52e séance

 

Projet de loi de finances pour 2022

Texte du projet de loi - n° 4482

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Économie

3 246 089 425

3 854 309 254

Développement des entreprises et régulations

1 626 717 099

1 631 448 370

dont titre 2

386 253 978

386 253 978

Plan France Très haut débit

22 000 000

622 000 000

Statistiques et études économiques

432 644 764

435 514 758

dont titre 2

368 613 802

368 613 802

Stratégies économiques

416 727 562

417 346 126

dont titre 2

129 725 382

129 725 382

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

748 000 000

748 000 000

 

Amendement n° 2704 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

150 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

0

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

150 000 000

0

SOLDE

150 000 000

Amendements identiques :

Amendements n° 2415 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian,  2446 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Kamardine, M. Vatin, M. Lorion, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Bouley, M. Hetzel, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Petex-Levet et M. Cinieri et  2516 présenté par M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Warsmann.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

100 000 000

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité (ligne nouvelle)

100 000 000

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 785 présenté par M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Nury, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Descoeur, M. Meyer, Mme Genevard et M. Reda.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

14 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

14 000 000

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2447 présenté par M. Brun.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

33 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

33 000 000

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

33 000 000

33 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2448 présenté par M. Brun.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

5 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

5 000 000

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2387 présenté par M. Masséglia.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

40 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

40 000

Stratégies économiques

0

0

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

40 000

40 000

SOLDE

0

Amendement n° 2581 présenté par Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Bois, Mme Dubré-Chirat, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Kamardine et M. Serva.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

22 500 000

0

Statistiques et études économiques

0

22 500 000

Stratégies économiques

0

0

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

22 500 000

22 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 111 présenté par M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

10 000 000

Stratégies économiques

0

0

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 289 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron et M. Lamirault.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

5 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

2 000 000

Stratégies économiques

0

3 000 000

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2730 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

2 500 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

2 500 000

0

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 2722 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, M. Rudigoz, M. Potterie, Mme Fontenel-Personne, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Hérin, Mme Calvez, Mme Le Meur et M. Damaisin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

1 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

1 000 000

Stratégies économiques

0

0

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2729 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

150 000

0

dont titre 2

150 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

150 000

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

TOTAUX

150 000

150 000

SOLDE

0

Amendement n° 2695 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

1

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

0

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

Soutien aux MBF (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Après l’article 42

Amendement n° 2701 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

L’article L. 1228 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

 Au 3 du III, le mot : « Londres » est remplacé par le mot : « Amsterdam ».

 Le 2 du VII est ainsi modifié :

a) Au début du b, le mot : « Ou » est remplacé par le mot : « Et » ;

b) Le c est abrogé. 

 Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :

« IX bis. – 1. À compter du 1er janvier 2022, l’aide mentionnée au I est complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l’aide à verser au titre de l’année en cours.

« 2. Le montant de l’avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

« a) Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au a du 1 du III du présent article ;

« b)  le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission pratiqués pour les livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l’année pour laquelle l’avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année antérieure ;

« c)  le volume de l’électricité éligible observée au cours de l’année antérieure.

« 3. L’avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI du présent article.

« 4. L’avance est déduite du montant de l’aide devant être versée l’année qui suit celle pour laquelle l’avance est accordée. En cas de trop perçu, elle donne lieu à un remboursement par l’entreprise bénéficiaire. »

Amendement n° 2712 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 42, insérer l’article suivant :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

 L’article L. 22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 22. – I. – Le prestataire du service universel postal reçoit de l’État une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie aux articles L. 1 et R. 1, dans les conditions fixées par le contrat d’entreprise prévu à l’article 9 de la loi n° 90568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

« II. – Chaque année, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue le coût net du service universel postal. Le prestataire du service universel postal transmet à l’Autorité, sur sa demande, les informations et les documents comptables nécessaires à cette évaluation.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net du service universel postal. »

 Après le 5° de l’article L. 52, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

«  bis Evalue le coût net de la mission de service universel postal mentionnée à l’article L. 22 dont est chargé le prestataire du service universel ; »

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4120

sur l’amendement n° 2448 de M. Brun à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 - Mission Économie (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................29

Groupe La République en marche (268)

Pour : 1

Mme Huguette Tiegna.

Contre : 26

Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Xavier Roseren, Mme Valérie Thomas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 2

Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

 

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Non inscrits (22)

Contre : 1

Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 4121

sur les crédits de la mission Économie à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................41

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........32

Contre :..................8

Groupe La République en marche (268)

Pour : 27

Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Pierre-Alain Raphan, M. Xavier Roseren, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Fabrice Brun.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 2

Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Sébastien Jumel et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (22)

 

12/12