38e séance

 

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Action extérieure de l’État

2 974 205 217

2 977 120 190

Action de la France en Europe et dans le monde

1 869 197 952

1 871 987 925

dont titre 2

723 443 927

723 443 927

Diplomatie culturelle et d’influence

730 852 804

730 852 804

dont titre 2

70 678 650

70 678 650

Français à l’étranger et affaires consulaires

374 154 461

374 279 461

dont titre 2

232 042 058

232 042 058

Amendement n° 1955 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

82 830 000

0

Diplomatie culturelle et d’influence

0

0

Français à l’étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

82 830 000

0

SOLDE

82 830 000

Amendement n° 818 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

50 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

0

0

Français à l’étranger et affaires consulaires

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 817 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

9 600 000

Diplomatie culturelle et d’influence

0

0

Français à l’étranger et affaires consulaires

9 600 000

0

TOTAUX

9 600 000

9 600 000

SOLDE

0

Amendement n° 981 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet et M. Reda.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

20 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

20 000 000

0

Français à l’étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1500 présenté par M. Fuchs, M. Frédéric Petit, M. Waserman, Mme Gatel, M. Anato, M. Mbaye et M. Kokouendo.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

0

Diplomatie culturelle et d’influence

0

2 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

0

0

Mobilité des talents et des compétences (ligne nouvelle)

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 815 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

2 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

0

0

Français à l’étranger et affaires consulaires

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 816 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

1 200 000

0

Diplomatie culturelle et d’influence

0

0

Français à l’étranger et affaires consulaires

0

1 200 000

TOTAUX

1 200 000

1 200 000

SOLDE

0

Avant l’article 42

Amendement n° 985 présenté par M. Kamardine et M. Quentin.

Avant l’article 42, insérer l’article suivant :

Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Aide publique au développement

6 621 523 021

5 104 952 446

Aide économique et financière au développement

3 213 712 000

1 862 035 176

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

190 000 000

190 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

3 217 811 021

3 052 917 270

dont titre 2

157 678 170

157 678 170

Restitution des "biens mal acquis"

0

0

 

Amendement n° 814 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

119 000 000

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

0

0

Solidarité à l’égard des pays en développement

119 000 000

0

Restitution des "biens mal acquis"

0

0

TOTAUX

119 000 000

119 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 813 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

10 000 000

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

0

0

Solidarité à l’égard des pays en développement

10 000 000

0

Restitution des "biens mal acquis"

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1501 présenté par M. Le Fur.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

100

0

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

0

100

Solidarité à l’égard des pays en développement

0

0

Restitution des "biens mal acquis"

0

0

TOTAUX

100

100

SOLDE

0

Avant l’article 42

Amendement n° 1353 présenté par M. Le Fur.

Avant l’article 42, insérer l’article suivant :

Le trentième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 20051720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

«  une présentation détaillée des prêts consentis à titre bilatéral et multilatéral, en détaillant leur répartition par État, les caractéristiques et l’état d’avancement de leur remboursement ainsi qu’une présentation des remises de dettes consenties à titre bilatéral et multilatéral, en détaillant leur répartition par État ainsi que leur coût passé et à venir ; ».

Amendement n° 1354 présenté par M. Le Fur.

Avant l’article 42, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi et tous les six mois un rapport portant sur les dépenses de l’année en cours liées aux remises de dettes accordées aux pays débiteurs de la France, les perspectives de remises de dettes à venir et l’état des négociations en cours. Ce rapport indique le coût des remises déjà engagées et fournit une estimation du coût des remises à venir.

Amendement n° 1553 présenté par le Gouvernement.

Avant l’article 42, insérer l’article suivant :

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d’un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d’euros.

Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la Banque.

Amendement n° 986 présenté par M. Kamardine et Mme Poletti.

Avant l’article 42, insérer l’article suivant :

Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.

Article 22

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 72 299 178 576 € et de 72 448 078 576 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 131 137 279 884 € et de 131 070 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 22 de la loi)

RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers

II.  COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Prêts à des États étrangers

1 224 028 997

725 331 569

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

311 302 572

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

224 028 997

224 028 997

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

190 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Amendement n° 1558 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

500 000 000

0

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

0

0

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

0

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

TOTAUX

500 000 000

0

SOLDE

500 000 000

Après l’article 48

Amendement n° 1554 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 911323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, le montant : « 4 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 780 millions d’euros ».

 

8/8