34e séance

 

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Administration générale et territoriale de l’État

4 411 512 063

4 393 669 993

Administration territoriale de l’État

2 465 739 527

2 414 051 235

dont titre 2

1 878 456 648

1 878 456 648

Vie politique

492 888 535

490 204 535

dont titre 2

77 967 500

77 967 500

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 452 884 001

1 489 414 223

dont titre 2

763 629 609

763 629 609

Amendement n° 1006 présenté par Mme Dupont, Mme Sylla, Mme Mörch, Mme Atger, M. Baichère, M. Pellois, Mme Thomas, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Claireaux et Mme Lazaar.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

9 000 000

0

Vie politique (ligne supprimée)

0

492 888 535

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

9 000 000

TOTAUX

9 000 000

501 888 535

SOLDE

-492 888 535

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

9 000 000

0

Vie politique (ligne supprimée)

0

490 204 535

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

9 000 000

TOTAUX

9 000 000

499 204 535

SOLDE

-490 204 535

Amendement n° 357 présenté par Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

100 000 000

0

dont titre 2

100 000 000

0

Vie politique

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 789 présenté par Mme De Temmerman.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

15 000 000

0

dont titre 2

15 000 000

0

Vie politique

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

15 000 000

dont titre 2

0

15 000 000

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 979 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

168 000

0

dont titre 2

165 000

0

Vie politique

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

676 000

0

dont titre 2

510 000

0

TOTAUX

844 000

0

SOLDE

844 000

Amendement n° 954 présenté par Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Valetta Ardisson et Mme Firmin Le Bodo.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

0

10 000 000

Vie politique

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 955 présenté par Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Valetta Ardisson et Mme Firmin Le Bodo.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

0

5 000 000

Vie politique

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 268 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

1 000 000

0

Vie politique

0

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 270 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

1 000 000

0

Vie politique

0

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 391 présenté par Mme Louis, M. El Guerrab, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault et M. Ledoux.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

0

0

Vie politique

0

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 900 présenté par Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Lenne, Mme Kerbarh, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Calvez, M. Sorre, M. Testé, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Gomez-Bassac, Mme Charrière, Mme Zitouni, Mme Blanc, Mme Tiegna, Mme Sarles, Mme Verdier-Jouclas, M. Kerlogot et Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale de l’État

800 000

0

Vie politique

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

800 000

TOTAUX

800 000

800 000

SOLDE

0

Avant l’article 42

Amendement n° 790 présenté par Mme De Temmerman.

Avant l’article 42, insérer la division et l’intitulé suivants :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport présentant les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits des programmes de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Ce rapport évalue également le montant des remboursements réalisés par les organismes d’accueil à l’administration d’origine.

Amendement n° 797 présenté par Mme De Temmerman.

Avant l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l’administration territoriale de l’État. Ce rapport précise également le nombre d’agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État mobilisés.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Sécurités

22 685 434 080

21 579 785 802

Police nationale

12 004 798 138

11 636 033 328

dont titre 2

10 321 786 239

10 321 786 239

Gendarmerie nationale

9 947 261 243

9 321 135 523

dont titre 2

7 815 196 786

7 815 196 786

Sécurité et éducation routières

54 881 997

53 986 997

Sécurité civile

678 492 702

568 629 954

dont titre 2

190 392 906

190 392 906

Amendement n° 804 présenté par M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

118 700 000

Gendarmerie nationale

118 700 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

118 700 000

118 700 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

171 600 000

Gendarmerie nationale

171 600 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

171 600 000

171 600 000

SOLDE

0

Amendement n° 805 présenté par M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

61 200 000

Gendarmerie nationale

61 200 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

61 200 000

61 200 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

65 000 000

Gendarmerie nationale

65 000 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

65 000 000

65 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 923 présenté par Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

100 000 000

0

Gendarmerie nationale

0

100 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 924 présenté par Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

100 000 000

Gendarmerie nationale

100 000 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 766 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

0

Gendarmerie nationale

0

8 700 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Nouveau : Réouverture d’une école nationale de police (ENP) (ligne nouvelle)

8 700 000

0

TOTAUX

8 700 000

8 700 000

SOLDE

0

Amendement n° 921 présenté par Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

64 000 000

0

Gendarmerie nationale

0

64 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

64 000 000

64 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 922 présenté par Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

64 000 000

Gendarmerie nationale

64 000 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

64 000 000

64 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 806 présenté par M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

45 500 000

dont titre 2

0

45 500 000

Gendarmerie nationale

45 500 000

0

dont titre 2

45 500 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

45 500 000

45 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 807 présenté par M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

10 000 000

dont titre 2

0

10 000 000

Gendarmerie nationale

10 000 000

0

dont titre 2

10 000 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 963 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

22 000 000

Gendarmerie nationale

0

8 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 677 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

0

Gendarmerie nationale

0

0

Sécurité et éducation routières

0

20 000 000

Sécurité civile

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 769 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

2 000 000

Gendarmerie nationale

0

8 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Nouveau : Lutte contre les violences faites aux femmes (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 964 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

2 000 000

Gendarmerie nationale

0

8 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Nouveau : Augmentation des moyens de la police techique et scientifique (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 771 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

2 000 000

Gendarmerie nationale

0

8 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 276 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

10 000 000

Gendarmerie nationale

10 000 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 277 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

10 000 000

0

Gendarmerie nationale

0

10 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 278 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

10 000 000

0

Gendarmerie nationale

0

0

Sécurité et éducation routières

0

10 000 000

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 803 présenté par M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

9 000 000

Gendarmerie nationale

9 000 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 965 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

0

Gendarmerie nationale

0

8 700 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Nouveau : Augmentation des moyens pour lutter contre les feux de forêt (ligne nouvelle)

8 700 000

0

TOTAUX

8 700 000

8 700 000

SOLDE

0

Amendement n° 795 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot et Mme Forteza.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

5 000 000

Gendarmerie nationale

0

0

Sécurité et éducation routières

5 000 000

0

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 966 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

0

Gendarmerie nationale

0

3 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Nouveau : Augmentation des moyens pour les secours d’extrême urgence (ligne nouvelle)

3 000 000

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 768 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

1 000 000

Gendarmerie nationale

0

1 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Nouveau : Prévention des suicides dans la police et la gendarmerie nationale. (ligne nouvelle)

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 767 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

1 000 000

Gendarmerie nationale

0

1 000 000

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Nouveau : Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (ligne nouvelle)

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 770 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

1 000 000

Gendarmerie nationale

0

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Nouveau : Contrôle externe de la police (ligne nouvelle)

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 279 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

10 000

0

Gendarmerie nationale

0

0

Sécurité et éducation routières

0

10 000

Sécurité civile

0

0

TOTAUX

10 000

10 000

SOLDE

0

 

Après l’article 48

Amendement n° 982 présenté par M. Kamardine.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.

Article 22

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 72 299 178 576 € et de 72 448 078 576 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 131 137 279 884 € et de 131 070 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 22 de la loi)

RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers

I.  COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 535 135 836

1 535 135 836

Structures et dispositifs de sécurité routière

339 950 000

339 950 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

600 462 493

600 462 493

Désendettement de l’État

568 523 343

568 523 343

Amendement n° 926 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Structures et dispositifs de sécurité routière

0

5 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

0

0

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

0

0

Désendettement de l’État

0

0

TOTAUX

0

5 000 000

SOLDE

-5 000 000

Amendement n° 117 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Door, M. Forissier, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Therry, M. Vatin, M. Lorion, Mme Serre, M. Quentin, M. Hetzel, M. Viry, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ferrara, M. Diard, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Dalloz et M. Thiériot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Structures et dispositifs de sécurité routière

0

191 725 680

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

0

0

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

191 725 680

0

Désendettement de l’État

0

0

TOTAUX

191 725 680

191 725 680

SOLDE

0

Amendement n° 908 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Structures et dispositifs de sécurité routière

0

0

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

0

0

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

1 000 000

0

Désendettement de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4068

sur l’amendement n° 117 de M. Cordier à l’article 22 et État D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 - Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................36

Groupe La République en marche (268)

Pour : 2

M. Pierre Henriet et M. Daniel Labaronne.

Contre : 31

M. Saïd Ahamada, M. Xavier Batut, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 11

Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Mansour Kamardine, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot et M. Vincent Rolland.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 3

Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 2

M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Jean-Michel Clément.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Ugo Bernalicis.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 3

Mme Émilie Cariou, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.

 

22/22