35e séance

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Immigration, asile et intégration

1 997 189 304

1 900 269 000

Immigration et asile

1 558 528 486

1 461 546 851

Intégration et accès à la nationalité française

438 660 818

438 722 149

Amendement n° 280 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

100 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

100 000 000

TOTAUX

0

200 000 000

SOLDE

-200 000 000

Amendement n° 284 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

100 000 000

TOTAUX

0

100 000 000

SOLDE

-100 000 000

Amendement n° 283 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

5 600 000

TOTAUX

0

5 600 000

SOLDE

-5 600 000

Amendement n° 281 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

100 000 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 180 présenté par M. Di Filippo.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

50 000 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

50 000 000

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 282 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

10 000 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 983 présenté par Mme Ali.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

800 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

800 000

TOTAUX

800 000

800 000

SOLDE

0

Amendement n° 739 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

113 160 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Nouvelle ligne de programme : Création de nouvelles places en Centre de Rétention Administrative (ligne nouvelle)

113 160 000

0

TOTAUX

113 160 000

113 160 000

SOLDE

0

Amendement n° 747 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

113 160 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Nouvelle ligne de programme : Création de nouvelles places en Centre d’Accueil pour demandeurs d’Asile ( CADA ) (ligne nouvelle)

113 160 000

0

TOTAUX

113 160 000

113 160 000

SOLDE

0

Amendement n° 772 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

20 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Nouveau : Augmentation du budget de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) (ligne nouvelle)

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 774 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

20 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Nouveau : Moyens supplémentaires pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) (ligne nouvelle)

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 773 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

20 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Nouveau : Moyens supplémentaires pour l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). (ligne nouvelle)

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 967 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

20 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Nouveau : Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures (ligne nouvelle)

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 909 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Kamardine et M. Di Filippo.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

8 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Nouvelle ligne de programme : Remboursement à la Société d’Exploitation des ports du Détroit, pour le compte de l’Etat, des dépenses engagées en matière de contrôle des clandestins, dans la zone portuaire (ligne nouvelle)

8 000 000

0

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

Après l’article 42

Amendement n° 657 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Amendement n° 977 présenté par M. Kamardine et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires 2022 du programme 303 « immigration et asile », notamment de l’action 3 : « lutte contre l’immigration irrégulière », à Mayotte.

Amendement n° 661 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 15 de la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le rapport sur les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des États éligibles à l’aide publique au développement.

DÉPÔT d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Ce projet de loi, n° 4612, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2021, de M. Julien Aubert, une proposition de résolution européenne visant à protéger l’huile essentielle de lavande, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 4611, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2021, de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4613.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2021, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets secondaires des vaccins contre le covid-19.

Cette proposition de résolution, n° 4615, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 15 de la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le rapport sur les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des États éligibles à l’aide publique au développement.

DÉPÔT d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2021, de Mme Isabelle Rauch un rapport d’information, n° 4614, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2022.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4069

sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................12

Groupe La République en marche (268)

Pour : 34

Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 5

M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Mansour Kamardine, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Michel Vialay.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. Gérard Leseul et Mme Michèle Victory.

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

M. Christophe Euzet.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (22)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

 

10/10