47e séance

 

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances

27 865 603 763

27 605 479 307

Inclusion sociale et protection des personnes

13 141 875 130

13 141 875 130

dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

13 237 188 020

13 238 484 470

Égalité entre les femmes et les hommes

47 388 581

50 609 403

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 439 152 032

1 174 510 304

dont titre 2

385 243 619

385 243 619

Amendement n° 2147 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

13 200 000 000

0

Handicap et dépendance

0

13 200 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

13 200 000 000

13 200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1940 présenté par M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou et Mme Batho.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

6 800 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

Revenu de base pour les jeunes (ligne nouvelle)

6 800 000 000

0

TOTAUX

6 800 000 000

6 800 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2164 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

12 500 000 000

0

Handicap et dépendance

0

12 500 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

12 500 000 000

12 500 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2165 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

2 200 000 000

Handicap et dépendance

2 200 000 000

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

2 200 000 000

2 200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1945 présenté par M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou et Mme Batho.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

400 000 000

Handicap et dépendance

400 000 000

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

400 000 000

400 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1755 présenté par Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

360 000 000

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

360 000 000

TOTAUX

360 000 000

360 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2170 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

500 000 000

Handicap et dépendance

0

500 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

500 000 000

Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance (ligne nouvelle)

1 500 000 000

0

TOTAUX

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2169 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

50 000 000

0

Handicap et dépendance

0

50 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2006 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Un contrat jeune majeur pour tous (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2005 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

ASE : compétence nationale (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1944 présenté par M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Bagarry et Mme Batho.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

500 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

500 000 000

TOTAUX

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1601 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

500 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

500 000 000

TOTAUX

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1504 présenté par Mme Brunet, Mme Chapelier, Mme Zitouni, Mme Degois et Mme Janvier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

130 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

130 000 000

TOTAUX

130 000 000

130 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1505 présenté par Mme Brunet, Mme Chapelier, Mme Zitouni, Mme Degois et Mme Janvier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

35 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

35 000 000

TOTAUX

35 000 000

35 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2168 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

50 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

50 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1600 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

50 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

50 000 000

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2137 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

10 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2166 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

3 200 000

Égalité entre les femmes et les hommes

3 200 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

3 200 000

3 200 000

SOLDE

0

Amendement n° 2141 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

2 000 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

Information et accompagnement des jeunes victimes de violences sexistes et sexuelles (ligne nouvelle)

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2167 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

2 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

2 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1999 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

1 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2140 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

20 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

20 000 000

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2135 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

10 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2139 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

300 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

300 000

TOTAUX

300 000

300 000

SOLDE

0

Amendement n° 2195 présenté par Mme Goulet.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

15 000 000

0

Handicap et dépendance

0

15 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2000 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

10 000 000

Création d’un service public de l’aide à domicile (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1994 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

6 000 000

Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)

6 000 000

0

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2001 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Amélioration des conditions de travail des métiers du lien" (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1989 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2004 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1995 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1993 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

4 000 000

Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)

4 000 000

0

TOTAUX

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1987 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

2 500 000

Soutien aux métiers du handicap (ligne nouvelle)

2 500 000

0

TOTAUX

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1992 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

2 000 000

Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1991 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

1 000 000

Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1756 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

8 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

8 000 000

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2209 présenté par Mme Mörch.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

1 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2142 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

6 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

6 000 000

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2196 présenté par Mme Goulet.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

5 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

5 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1998 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Éradication du sans-abrisme (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2003 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Plancher APA à 25€ (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2138 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

2 400 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

2 400 000

TOTAUX

2 400 000

2 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 1889 présenté par M. Anato, M. Testé et M. Daniel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

5 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2109 présenté par M. Michels, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier et M. Rudigoz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

4 500 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

4 500 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 2113 présenté par M. Michels, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Oppelt, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier et M. Rudigoz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

1 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

Campagne d’information et Soutien exceptionnel aux MDPH - Cartes Mobilité Inclusion en ZFE (ligne nouvelle)

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2111 présenté par M. Michels, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier et M. Rudigoz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

400 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

400 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

400 000

400 000

SOLDE

0

Amendement n° 607 présenté par M. Anato, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Delpirou, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Grau, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Serva, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

2 500 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

2 500 000

TOTAUX

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1599 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

2 000 000

Étude nationale sur la valeur sociale du travail (ligne nouvelle)

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1988 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

1 000 000

Protection des enfants victimes de violences (ligne nouvelle)

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

II.  AUTRES MESURES

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 43

Le premier alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. » 

L’alinéa précédent s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.

Amendement n° 1890 présenté par M. Anato.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« allocataire »

le mot :

« bénéficiaire ».

Amendement n° 2183 présenté par M. Anato.

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« II. - Le dix-huitième alinéa de l’article L. 2441 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. » »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« III. - Les I et II du présent article s’appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022. »

Après l’article 43

Amendement n° 1655 présenté par M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Zumkeller, Mme Six, M. Warsmann, M. Labille et Mme Sanquer.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé : « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient :

 Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la Direction Générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.

 Une présentation détaillée pour chaque modification concernant un prélèvement obligatoire et/ou une prestation sociale lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.

 Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la Direction Générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants.

 Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux  , 2° et 3° notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches, via la publication de ratios entre ces différents centiles.

 Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux  , 2° et 3° au regard des engagements pris par la France dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de développement durable, notamment les cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4.

 Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est entendu comme le taux de pauvreté, l’intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté en condition de vie, tels que définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

 Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est défini par les indicateurs retenus au 6° .

II.  Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

III  Le rapport est mis à jour après l’adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

Amendement n° 485 présenté par M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et Mme Thill.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances et limites des systèmes informatiques empêchant le traitement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Amendement n° 1649 présenté par Mme Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Michels, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le pilotage de l’allocation.

Amendement n° 2118 présenté par Mme Goulet.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l’État et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.

Amendement n° 608 présenté par M. Anato, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et le développement d’outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.

Amendement n° 609 présenté par M. Anato, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport détaillant le montant des sommes impayées par les départements, dans le cadre du service du revenu de solidarité active, aux organismes mentionnés à l’article L. 26216 du code de l’action sociale et des familles, entre les années 2015 et 2021, les raisons ayant généré ces impayés et les moyens mis en œuvre pour favoriser le remboursement de ces mêmes sommes.

Amendement n° 610 présenté par M. Anato, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport portant sur les moyens financiers consacrés par les départements à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Amendement n° 2202 présenté par Mme Mörch.

Après l’article 43, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place du revenu universel d’activité.

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le jeudi 4 novembre 2021, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer l’adoption (n° 4607).

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4652, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Cette proposition de loi, n° 4650, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l’administration au service des usagers.

Cette proposition de loi, n° 4653, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2021, de Mme Monique Limon, un rapport, n° 4651, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 9 novembre 2021 à 10 heures dans les salons de la présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4112

sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................34

Nombre de suffrages exprimés :.......33

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :..........28

Contre :..................5

Groupe La République en marche (268)

Pour : 25

M. Patrice Anato, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et M. Brahim Hammouche.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (22)

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (22)

Abstention : 1

Mme Albane Gaillot.

 

30/30