57e séance

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Texte du projet de loi – n° 4629

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

   

Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut*)

 

Exécution pour 2020

Prévision pour 2021

Solde structurel (1)

1,3

5,7

Solde conjoncturel (2)

5,0

2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

2,8

0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

9,1

8,1

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Amendement n° 78 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.

Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 : 

« 

Prévision pour 2021

Non renseigné

Non renseigné

Non renseigné

- 8,1

 ».

Amendement n° 123 présenté par le Gouvernement.

I.  À la première ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Prévision pour »

les mots :

« Prévision d’exécution ».

II.  En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« -8,1 »

le nombre :

« -8,2 ».

Amendement n° 116 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre :

« -5,8 ».

II.  En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« -2,3 »

le nombre :

« -2,2 ».

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Amendement n° 75 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian.

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots :

« de l’équilibre »,

les mots :

« du déséquilibre ».

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

Avant l’article 1er

Amendement n° 16 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 L’article 265 bis est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est abrogé ;

b) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ;

 Le a de l’article 265 septies est abrogé ;

 L’article 265 nonies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

c) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Amendement n° 99 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

Amendement n° 19 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :

« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292  ;

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438  ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584  ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 789  ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 789 € et inférieure ou égale à 30 876  ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 876 € et inférieure ou égale à 33 964  ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 964 € et inférieure ou égale à 38 081  ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 38 081 € et inférieure ou égale à 44 256  ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 256 € et inférieure ou égale à 61 752  ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 61 752 € et inférieure ou égale à 102 921  ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 102 921 € et inférieure ou égale à 144 089  ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 144 089 € et inférieure ou égale à 267 594  ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 594 € et inférieure ou égale à 411 683  ;

« – 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. »

Amendement n° 14 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I.  Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II.  Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 87 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés :

« Art. 200 quater A bis. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’acquisition de véhicules propres, neufs ou d’occasion, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, ou au retrait de véhicules polluants au sens de l’article L. 2511 du code de l’énergie.

« Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour l’achat de véhicules qui respectent les conditions suivantes :

«  Faisant partie d’une catégorie de véhicules dont la liste est fixée par décret, qui prend en compte les émissions de dioxyde de carbone et la masse ;

«  N’ayant pas été cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

« Dans des conditions définies par décret, le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et ne peut dépasser un certain plafond.

« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois.

« Art. 200 quater A ter. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’accompagnement dans la transition énergétique des logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées à l’article 200 quater lorsqu’elles permettent une rénovation énergétique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 1111 du code de la construction et de l’habitation.

« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

 Est ajouté un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt en cas de pic du prix des énergies

« Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir les ménages modestes et intermédiaires dans les périodes de hausse exceptionnelle des prix des énergies.

« 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes :

« a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ;

« b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ;

« c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ;

« d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

« 3. Les contribuables mentionnés au 2 peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 les années où l’indice des prix à la consommation des énergies mentionnées au 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé, selon des modalités de calcul définies par décret.

« 4. L’indice mentionné au 3 prend en compte, selon des modalités de calcul définies par décret, le prix moyen à la consommation sur l’ensemble territoire français, hors taxes, des énergies suivantes :

« a) Les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 30 ter, 31 ter, 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

« b) Le fioul domestique portant l’indice d’identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

« c) Les tarifs réglementés de l’électricité mentionnés à l’article L. 3371 du code de l’énergie ;

« d) Les tarifs réglementés du gaz mentionnés à l’article L. 4453 du code de l’énergie.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction :

« a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ;

« b) De la composition du foyer ;

« c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ;

« d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à e du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé.

« 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 88 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies

« Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir les ménages modestes et intermédiaires dans les périodes de hausse exceptionnelle des prix des énergies.

« 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes :

« a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ;

« b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ;

« c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ;

« d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

« 3. Les contribuables mentionnés au 2 peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 les années où l’indice des prix à la consommation des énergies mentionnées au 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé, selon des modalités de calcul définies par décret.

« 4. L’indice mentionné au 3 prend en compte, selon des modalités de calcul définies par décret, le prix moyen à la consommation sur l’ensemble territoire français, hors taxes, des énergies suivantes :

« a) Les carburants portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 30 ter, 31 ter, 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

« b) Le fioul domestique portant l’indice d’identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

« c) L’électricité distribuée aux particulier ;

« d) Le gaz distribué aux particuliers.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction :

« a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ;

« b) De la composition du foyer ;

« c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ;

« d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à d du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé.

« 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 95 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I.  Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 15 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – 1. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 205 et suivants du code général des impôts :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.

« 2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1 résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Amendement n° 109 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

 Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Amendement n° 110 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 

 Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Amendement n° 96 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er 1, insérer l’article suivant :

I.  Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

 Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

 Le 3° bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 100 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, conclu avec un ou plusieurs établissements hospitaliers, ».

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 98 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et  118 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 121 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le B de l’article 2780 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 18 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Amendement n° 20 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le C et le 7° du E du I de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

Amendement n° 17 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I.  Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

 L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (en %)

N’excédant pas 400 000 

0

Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 

0,1

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 

0,5

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 

1

Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 

1,5

Supérieure à 5 000 000 

2

 »

b) Le 2 est abrogé.

 Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000  ».

II.  Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III.  L’article L. 4122-8 du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV.  Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V.  L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI.  L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII.  Les articles de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII.  L’article 16 de l’ordonnance n° 20171107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 89 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de :

 L’article 885 U, ainsi rétabli :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

Fraction de la valeur nette taxable du Patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 

-

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 

0,50 %

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 

0,70 %

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 

1 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 

1,4 %

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 20 000 000 

2 %

Supérieure à 20 000 000 € et inférieure ou égale à 35 000 000 

2,5 %

Supérieure à 35 000 000 € et inférieure ou égale à 60 000 000 

3 %

 » ;

 L’insertion, après l’article 885 L, d’articles 885 L bis et 885 L ter ainsi rédigés   :

« Art. 885 L. bis.  Ne sont pas compris dans les bases de l’impôt sur la fortune les biens financiers détenus depuis plus d’un an suivants :

«  Les biens financiers ayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret, ou qui participent directement, selon des critères d’évaluation définies par décret :

« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 2221 B du code de l’environnement ;

« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’article L. 1004 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérés à l’article L. 1002 du même code ;

« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l’article 9 du Règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

«  Les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d’une entreprise d’utilité sociale agréée au sens de l’article L. 3332171 du code du travail ;

«  Les biens financiers ayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.

« Le redevable a la charge de garantir la conformité des critères écologiques et sociaux mentionnés au présent article, selon des modalités de déclaration fixées par décret. »

 Le remplacement des mots « impôt de solidarité sur la fortune » par les mots « impôt sur la fortune » à chacune de leurs occurrences.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’améliorer les méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone des actifs financiers, dans la perspective notamment d’utiliser la fiscalité comme levier d’incitation à désinvestir des activités écologiquement et socialement néfastes.

Ce rapport étudie notamment l’opportunité de distinguer les actifs bruns des actifs qui contribuent à la transition des entreprises actuellement brunes engagées vers de nouvelles activités vertueuses.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de réduire la liste des biens exonérés d’impôt sur la fortune ainsi que les dispositifs de déduction fiscale, notamment dans l’objectif d’élargir l’assiette de cet impôt dans un souci de justice fiscale.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 21 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication cette même loi.

Amendement n° 107 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 20201721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article 46 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Amendement n° 108 présenté par M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 29 de la loi n° 20201721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article 16 de la loi n° 20191479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Amendement n° 22 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I.  Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II.  A.  Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B.  Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Amendement n° 82 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I.  Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants opérant en France dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 100 milliards d’euros.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 45 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Amendement n° 34 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I.  A.  Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’exercice précédent.

B.  Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 23316 du code de commerce, le respect du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mentionné au A du présent I s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

II.  La contribution prévue au I du présent article est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de l’exercice 2020 qui excède le résultat net réalisé au titre de l’exercice 2019.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 50 %.

III.  L’administration en charge de la procédure de recouvrement de cette taxe doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant dont les sociétés définies au I sont redevables :

 Le rapport entre, au numérateur, le chiffre d’affaires réalisé en France et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

 Le rapport entre, au numérateur, le bénéfice réalisé en France et, au dénominateur, le bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

Si le rapport calculé au 1° s’avère supérieur, avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2° , l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le rapport calculé au 2° devienne égal au rapport calculé au 1° .

Si le rapport calculé au 1° ne s’avère pas supérieur avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2° , le bénéfice retenu pour le calcul du montant dont les sociétés définies au I sont redevables est le bénéfice déclaré par l’entreprise.

IV.  A.  Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B.  Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

C.  Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

Article 1er

Le 9° de l’article L. 1318 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,66 % » ;

 Au a, les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 23,48 points ».

Article 2

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I.  Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

 

   À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

 

Recettes non fiscales

4 116

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

 

   À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

203

 

 

Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+12 482

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

14 272

1 790

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

174

62

112

Publications officielles et information administrative

21

3

+24

Totaux pour les budgets annexes

153

66

87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

   Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

   Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

153

66

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

3 375

227

3 148

Comptes de concours financiers

1 707

2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

 

 

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

2 451

              Solde général

+9 943

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et soustotaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

 

II.  Pour 2021 :

 Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

    

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

 Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,2

Autres besoins de trésorerie

3,7

    Total

321,1

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

33,4

Autres ressources de trésorerie

13,8

     Total

321,1

 

 Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III.  Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

 

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi)

 

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I.  BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2021

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

1101

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

 

13. Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

1301

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

 

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

172 446 906

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

172 446 906

 

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

+192 532 663

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+299 696 106

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65566 du 12 juillet 1965 art 3)

+610 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+69 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

79 726 847

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

+3 027 253

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

833 713

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+144 882

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+5 349 501

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 633 042

1427

Prélèvements de solidarité

+852 712 770

1430

Taxe sur les services numériques

+128 969 225

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+99 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+828 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+230 000

1499

Recettes diverses

114 152 164

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+805 053

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+80 067

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

61 587

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+2 158 564

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+650 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+467 698 296

1707

Contribution de sécurité immobilière

+9 304 540

1711

Autres conventions et actes civils

+15 710 442

1713

Taxe de publicité foncière

+1 141 788

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

+1 610 561

1716

Recettes diverses et pénalités

+46 825 026

1721

Timbre unique

+45 311 183

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

+155 032 415

1753

Autres taxes intérieures

378 647 707

1754

Autres droits et recettes accessoires

9 467 194

1755

Amendes et confiscations

+234 550

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

23 236 106

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

262 857

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+406 092

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+24 974

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

90 970

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+323 611

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

45 640

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+106 509 049

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

37 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+130 530 552

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+11 000 000

1797

Taxe sur les transactions financières

+14 000 000

1799

Autres taxes

+90 000 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

219 889 554

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+28 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+820 500 000

 

22. Produits du domaine de l’État

300 000 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

300 000 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

2399

Autres recettes diverses

+628 000 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

30 272 954

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+128 500 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

+500 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+24 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+561 583 657

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+15 732 917

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

30 000 000

 

26. Divers

5 742 638 747

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

888 149 239

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

26 017 629

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+2 312 370

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

+1 577 900

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+2 758 800

2621

Recouvrements après admission en nonvaleur

+17 621 557

2622

Divers versements de l’Union européenne

4 882 118 598

2697

Recettes accidentelles

+170 000 000

2698

Produits divers

205 272 508

2699

Autres produits divers

+64 648 600

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+139 354 476

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+182 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

+23 487 104

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

7 982 533

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

246 585 830

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outremer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+14 932 232

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de StPierreetMiquelon, SaintMartin, SaintBarthélémy et WallisetFutuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+332 784

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels

+233 200 181

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

29 462

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

60 000 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+64 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

+64 000 000

 

RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2021

 

1. Recettes fiscales

+20 000 763 909

11

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

13

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

 

2. Recettes non fiscales

-4 115 984 681

21

Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

22

Produits du domaine de l’État

 300 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

26

Divers

-5 742 638 747

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+203 354 476

31

Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

+139 354 476

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+64 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 

+15 681 424 752

II.  BUDGETS ANNEXES

 

 

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2021

 

Contrôle et exploitation aériens

173 835 212

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

141 138

7061

Redevances de route

59 195 437

7062

Redevance océanique

4 796 747

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

1 755 726

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outremer

69 417

7067

Redevances de surveillance et de certification

+7 451 466

7068

Prestations de service

+871 182

7080

Autres recettes d’exploitation

+27 101 100

7500

Autres produits de gestion courante

14 055

7501

Taxe de l’aviation civile

109 357 051

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

+2 171

7600

Produits financiers

1 655

7781

Produits exceptionnels hors cessions

284 820

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

1 669 874

9700

Produit brut des emprunts

31 975 211

 

Publications officielles et information administrative

+21 000 000

A701

Ventes de produits

+21 000 000

 

Total pour les Budgets annexes

152 835 212

 

III.  COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2021

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

195 885 573

 

Section : Contrôle automatisé

19 080 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôlesanction automatisé

19 080 000

 

Section : Circulation et stationnement routiers

176 805 573

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôlesanction automatisé

130 920 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôlesanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

45 885 573

 

Développement agricole et rural

+12 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

+12 000 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

60 000 000

01

Produits des cessions immobilières

60 000 000

 

Participations financières de l’État

2 888 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+37 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

+20 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

+267 000 000

06

Versement du budget général

3 212 000 000

 

Pensions

242 673 898

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

227 510 071

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

87 598 101

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

122 177

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

15 876 684

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

449 744

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 323 161

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+43 383

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 673 518

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

6 800 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

+400 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

271 158

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

10 122 157

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

10 096 408

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

705 866

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+18 794 980

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+25 979

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

36 476 660

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 018 728

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 464 392

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+14 404 098

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+650 136

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

15 400 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

139 995 608

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

567 586

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

1 262 197

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

6 266 423

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 012

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

3 936

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

3 647

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

7 558

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

390 529

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

70 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

+200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

80 748 105

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

14 317

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+95 922

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+64 792

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+85 060

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 748 974

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

9 675 775

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

+80 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

+166 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

+4 867 697

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

+2 332 303

69

Autres recettes diverses

+3 000 000

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

15 163 827

71

Cotisations salariales et patronales

2 103 528

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

3 678 594

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

9 400 000

74

Recettes diverses

+455 286

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

436 991

 

Total

3 374 559 471

IV Comptes de concours financiers

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2021

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 759 700 000

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1 700 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

89 700 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

+45 000 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

 

Avances aux collectivités territoriales

+147 870 819

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+147 870 819

05

Recettes diverses

114 284 134

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

143 568 065

10

Taxes foncières et taxes annexes

278 018 677

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+136 563 062

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+547 178 633

 

Prêts à des États étrangers

77 382 721

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

13 672 080

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

13 672 080

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

28 269 217

02

Remboursement de prêts du Trésor

28 269 217

 

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

33 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

33 000 000

 

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

2 441 424

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

2 441 424

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

17 329 965

 

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

+18 613

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

+18 613

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

858 578

06

Prêts pour le développement économique et social

16 362 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+15 503 422

 

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid19

16 490 000

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid19

16 490 000

 

Total

1 706 541 867

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre ier

autorisations budgétaires pour 2021. –
CrÉdits des missions

Article 4

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II.  Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

  ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

  RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

 

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Action extérieure de l’État

 

 

41 535 815

42 196 169

Diplomatie culturelle et d’influence

 

 

9 670 220

9 670 220

   dont titre 2

 

 

4 670 220

4 670 220

Français à l’étranger et affaires consulaires

 

 

31 865 595

32 525 949

   dont titre 2

 

 

9 930 988

9 930 988

Administration générale et territoriale de l’État

290 262 439

28 133 045

32 066 449

36 922 264

Administration territoriale de l’État

 

 

19 110 556

19 053 389

   dont titre 2

 

 

9 143 247

9 143 247

Vie politique, cultuelle et associative

 

 

12 955 893

17 868 875

   dont titre 2

 

 

2 091 411

2 091 411

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

290 262 439

28 133 045

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

500 000 000

500 000 000

13 262 038

13 862 038

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

500 000 000

500 000 000

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 

 

2 500 000

2 500 000

   dont titre 2

 

 

2 500 000

2 500 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

 

 

10 762 038

11 362 038

   dont titre 2

 

 

4 800 000

4 800 000

Aide publique au développement

176 280 632

193 990 412

139 338 695

43 902 053

Aide économique et financière au développement

 

7 459 633

95 436 642

 

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

33 000 000

33 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

176 280 632

186 530 779

10 902 053

10 902 053

    dont titre 2

 

 

10 902 053

10 902 053

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

18 166 613

18 166 613

9 343 357

9 765 358

Liens entre la Nation et son armée

 

 

4 343 131

4 728 254

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

18 166 613

18 166 613

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

5 000 226

5 037 104

   dont titre 2

 

 

40 000

40 000

Cohésion des territoires

92 000 000

92 000 000

3 672 598

5 852 673

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

92 000 000

92 000 000

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

2 676 303

4 874 518

Interventions territoriales de l’État

 

 

996 295

978 155

Conseil et contrôle de l’État

 

 

9 767 894

5 368 291

Conseil d’État et autres juridictions administratives

 

 

4 098 151

3 388 548

   dont titre 2

 

 

1 347 402

1 347 402

Conseil économique, social et environnemental

 

 

1 300 393

1 300 393

   dont titre 2

 

 

1 130 373

1 130 373

Cour des comptes et autres juridictions financières

 

 

4 049 241

359 241

   dont titre 2

 

 

359 241

359 241

Haut Conseil des finances publiques

 

 

320 109

320 109

   dont titre 2

 

 

318 083

318 083

Crédits non répartis

 

 

1 601 819 924

1 601 819 924

Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

101 819 924

101 819 924

dont titre 2

 

 

101 819 924

101 819 924

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

1 500 000 000

1 500 000 000

Culture

275 437 260

269 200 000

4 435 358

4 285 191

Patrimoines

169 100 000

169 100 000

 

 

Création

49 900 000

43 900 000

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

56 437 260

56 200 000

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

 

 

4 435 358

4 285 191

dont titre 2

 

 

1 795 746

1 795 746

Défense

329 000 000

329 000 000

179 000 000

179 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

30 105 420

30 105 420

Préparation et emploi des forces

329 000 000

329 000 000

 

 

Soutien de la politique de la défense

 

 

48 894 580

48 894 580

Équipement des forces

 

 

100 000 000

100 000 000

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

22 868 630

13 566 359

Coordination du travail gouvernemental

 

 

22 292 028

12 662 477

   dont titre 2

 

 

2 415 272

2 415 272

Protection des droits et libertés

 

 

576 602

903 882

   dont titre 2

 

 

253 897

253 897

Écologie, développement et mobilité durables

663 114 941

565 496 613

36 006 523

39 231 312

Infrastructures et services de transports

94 159 800

94 948 307

 

 

Affaires maritimes

35 617 407

34 449 706

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

2 917 914

13 478 625

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

3 543 575

3 543 575

Prévention des risques

 

 

22 983 499

14 837 102

Énergie, climat et aprèsmines

533 337 734

436 098 600

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

3 661 535

4 472 010

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

2 900 000

2 900 000

Économie

46 014 839

48 875 738

21 953 644

41 465 139

Développement des entreprises et régulations

45 714 839

48 575 738

8 510 201

8 510 201

   dont titre 2

 

 

8 510 201

8 510 201

Plan France Très haut débit

 

 

13 989

19 589 166

Statistiques et études économiques

 

 

6 365 636

6 227 566

   dont titre 2

 

 

2 573 995

2 573 995

Stratégies économiques

300 000

300 000

7 063 818

7 138 206

   dont titre 2

300 000

300 000

 

 

Engagements financiers de l’État

2 022 357

2 022 357

1 196 806 532

1 206 498 731

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

438 000 000

438 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

742 164 324

742 164 324

Épargne

2 022 357

2 022 357

 

 

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

16 642 208

16 642 208

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

9 692 199

Enseignement scolaire

8 100 000

8 100 000

75 000 000

75 000 000

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

2 300 000

2 300 000

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

15 459 568

15 459 568

Vie de l’élève

 

 

40 000 000

40 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

2 240 432

2 240 432

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

 

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

8 100 000

8 100 000

 

 

Gestion des finances publiques

83 132 797

88 025 389

53 016 856

51 052 218

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 

 

25 998 699

24 183 840

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

14 958 788

14 809 009

   dont titre 2

 

 

3 377 375

3 377 375

Facilitation et sécurisation des échanges

83 132 797

88 025 389

12 059 369

12 059 369

   dont titre 2

 

 

12 059 369

12 059 369

Immigration, asile et intégration