et M. Door.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’ouverture d’un centre de santé doit se faire avec l’accord formel des agences régionales de santé. Cet accord devra se fonder sur un cahier des charges très précis et en fonction des besoins locaux en offre de soins.

« Les centres de santé sont soumis aux mêmes règles déontologiques et règlementaires que les praticiens libéraux en matière de publicité, de règles sanitaires et déontologiques et de comptabilité.

« Les montages financiers permettant l’ouverture des centres de santé doivent être strictement encadrés et règlementés.

« Les centres de santé doivent être dirigés par un professionnel de santé, doté d’une expérience de cinq ans minimum. »

Amendement n° 2344 rectifié présenté par Mme Khattabi et M. Mesnier.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par des II et III ainsi rédigés :

«II. Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité dentaire. Il bénéficie des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie.

« Lorsque des décisions prises par le gestionnaire du centre de santé apparaissent au chirurgien-dentiste responsable comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique, le chirurgien-dentiste responsable en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé qui prend alors les mesures appropriées.

«III. Un médecin ophtalmologiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins ophtalmologiques et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité ophtalmologique. Il bénéficie des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins dans leur code de déontologie.

« Lorsque des décisions prises par le gestionnaire du centre de santé apparaissent au médecin ophtalmologiste responsable comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique, le médecin ophtalmologiste responsable en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé qui prend alors les mesures appropriées. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Le projet de santé comporte notamment la copie des diplômes et, le cas échéant, des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre de santé ayant une activité dentaire et des contrats de travail des médecins ophtalmologistes exerçant au sein du centre ayant une activité ophtalmologique » ;

3° L’article L. 6323‑1‑11 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre au conseil départemental de l’ordre des médecins qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois. » ;

a bis) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de conformité mentionné au premier alinéa » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.

« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. » ;

4° L’article L. 6323‑1‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite de la suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeture du centre ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes, le directeur général de l’agence régionale de santé peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé est demandé par le même organisme gestionnaire ou par le même représentant légal jusqu’à la levée de cette suspension ou pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive. »

Amendements identiques :

Amendements n° 168 présenté par Mme Brenier, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Levy, M. Pauget, M. Descoeur, M. Benassaya, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet et M. Lorion, n° 327 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage et n° 540 présenté par M. Bazin et M. Door.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé.

« Cet accord est délivré après vérification :

« – de la nature associative non lucrative du gestionnaire du centre ;

« – des moyens mis en place pour assurer l’accessibilité sociale, notamment celle des enfants et des adolescents ;

« – des moyens d’éducation pour la santé et des actions sociales pour promouvoir la santé bucco-dentaire. »

Amendement n° 249 rectifié présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et Mme Khattabi.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En parallèle de l’injonction, lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité est constaté et en l’absence de réponse dans le délai fixé par l’injonction ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’organisme gestionnaire ou de son représentant légal. Le montant de l’amende administrative ne peut être supérieur à 150 000 euros. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut assortir cette amende d’une astreinte journalière lorsque le gestionnaire du centre de santé ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. Le montant de l’astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour.

« Le produit de la sanction financière prévue au I est affecté à la caisse nationale de l’assurance maladie.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I sur le site internet de l’agence régionale de santé. »

II. – La section 7 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑32, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « conventionnés dans les conditions prévues à l’article L. 162‑32‑2 » ;

2° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 162‑32‑1, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou d’une transposition automatique dans certains cas » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 162‑32‑2 est supprimé ;

4° Est ajouté un article L. 162‑32‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑32‑4. – Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n’adhèrent pas à la convention donnent lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté interministériel pour chacune des professions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre. »

III. – À la date d’entrée en vigueur du présent article, les centres de santé qui n’adhèrent pas à l’accord national disposent d’un délai de trois mois pour se faire connaître à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle ils sont situés et y adhérer.

Sous-amendement n° 2345 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 162‑32‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 162‑15‑1 s’appliquent aux centres de santé adhérant à l’accord national prévu à l’article L. 162‑32‑1. » »

Amendement n° 538 présenté par M. Bazin et M. Door.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Au second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « après évaluation de l’activité de celui-ci pendant la période pour laquelle il a formulé une demande d’aide ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2000 présenté par le Gouvernement, n° 1094 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 1515 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

2° À la fin du B, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2024 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 250 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Rist, M. Buchou, Mme Fabre, M. Mazars, M. Freschi, M. Perea, Mme Limon, Mme Piron, Mme Bergé, Mme Riotton, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, Mme Kerbarh, Mme Leguille-Balloy, Mme Colboc, Mme Peyron, M. Kasbarian, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lenne, Mme Kamowski, M. Daniel, Mme Degois, M. Labaronne, M. Maillard, M. Démoulin, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Vidal, Mme Toutut-Picard, M. Martin, Mme Hammerer, M. Testé, Mme Robert, Mme Mauborgne, Mme Trisse, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Valetta Ardisson, Mme Charvier, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Meur, Mme Genetet, M. Baichère, Mme Zannier, Mme Roques-Etienne et M. Michels, n° 1237 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2269 présenté par Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Sous-amendement n° 2348 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, ».

Amendement n° 59 présenté par M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le masseurs-kinésithérapeutes sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Amendements identiques :

Amendements n° 252 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Rist, M. Buchou, Mme Fabre, M. Mazars, M. Freschi, M. Perea, Mme Limon, Mme Piron, Mme Bergé, Mme Riotton, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, Mme Kerbarh, Mme Leguille-Balloy, M. Baichère, Mme Zannier, Mme Roques-Etienne, Mme Colboc, Mme Peyron, M. Kasbarian, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lenne, Mme Kamowski, M. Daniel, Mme Degois, M. Labaronne, M. Maillard, M. Démoulin, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Vidal, Mme Toutut-Picard, M. Martin, Mme Hammerer, M. Testé, Mme Mauborgne, Mme Trisse, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Valetta Ardisson, Mme Charvier, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Robert et M. Michels, n° 1236 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2270 présenté par Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par les orthophonistes sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Sous-amendement n° 2349 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, ».

Sous-amendement n° 2312 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« médicale »,

insérer les mots :

« et sous leur responsabilité chez les enfants âgés de moins de 7 ans ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Lorsqu’ils participent à cette expérimentation, les orthophonistes souscrivent une assurance professionnelle spécifique. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« en vue d’une éventuelle généralisation ».

Amendement n° 253 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et Mme Rist.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au sein de six départements, l’État peut autoriser le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la promotion et la mise à disposition de l’accès gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de l’espace numérique des médecins généralistes définis aux articles L. 1111‑13 et suivants du code de la santé publique.

II. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les conditions d’évaluation médico-économique de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Amendements identiques :

Amendements n° 2350 présenté par le Gouvernement et n° 2354 présenté par Mme Mauborgne, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

Amendement n° 1174 présenté par Mme Chapelier.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, les psychomotriciens à exercer leur art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionné au I du présent article, dans la limite de quatre régions.

Amendement n° 2210 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 41, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des travaux prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatifs à la construction d’un référentiel de bonnes pratiques de prestataires de santé à domicile.

Ce rapport doit permettre d’évaluer l’avancée des travaux, l’intégration des fédérations représentatives, et plus largement la pertinence à construire ce référentiel dans un contexte de baisse continue des tarifs appliqués aux prestataires de santé à domicile.

Article 42

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l’article L. 6323‑1‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé, sont en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d’obésité. Ce parcours comprend un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. » ;

2° A l’article L. 6323‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les maisons de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé, sont en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d’obésité. Ce parcours comprend un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

II. – L’article L.162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, un examen de biologie médicale relatif au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale fait l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 160‑13. »

Amendement n° 1963 présenté par M. Mesnier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« œuvre, »

insérer les mots :

« , dans des conditions déterminées par décret, »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Amendement n° 1964 présenté par M. Mesnier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« recommandations de »

les mots :

« critères fixés par »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

Amendement n° 1784 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les finances sociales qu’aurait l’élargissement du dispositif prévu au II à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et aux hépatites virales. »

Après l’article 42

Amendements identiques :

Amendements n° 2283 présenté par le Gouvernement, n° 2290 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Potterie, Mme Sage et M. Becht, n° 2291 présenté par M. Philippe Vigier, M. Mignola, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2292 présenté par M. Poulliat, Mme Rist, M. Baichère, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ;

2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

« Art. L. 162‑58. – I. – Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :

« 1° Le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation et il est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;

« 2° L’assuré social bénéficiaire de la séance a fait l’objet d’un adressage par le médecin traitant ou à défaut un médecin impliqué dans la prise en charge du patient au regard de son besoin pour cette prestation d’accompagnement psychologique.

« Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique.

« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :

« 1° Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d’adressage ;

« 2° Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l’expérience professionnelle ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ;

« 3° Les modalités de conventionnement entre les caisses primaires d’assurance maladie et les psychologues participants au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;

« 4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard du 1° et du 2° ;

« 5° La possibilité de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes d’assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas les mesures prévues par décret, et le cas échéant de l’exclure du dispositif.

« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge. »

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article au plus tard le 1er septembre 2024.

Les personnes chargées de l’évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d’adaptations établies par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 1269 présenté par Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche et M. Villani.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Améliorer la mise-en-œuvre de la permanence des soins dans les territoires. »

Amendement n° 1517 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :

« g) L’article 162‑22‑6‑2 pour permettre la prise en compte des stades II et III des patients atteints de pathologies chroniques et notamment les patients atteints de maladies rénales chroniques ; ».

Amendement n° 2281 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament » ;

b) Sont ajoutés des o) et p) ainsi rédigés :

« o) Le 10° de l’article L. 5121‑20 afin de permettre à des médecins habilités à prescrire certains médicaments soumis à prescription initiale hospitalière alors qu’ils n’exercent pas au sein d’un établissement de santé, sous réserve que les structures au sein desquelles exercent ces prescripteurs disposent des moyens adaptés pour effectuer le diagnostic des maladies pour lesquelles ces traitements sont habituellement utilisés ; ou l’utilisation de certains médicaments réservé à l’usage hospitalier en dehors d’un environnement hospitalier sous réserves que les conditions de sécurité d’utilisation du médicament soient assurés par l’organisation dans laquelle il est utilisé ;

« p) Les articles L. 5126‑1, L. 5126‑2, L. 5126‑4 et L. 5126‑5 afin de permettre des organisations innovantes pour les activités de pharmacie à usage intérieure. »

2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III, après les mots : « Haute Autorité de santé », sont insérés les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament » ;

3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les expérimentations dont la généralisation fait l’objet d’un avis favorable du conseil stratégique et du comité technique de l’innovation en santé, peuvent être financées par ce même fonds selon les modalités précisées en III, au-delà de leur échéance et pour une durée qui ne peut excéder 18 mois. »

Amendement n° 1079 présenté par Mme Dufeu.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Les contrats de locaux de santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être renforcés par un parcours prévention renforcé. L’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours prévention renforcé sur certains territoires particulièrement impactés par une surmortalité avant soixante-cinq ans.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les établissements publics intercommunaux concernés par cette expérimentation, la composition du comité de pilotage de l’expérimentation, et sa direction, et le contenu du parcours de prévention.

Amendement n° 2251 présenté par M. Michels, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Limon, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Thiébaut et M. Vignal.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide.

Un arrêté pris par le ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application de la présente expérimentation, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, lequel peut comprendre la prise en charge par forfaits d’un bilan médical, des modalités de prise en charge dérogatoires de la surveillance médicale éventuellement requise des personnes, une articulation avec un Centre spécialisé d’obésité, le transport ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques également financés par l’assurance-maladie.

Amendements identiques :

Amendements n° 254 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal et n° 384 présenté par M. Dharréville, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Wulfranc.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transports sanitaires adaptés.

Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Amendement n° 645 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Gaillot.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de la santé publique, à compter du jour de l’accouchement, pendant une période dont la durée est fixée par décret.

II. – La liste des prestations prises en charge dans le cadre de la présente expérimentation est définie par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Amendement n° 646 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Gaillot.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la prise en charge, par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, des soins pour les mères, à compter du jour de l’accouchement, pendant une période dont la durée est fixée par décret.

II. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit la liste des frais mentionnés au premier alinéa. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des départements participant à l’expérimentation après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Amendement n° 897 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Perrot, Mme Robert, Mme Silin, Mme Thourot, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Bournazel, M. Thiébaut, Mme Essayan, M. Michels, Mme Sage et M. Vignal.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des personnes mineures victimes d’actes prévus et réprimés au b des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Amendement n° 1075 présenté par Mme Dufeu, Mme Rixain, Mme Fabre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Touraine, M. Travert, Mme Valetta Ardisson, Mme Brunet, Mme Lenne, M. Testé, M. Templier, Mme Zannier, M. Michels, Mme Thourot, M. Belhaddad, M. Pellois et M. Haury.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.

Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.

Amendements identiques :

Amendements n° 886 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller et n° 1519 présenté par M. Bazin et M. Door.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.

Amendement n° 1861 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport informant le Parlement sur l’impact sur les comptes de la branche maladie du remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique par l’assurance maladie.

Amendements identiques :

Amendements n° 1005 présenté par M. Cherpion, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Door, M. Bazin, M. Grelier et Mme Boëlle, n° 1569 présenté par Mme Valentin, M. Cattin et M. Kamardine et n° 1931 présenté par Mme Corneloup, M. Meyer et Mme Bouchet Bellecourt.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ».

Amendement n° 2208 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des expérimentations prévues par l’article 68 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement, relatifs au remboursement des consultations de psychologues en libéral.

Ce rapport doit permettre d’évaluer la pertinence du conditionnement de l’entrée dans le dispositif à une première évaluation par un médecin généraliste qui oriente le patient vers un psychologue. Il vise également à évaluer l’organisation du dispositif, notamment l’encadrement de la durée et du nombre de séances, et son bien-fondé pour une prise en charge efficace des souffrances psychiques diverses. Enfin, ce rapport doit examiner la tarification prévue pour les consultations entrant dans le cadre de ces dispositifs au regard de la réalité du travail des psychologues.

Article 43

L’article 43 de la loi n°2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – A titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte « soins addictions », qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« L’expérimentation porte sur des espaces situés dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues ou dans des locaux distincts. Ils peuvent également prendre la forme de structures mobiles. » ;

2° Aux II et V, les mots : « salle de consommation à moindre risque » sont remplacés par les mots : « halte “soins addictions” ».

Amendements identiques :

Amendements n° 448 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 521 présenté par M. Bazin, n° 1403 présenté par Mme Valentin et n° 1432 présenté par Mme Corneloup.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 2301 présenté par le Gouvernement et n° 2307 présenté par Mme Janvier.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« publique »

insérer les mots :

« et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« drogues »

insérer les mots :

« et dans les locaux du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, » ;

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au III, après le mot : « drogue », sont insérés les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie » ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1785 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2069 présenté par Mme Gaillot, M. Taché et Mme Forteza.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« soins »

le mot :

« santé ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« aux soins »

les mots :

« à la santé et aux droits ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« soins »

le mot :

« santé ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , également chargée de faciliter leur accès aux soins » sont remplacés par les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé, également chargée de faciliter leur accès à la santé et aux droits » ».

Amendement n° 1322 présenté par Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. »

Amendement n° 866 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ils sont accolés à un centre hospitalier ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« à proximité d’un centre hospitalier ».

Amendement n° 1965 présenté par M. Mesnier.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prendre la forme de »

les mots

« être situés dans des »

Amendement n° 1031 présenté par Mme de Vaucouleurs.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. »

Amendement n° 1323 présenté par Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. »

Amendement n° 1689 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les dépenses sociales de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et l’impact pour les finances de la sécurité sociale de sa pérennisation. »

Amendement n° 1788 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier pour la Sécurité sociale de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et de sa pérennisation. »

Article 44

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 21° de l’article L. 160‑14, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ;

2° A la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ;

3° A la première phrase de l’article L. 162‑8‑1, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 2271 présenté par Mme Fabre, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle. » »

Amendement n° 266 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Martin, M. Chiche, Mme Gaillot et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. »

Amendement n° 1734 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine et M. Ruffin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquement. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à la recherche, aux campagnes d’information, à la formation des personnels ainsi que pour la gratuité totale de leur prise en charge. Il en évalue l’impact sur le budget de la sécurité sociale. »

Amendement n° 1270 présenté par Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche et M. Villani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir l’extension de la gratuité des préservatifs pour les hommes de moins de 25 ans et la promotion de moyens de contraception masculine. »

Amendements identiques :

Amendements n° 255 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Gérard, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 1302 présenté par Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et M. Becht.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. »

Amendement n° 1307 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 31 ans. »

Amendement n° 1308 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1314 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. »

Amendement n° 1289 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes ayant contracté une grossesse non désirée malgré leur contraception et ayant eu recours à un avortement hors de France. »

Après l’article 44

Amendements identiques :

Amendements n° 2358 présenté par le Gouvernement, n° 2360 présenté par Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et M. Becht, n° 2361 présenté par Mme Goulet et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés et n° 2363 présenté par Mme Limon, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine qui suit l’accouchement par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles il a été constaté des signes de la dépression du postpartum ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent.

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 2305 présenté par le Gouvernement et n° 2311 présenté par Mme Bergé, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

La caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sage-femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique.

Amendement n° 1789 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ».

Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151‑1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 162‑8‑1 et l’article L. 160‑14. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moins de 18 ans et leur prescrire la contraception.

Le Gouvernement remet six mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Amendement n° 1303 présenté par Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et M. Becht.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’une consultation longue dénommée « santé sexuelle » pour l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme.

III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de quatre régions. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.

Amendement n° 1315 présenté par Mme Goulet, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Hauts-de-France, par dérogation à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, autoriser les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée, les expériences attendues des sages-femmes et les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les conditions de financement de l’expérimentation sont assurées par la caisse nationale d’assurance maladie.

III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national.

IV. – Le Gouvernement publie un rapport semestriel sur la mise en œuvre de ces disposition.

Amendement n° 2067 présenté par Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza et Mme Bagarry.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise l’usage de la téléconsultation pour un recours à l’interruption volontaire de grossesse.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.

Amendements identiques :

Amendements n° 256 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Chapelier, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo et n° 1327 présenté par Mme Chapelier.

Après l’article 44, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention et de lui remettre un dossier d’information tel que précisé à l’article L. 2123‑1 du code de la santé publique.

III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.

Article 45

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l’article L. 142‑3, les mots : « prises en application de l’article L. 861‑5 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 en application du chapitre 1er du titre VI du Livre VIII » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 381‑30 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les enfants nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions. » ;

3° A l’article L. 381‑30‑1 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « personnes écrouées », le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ainsi que les enfants nés au cours de la détention de leur mère et séjournant auprès de leur mère écrouée mentionnés » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

4° A l’article L. 861‑2 :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l’article L. 861‑1 les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 n’ayant pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence et dans des conditions déterminées par décret. » ;

5° A l’article L. 861‑5 :

a) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Une nouvelle admission ou un renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n’est possible que si l’assuré s’est acquitté de ses participations dues au titre de droits ouverts précédemment, sauf si une remise de dette a été accordée à l’assuré en application de l’article L. 861‑10 ou s’il a bénéficié d’une aide pour le paiement de ses participations au titre de l’action sanitaire et sociale de sa caisse d’assurance maladie en raison de sa situation de précarité. En cas d’octroi par la caisse de délais de paiement sur les participations dues par l’intéressé, celles‑ci sont considérées comme acquittées en cas de respect des échéances fixées. » ;

b) Après le sixième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit peut être résilié à tout moment, sans frais, par le demandeur. La demande de résiliation est adressée à l’organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à la réception de celle‑ci. L’organisme gestionnaire met fin au droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois de la réception de la demande de résiliation. Les modalités d’ouverture d’un nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à une résiliation sont déterminées par décret. » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 862‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dépenses du fonds sont constituées :

« a) Du remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au a de l’article L. 861‑4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861‑3 ou des mêmes dépenses réalisées par le biais du tiers‑payant mentionné au septième alinéa du même article L. 861‑3 pour les assurés relevant des organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861‑4 et des organismes concernés pour la prise en charge de leur frais de santé ;

« b) Du remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861‑4 des mêmes sommes lorsqu’elles ne sont pas réalisées par le biais du tiers‑payant mentionné au septième alinéa de l’article L. 861‑3 ;

« c) Des sommes résultants de la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861‑3 réalisées par le biais du tiers‑payant pour les assurés relevant des organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861‑4 et du régime général pour la prise en charge de leur frais de santé. » ;

7° Le d de l’article L. 862‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les organismes assurant la prise en charge des frais de santé informent les organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861‑4 des dépenses qu’elles prennent en charge directement par le biais du tiers‑payant mentionné au septième alinéa de l’article L. 861‑3 pour les assurés relevant de ces organismes gestionnaires ; ».

II. – L’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :

« En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées dans les conditions prévues à l’article L. 256‑4 du code de la sécurité sociale. »

III. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions des 2°, 3°, a du 4° du I et du II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Les dispositions des 5°, 6° et 7° du I entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.

Amendement n° 592 présenté par M. Mesnier.

Après le mot :

« alinéa »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« le mot « écrouées » est supprimé ; ».

Amendement n° 2004 présenté par M. Mesnier.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« selon des modalités déterminées par décret ».

Amendements identiques :

Amendements n° 977 présenté par M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt et n° 1271 présenté par Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière et Mme Cariou.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectuée pour les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1, L-821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »

II. – En conséquence compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »

Amendements identiques :

Amendements n° 695 présenté par M. Viry, Mme Levy, M. Reda, Mme Kuster, M. Grelier et Mme Bouchet Bellecourt, n° 1321 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1324 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 40 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Ravier, Mme Dalloz, Mme Serre et M. de la Verpillière, n° 1396 présenté par Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 1439 présenté par Mme Corneloup, M. Meyer et Mme Bouchet Bellecourt.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 1032 présenté par Mme de Vaucouleurs.

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« possible »,

insérer le mot :

« automatiquement ».

Amendement n° 1325 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »

Amendement n° 594 présenté par M. Mesnier.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :

« Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« résiliation »

le mot :

« renoncement ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’avant-dernière phrase dudit alinéa.

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« une résiliation »

les mots :

« un renoncement ».

Amendement n° 597 présenté par M. Mesnier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑11, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; »

Amendement n° 595 présenté par M. Mesnier.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« concernés pour la prise en charge de leur frais de santé »

les mots :

« d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, mais ne relevant pas du régime général ».

Amendement n° 596 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« elles »

le mot :

« ils ».

Amendement n° 598 présenté par M. Mesnier.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Au 2° de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « mentionnées aux articles L. 861‑5 et L. 863‑3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 en application du chapitre 1er du titre VI du livre VIII ».

Amendement n° 1274 présenté par Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche et M. Villani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les étudiants boursiers. »

Après l’article 45

Amendements identiques :

Amendements n° 1568 présenté par Mme Valentin, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle et M. Viry et n° 1930 présenté par Mme Corneloup et M. Meyer.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».

Amendement n° 149 présenté par M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, M. Boucard, Mme Serre, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Bony, M. Descoeur, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

Amendement n° 449 présenté par Mme Louwagie, M. Door, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Blin, M. Bouley, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

L’article L 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prolongation de droit prévue au troisième alinéa n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asile a été définitivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de contestation de la décision de rejet de cet office, par la Cour nationale du droit d’asile. »

Amendements identiques :

Amendements n° 303 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 1737 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin et M. Ratenon.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ;

2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est supprimé ;

3° La seconde phrase des articles L. 162‑1‑21 et L. 162‑1‑22 est supprimée.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 302 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

« Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par leur organisme d’assurance maladie complémentaire sont fixées par convention entre la maison de santé et les représentants des organismes complémentaire d’assurance maladie. Cette convention précise notamment le délai maximal de paiement, les conditions dans lesquelles le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect du délai.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ».

2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6323‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 2149 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Amendements identiques :

Amendements n° 257 rectifié présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe et Mme Chapelier et n° 1298 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Valérie Petit et M. Becht.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé, des établissements et centres de santé, pour les produits et prestations relevant des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1, des services numériques répondant à des caractéristiques définies par décret. Ces caractéristiques portent notamment sur les conditions de mise à disposition des informations relatives aux droits et garanties des personnes couvertes par les contrats, sur les modalités et délais de délivrance de l’accord des organismes lorsque la prestation est soumise à accord préalable, ainsi que sur les délais et garanties de règlement des sommes dues. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2022.

Sous-amendement n° 2294 présenté par M. Da Silva.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par décret »

les mots :

« et des spécifications d’interopérabilité définies en commun. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un décret précise les modalités d’intégration de ces services en ligne dans les logiciels des professionnels de santé, des établissements et centres de santé, afin de leur permettre de pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire. »

Amendement n° 2153 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la covid-19, institué par la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 301 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 1793 rectifié présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».

Amendement n° 2155 rectifié présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif opposable ».

Amendement n° 2154 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Après le 10° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honoraires est applicable à partir du 1er janvier 2022. »

Amendement n° 242 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Limon, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, M. Testé, Mme Hammerer, Mme Vidal, Mme Atger, Mme Le Meur, M. Michels, M. Belhaddad, M. Claireaux, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vojetta, Mme Khedher et Mme Charvier.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 304 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 1738 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Amendement n° 1579 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le quatrième alinéa de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent également comprendre des plafonds distincts de prise en charge des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans. »

Amendement n° 2184 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraine automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux-mêmes, soit en raison des conditions auxquelles ils sont soumis :

1° L’allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du code de la sécurité sociale ;

2° L’allocation prévue à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

3° La prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

4° L’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 231‑1 du même code ;

5° La carte « mobilité inclusion » prévue à l’article L. 241‑3 dudit code.

L’octroi d’une allocation pour un montant forfaitaire en application du deuxième alinéa de l’article L. 232‑12 du même code ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 232‑14 du même code ne constitue pas une admission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation au sens du premier alinéa du présent I.

II. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent II, l’admission au bénéfice de l’une des prestations suivantes entraine automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres prestations et qui ne lui sont pas incompatibles :

1° La prime d’activité prévue à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale ;

2° Chacune des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.

III. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation mentionné aux 1° à 4° du I saisit sans délai les organismes compétents en vertu de l’article L. 843‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 812‑1 du code de la construction et de l’habitation afin qu’il soit procédé à l’examen de l’éligibilité de l’intéressé à, respectivement, la prime mentionnée au 1° du II du présent article et les aides mentionnées au 2° du même II.

IV. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation mentionné aux 1° à 4° du I ou au II saisit sans délai le président du conseil départemental aux fins d’examen par celle-ci de l’éligibilité et, le cas échéant, d’admission du foyer bénéficiaire au revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.

V. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation mentionné aux 1° à 4° du I ou au II saisit sans délai la caisse mentionnée à l’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale aux fins d’examen par celle-ci de l’éligibilité et, le cas échéant, d’admission du bénéficiaire de ce droit ou de cette prestation à la protection complémentaire de santé prévue à l’article L. 861‑1 du même code.

VI. – Lorsque l’autorité qui prend une décision prévue au premier alinéa des I ou II en a la compétence, le cas échéant par délégation, et dispose de tous les éléments nécessaires, elle se prononce dans la même décision sur l’admission de l’intéressé au bénéfice d’un ou plusieurs autres droits ou prestations prévus, selon le cas, aux mêmes I ou II ainsi que, pour l’application du III, sur l’admission de son foyer au bénéfice du revenu de solidarité active.

Dans les autres cas, l’autorité informe le bénéficiaire, lors de la notification de sa décision, qu’il va être procédé sans délai à l’examen de son éligibilité aux autres droits et prestations et lui indique le ou les organismes chargés de l’instruction de cet examen. Le délai à prendre en compte pour déterminer les conséquences du silence gardé par ce ou ces organismes court alors à compter de cette notification.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du présent V, l’autorité peut communiquer à chacun des organismes saisis par elle les informations dont elle dispose sur les ressources de l’intéressé après en avoir informé celui-ci.

VII. – Les autorités qui accordent un droit ou une prestation susceptible de donner lieu à un examen de l’éligibilité à un autre droit ou à une autre prestation en application des I à V n’ont pas, selon le cas, à procéder à cet examen ou à saisir à cette fin une autre autorité pour les droits ou prestations auxquels, au vu des éléments dont elles disposent, l’intéressé n’est manifestement pas éligible ou a déjà été admis.

VIII. – En cas de rejet d’une demande portant sur un droit ou une prestation relevant des I à IV, l’autorité peut procéder à l’examen de l’éligibilité du demandeur à une ou plusieurs autres droits ou prestations mentionnés aux mêmes I à IV ou saisir à cette fin l’autorité compétente.

Les délais de recours contre une décision rendue à la suite d’un examen ou d’une saisine intervenue en application du premier alinéa du présent VIII ne commencent à courir qu’à compter de la notification de cette décision à l’intéressé.

IX. – L’autorité qui, à l’issue de l’examen de l’éligibilité en application des I à V ou du VI, admet une personne au bénéfice d’un droit ou d’une prestation l’informe, dans la notification de sa décision, des éventuelles incompatibilités de ce droit ou de cette prestation. La personne peut à tout moment renoncer au bénéfice de ce droit ou de cette prestation.

Amendement n° 2319 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Par dérogation au b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160-3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France de la prise en charge de leur frais de santé avant l’entrée en vigueur de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français.

Amendement n° 1017 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale.

II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans un rapport à la Caisse nationale d’assurance maladie retraçant, par la Caisse primaire d’assurance maladie, cette délégation, notamment l’ensemble des remboursements effectués par ces organismes.

III. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Amendement n° 2233 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en oeuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport doit permettre d’analyser comment les organismes de sécurité sociale se sont saisis du nouvel article L. 261‑1 du code de la sécurité sociale pour réduire le non-recours aux allocations sociales (aides personnelles au logement, revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.)

Il vise enfin à étudier l’opportunité d’automatiser le versement de ces allocations et les moyens de lever les complexités techniques liées à cette automatisation.

Amendement n° 2240 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 45, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de l’extension du tiers payant obligatoire prévu à l’article 65 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport doit permettre également d’analyser l’opportunité d’étendre l’obligation de tiers payant dans les maisons de santé et les centres de santé, et plus largement sa généralisation à l’ensemble des soins pour l’ensemble de la population.

Il vise enfin à étudier les complexités techniques de la mise en oeuvre de telles mesures, si elles étaient prises par le législateur social.

Chapitre 5

Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 46

I. – Le 9° de l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les prestations en espèces d’assurance maladie, maternité et décès d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération pendant les périodes de congés pour raisons de santé dont bénéficient, d’une part, les assurés relevant d’un régime mentionné à l’article L. 711‑1 et, d’autre part, les assurés du régime général ne bénéficiant pas de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail, s’agissant : » ;

2° Au a, les mots : « des autres régimes obligatoires » sont supprimés.

II. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid‑19 et de ses conséquences et d’adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour le bénéfice des prestations en espèce :

1° Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et celles prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 1226‑1 du code du travail, demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.

2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter dans les domaines mentionnés aux articles L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale et L. 1226‑1 du code du travail dans leur rédaction résultant de présente loi, les dispositions prises en application des mêmes articles.

Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant la date de sa publication.

Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

III. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 2352 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et de l’article L. 1226‑1 du code du travail, ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aux articles L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale et L. 1226‑1 du code du travail dans leur rédaction résultant de présente loi, les dispositions prises en application des mêmes articles »

les mots :

« à l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, les dispositions prises en application de ce même article ».

Amendement n° 1801 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’État assure, sur toute l’étendue du territoire, la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation dédiée au rapport entre les bénéfices et les risques de la vaccination contre la covid-19.

« B. – Les conditions d’application du présent IV sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article 46

Amendement n° 2254 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées à l’article L. 1413‑4 du même code dans le but d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction, à des établissements publics de l’État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à des établissements publics de santé ou à des catégories d’organismes ou de structures chargés d’une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures. Ces dispositions sont applicables dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 2308 présenté par M. Mesnier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

« les conditions fixées »,

les mots :

« le cadre des missions prévues ».

Sous-amendement n° 2310 présenté par M. Mesnier.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

Amendement n° 1144 deuxième rectification présenté par M. Mesnier.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données issues de leurs systèmes d’informations, dont celui mentionné à l’article L. 161‑28‑1, afin de faciliter leur accès et leur participation à toutes actions de prévention ou aux soins pris en charge par l’assurance maladie. » ;

2° L’article L. 162‑2‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses missions de prévention et de participation à la gestion des alertes sanitaires prévues à l’article L. 221‑1, ainsi que de ses missions d’information et d’accompagnement des patients prévues à l’article L. 162‑1‑11, l’assurance maladie peut transmettre certaines données à caractère personnel des patients dont elle dispose dans ses systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161‑28‑1, aux professionnels appelés à traiter ces patients. La liste des professions concernées est fixée par décret. » ;

b) Après le mot : « maladie », la fin de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « ou directement par ses agents dûment habilités » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La transmission de données prévue au premier alinéa est mise en œuvre après avis d’une commission placée auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie. La composition de cette commission, dont les membres exercent à titre bénévole, comprend notamment des représentants des assurés, des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et des professionnels de santé. Son rôle et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Les patients, dûment informés de cette transmission par les professionnels ou par l’assurance maladie, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s’opposer à la transmission de leurs données à caractère personnel, excepté lorsque celle-ci est effectuée au titre de la participation à la gestion de l’alerte sanitaire prévue à l’article L. 221‑1. » ;

3° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « dans le cadre des programmes de santé publique mentionnés à l’article L. 1413‑1, déclinés par la convention prévue à l’article L. 227-1 du présent code, » sont supprimés ;

b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du ministre chargé de la santé, la caisse nationale peut, dans le respect des missions de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’agence nationale de santé publique, contribuer à la gestion des situations d’alerte sanitaire, par des mesures ou actions concourant à prévenir la réalisation ou atténuer l’impact de la menace pour la santé de la population. Les actions menées dans ce cadre peuvent concerner l’ensemble des assurés sociaux. Les organismes nationaux des autres régimes d’assurance maladie sont tenus informés et apportent, en tant que de besoin, leur concours à leur mise en œuvre. »

4° Au quatrième alinéa de l’article L.713-21, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du quinzième ».

Sous-amendement n° 2298 présenté par le Gouvernement.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , dont les membres exercent à titre bénévole, ».

Article 47

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Bénéficient également de ce maintien de droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles.

« Peuvent bénéficier également de ce maintien de droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières forfaitaires servies en application des dispositions de l’article L. 623‑1 sont égales à un niveau fixé par décret. » ;

2° L’article L. 311‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

3° A l’article L. 622‑1, après la référence : « L. 323‑1‑1 », est insérée la référence : « L. 323‑2 » ;

4° L’article L. 646‑5 est abrogé ;

5° A l’article L. 663‑1, le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le III bis de l’article 18 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « onze jours consécutifs suivant la naissance de l’enfant, durée portée à dix‑huit jours consécutifs en cas de naissance multiple » sont remplacés par les mots : « une durée égale à celle mentionnée à l’article L. 1225‑35 du code du travail » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de dix semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « égale à celle mentionnée à l’article L. 1225‑37 du code du travail. ».

III. – Par dérogation à l’article L. 622‑3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions fixées par décret.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

IV. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 622‑3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622‑1, L. 632‑1, L. 634‑2 et L. 635‑1, L. 643‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du même code, le chiffre d’affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 613‑7 du même code.

Afin de calculer les prestations mentionnées à l’alinéa précédent, des échanges d’information sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du même code et l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

V. – Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions du 3° du I s’appliquent aux arrêts de travail débutant le 1er janvier 2022.

Les dispositions du II s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Amendement n° 599 présenté par M. Mesnier.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑4, les mots : « des articles L. 623‑1, L. 623‑5 et L. 646‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623‑1 » .

Amendement n° 601 présenté par M. Mesnier.

Après la première occurrence du mot :

« mots »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissance de l’enfant, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. » sont remplacés par les mots : « le conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit de suspendre leur collaboration pendant une durée égale à celle mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail. ».

Amendement n° 603 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« celle mentionnée »

les mots :

« celles mentionnées ».

Amendement n° 604 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 14, après le mot :

« retenu »,

insérer les mots :

« pour le calcul de ces prestations ».

Amendement n° 605 présenté par M. Mesnier.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à compter du »

les mots :

« entre le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« jusqu’au »

le mot :

« le ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2001 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 2274 rectifié présenté par Mme Rixain, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« V. – Les dispositions des 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions du 1° et du 2° du même I s’appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020, et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019 aux périodes de versement des indemnités journalières maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019. »

Amendement n° 606 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« s’appliquent à compter du »

les mots :

« entrent en vigueur le ».

Amendement n° 607 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« le »

les mots :

« à compter du ».

Après l’article 47

Amendements identiques :

Amendements n° 258 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 350 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ».

Amendement n° 552 présenté par Mme Motin, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie aussi l’opportunité de prévoir que la télétransmission des pièces relatives aux congés et services à temps partiel mentionnés au 2° de l’article 34 et à l’article 34 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, aux 2° et 4° bis de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi qu’au 2° de l’article 41 et à l’article 41‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s’effectue exclusivement de manière dématérialisée.

Article 48

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le seizième alinéa de l’article L. 723‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses de mutualité sociale agricole, avec le concours de leur service social, mettent en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de leurs ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, compte tenu de la coordination assurée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1 du code du travail, aux 3° et 4° de l’article L. 5211‑2 du même code ainsi qu’au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° Après le 9° de l’article L. 723‑11, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis De promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, et de coordonner l’action dans ce champ des organismes locaux ; »

3° Au cinquième alinéa de l’article L. 732‑4, les mots : « , réduit en cas d’hospitalisation, » sont supprimés ;

4° Après le cinquième alinéa de l’article L. 732‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint survivant d’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité, lorsqu’il est lui‑même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d’invalidité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article, bénéficie d’une pension de veuve ou de veuf. Cette pension est calculée, liquidée et servie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;

5° A l’article L. 732‑12‑1 :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remplacement prévu aux alinéas précédents ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés au 1° de l’article L. 722‑10 du présent code bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d’indemnités journalières forfaitaires. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « la prestation » sont remplacés par les mots : « l’allocation de remplacement et des indemnités journalières forfaitaires » ;

6° Le II de l’article L. 751‑1 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les personnes bénéficiaires d’indemnités journalières en application des articles L. 732‑4, L. 742‑3, L. 751‑8 et L.752‑5 du présent code, menant des actions de formation professionnelle ou d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 323‑3‑1 ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale, et à l’article L. 752‑5‑2 du présent code. » ;

7° A l’article L. 752‑5‑2, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les actions d’accompagnement auxquelles la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article peut participer à la demande de l’assuré comprennent notamment :

« 1° L’essai encadré, organisé selon des modalités définies par décret ;

« 2° La convention de rééducation professionnelle mentionnée à l’article L. 5213‑3‑1 du code du travail, qui donne lieu au versement d’indemnités selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

« Ces actions se font en lien avec les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la réadaptation selon les territoires. » ;

8° A l’article L. 752‑7, les mots : « le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou l’assuré mentionné » sont remplacés par les mots : « l’assuré mentionné au I ou ».

II. – Le I de l’article L. 5213‑3‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2021‑1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou la caisse de mutualité sociale agricole » ;

2° Dans la deuxième phrase :

a) Après les mots : « caisse générale de sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou la caisse de mutualité sociale agricole » ;

b) Les mots : « au même article L. 323‑3‑1 », sont remplacés par les mots : « à l’article L. 323‑3‑1 du même code ou à l’article L. 752‑5‑2 du code rural et de la pêche maritime selon le cas ».

III. – Les dispositions du 3° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions des 4° et 8° du I sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions du 5° du I s’appliquent aux indemnités relatives à des arrêts de travail pour paternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions des 1°, 2°, 6° et 7° du I et les dispositions du II s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 1872 présenté par M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2273 présenté par Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« au 1° »

les mots :

« aux 1° et 2° , au a du 4° et au 5° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :

« du »,

les mots :

« des 4° bis et »

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« arrêts de travail pour »

les mots :

« congés de maternité et de ».

Amendement n° 608 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale »,

les mots :

« du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du même code ».

Amendement n° 610 présenté par M. Mesnier.

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« s’appliquent à compter du »

les mots :

« entrent en vigueur le ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

Après l’article 48

Amendement n° 2030 présenté par M. Mesnier.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions prévues par le présent code ou le code de l’action sociale et des familles. Lorsqu’il s’agit des informations relatives aux coordonnées bancaires, l’organisme informe préalablement les personnes de leur utilisation pour le versement de la prestation, dans un délai et selon des modalités fixées par décret. »

Article 49

I. – L’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié :

1° Les cinq premiers alinéas du II sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

« Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

« 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du I, être exprimé à tout moment de la procédure ;

« 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

« Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

« Les deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. » ;

2° Il est inséré après le nouveau sixième alinéa du II un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou qu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I.

« Lorsque l’intermédiation financière a été écartée en application du quatrième alinéa du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau. » ;

3° L’avant‑dernier alinéa est précédé d’un : « IV. – » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II » sont remplacés par les mots : « l’une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II ».

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, en application de l’article L. 582‑1. »

III. – L’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Dans les conditions définies au II du même article 373‑2‑2, lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ;

« 2° A défaut, dans les conditions définies au III du même article 373‑2‑2. » ;

2° Au huitième alinéa du I, les mots : « un motif ayant conduit l’autorité judiciaire à user de la faculté prévue au 1° du II de l’article 373‑2‑2 du code civil » sont remplacés par les mots : « la circonstance qu’il a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le dispositif d’une décision de justice concernant le parent débiteur » ;

3° au IV, les mots : « Lorsqu’elle est mise en œuvre en application du 2° du I, l’intermédiation » sont remplacés par les mots : « L’intermédiation » ;

4° Au VII :

a) Au 2°, après les mots : « qui la prévoit », sont insérés les mots : « ou lorsque la pension alimentaire cesse d’être exigible » ;

b) Au 4°, les mots : « dans le cas prévu au 1° du II de l’article 373‑2‑2 du code civil », sont remplacés par les mots : « lorsque l’une des parties a fait état, dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’émission d’un des titres mentionnés au I de l’article 373‑2‑2 du code civil, de ce que le parent débiteur avait fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou a produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « un motif ayant conduit l’autorité judiciaire à user de la faculté prévue au 1° du II de l’article 373‑2‑2 du code civil » sont remplacés par les mots : « la circonstance qu’il a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le dispositif d’une décision de justice concernant le parent débiteur ».

IV. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 227‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373‑2‑2 du code civil et à l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation, est puni des mêmes peines. » ;

2° L’article 227‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 227‑4. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227‑3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :

« 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373‑2‑2 du code civil et à l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale, à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ;

« 2° Lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373‑2‑2 du code civil et à l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale, de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales, les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. ».

V. – Le présent article s’applique dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions du II de l’article 373‑2‑2 du code civil et de l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et III du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022 pour l’exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et le 1er janvier 2023 pour l’exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373‑2‑2 du code civil émis à compter de cette date.

Les dispositions du III de l’article 373‑2‑2 du code civil issues du I du présent article sont applicables à l’exécution des décisions et titres mentionnés au I du même article 373‑2‑2, rendus ou émis avant les dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’alinéa précédent ;

2° Les dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que de l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des II et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022 ;

3° A l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « la loi n° ….. du de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

Amendement n° 2284 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 6° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 6° ».

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :

« 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II » sont remplacés par les mots : « l’une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II » ;

« b) Après les références : « aux 2° à 4° », sont insérés les mots : « et au 6° ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – À l’article 373‑2‑3 et au dernier alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».

« I ter. – Le IV de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution. ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Au 1° de l’article L. 582‑2 du code de la sécurité sociale, les références : « et 4° » sont remplacées par les références : « , 4° et 5° ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑3, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ; ».

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :

« IV bis. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 213‑1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« IV ter. – L’article 1er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 5° ainsi rédigé :

IX. – À l’alinéa 33, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 6° ».

Amendement n° 1316 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. »

Amendement n° 2034 présenté par Mme Limon.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :

« 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... (le reste sans changement) »

Amendement n° 2035 présenté par Mme Limon.

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :

« pour »

les mots :

« . Ils s’appliquent à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« à compter du ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« pour »

le mot :

« à ».

Amendement n° 2036 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot :

« cette »

insérer le mot :

« même ».

Amendement n° 2048 présenté par Mme Limon.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022. »

Amendement n° 2038 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 35, supprimer les mots :

« dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ».

Amendement n° 2037 présenté par Mme Limon.

À l’alinéa 36, supprimer les mots :

« , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Après l’article 49

Amendement n° 450 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

Amendement n° 587 présenté par Mme Goulet.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont remplacés par les mots : « afin de garantir l’équipement du ou des enfants en âge d’être scolarisé et régulièrement » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette allocation est attribuée au ménage ou à la personne en fonction des ressources dont les plafonds sont fixés par décret. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Cette allocation prend en compte :

« 1° Le nombre des enfants à charge ;

« 2° Lâge du ou des enfants à charge et la formation suivie.

« Pour chaque tranche d’âge et formation suivie, le ministre de l’éducation nationale élabore une liste d’équipements nécessaires servant de base de calcul à la détermination du montant de l’allocation de rentrée scolaire.

« Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l’agriculture et de l’éducation nationale. »

Amendement n° 711 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Charrière, Mme Roques-Etienne, Mme Silin, Mme Zitouni, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad, Mme Khedher, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Vidal, M. Testé, Mme Atger, Mme Le Meur, M. Michels, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Claireaux et Mme Boyer.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements volontaires, l’État peut autoriser le versement du pécule de l’allocation de rentrée scolaire mentionné à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale dans les conditions de l’article 545‑3 même code aux personnes confiées au titre de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles.

À cet effet, l’État peut autoriser les conseils départementaux mentionnés à l’article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales à verser l’allocation de rentrée scolaire mentionnée au premier alinéa aux personnes confiées au titre de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2022. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionné au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements, ainsi que les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Amendement n° 259 présenté par Mme Limon, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 583‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 583‑1. – I. – Les allocataires des prestations familiales bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits.

« II. – Pour l’application du I, les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont notamment tenus :

« 1° D’informer les allocataires de l’ensemble de leurs droits au moment où ces derniers entament une démarche pour solliciter le bénéfice d’une prestation familiale ;

« 2° D’informer les allocataires sur les congés familiaux indemnisés par ces organismes et leurs conséquences financières, y compris au regard de leurs droits à l’assurance vieillesse ;

« 3° De leur prêter concours pour l’établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.

« Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droits pour l’établissement de dossiers formulés au titre d’autres régimes de protection sociale auprès d’autres organismes.

« III. – Toute personne enceinte qui déclare sa grossesse à l’issue d’un examen prénatal auprès d’un organisme débiteur des prestations familiales :

« 1° D’une information personnalisée sur l’ensemble de ses droits ainsi que sur l’ensemble des congés auxquelles elle peut prétendre ;

« 2° D’une information relative à la possibilité de bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d’un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l’article L. 131‑6‑1‑1 du présent code.

« IV. – Pour l’application du 1° du III, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance vieillesse peuvent conclure des conventions entre elles afin d’identifier les aides dont les allocataires peuvent bénéficier, le montant de ces aides ainsi que les conséquences de ce bénéfice sur leurs droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et à l’assurance vieillesse.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment le contenu des conventions mentionnées au IV. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Sous-amendement n° 2330 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« allocataires »,

insérer les mots :

« des organismes débiteurs ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« familiale ».

Sous-amendement n° 2331 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 8, après le mot :

« prénatal »,

insérer le mot :

« bénéficie ».

Sous-amendement n° 2332 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Amendement n° 2003 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « doivent, en outre, contribuer à » sont remplacés par le mot : « assurent » ;

b) Après le mot : « charge », sont insérés les mots : « d’une partie » ;

c) Sont ajoutés les mots : « dans une école ou un établissement public ou privé sous contrat, dans des conditions définies par décret. » ;

2 ° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités de cette prestation d’aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou collations servis, sont définies par décret.

« Le décret fixe des montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré.

« Ils sont revalorisés le 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 16 est ainsi rédigé :

« L’article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « Les caisses d’allocations familiales assurent » sont remplacés par les mots : « La caisse de sécurité sociale de Mayotte assure » ;

« 2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , le cas échéant adaptés pour Mayotte. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé. » ;

2° A la fin de l’article 17, les mots : « , dont le montant global est fixé annuellement par l’arrêté mentionné à l’article 16 » sont supprimés.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 2014 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

À la fin de la troisième phrase du IV de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er septembre 2024 ».

Amendement n° 342 présenté par Mme Rixain, M. Baichère, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Charvier, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Khedher, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Meur, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Rauch, Mme Robert, M. Roseren, Mme Silin, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock et M. Vignal.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131‑6 1‑1 du code de la sécurité sociale et des articles 74 et 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Amendement n° 824 présenté par M. Naegelen, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport qui évalue les conséquences de la diminution des prestations familiales et plus particulièrement de la prestation d’accueil du jeune enfant, et de l’harmonisation du plafond des ressources, en vigueur depuis l’adoption de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Ce rapport présente notamment :

1° Les conséquences financières, économiques et sociales pour les familles, de la diminution des prestations familiales, et plus particulièrement de la prestation d’accueil du jeune enfant, et de l’harmonisation du plafond des ressources, en vigueur depuis l’adoption de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

2° Les solutions proposées pour pallier à cette situation qui fragilise la situation économique, financière et sociale des familles bénéficiaires de cette allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Amendement n° 1319 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés.

Article 50

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 491‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides, faisant ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française : » ;

2° Après le dixième alinéa de l’article L. 491‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont regardés comme des pesticides pour l’application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, et les médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens des dispositions du 6° de l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique. » ;

3° Au 1° de l’article L. 752‑4, après les mots : « salariés agricoles », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 781‑43 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 781‑43 est complété par les mots : « à l’exception des tableaux de maladies professionnelles établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 751‑7, qui leur sont applicables lorsqu’ils ont exercé les travaux mentionnés dans ces tableaux » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 781‑48 est complété par les mots : « à l’exception des tableaux de maladies professionnelles établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 751‑7, qui leur sont applicables lorsqu’ils ont exercé les travaux mentionnés dans ces tableaux ».

III. – Le IV de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2021 : » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022, les personnes mentionnées au 1°, au a et au b du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides leur a été délivré avant le 31 décembre 2019. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa, devenu le deuxième, les mots : « à dix ans au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2013 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 ».

IV. – Les dispositions des I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladies professionnelles déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement n° 1552 présenté par M. Christophe.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au septième alinéa de l’article L. 491‑1, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». »

Amendement n° 1553 présenté par M. Christophe.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et au 1° bis, après la référence : « L. 612‑1 » sont insérés les mots :« du présent code ». »

Amendement n° 1554 présenté par M. Christophe.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« entrée en vigueur »

les mots :

« publication ».

Après l’article 50

Amendement n° 1740 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades ayant subi une exposition environnementale, notamment les personnes atteintes d’une pathologie liée à l’exposition régulière aux épandages réalisés dans un champ voisin de leur domicile ou d’un service dont elles sont usagers réguliers, ainsi que les mineurs atteints d’une pathologie occasionnée directement par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques de l’un de leurs parents hors de leur activité professionnelle. Ce rapport évaluera notamment les effets attendus d’une telle mesure sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale.

Amendement n° 2364 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

I. - Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342‑8 du code du travail peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911‑1 et L. 911‑2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations bénéficient à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme.

II. - Sont exclues des assiettes prévues aux I des articles L. 131‑6 et L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, les contributions des plateformes opérant dans les secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail ainsi que les cotisations versées par les travailleurs de ces plateformes qui sont destinées au financement des prestations mentionnées au I.

III. - Les modalités d’application du I et du II sont précisées par décret.

IV. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail peuvent opter pour une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions et limites prévues au 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale.

V. - Les dispositions du I à II sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Amendement n° 2367 présenté par M. Christophe.

Après l’article 50, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants visés à l’article L. 7342‑8 du code du travail.

Article 51

I. – Dans les conditions définies au présent article et sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, bénéficient à titre exceptionnel de l’attribution de périodes d’assurance dans leur régime d’assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021 :

1° Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631‑1 et L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311‑3 du même code, lorsqu’ils remplissent, pour une période d’activité accomplie au cours de l’année considérée, les conditions définies aux III et IV de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, aux III et IV de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale pour 2021, ou aux II à IV de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

2° Les artistes‑auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale :

a) Au titre de l’année 2020, lorsqu’ils remplissent les conditions définies au V de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale pour 2021 ;

b) Au titre de l’année 2021, lorsqu’ils remplissent les conditions définies au V de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le présent I s’applique également aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes auteurs qui remplissent les conditions prévues par les dispositions législatives précitées sans avoir effectivement bénéficié des réductions ou déductions de cotisations définies par ces dispositions.

II. – Au titre de chaque année considérée, il est attribué aux assurés mentionnés au I un nombre de trimestres correspondant à la différence entre :

1° D’une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’intéressé au cours des années 2017 à 2019 à raison des revenus, traitements, salaires ou chiffres d’affaires tirés de l’activité ouvrant droit à l’application des dispositions législatives mentionnées au I. Cette période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l’année 2019 pour les travailleurs indépendants et les artistes auteurs dont l’activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019 ;

2° D’autre part, le nombre de trimestres validés par l’intéressé au titre de l’année considérée à raison des revenus, traitements, salaires ou chiffres d’affaires tirés de cette même activité.

Un décret précise les modalités de ce calcul et notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité, ainsi que les années donnant lieu à l’attribution de périodes assimilées en application de l’article L.351‑3 du code de la sécurité sociale.

III. – Pour l’application du présent article et notamment pour l’identification des bénéficiaires, des échanges d’information sont organisés entre les organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement et du service des prestations, ainsi que l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

IV. – Selon des modalités précisées par décret, le fonds mentionné à l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale verse à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés en application du présent article et de montants forfaitaires définis par décret.

V. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 1604 présenté par M. Isaac-Sibille.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« intéressé »,

le mot :

« assuré ».

Amendement n° 1605 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« intéressé »

le mot :

« assuré ».

Amendement n° 1606 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« que »,

les mots :

« qu’avec ».

Article 52

I. – A. – Les assurés justifiant d’une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d’une profession qui relève à présent du champ défini à l’article L. 631‑1 ou à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi mais qui par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n’entraînait, en droit ou en fait, affiliation auprès d’aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte, en tout ou partie, de ces périodes au titre du régime d’assurance vieillesse dont cette profession relève en application des articles précités, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle.

Par dérogation au premier alinéa, pour les assurés mentionnés au quatrième alinéa du 8° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui, à la date du versement de cotisations, demeurent affiliés au régime des professions libérales, le versement est pris en compte au titre de ce régime.

Un décret précise la liste des professions et des périodes mentionnées au premier alinéa et détermine ses conditions d’application, notamment les barèmes et les modalités de versement des cotisations, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension, ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause.

Le présent A est applicable aux assurés n’ayant pas liquidé leur pension de vieillesse et dont la demande de versement de cotisations est présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.

B. – A l’article L. 173‑7 du code de la sécurité sociale, avant les mots : « de l’article 57 », le mot « et » est remplacé par une virgule et l’article est complété par les mots : « et du I de l’article XX de la loi n° …… de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

II. – Les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime défini à l’article 5 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte peuvent demander la prise en compte au titre de ce régime, en tout ou partie, des périodes d’activité, comprises entre le 1er janvier 2012 et une date fixée par décret sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, sous réserve du versement de cotisations.

Les cotisations versées en application du premier alinéa sont prises en compte, le cas échéant, lorsque la pension a déjà été liquidée à la date du versement, au titre des arrérages dus à compter de cette date.

Un décret détermine les conditions d’application du présent II, notamment le montant des cotisations défini sur la base d’assiettes forfaitaires, les conditions de leur versement, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension, ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause.

Les demandes de versement de cotisations effectuées en application du présent II sont présentées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.

Amendement n° 1609 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à présent du champ défini à l’article L. 631‑1 ou à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi »

les mots :

« , à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631‑1 ou L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »

Après l’article 52

Amendement n° 260 présenté par M. Isaac-Sibille, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Mesnier.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

La première phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret ».

Article 53

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l’article L. 351‑15 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – L’assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123‑1 du code du travail ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle‑ci à condition : » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;

c) Au cinquième alinéa, devenu le sixième, après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou à temps réduit » et les mots : « l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension » sont remplacés par les mots : « cette fraction de pension est modifiée » ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Le présent article est également applicable :

« 1° Par dérogation au caractère exclusif de l’activité mentionné au premier alinéa du I, aux assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps réduit, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

« 2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non‑salariée parmi celles mentionnées à l’article L. 311‑3, dans des conditions fixées par décret et relatives notamment à la diminution des revenus professionnels. » ;

2° A l’article L. 351‑16 :

a) Au premier alinéa, le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « supprimé » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies. » ;

3° L’article L. 634‑3‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 634‑3‑1. – Les prestations mentionnées aux articles L. 634‑2 et L. 634‑3 sont, sur demande de l’assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351‑15 et L. 351‑16 lorsque celui‑ci justifie d’une activité exercée à titre exclusif relevant de l’article L. 631‑1, dans des conditions fixées par décret et relatives notamment à la diminution des revenus professionnels. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l’article L. 732‑29, les mots : « à temps partiel » sont remplacés par le mot : « réduite » ;

2° A l’article L. 742‑3 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « , aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « et aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale, la référence à l’article L. 311‑3 de ce code est remplacée par la référence à l’article L. 722‑20 du présent code. »

III. – Le présent article s’applique aux pensions liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 2065 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 341‑14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré dont la retraite progressive prévue aux articles L. 351‑15 du présent code et L. 732‑29 du code rural et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de ces articles pour l’application du présent alinéa. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d’invalidité quelle que soit leur date d’effet. »

Amendement n° 1607 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« au caractère exclusif de l’activité mentionné ».

Amendement n° 1608 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« celui-ci »,

les mots :

« l’assuré ».

TITRE II

DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

Article 54

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 1 015 millions d’euros pour l’année 2022.

II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 90 millions d’euros pour l’année 2022.

III. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432‑6 du code de la santé publique, est fixé à 168,3 millions d’euros pour l’année 2022.

IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142‑23 du code de la santé publique, est fixé à 135 millions d’euros pour l’année 2022.

Amendement n° 665 présenté par M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Degois, M. Baichère, Mme Faure-Muntian, M. Kerlogot, M. Thiébaut, M. Claireaux, M. Rebeyrotte et M. Paluszkiewicz.

Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I A. – Le premier alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est complétée par les mots « et des amendes perçues au titre des sanctions pour non-respect de la condition de portabilité prévue dans l’appel à financement du Ségur numérique médecine de ville. » ;

« 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des sanctions et les modalités de contrôle sont fixés par arrêté du ministre chargé des solidarités et de la santé. » »

Amendement n° 666 présenté par M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Degois, M. Baichère, Mme Faure-Muntian, M. Kerlogot, M. Thiébaut, M. Claireaux, M. Rebeyrotte et M. Paluszkiewicz.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est inséré un V bis A ainsi rédigé :

« « V bis A. – Les ressources du fonds sont constituées des amendes perçues au titre des sanctions pour non-respect de la condition de portabilité prévue dans l’appel à financement du Ségur numérique médecine de ville. Le montant des sanctions, le versement et les modalités de contrôle sont définis par arrêté du ministre chargé des solidarités et de la santé. » »

Après l’article 54

Amendement n° 1317 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan contient notamment une présentation :

« a) De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ;

« b) À l’échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l’article L. 1435‑8 du présent code et des objectifs ainsi atteints ;

« c) Des démarches d’évaluation mises en œuvre pour améliorer l’allocation des financements par l’intermédiaire du fonds, notamment s’agissant des expérimentations. »

Amendements identiques :

Amendements n° 501 présenté par M. Bazin et M. Door et n° 1494 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli :

« III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.

« Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique compétente. La décision relative à l’allocation de ressources issues du fonds mentionné au I est motivée et publiée.

« Les modalités d’application du présent III quater sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 55

Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 229,6 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,1 milliards d’euros.

Article 56

Pour l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :

	(en milliards d’euros)
Sous‑objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	102,1
Dépenses relatives aux établissements de santé	95,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	14,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	13,3
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement	5,9
Autres prises en charge	5,4
Total	236,3

Amendement n° 1741 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1320 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 102,1 »

le montant :

« 101,87 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 95,3 »

le montant :

« 95,53 ».

Amendement n° 1620 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 102,1 »

le montant :

« 102,08 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 95,3 »

le montant :

« 95,32 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 504 présenté par M. Bazin et M. Door, n° 1412 présenté par M. Poulliat et M. Baichère et n° 2207 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 95,3 »

le montant :

« 95,35 »

II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 5,4 »

le montant :

« 5,35 »

Amendement n° 503 présenté par M. Bazin et M. Door.

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 14,3 »

le montant :

« 14,5 » .

II – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 5,8 ».

III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 5,4 »

le montant :

« 5,3 ».

Après l’article 56

Amendement n° 1037 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; »

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 est ainsi rédigé :

« La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve visée au 1° de l’article L. 1435‑9 du présent code, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1541 présenté par Mme Fiat et n° 2211 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établissements de santé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 305 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 1230 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage et n° 2075 présenté par M. Touraine, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et Mme Vanceunebrock.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 505 présenté par M. Bazin et M. Door, n° 1490 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage et n° 2164 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. À cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie doit être fondé sur les besoins de santé publique sur les besoins à financer. »

Amendement n° 2076 présenté par M. Touraine, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et Mme Vanceunebrock.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 2009 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2022, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 2148 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour améliorer la présentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, notamment pour dépasser la vision actuelle centrée sur l’offreur de soins pour dégager une vision centrée sur le bénéficiaire, comme le préconise le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans ses dernières notes.

Article 57

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2022.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 327 millions d’euros au titre de l’année 2022.

III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,1 milliard d’euros au titre de l’année 2022.

IV. – Les montants mentionnés aux articles L. 242‑5 du code de la sécurité sociale et L. 751‑13‑1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163‑1 du code du travail sont respectivement fixés à 123,6 millions d’euros et 8,7 millions d’euros pour l’année 2022.

Amendement n° 506 présenté par M. Bazin et M. Door.

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 1,1 milliard »

le montant :

« 800 millions ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 58

Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 14,1 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,7 milliards d’euros.

Article 59

Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 256,6 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 147,8 milliards d’euros.

Article 60

Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d’euros.

Article 61

Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 34,2 milliards d’euros.

Amendement n° 1742 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 62

Pour l’année 2022, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :

	(en milliards d’euros)
	Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse	19,5

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’adoption.

Cette proposition de loi, n° 4607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2021, de Mme Stéphanie Atger, MM. Mansour Kamardine et Jean-Hugues Ratenon un rapport d’information, n° 4608, déposé par la délégation aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 octobre 2021)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(265 membres au lieu de 266)

Supprimer le nom de Mme Stéphanie Kerbarh.

GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES

(17 membres au lieu de 16)

Ajouter le nom de Mme Stéphanie Kerbarh.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4050

sur l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........34

Contre :..................9

Groupe La République en marche (268)

Pour : 25

Mme Ramlati Ali, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Marc Delatte, M. Christophe Di Pompeo, Mme Audrey Dufeu, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fiona Lazaar, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. Julien Borowczyk.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Alain Ramadier et Mme Isabelle Valentin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 3

Mme Perrine Goulet, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

Mme Yolaine de Courson.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 4

Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Albane Gaillot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Yolaine de Courson a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4051

sur l’amendement n° 390 de M. Benoit après l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................39

Groupe La République en marche (268)

Pour : 8

M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Christophe Di Pompeo, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Louis Touraine.

Contre : 32

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 5

Mme Claire Guion-Firmin, M. Marc Le Fur, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Contre : 2

M. Thibault Bazin et M. Jean-Pierre Door.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 2

Mme Yolaine de Courson et M. Bruno Millienne.

Contre : 4

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

Mme Annie Chapelier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 4052

sur l’amendement n° 2283 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........54

Contre :..................2

Groupe La République en marche (268)

Pour : 36

M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 4

Mme Claire Guion-Firmin, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Contre : 2

Mme Josiane Corneloup et M. Jean-Pierre Door.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 4

Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 3

Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Stéphanie Kerbarh.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Albane Gaillot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Belkhir Belhaddad a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Stéphanie Kerbarh n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4053

sur l’amendement n° 2271 de Mme Fabre à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................0

Groupe La République en marche (268)

Pour : 32

Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fiona Lazaar, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Sylvain Templier, M. Jean-Louis Touraine et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 5

Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et Mme Isabelle Valentin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 4

Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

Mme Annie Chapelier et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 4054

sur l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........51

Contre :..................0

Groupe La République en marche (268)

Pour : 35

Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fiona Lazaar, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

Mme Claire Guion-Firmin et M. Alain Ramadier.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et Mme Josiane Corneloup.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 5

Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

Mme Annie Chapelier et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 4055

sur l’amendement n° 2358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................0

Groupe La République en marche (268)

Pour : 37

Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fiona Lazaar, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Claire Guion-Firmin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 5

Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

Mme Annie Chapelier et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 4056

sur l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........51

Contre :..................1

Groupe La République en marche (268)

Pour : 37

Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fiona Lazaar, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.

Contre : 1

Mme Claire Guion-Firmin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 5

Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 3

Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (19)

Abstention : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Albane Gaillot.

94/94