44e séance
Vigilance sanitaire
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Texte adopté par la commission - n° 4627
La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
a bis) Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :
– la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
– à la fin, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » ;
b) Le D du même II est ainsi modifié :
– au dernier alinéa, les mots : « ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document » sont supprimés et les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.
« Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines. » ;
b bis) (Supprimé)
c) Le J du même II est ainsi modifié :
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical de contre‑indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent J peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre‑indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. » ;
– au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
d) Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport indique les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national ainsi que les orientations de l’action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
« Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.
« Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, chaque mois par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ;
2° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) (nouveau) Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et » sont remplacés par les mots : « le territoire » et la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;
b) Les 2° et 3° deviennent les 3° et 4° ;
c) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable ; »
4° Après l’article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna de l’article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable. »
Amendement n° 301 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. »
Amendement n° 332 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la même loi, précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. »
Amendement n° 346 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le A du II est ainsi modifié :
« – Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ;
« – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent A du II ne sont plus réunis. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 349 présenté par Mme Bonnivard.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, ». ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au I ne sont plus réunis. » ; »
Amendement n° 13 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au présent I ne sont plus réunis. » »
Amendement n° 433 présenté par Mme Thill.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendement n° 153 présenté par M. Di Filippo.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 324 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 438 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 302 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « jusqu’au 15 novembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». »
Amendement n° 151 présenté par M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza et M. Villani.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 décembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement n° 312 présenté par Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Audibert, M. Kamardine et M. Menuel.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Amendement n° 204 présenté par M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Grelier, M. Door, Mme Boëlle, M. Marleix, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Beauvais et Mme Trastour-Isnart.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Amendement n° 367 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
Amendement n° 205 présenté par M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Grelier, M. Door, Mme Boëlle, M. Marleix, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Beauvais et Mme Trastour-Isnart.
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 200 présenté par M. Diard, n° 348 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 366 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
Amendement n° 150 présenté par M. Di Filippo.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Cinieri, n° 78 présenté par Mme Lorho, n° 96 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier, n° 166 présenté par M. Breton et M. Reiss et n° 316 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Amendement n° 318 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par M. Cordier et M. Cinieri, n° 49 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat, n° 64 présenté par M. Hemedinger, n° 97 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault et M. Sermier, n° 326 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Pauget, Mme Audibert et Mme Bonnivard et n° 406 présenté par Mme Blin.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
Amendement n° 408 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Reda, M. Reiss, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Marleix et M. Benassaya.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat, n° 65 présenté par M. Hemedinger, n° 98 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier, n° 168 présenté par M. Breton et M. Reiss et n° 465 présenté par M. Le Fur.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Cinieri, n° 262 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill, n° 431 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian, n° 441 présenté par M. Pauget et n° 461 présenté par M. Rupin.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 85 présenté par M. Larrivé, n° 136 présenté par M. Bazin et n° 248 présenté par M. Pierre-Henri Dumont.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par M. Boucard, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Boëlle, M. Reda, M. Sermier, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cordier et M. Cinieri et n° 290 présenté par M. Reiss.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 mars 2022 ».
Amendement n° 462 présenté par M. Rupin.
Supprimer les alinéas 4 à 16.
Amendement n° 345 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Amendement n° 241 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 251 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 333 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° du A du II est abrogé ; ».
Amendement n° 328 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 303 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – Les mots : « jusqu’au 15 novembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Cinieri et n° 82 présenté par Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Amendement n° 31 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Amendement n° 463 présenté par M. Rupin.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Amendement n° 442 présenté par M. Pauget.
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« lutter »,
insérer le mot :
« territorialement ».
Amendement n° 439 présenté par M. Pauget.
À l’alinéa 6, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« territorialisée par départements ».
Amendement n° 372 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les spécificités territoriales ».
Amendement n° 451 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation »
les mots :
« seulement dans les départements connaissant cumulativement un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins et un taux d’incidence supérieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants depuis sept jours consécutifs » ;
Amendement n° 453 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
Après la seconde occurrence des mots :
« covid-19 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , seulement dans les départements connaissant un taux d’incidence supérieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants depuis sept jours consécutifs »
Amendement n° 448 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation »
les mots :
« seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins ».
Amendement n° 467 présenté par M. Rupin.
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , mesurées par des taux élevés d’incidence de la maladie covid-19 et de positivité des tests de dépistage, et un taux de saturation des lits de réanimation supérieur ou égal à 50 %. »
Amendement n° 468 présenté par M. Rupin.
Après le mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , mesurées par des taux élevés d’incidence de la maladie covid-19, de positivité des tests de dépistage et de saturation des lits de réanimation, selon des seuils définis par décret. »
Amendement n° 456 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
Après la seconde occurrence des mots :
« covid-19 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , seulement dans les départements où le taux d’incidence dépasse un seuil défini par décret et où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à un seuil défini par décret ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de ses conséquences sur le système de santé ».
Amendement n° 266 présenté par M. Zumkeller.
À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Amendement n° 84 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le taux de positivité des tests de dépistage, ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation »
les mots :
« ou le taux d’incidence ».
Amendement n° 373 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le taux d’incidence »
les mots :
« un taux d’incidence supérieur à cinquante ».
Amendement n° 371 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que le taux de mortalité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 115 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 186 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le 1° du même A du même II est abrogé ».
Amendement n° 254 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Le 1° du même A du II est ainsi rédigé :
« 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Lorsque que les déplacements mentionnées au présent alinéa concernent la Corse ou l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 est obligatoire ; »
Amendement n° 308 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Au 1° du même A du même II, le mot : « douze » est remplacé par le mot « dix-huit » ;
« a quater) L’avant-dernier alinéa dudit A dudit II est supprimé » ;
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« b) bis Le Ï est abrogé. »
Amendement n° 247 présenté par Mme Wonner.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Au 1° du même A du même II, les mots : « âgées d’au moins douze ans » sont remplacés par le mot : « majeures » ;
« a quater) Au premier alinéa du 2° du même A du même II, après le mot : « subordonner », sont insérés les mots : « les personnes majeures ». »
Amendement n° 282 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) L’avant-dernier alinéa du même A du même II est ainsi rédigé :
« « Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » ; »
Amendement n° 59 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Après le f du 2° du même A du II , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du passe sanitaire est réservée aux seules personnes majeures. »
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 173 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le 2° du même A du II est abrogé ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 171 présenté par M. Breton et M. Reiss.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a ter) Le 2° du A du II est ainsi rédigé :
« 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de mille personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de mille personnes.
« Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant :
« b) Les B à G du même II sont abrogés ; »
Amendement n° 53 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« a ter) Le 2° du même A du II est ainsi rédigé :
« 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de mille personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de mille personnes ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant :
« b) Les B à G du même II sont abrogés. »
Amendement n° 414 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a ter) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de mille personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de mille personnes.
« Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat, n° 99 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 170 présenté par M. Breton et M. Reiss.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a ter) Le 2° du même A du II est ainsi rédigé :
« 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de cinq cents personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de cinq cents personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de cinq cents personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de cinq cents personnes.
« Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant :
« b) Les B à G du même II sont abrogés ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 174 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants :
« a ter) Les a à f du 2° du même A du II sont ainsi rédigés :
« a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ;
« b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, uniquement pour les espaces intérieurs ;
« c) Les foires et salons professionnels, sauf ceux de moins de 1 000 personnes organisés en extérieur ;
« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
« e) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.
« a quater) Les trois derniers alinéas du même A du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réglementation est rendue applicable au public et, à partir de la promulgation de la loi, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. »
Amendement n° 479 présenté par M. Rupin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au début du premier alinéa du 2° du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer où la situation sanitaire le justifie au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent A, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 172 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au début du premier alinéa du 2° du même A du II, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». »
Amendement n° 334 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Au premier alinéa du 2° du même A du II, après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ».
« a quater) Au premier alinéa du B du même II, après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ». »
Amendement n° 507 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – Au premier alinéa du 2° du A du même II, après le mot : « évènements », sont insérés les mots : « rassemblant plus de 5 000 personnes ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 175 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le a du 2° du même A du même II est abrogé ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 177 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; ».
Amendement n° 335 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». »
Amendement n° 337 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 107 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 178 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret » ; ».
Amendement n° 336 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf pour les mineurs ». »
Amendement n° 193 présenté par M. Di Filippo.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Après le f du 2° du même A du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux ou les événements destinés à permettre l’exercice d’une activité physique et sportive sont exempts de la nécessité de présenter un passe sanitaire. »
Amendement n° 289 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Le même A du même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent A ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association. »
Amendements identiques :
Amendements n° 243 présenté par M. Boucard, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Boëlle, M. Reda, M. Sermier, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cordier et M. Cinieri, n° 288 présenté par M. Reiss, n° 357 présenté par Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Kamardine et M. Menuel et n° 502 présenté par M. Pauget.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport. »
Sous-amendement n° 509 présenté par M. Schellenberger.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sportive »
insérer les mots :
« et aux activités extra-scolaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 201 présenté par M. Diard et n° 293 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Reda, M. Marleix, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Beauvais et Mme Bonnivard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
a ter) Le a) du 2° du A du II est complété par les mots : « à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport, lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ».
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 176 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le a du 2° du même A du même II est complété par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 179 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le b du 2° du même A du II est abrogé ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat, n° 66 présenté par M. Hemedinger, n° 109 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier, n° 180 présenté par M. Breton et M. Reiss et n° 417 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au b du 2° du même A du II, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 110 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 181 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le b du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 182 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au b du 2° , après le mot : « boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 183 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Le f du 2° du même A du II est abrogé ;
« a quater) Les trois derniers alinéas du même A du II sont supprimés ; ».
Amendement n° 244 présenté par M. Boucard, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget, M. Bazin, M. Ferrara, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Reda, M. Sermier, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cordier et M. Cinieri.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivant :
« a ter) Après le f du 2° du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique associative des mineurs, lorsque celle-ci, par sa nature même, ne permet pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. »
Amendement n° 283 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le dixième alinéa du même A du même II est supprimé ; ».
Amendement n° 287 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au dixième alinéa du même A du même II, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et, à l’exception des lieux et établissements mentionnés au b du 2° du présent A, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat, n° 113 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 184 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat, n° 114 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 185 présenté par M. Breton et M. Reiss.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Après le dixième alinéa du même A du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »
Amendement n° 374 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Le même A du II est complété un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le temps et contrôlée par le Parlement. »
Amendement n° 304 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Amendement n° 330 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 344 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 375 présenté par Mme Ménard et n° 457 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement n° 120 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 306 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 305 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »,
le montant :
« 135 euros ».
Amendements identiques :
Amendements n° 121 présenté par Mme Lorho, n° 338 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 376 présenté par Mme Ménard, n° 485 présenté par M. Breton et M. Reiss et n° 494 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger et M. Sermier.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Amendement n° 122 présenté par Mme Lorho.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par Mme Lorho et n° 422 présenté par Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 60 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale sont exclues du passe sanitaire. »
Amendement n° 483 présenté par M. Rupin.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour établir le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le décret précité ne peut exiger l’administration de plus de deux doses de l’un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l’Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l’un de ces vaccins par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. » ; »
Amendement n° 339 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le même II est complété par un K ainsi rédigé :
« « K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 137 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »
la date :
« 15 janvier 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 116 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 169 présenté par M. Breton et M. Reiss.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 20 janvier 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 340 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 377 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Amendement n° 435 présenté par Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« impact »,
insérer les mots :
« sur les libertés publiques et ».
Amendement n° 341 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Amendement n° 36 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »
la date :
« 15 avril 2022 ».
Amendement n° 55 présenté par M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 379 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaine ».
Amendement n° 447 présenté par M. Pauget.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » »
Amendement n° 268 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Amendement n° 278 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 279 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 23.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 138 présenté par M. Bazin, n° 253 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, n° 259 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger et M. Sermier et n° 275 présenté par M. Breton.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire, pour une durée de validité minimale de trois mois, aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au même deuxième alinéa. »
L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;
3° bis (Supprimé)
4° À la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Hemedinger, n° 354 présenté par Mme Blin, n° 425 présenté par Mme Wonner et n° 436 présenté par Mme Thill.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 139 présenté par M. Bazin, n° 256 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, n° 411 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger et M. Sermier et n° 413 présenté par M. Breton.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Les mots : « I de l’article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles 1er A à 1er C de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 369 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 381 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Amendement n° 382 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
L’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – A. – Sans qu’y fasse obstacle l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l’obligation prévue au I du présent article est assuré :
« 1° En ce qui concerne les salariés et les agents publics mentionnés au I de l’article 12, par leur employeur ;
« 2° En ce qui concerne les étudiants et les élèves mentionnés au 4° du même I, par le responsable de leur établissement de formation ;
« 3° En ce qui concerne les autres personnes mentionnées audit I, par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
« B. – Les personnes mentionnées au 1° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe leur employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
« Les étudiants et élèves mentionnés au 2° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication mentionnés au I, selon les cas, au service de médecine préventive et de promotion de la santé mentionné à l’article L. 831‑1 du code de l’éducation, au médecin de l’éducation nationale mentionné à l’article L. 541‑1 du même code ou au service de santé dont relève l’établissement, qui informe leur établissement de formation, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
« Les personnes mentionnées au 3° du A du présent II adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre‑indication prévus au I.
« C et D. – (Supprimés) » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » et la référence : « du deuxième alinéa du II » est remplacée par la référence : « du II du présent article » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » ;
3° Le V est abrogé ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – L’usage par les personnes mentionnées au I de l’article 12, en vue de se soustraire à l’obligation résultant pour elles du I du présent article, d’un faux certificat de statut vaccinal, d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
« Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 347 présenté par M. Nury et M. Rolland, n° 429 présenté par Mme Wonner et n° 472 présenté par M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain, Mme Pujol et M. Bilde.
Supprimer cet article.
Amendement n° 155 présenté par Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendement n° 147 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 148 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 140 présenté par M. Bazin.
I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l’article 12 sont précisées par décret. « Aux seules fins de contrôle du respect de l’obligation vaccinale prévue au I du présent article, l’accès aux traitements de données relatifs à la vaccination gérés par l’assurance maladie peut être ouvert à certaines structures ou personnes chargées de ce contrôle en application des 1° à 3° du A du présent II en fonction des contraintes propres de la structure d’exercice des personnes mentionnées au I de l’article 12 ou de la complexité du contrôle à assurer. Les informations consultables dans le cadre de cet accès sont strictement limitées aux données permettant la vérification de satisfaction à l’obligation vaccinale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories de structures et de personnes habilitées à accéder aux traitements mentionnés au présent alinéa avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
« D. – Les employeurs, les responsables d’établissements de formation et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du présent II, jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. Ils s’assurent de la conservation sécurisée de ces informations et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la destruction de ces dernières.
« Les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II sont tenues à un devoir de discrétion professionnelle dans l’exercice de ces missions. » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 17 les deux alinéas suivants :
« 2° Le IV est abrogé ;
« 3° Le V est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 427 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger et M. Sermier et n° 450 présenté par M. Breton et M. Reiss.
I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l’article 12 sont précisées par décret.
« Aux seules fins de contrôle du respect de l’obligation vaccinale prévue au I du présent article, l’accès aux traitements de données relatifs à la vaccination gérés par l’assurance maladie peut être ouvert à certaines structures ou personnes chargées de ce contrôle en application des 1° à 3° du présent II en fonction des contraintes propres de la structure d’exercice des personnes mentionnées au I de l’article 12 ou de la complexité du contrôle à assurer. Les informations consultables dans le cadre de cet accès sont strictement limitées aux données permettant la vérification de satisfaction à l’obligation vaccinale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories de structures et de personnes habilitées à accéder aux traitements mentionnés au présent alinéa avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
« D. - Les employeurs, les responsables d’établissements de formation et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du présent II, jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. Ils s’assurent de la conservation sécurisée de ces informations et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la destruction de ces dernières.
« Les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II sont tenues à un devoir de discrétion professionnelle dans l’exercice de ces missions. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
Amendement n° 190 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 191 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 194 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 17.
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application des 2° et 3° du I et, en tant qu’il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l’obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
Amendement n° 284 présenté par M. Diard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , les établissements scolaires ».
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 154 présenté par M. Di Filippo, n° 213 présenté par Mme Lorho, n° 315 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 355 présenté par Mme Blin, n° 432 présenté par Mme Wonner, n° 464 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian et n° 473 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Hemedinger, n° 117 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier, n° 187 présenté par M. Breton et M. Reiss, n° 384 présenté par Mme Ménard et n° 410 présenté par Mme Blin.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 »
Amendement n° 409 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Reda, M. Reiss, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Marleix et M. Benassaya.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Hemedinger, n° 118 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier et n° 188 présenté par M. Breton et M. Reiss.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 370 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 383 présenté par Mme Ménard et n° 466 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 141 présenté par M. Bazin.
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
I. – (Non modifié) En Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en application des articles L. 1541‑1 et L. 1541‑2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu’à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec celles‑ci peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un ou de plusieurs systèmes d’information créés ou adaptés par les autorités compétentes en matière de santé publique, dans les conditions prévues au présent article.
II. – Les systèmes d’information mentionnés au I ne peuvent répondre qu’aux finalités suivantes :
1° L’identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation d’examens de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens d’imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l’infection au virus de la covid‑19 ;
2° L’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;
3° L’orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactique ainsi que, sous réserve du recueil préalable de leur consentement, l’accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;
4° La surveillance épidémiologique ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ;
5° L’identification des personnes soumises à l’obligation de vaccination prévue par la réglementation applicable localement, le contrôle de la vaccination chez les personnes soumises à cette obligation ;
6° L’enregistrement des informations relatives à la vaccination des personnes soumises ou non à l’obligation vaccinale, l’édition des attestations numériques vaccinales et, le cas échéant, l’invitation à une dose de rappel ;
7° La mise à disposition de données permettant l’inventaire de l’offre de vaccination, le suivi de l’approvisionnement des lieux de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l’efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination et la réalisation d’études et de recherches qui s’y rapportent, sous réserve de l’anonymisation des données à caractère personnel.
III. – Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois suivant leur collecte. Par dérogation, les données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid‑19 concluant à une contamination sont conservées pour une durée de six mois après leur collecte.
Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique, sérologique ou vaccinal de la personne à l’égard de la covid‑19 ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale.
La collecte, la conservation et le partage des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus, aux personnes ayant été en contact avec elles ou aux personnes vaccinées ne peuvent intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. Ces données peuvent être traitées ou partagées avec ou, le cas échéant, sans le consentement des personnes concernées.
Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées, sauf accord exprès, aux personnes ayant été en contact avec elles.
Toute application destinée au contrôle de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire doit être distincte de toute autre éventuelle application à destination du public permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives à la covid‑19.
Les personnes ayant accès aux données mentionnées au présent III sont soumises au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues au même article 226‑13.
IV. – Les actes réglementaires des autorités compétentes créant ou adaptant les systèmes d’information mentionnés au I prévoient notamment :
1° Les garanties apportées aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées et partagées dans le cadre du présent article, notamment les droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification de ces informations ;
2° Les personnes et organismes qui participent à la mise en œuvre de ces systèmes d’information et qui peuvent, dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités mentionnées au II, avoir accès aux seules données de santé nécessaires à leur intervention. Ils précisent également, pour chaque autorité ou organisme, les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées au même II et les catégories de données auxquelles ils ont accès, la durée de cet accès, les règles de conservation des données ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, dans la mesure où ces finalités le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous‑traitance. Ils dressent, le cas échéant, la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus.
Amendement n° 449 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 222 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 218 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, au plus tard, jusqu’à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Amendement n° 220 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».
Amendement n° 249 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou non »
Amendement n° 255 présenté par Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, l’invitation à une dose de rappel »
Amendement n° 216 présenté par Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dose de rappel »,
les mots :
« troisième dose ».
Amendement n° 277 présenté par Mme Lorho.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Amendement n° 281 présenté par Mme Lorho.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Ces données ne peuvent être traitées ou partagées qu’avec le consentement des personnes concernées. »
Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’information mentionnés au I du présent article, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique.
« La fourniture d’un dispositif mentionné au même I ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa du présent III est puni des peines prévues à l’article 226‑17 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 350 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger et M. Sermier, n° 388 présenté par M. Breton et M. Reiss et n° 458 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
I. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021‑2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.
Ils ne peuvent procéder au traitement de ces données qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 30 présenté par M. Cordier, n° 67 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 142 présenté par M. Bazin, n° 144 présenté par M. Cinieri, n° 197 présenté par M. Hetzel, n° 211 présenté par M. Breton, n° 263 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Six et Mme Thill, n° 272 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, n° 285 présenté par Mme Lorho, n° 307 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard, n° 319 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 322 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 389 présenté par Mme Ménard, n° 418 présenté par Mme Blin, n° 454 présenté par Mme Wonner et n° 470 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 321 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 29 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet »,
les mots :
« médecins et infirmières scolaires, dans le strict respect du secret médical, »
Amendement n° 325 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Reda, M. Marleix, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Beauvais et Mme Bonnivard.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et à leur statut vaccinal ».
Amendement n° 291 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 28 présenté par M. Cordier et M. Cinieri.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de vaccination ».
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er et à la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 20 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
III. – Au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
IV. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° À la fin du III, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° À la fin du VI, la référence : « loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence par la référence : « loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
V. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 12, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 ».
V bis. – (Supprimé)
VI. – À la fin du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Amendement n° 474 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Supprimer cet article.
Amendement n° 391 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 14.
Amendement n° 390 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 14.
L’ordonnance n° 2020‑1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :
1° À l’article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° L’article 9 est complété par les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
(Non modifié)
Pour la tenue de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 18 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l’article 15 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger que le mandant.
Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid‑19 et de ses conséquences et d’adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèces :
1° Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 1226‑1‑1 du code du travail demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022 ;
2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter, dans les domaines mentionnés à l’article L. 1226‑1‑1 du code du travail, les dispositions prises en application du même article L. 1226‑1‑1.
Les mesures mentionnées au 2° du présent article sont applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant sa publication.
Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendement n° 395 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 396 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 392 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 394 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« un ».
Amendements identiques :
Amendements n° 393 présenté par Mme Ménard et n° 506 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.
II. – (Non modifié)
III. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou à l’échelle nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Hemedinger, n° 119 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier, n° 189 présenté par M. Breton et M. Reiss, n° 317 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 437 présenté par Mme Thill, n° 459 présenté par Mme Blin, n° 475 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol et n° 476 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 398 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 »
Amendements identiques :
Amendements n° 265 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill et n° 397 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
Amendement n° 343 présenté par M. Pont.
I. – Compléter le 1° du II de l’alinéa 2 par les mots :
« en ce qui concerne les compétences de l’État dans ces territoires et à l’exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l’article L. 5521‑1 et au II de l’article L. 5549‑1 du même code. »
II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 2° du II du même alinéa 2, après la référence :
« XVII »,
insérer les mots :
« à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 5521‑1 et du II de l’article L. 5549‑1 du même code ».
Titre
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Amendement n° 44 présenté par Mme Lorho.
Rédiger ainsi le titre du projet :
« prolongeant les mesures de contrôle relatives au covid-19 ».
Amendement n° 505 présenté par M. Son-Forget.
Rédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n° 4631).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n° 4632).
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (n° 4193), déposée le 26 mai 2021.
Dépôt d’un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Ce projet de loi, n° 4629, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.
Ce projet de loi, n° 4631, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.
Ce projet de loi, n° 4632, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Cette proposition de loi, n° 4628, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Jean-Claude Bouchet, une proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette proposition de loi, n° 4633, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Jean-Claude Bouchet, une proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public.
Cette proposition de loi, n° 4634, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Gérard Leseul, une proposition de loi visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable".
Cette proposition de loi, n° 4635, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 4636, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales.
Cette proposition de loi, n° 4637, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la démocratie en santé.
Cette proposition de loi, n° 4638, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs.
Cette proposition de loi, n° 4639, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants.
Cette proposition de loi, n° 4640, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi actant la confiance en la jeunesse.
Cette proposition de loi, n° 4641, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 4642, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. François Pupponi, une proposition de loi relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris.
Cette proposition de loi, n° 4643, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes.
Cette proposition de loi, n° 4644, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette proposition de loi, n° 4645, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.
Cette proposition de loi, n° 4646, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 4647, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Cette proposition de loi, n° 4648, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4649.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4627, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 4623).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2021, de Mme Aude Bono-Vandorme, un rapport, n° 4630, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne relative à la promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes, en particulier durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le 15ème rapport thématique du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire sur l’emploi des militaires après leur départ des forces armées.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances pour 2010, la Convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative aux fonds non consommables versés à partir des programmes créés par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4090
sur l’amendement n° 346 de Mme Panot à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................99
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
M. Pacôme Rupin.
Contre : 75
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 23
Mme Nathalie Bassire, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
Mme Constance Le Grip et M. Gérard Menuel.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 20
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
Mme Sophie Métadier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 9
Mme Delphine Bagarry, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4091
sur l’amendement n° 13 de M. Gosselin à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................164
Nombre de suffrages exprimés :......164
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................98
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
Mme Typhanie Degois et M. Pacôme Rupin.
Contre : 74
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 29
Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 20
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 9
Mme Delphine Bagarry, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4092
sur l’amendement n° 22 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................233
Nombre de suffrages exprimés :......233
Majorité absolue :.................117
Pour l’adoption :..........93
Contre :................140
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
Mme Typhanie Degois et M. Pacôme Rupin.
Contre : 105
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 49
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 30
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 12
Mme Delphine Bagarry, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Jacques Ferrara a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4093
sur l’amendement n° 11 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................232
Nombre de suffrages exprimés :......232
Majorité absolue :.................117
Pour l’adoption :..........93
Contre :................139
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
Mme Typhanie Degois et M. Pacôme Rupin.
Contre : 104
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 49
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 30
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 12
Mme Delphine Bagarry, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4094
sur l’amendement n° 462 de M. Rupin à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................234
Nombre de suffrages exprimés :......229
Majorité absolue :.................115
Pour l’adoption :..........90
Contre :................139
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
Mme Typhanie Degois et M. Pacôme Rupin.
Contre : 104
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 50
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 30
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Abstention : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 12
Mme Delphine Bagarry, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4095
sur l’amendement n° 453 de M. Molac à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................216
Nombre de suffrages exprimés :......214
Majorité absolue :.................108
Pour l’adoption :..........83
Contre :................131
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
M. Pacôme Rupin.
Contre : 96
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 45
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
M. Max Mathiasin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 29
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 1
Mme Sophie Métadier.
Abstention : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 12
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4096
sur l’amendement n° 448 de M. Molac à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................212
Nombre de suffrages exprimés :......209
Majorité absolue :.................105
Pour l’adoption :..........81
Contre :................128
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
M. Pacôme Rupin.
Contre : 94
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 2
Mme Typhanie Degois et M. Jacques Marilossian.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 44
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
M. Max Mathiasin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 28
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
Mme Sophie Métadier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 12
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4097
sur l’amendement n° 467 de M. Rupin à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................211
Nombre de suffrages exprimés :......210
Majorité absolue :.................106
Pour l’adoption :..........82
Contre :................128
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
Mme Typhanie Degois et M. Pacôme Rupin.
Contre : 95
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
M. Jacques Marilossian.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 44
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
M. Max Mathiasin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 28
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 1
Mme Sophie Métadier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 12
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4098
sur l’amendement n° 254 de Mme Panot à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................200
Nombre de suffrages exprimés :......184
Majorité absolue :..................93
Pour l’adoption :..........55
Contre :................129
Groupe La République en marche (268)
Contre : 97
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 23
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descoeur, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
M. Ian Boucard.
Abstention : 11
M. Thibault Bazin, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 27
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Sophie Métadier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 11
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4099
sur l’amendement n° 282 de Mme Panot à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................212
Nombre de suffrages exprimés :......202
Majorité absolue :.................102
Pour l’adoption :..........67
Contre :................135
Groupe La République en marche (268)
Contre : 104
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Typhanie Degois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 37
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 6
M. Gérard Cherpion, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer et M. Éric Pauget.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 26
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, Mme Isabelle Santiago et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 12
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4100
sur l’amendement n° 507 de M. Molac à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................206
Nombre de suffrages exprimés :......203
Majorité absolue :.................102
Pour l’adoption :..........81
Contre :................122
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
Mme Typhanie Degois.
Contre : 96
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 45
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
M. Marc Le Fur.
Abstention : 2
M. Julien Dive et M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 20
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 13
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4101
sur l’amendement n° 243 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................251
Nombre de suffrages exprimés :......251
Majorité absolue :.................126
Pour l’adoption :.........107
Contre :................144
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
Mme Typhanie Degois et M. Pacôme Rupin.
Contre : 112
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 63
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 28
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 14
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4102
sur l’amendement n° 268 de Mme Panot à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................234
Nombre de suffrages exprimés :......217
Majorité absolue :.................109
Pour l’adoption :..........58
Contre :................159
Groupe La République en marche (268)
Contre : 112
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 18
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Nathalie Porte, M. Julien Ravier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, M. Ian Boucard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Jean-Louis Thiériot.
Abstention : 12
Mme Nathalie Bassire, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Forissier, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 26
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 6
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 11
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4103
sur l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................267
Nombre de suffrages exprimés :......267
Majorité absolue :.................134
Pour l’adoption :.........142
Contre :................125
Groupe La République en marche (268)
Pour : 110
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 5
Mme Typhanie Degois, Mme Marie-Ange Magne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Pacôme Rupin et M. Denis Sommer.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 68
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 26
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 7
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Olivier Falorni, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 10
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Contre : 14
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Monica Michel-Brassart et M. Denis Sommer ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4104
sur l’article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................219
Nombre de suffrages exprimés :......219
Majorité absolue :.................110
Pour l’adoption :.........124
Contre :.................95
Groupe La République en marche (268)
Pour : 92
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
M. Jean-Claude Leclabart et M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 51
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 26
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 4
M. Michel Castellani, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 8
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Contre : 9
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Leclabart a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4105
sur l’amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................229
Nombre de suffrages exprimés :......228
Majorité absolue :.................115
Pour l’adoption :..........97
Contre :................131
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
Mme Michèle Peyron.
Contre : 100
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 55
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
M. Jean-Pierre Cubertafon et M. Max Mathiasin.
Contre : 24
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 6
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 7
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4106
sur l’amendement n° 370 de Mme El Aaraje et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................232
Nombre de suffrages exprimés :......231
Majorité absolue :.................116
Pour l’adoption :..........97
Contre :................134
Groupe La République en marche (268)
Contre : 104
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 54
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 24
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 6
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 10
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4107
sur l’amendement de suppression n° 1 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l’article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................256
Nombre de suffrages exprimés :......255
Majorité absolue :.................128
Pour l’adoption :.........118
Contre :................137
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Contre : 106
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 63
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 25
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 6
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Pour : 14
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4108
sur l’article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................256
Nombre de suffrages exprimés :......255
Majorité absolue :.................128
Pour l’adoption :.........136
Contre :................119
Groupe La République en marche (268)
Pour : 108
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Abstention : 1
M. Stéphane Claireaux.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 64
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 22
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 11
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Contre : 14
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4109
sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................274
Nombre de suffrages exprimés :......272
Majorité absolue :.................137
Pour l’adoption :.........147
Contre :................125
Groupe La République en marche (268)
Pour : 115
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 66
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 27
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 5
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 13
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Contre : 14
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Patricia Lemoine a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
100/100