53e séance
Projet de loi de finances pour 2022
Texte du projet de loi - n° 4482
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
II. – AUTRES MESURES
Économie (suite)
Après l’article 42 (suite)
Amendement n° 2734 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
Amendement n° 2733 présenté par M. Roseren, Mme Faure-Muntian, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Sorre, M. Gouttefarde, M. Lioger, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, Mme Lenne et Mme Hérin.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé :
« 30° Un rapport sur les activités de la société anonyme Bpifrance visée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, de toutes ses filiales directes et indirectes et de l’établissement public industriel et commercial Bpifrance, ci-après dénommés « Bpifrance », pour les activités qui sont financées par dotations de l’État. Les activités de Bpifrance qui ne pourraient être rendues publiques du fait de contraintes liées au secret des affaires, ainsi que les informations dont la présentation pourrait porter atteinte aux intérêts financiers de Bpifrance, sont exclues du périmètre de ce rapport.
« Il présente notamment les informations suivantes relatives au dernier exercice clos :
« a) Le montant de prise en garantie, au 31 décembre, des principaux fonds de garantie actifs et bénéficiaires de dotations de l’État, gérés par Bpifrance pour son compte propre ou pour le compte de tiers, rapporté à la dotation totale de ces fonds, ainsi que les éventuels reliquats sis sur ces fonds ; le niveau d’encours des produits qui leur sont adossés, ainsi qu’un résumé des flux ayant affecté en crédit ou en débit le niveau de ces fonds au cours de l’exercice précédent, en particulier lorsque ces flux traduisent des redéploiements intervenus entre fonds de garantie ;
« b) Une synthèse des flux financiers intervenus entre l’État et Bpifrance, ainsi qu’une analyse des flux financiers intervenus entre entités au sein du Groupe, notamment pour ce qui concerne la distribution de dividendes ou l’octroi de prêts ou de lignes de trésorerie, et leur contribution éventuelle au financement de l’activité de Bpifrance ;
« c) Une liste des dispositifs mis en œuvre par Bpifrance au nom et pour le compte de l’État et financés sur dotations publiques, notamment dans le cadre du plan de relance de l’économie, des programmes d’investissement d’avenir ou du plan France 2030, ainsi qu’une synthèse de leur mise en œuvre ;
« d) La rémunération perçue par Bpifrance pour la gestion des dispositifs confiés par l’État, et une analyse synthétique de l’adéquation de celle-ci avec les moyens déployés par Bpifrance dans ce cadre, qu’ils soient opérationnels, humains ou financiers, au cours de l’exercice précédent ;
« e) Un état financier synthétique au 31 décembre des fonds d’investissements financés par dotation publique et gérés par Bpifrance, faisant état de la dotation totale de ces fonds, du montant des engagements déjà pris par Bpifrance dans le cadre de leur gestion, et du total des décaissements réalisés depuis leur création ;
« f) La liste des participations financières significatives détenues dans des entreprises au sein du portefeuille du groupe au 31 décembre, les évolutions notables de la composition de ce portefeuille, ainsi qu’une analyse synthétique de l’exposition de ce portefeuille aux principaux risques de marché. »
Amendement n° 2438 présenté par Mme Blin.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport dressant le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l’État et destinés à accomplir à distance les formalités nécessaires à la création, aux modifications de situation et à la cessation d’activité des entreprises. Il rend également compte des projets ou dispositifs permettant le recensement en temps réel de toutes les aides à la création d’entreprise.
Le rapport comporte notamment une évaluation du coût de ses services et de leur efficacité du point de vue de l’information des créateurs d’entreprises et des entrepreneurs et de la simplification de leurs démarches administratives.
Amendement n° 2442 présenté par Mme Blin.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la réforme des « pôles Entreprises, emploi et économie » aboutissant à la création des « services économiques de l’État en région ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l’impact de cette réforme sur l’accomplissement des missions relatives à l’appui aux filières stratégiques, à l’animation de la politique d’innovation et de transformation numérique, ainsi qu’à la prévention des difficultés et le soutien aux restructurations d’entreprises ; il rend compte des mesures prises pour la gestion des ressources humaines.
Amendement n° 2443 présenté par Mme Blin.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport dressant le bilan de la mise en extinction du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce.
Ce rapporte comporte notamment une évaluation des ressources et de l’efficacité des mesures et aides apportées par l’État et destinées à remplacer ce dispositif de soutien aux artisans et commerçants, en particulier dans les zones rurales et de revitalisation économique.
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 20
Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 20 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
|
(en euros) |
|
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
|
Investissements d’avenir |
11 000 000 |
3 505 321 863 |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
245 000 000 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
846 000 000 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
418 500 000 |
|
Financement des investissements stratégiques |
0 |
1 500 000 000 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
11 000 000 |
495 821 863 |
Amendement n° 2389 présenté par le Gouvernement.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
28 000 000 000 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
6 000 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
34 000 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
34 000 000 000 |
|
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
2 580 000 000 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
920 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
3 500 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
3 500 000 000 |
|
Amendements identiques :
Amendements n° 2444 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Kamardine, M. Vatin, M. Lorion, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Bouley, M. Hetzel, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Petex-Levet et M. Cinieri et n° 2515 présenté par M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Warsmann.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
0 |
50 000 000 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
0 |
|
Fonds d’innovation des entreprises artisanales (ligne nouvelle) |
50 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 346 présenté par Mme Tiegna.
Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
10 000 000 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
10 000 000 |
|
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 347 présenté par Mme Tiegna.
Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
10 000 000 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
0 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
10 000 000 |
|
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1015 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
0 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
1 |
|
rénovation thermique de 700 000 logements par an (ligne nouvelle) |
1 |
0 |
|
TOTAUX |
1 |
1 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1144 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
0 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
1 |
|
Développement du fret ferroviaire (ligne nouvelle) |
1 |
0 |
|
TOTAUX |
1 |
1 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1160 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
0 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
1 |
|
Buy French Act (ligne nouvelle) |
1 |
0 |
|
TOTAUX |
1 |
1 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1161 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
0 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
1 |
|
Investissement pour la filière bois (ligne nouvelle) |
1 |
0 |
|
TOTAUX |
1 |
1 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1162 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
0 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
0 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
0 |
|
Financement des investissements stratégiques |
0 |
0 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
1 |
|
Investissement dans la filière textile (ligne nouvelle) |
1 |
0 |
|
TOTAUX |
1 |
1 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 2390 rectifié présenté par le Gouvernement.
Au tableau de l’état B annexé à la présente loi, substituer aux mots :
« Investissements d’avenir »
les mots :
« Investir pour la France de 2030 ».
Après l’article 42
Amendement n° 2388 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
L’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le B du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du programme d’investissements d’avenir » sont remplacés par les mots : « des programmes mentionnés au A du I » ;
b) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les programmes peuvent de manière complémentaire financer des projets de développement et de transformation de la base industrielle du pays. » ;
2° Au 4° du A du II, après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « a priori, en cours de déploiement et a posteriori » ;
3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du programme » sont remplacés par les mots : « des programmes ».
Sous-amendement n° 3516 présenté par Mme Dalloz.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa du A du I, les mots : « "Investissements d’avenir" » sont remplacés par les mots : « "Investir pour la France de 2030" » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 7° du même A du même II, les mots : « "Investissements d’avenir" » sont remplacés par les mots : « "Investir pour la France de 2030" » ; ».
Sous-amendement n° 3520 présenté par Mme Dalloz.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa du A du I, les mots : « du programme » sont remplacés par les mots : « des programmes » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa du IV, les mots : « le programme » sont remplacés par les mots : « les programmes » et les mots : « du programme » sont remplacés par les mots : « des programmes ». »
Sous-amendement n° 3191 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux ».
Sous-amendement n° 3522 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux dans le domaine de la santé ». »
Sous-amendement n° 3517 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant le calendrier de développement de l’avion bas-carbone et la façon dont cette technologie s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique ».
Sous-amendement n° 3519 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant le niveau d’émission de gaz à effet de serre lié à l’objectif de devenir leader du secteur pour le développement de l’hydrogène ».
Amendement n° 1159 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « investissements d’avenir » de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 et à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.
Amendement n° 1158 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « investissements d’avenir » de la présente loi de finances est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
6° Bénéfices non distribués ;
7° Subventions publiques reçues ;
8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
9° Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I, majoré de 10 %.
Amendement n° 1157 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « investissements d’avenir » de la présente loi de finances est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2022, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 22
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 72 299 178 576 € et de 72 448 078 576 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 131 137 279 884 € et de 131 070 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
(Article 22 de la loi)
RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
|
(en euros) |
|
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
|
Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine |
0 |
0 |
|
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
|
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
ÉTAT D
(Article 22 de la loi)
RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
|
(en euros) |
|
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
|
Prêts et avances à des particuliers |
295 050 000 |
710 050 000 |
|
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
50 000 |
50 000 |
|
Prêts pour le développement économique et social |
75 000 000 |
75 000 000 |
|
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran |
0 |
0 |
|
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie |
220 000 000 |
220 000 000 |
|
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir |
0 |
32 000 000 |
|
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle |
0 |
383 000 000 |
|
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19 |
0 |
0 |
ÉTAT B
(Article 20 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
|
(en euros) |
|
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
|
Engagements financiers de l’État |
205 991 117 743 |
43 061 812 407 |
|
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
37 523 000 000 |
37 523 000 000 |
|
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
3 350 909 318 |
3 350 909 318 |
|
Épargne |
60 208 425 |
60 208 425 |
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
57 000 000 |
57 000 000 |
|
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
185 644 664 |
|
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid‑19 |
165 000 000 000 |
1 885 050 000 |
Amendement n° 2708 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
1 133 000 000 |
0 |
|
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
|
Épargne |
0 |
0 |
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
|
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
0 |
|
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
1 133 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
1 133 000 000 |
|
Amendement n° 1168 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
|
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
|
Épargne |
0 |
0 |
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
|
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
0 |
|
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 |
0 |
1 000 000 000 |
|
TOTAUX |
0 |
1 000 000 000 |
|
SOLDE |
-1 000 000 000 |
|
ÉTAT D
(Article 22 de la loi)
RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
0 |
98 900 000 |
|
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs |
0 |
98 900 000 |
|
Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
ÉTAT D
(Article 22 de la loi)
RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
|
Participations financières de l’État |
8 932 050 000 |
8 932 050 000 |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
7 047 000 000 |
7 047 000 000 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
1 885 050 000 |
1 885 050 000 |
Amendement n° 2710 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
660 000 000 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
660 000 000 |
0 |
|
SOLDE |
660 000 000 |
|
Amendement n° 1181 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 000 000 000 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
1 000 000 000 |
|
TOTAUX |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 2669 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
0 |
1 000 000 000 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
1 000 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 2671 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 000 000 000 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
1 000 000 000 |
|
TOTAUX |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1193 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
999 000 000 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
999 000 000 |
|
TOTAUX |
999 000 000 |
999 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1194 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
800 000 000 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
800 000 000 |
|
TOTAUX |
800 000 000 |
800 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1189 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
950 000 000 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
950 000 000 |
|
TOTAUX |
950 000 000 |
950 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1183 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
900 000 000 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
900 000 000 |
|
TOTAUX |
900 000 000 |
900 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 2673 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
1 |
|
TOTAUX |
1 |
1 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 2676 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
1 |
|
TOTAUX |
1 |
1 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 2684 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 |
0 |
|
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
1 |
|
TOTAUX |
1 |
1 |
|
SOLDE |
0 |
|
Après l’article 48
Amendement n° 2685 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.
ÉTAT D
(Article 22 de la loi)
RÉpartition, par mission et programme,
des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
11 039 400 000 |
11 056 400 000 |
|
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
10 000 000 000 |
|
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
317 400 000 |
334 400 000 |
|
Avances à des services de l’État |
707 000 000 |
707 000 000 |
|
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
|
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité |
0 |
0 |
|
Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 |
0 |
0 |
|
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 |
0 |
0 |
Amendement n° 2731 présenté par le Gouvernement.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
|
(en euros) |
||
|
Programmes |
+ |
- |
||
|
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
0 |
0 |
||
|
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
0 |
0 |
||
|
Avances à des services de l’État |
0 |
0 |
||
|
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
0 |
||
|
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0 |
0 |
||
|
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
||
|
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
||
|
Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence (ligne nouvelle) |
744 000 000 |
0 |
||
|
TOTAUX |
744 000 000 |
0 |
||
|
SOLDE |
744 000 000 |
|||
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
|
Programmes |
+ |
- |
|
|
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
0 |
0 |
|
|
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
0 |
0 |
|
|
Avances à des services de l’État |
0 |
0 |
|
|
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
0 |
|
|
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0 |
0 |
|
|
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
|
|
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
|
|
Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence (ligne nouvelle) |
100 000 000 |
0 |
|
|
TOTAUX |
100 000 000 |
0 |
|
|
SOLDE |
100 000 000 |
||
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4122
sur l’amendement n° 2389 du Gouvernement à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 - Mission Investissements d’avenir (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........48
Contre :..................2
Groupe La République en marche (268)
Pour : 34
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Frédéric Barbier, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Stéphanie Do, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Leclercq, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Pierre-Alain Raphan, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
Mme Géraldine Bannier et Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4123
sur les crédits de la mission Investissements d’avenir à l’article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........39
Contre :..................2
Groupe La République en marche (268)
Pour : 26
Mme Aude Amadou, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Christophe Leclercq, Mme Sereine Mauborgne, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Fabrice Brun, M. Guillaume Larrivé et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Luc Geismar et M. Bruno Joncour.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (22)
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