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61e séance
Projet de loi de finances pour 2022
Texte du projet de loi - n° 4482
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES
ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 37
L’article L. 431‑5 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – La garantie de l’État peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l’assurance ou la garantie financière mentionnées à l’article L. 597‑7 du code de l’environnement.
« La garantie de l’État mentionnée au premier alinéa s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 000 000 euros par installation nucléaire au sens de l’article L. 597‑2 du code de l’environnement et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’État d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 000 000 euros par accident nucléaire.
« La garantie de l’État est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l’assurance ou la garantie financière mentionnées à l’article L. 597‑7 du code de l’environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, signé à Paris le 12 février 2004. »
Amendement n° 3505 présenté par M. Saint-Martin.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 2786 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 38
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2022, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 6,25 milliards d’euros.
Amendement n° 2790 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément et Mme Pinel.
Supprimer cet article.
Article 39
L’article 81 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le B est ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées au A comprennent la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques » ;
b) Le premier alinéa du C est ainsi modifié :
i) À la deuxième phrase, les mots : « en cas de demande de remboursement des sommes mentionnées au 1° du B du présent I par le Comité international Olympique, » sont supprimés ;
ii)À la quatrième phrase, le nombre : « 1 200 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – A. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort, au titre des emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2025 par l’association mentionnée au A du I permettant, le cas échéant, le financement du solde déficitaire de son budget lors de sa liquidation.
« Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d’un montant maximal de 3 milliards d’euros. Elle reste en vigueur jusqu’à la dissolution de l’association et au plus tard jusqu’au 30 juin 2027.
« B. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant état de la dernière projection pluriannuelle du budget de l’association en recettes et en dépenses et de son évolution depuis l’exercice précédent. Le rapport précise l’encours en principal des emprunts contractés par l’association et expose toutes les mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d’appel en garantie.
« C. – Une convention conclue entre l’association et l’État avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au A du présent III définit les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver la soutenabilité financière de l’association. »
Amendement n° 2793 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 2792 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2024 ».
Amendement n° 3506 présenté par M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Amendement n° 2791 présenté par M. Charles de Courson.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 2 250 000 000 euros ».
Amendement n° 3405 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 141‑5 est ainsi modifié :
« a) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
« b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par l’association dénommée « Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques » pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre . » ;
« 2° L’article L. 141‑7 est ainsi modifié :
« a) Au II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
« b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par l’association dénommée « Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques » pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »
Après l’article 39
Amendement n° 3535 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 421‑9 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l’agrément de l’assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part de l’assuré ou » sont remplacés par les mots : « l’accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin de la validité de la police d’assurance telle que définie par le droit applicable, qui pour les accidents de la circulation donnent lieu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l’assuré ou » sont remplacés par : « l’accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin de la validité de la police d’assurance telle que définie par le droit applicable, qui pour les accidents de la circulation donnent lieu ».
II. – Le second alinéa de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017‑1609 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle s’applique aux contrats d’assurance prévus à l’article L. 211‑1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d’entrée en vigueur.
« Elle s’applique aux contrats d’assurance prévus à l’article L. 242‑1 du code des assurances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d’entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglés par la société en liquidation. »
III. – Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d’euros est institué sur la réserve spéciale d’amortissement de la section « Opérations résultant de l’extinction du financement des majorations légales de rentes » du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce prélèvement est exclusivement affecté à l’intervention du fonds de garantie en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l’assurance obligatoire en vertu de l’article L. 242‑1 du code des assurances. La date de transfert et la date de valeur sont fixées au 31 décembre 2021. Le portefeuille de placements de la section Majoration légale de Rentes est diminué du montant de ce transfert et le portefeuille de placements de la section historique est augmenté du même montant à la date du 31 décembre 2021.
Amendement n° 2753 présenté par M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché et M. Julien-Laferrière.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ;
c) Après le mot : « liquides », sont insérés les mots : « ou gazeux ».
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Au plus tard à compter du 1er janvier 2035 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2025 » ;
b) Après le mot : « liquides », sont ajoutés les mots : « ou gazeux ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1768 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot et n° 3236 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
Amendement n° 2754 présenté par M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché et M. Julien-Laferrière.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations qui portent, ou risquent de porter, un préjudice écologique majeur et avéré à la biodiversité, selon des modalités d’évaluation définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1767 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot et n° 3237 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 3266 présenté par Mme Benin et M. Vuilletet.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre II du titre premier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Garantie et action de l’État et des collectivités territoriales dans les départements d’outre-mer
« Art. L. 312‑8 – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d’aide au logement définie aux articles L. 301‑1 et L. 301‑2, des fonds de garantie à l’habitat social ont pour objet de financer les appels en garantie des prêts accordés par les établissements de crédit, en complément d’aides à l’accession sociale et très sociale à la propriété, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts.
« Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, peuvent bénéficier de la garantie des fonds prévus au précédent alinéa pour les prêts destinés à l’accession sociale et très sociale à la propriété qu’ils auront ainsi réalisés.
« II. – Les fonds sont abondés par des dotations de l’État, imputées sur les crédits du ministère chargé de l’outre-mer et par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Les établissements publics mentionnés à l’article L. 522‑1 du code de l’action sociale et des familles et les caisses d’allocations familiales de ces départements peuvent abonder ces fonds. Ces fonds bénéficient également de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.
« III. – Chaque fonds est administré par un comité de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
« La gestion et le suivi des fonds de garantie sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 312‑1, selon les termes d’une convention conclue entre les financeurs des fonds et la société de gestion, et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et des outre-mer.
« IV. – La garantie de l’État peut être octroyée à ces fonds par arrêté du ministre chargé du budget pour assurer leur équilibre en cas d’épuisement de leurs ressources, le cas échéant avec les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les autres financeurs.
« V. – Les modalités d’intervention des fonds, leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions permettant de limiter le risque financier pris par les fonds, notamment les quotités garanties, sont définis par décret.
« Pour chaque fonds, le montant maximal des garanties octroyées est plafonné proportionnellement aux dotations versées à ce titre dans des conditions fixées par décret. »
II. – Les fonds mentionnés au I reprennent les encours des fonds prévus par l’article 11 de l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’État pour l’accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et bénéficient de la trésorerie disponible au sein de ces fonds.
Un décret prévoit, en tant que de besoin, les modalités de cette reprise.
Amendement n° 3427 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Garantie et action de l’État et des collectivités territoriales dans les départements d’outre-mer
« Art. L. 312‑8. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d’aide au logement définie aux articles L. 301‑1 et L. 301‑2, des fonds de garantie à l’habitat social ont pour objet de garantir des prêts accordés par les établissements de crédit, en complément d’aides à l’accession sociale et très sociale à la propriété, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts.
« Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, peuvent bénéficier de la garantie des fonds prévus au précédent alinéa pour les prêts destinés à l’accession sociale et très sociale à la propriété qu’ils auront ainsi réalisés.
« II. – Les fonds sont abondés par des dotations de l’État, imputées sur les crédits du ministère chargé de l’outre-mer et par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Les établissements publics mentionnés à l’article L. 522‑1 du code de l’action sociale et des familles et les caisses d’allocations familiales de ces départements peuvent abonder ces fonds. Ces fonds bénéficient également de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.
« III. – Chaque fonds est administré par un comité de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
« La gestion et le suivi des fonds de garantie sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 312‑1, selon les termes d’une convention conclue entre les financeurs des fonds et la société de gestion, et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et des outre-mer.
« IV. – La garantie de l’État peut être octroyée à ces fonds par arrêté du ministre chargé du budget pour assurer leur équilibre en cas d’épuisement de leurs ressources, le cas échéant avec les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les autres financeurs.
« V. – Les modalités d’intervention des fonds, leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions permettant de limiter le risque financier pris par les fonds, notamment les quotités garanties, sont définis par décret.
« Pour chaque fonds, le montant maximal des garanties octroyées est plafonné proportionnellement aux dotations versées à ce titre dans des conditions fixées par décret. Ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant des ressources nettes du fonds. »
II. – Les fonds mentionnés au I reprennent les encours des fonds prévus par l’article 11 de l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’État pour l’accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et bénéficient de la trésorerie disponible au sein de ces fonds.
Un décret détermine les modalités de cette reprise.
Amendement n° 3531 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
2° À la dernière phrase du III, les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021 dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à titre gratuit » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces missions peuvent donner lieu à la compensation des frais engagés par Bpifrance SA pour leur réalisation. »
4° À la fin du premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 » est remplacée par la référence : « loi n° du de finances pour 2022. »
II. – Le I entre en vigueur après publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne à l’exception du 3° qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Amendement n° 841 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais et M. Vatin.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1 milliard ».
Amendement n° 842 présenté par Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais et M. Vatin.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard ».
Amendement n° 3532 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I et au premier alinéa du III de l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I entre en vigueur après publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union Européenne.
Amendement n° 2612 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les mesures concernées par le III sont :
a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances n° du pour 2022 ;
b) les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;
e) les volumes financés dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir ;
f) les investissements émanant de la Banque publique d’investissement.
III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « plan de transition » dans les douze mois suivant la réception du soutien public. Ce plan de transition définit la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, directes et indirectes, de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2022, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles.
IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
VI. – Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement définit par décret les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
Amendement n° 2611 présenté par Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les mesures concernées par le III sont :
a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances n° du pour 2022 ;
b) les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;
e) les volumes financés dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.
III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2022, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du Code de commerce et de l’article L. 229‑25 du Code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2022.
IV. – Le commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires
VI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au titre II du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2022.
VII. – Le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
Amendement n° 3234 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les mesures concernées par le III sont :
a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2022 ;
b) les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;
e) les volumes financés dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.
III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2022, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er septembre 2022.
IV. – Le commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 C°, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires
VI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au titre II du présent article est rendue publique au plus tard au 1er décembre 2022.
VII. – Le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
Amendement n° 2613 présenté par M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2022, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.
V. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 2711 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce pendant l’année 2022.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions générales du budget de l’État pour 2022.
III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard au 31 mars 2022.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
Amendement n° 2714 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce durant l’année 2022.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions générales du budget de l’État pour 2022.
III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard le 31 mars 2022.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
Amendement n° 3428 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué un Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours chargé de garantir des engagements pris au titre du 1° du II de l’article L. 211‑18 du code du tourisme, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article à prendre de tels engagements.
Le fonds est autorisé à couvrir un montant maximal de pertes finales de 1,5 milliard d’euros liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues. Ces conventions précisent notamment les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris.
Le garant signataire d’une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par le garant, une part minimale de risque qui ne peut être inférieure à 25 %.
II. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure les conventions mentionnées au I pour le compte du fonds. Ces conventions sont conclues pour une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2023 inclus.
III. – Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d’avances de l’État, du montant des primes ou cotisations et des récupérations après sinistre reversées par les garants signataires des conventions mentionnées au I et des produits nets des placements du fonds.
IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’État et la part de risque que le garant signataire d’une convention avec le fonds conserve à sa charge.
Amendement n° 3288 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État par arrêté aux emprunts contractés par une société chargée de la réalisation d’opérations de construction et de réhabilitation d’écoles primaires situées sur le territoire de la commune de Marseille. Les prêts auxquels la garantie de l’État sera accordée ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente-cinq ans.
II. – La garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un montant en principal de 650 millions d’euros.
III. – L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, la société mentionnée au I du présent article et les organismes prêteurs précisant les conditions d’octroi de la garantie de l’État.
Amendement n° 3508 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme les Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable. Cette garantie couvre les engagements concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
Cette garantie ne couvre que les frais et coûts pris en charge par la société les Mines de Potasse d’Alsace, nets des sommes et remboursements qu’elle a perçus à ce titre dont, le cas échéant, les subventions, les garanties financières souscrites, les indemnités d’assurance, les aides publiques ou les indemnisations résultant de décisions de justice.
La garantie de l’État peut être accordée à la société les Mines de Potasse d’Alsace jusqu’au 1er janvier 2030, dans la limite d’un montant de 160 millions d’euros.
II – Le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim, assurés par la société les Mines de Potasse d’Alsace, est pris en charge par l’État.
À la fin de la période de liquidation de la société Les Mines de Potasse d’Alsace, les biens, droits et obligations de la société subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l’État.
III – L’État est garant de la mise et du maintien en sécurité du stockage mentionné au premier alinéa du I. Il peut faire intervenir à ce titre un établissement visé au V de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement.
IV – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 515‑7 du code de l’environnement, le stockage des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim est autorisé pour une durée illimitée. L’autorité administrative réglemente l’installation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement. Les garanties financières mentionnées aux articles L. 516‑1, L. 541‑26 et L. 552‑1 du code de l’environnement sont réputées apportées par l’État.
Amendement n° 3421 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
I. – La gestion et le versement des aides au titre de la participation de la France au Projet Important d’Intérêt Européen Commun sur l’hydrogène sont confiés à Bpifrance.
II. – Une convention entre l’État et Bpifrance précise les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont attestés par un commissaire aux comptes. Elle précise également les modalités de restitution des opérations à l’État, les exigences relatives à leur contrôle et les obligations de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives par Bpifrance.
Une convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes.
Une convention définit le mandat de Bpifrance pour assurer le versement des aides, pour procéder aux opérations de gestion courante, notamment le recouvrement, et pour réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations.
Article 40
I. – La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec SNCF Réseau tout prêt ou emprunt, en euros, dans la limite de 10 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.
II. – L’État est autorisé à reprendre à compter du 1er janvier 2022 les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par SNCF Réseau dans la limite de 10 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.
III. – Les opérations réalisées au titre du II du présent article sont inscrites directement dans le compte de report à nouveau de SNCF Réseau et ne donnent lieu à aucune perception d’impôts, droits ou taxes.
Amendement n° 2794 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2795 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Article 41
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° Sans préjudice des dispositions du code pénal, de définir un régime d’infractions financières sanctionnant la faute grave relative à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques leur ayant causé un préjudice financier significatif ; de réformer le régime des autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières ainsi que celui de la gestion de fait ;
2° D’instaurer l’organisation juridictionnelle suivante pour juger de ces infractions :
a) Au sein de la Cour des comptes, une chambre composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, compétente en première instance ;
b) Une Cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de quatre membres du Conseil d’État, de quatre membres de la Cour des comptes, et de deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur expérience dans le domaine de la gestion publique ;
c) Le Conseil d’État comme juge de cassation ;
3° De définir les règles procédurales de ce nouveau régime en garantissant les droits des justiciables, le caractère suspensif de l’appel ainsi que la célérité des procédures ; d’adapter le rôle du ministère public et la liste des autorités ou personnes habilitées à lui déférer des faits ressortissant à ce nouveau régime ;
4° De définir le régime des amendes applicables à ces infractions, dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à six mois de rémunération, et de définir une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée ;
5° D’abroger les dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prévues par l’article 60 de la loi de finances pour 1963 ;
6° De garantir la séparation des ordonnateurs et des comptables et l’effectivité de la vérification par ces derniers de la régularité des opérations de recettes et de dépenses ;
7° D’aménager et modifier toutes dispositions de nature législative, notamment du code des juridictions financières, pour assurer la mise en œuvre et tirer les conséquences des modifications apportées en application de la présente ordonnance ; d’adapter l’organisation et les procédures applicables devant les juridictions financières pour les simplifier et assurer leur harmonisation avec le nouveau régime de responsabilité ;
8° De prévoir les dispositions d’adaptation en outre‑mer.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Amendement n° 2796 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2827 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« unifié »,
le mot :
« différencié ».
Amendement n° 2829 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
À l’alinéa 1, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« , à l’exception des élus locaux, ».
Amendement n° 2831 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
À l’alinéa 1, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« , à l’exception des membres du Gouvernement, ».
Amendement n° 3404 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« ainsi que des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« , ou des organismes relevant du code de la sécurité sociale, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et toute autre disposition de nature législative organisant un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ».
Amendement n° 2837 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , entendue comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 2832 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Clément.
À l’alinéa 2, après le mot :
« significatif »,
insérer les mots :
« , entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable ».
Amendement n° 2836 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Clément.
À l’alinéa 2, après le mot :
« significatif »,
insérer les mots :
« , entendu comme un préjudice dépassant la somme de 50 000 euros ».
Amendement n° 3390 présenté par M. Saint-Martin.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« actuellement ».
Amendement n° 2838 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« désignées par le Premier ministre »,
les mots :
« respectivement désignées par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».
Amendement n° 2801 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par le Premier ministre »,
les mots :
« conjointement par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».
Amendement n° 2839 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le Premier ministre »,
les mots :
« leurs pairs ».
Amendement n° 3392 présenté par M. Saint-Martin.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« modifications apportées en application »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement ».
Amendement n° 3393 présenté par M. Saint-Martin.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »
le mot :
« ce ».
Amendement n° 3394 présenté par M. Saint-Martin.
Après le mot :
« prévoir »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« l’adaptation en outre-mer des dispositions prises sur le fondement des 1° à 7° du présent I ».
Après l’article 41
Amendement n° 1607 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé :
« Art. 199 bis – La Direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs permettant d’évaluer l’impact des critères d’imposition en termes de genre. »
Amendement n° 1378 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Lamirault.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « écoles », sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » ;
2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2614 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2022.
Amendement n° 2616 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3497 présenté par M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei et M. Pupponi.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« - ils contiennent de l’alcool éthylique ;
« - l’unité de conditionnement n’excède pas 0,15 litre ;
« - ils sont mis sur le marché en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne exigeant que lui soit transmis un modèle de l’étiquetage utilisé. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 3118 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble et n° 3317 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1381 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Lamirault et n° 2655 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion |
|
|
Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
208 |
»
2° Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion |
|
|
Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
166,40 |
» ;
3° Après le 4° du I de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux-cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1379 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Lamirault et n° 2657 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion |
|
|
Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
150 |
»
2° Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion |
|
|
Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
150 |
» ;
3° Après le 4° du 1 de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux-cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1565 présenté par Mme Bonnivard, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vialay, M. Bazin, Mme Poletti et Mme Petex-Levet.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3171 présenté par M. Fugit, M. Pichereau, M. Damien Adam, Mme Claire Bouchet, M. Buchou, M. Krabal, Mme Meynier-Millefert, M. Templier et M. Thiébaut.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Lorsque les émissions sont inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :
|
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2022 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2023 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2025 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2026 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2027 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2028 (en euros) |
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31 |
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32 |
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100 |
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34 |
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100 |
100 |
100 |
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35 |
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100 |
100 |
100 |
100 |
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36 |
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100 |
100 |
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100 |
100 |
136 |
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37 |
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100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
148 |
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38 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
107 |
160 |
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39 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
116 |
173 |
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40 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
125 |
187 |
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41 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
135 |
201 |
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42 |
100 |
100 |
100 |
100 |
102 |
145 |
216 |
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43 |
100 |
100 |
100 |
100 |
109 |
155 |
232 |
|
44 |
100 |
100 |
100 |
100 |
117 |
166 |
248 |
|
45 |
100 |
100 |
100 |
100 |
125 |
178 |
266 |
|
46 |
100 |
100 |
100 |
100 |
134 |
190 |
284 |
|
47 |
100 |
100 |
100 |
104 |
142 |
203 |
303 |
|
48 |
100 |
100 |
100 |
111 |
152 |
216 |
322 |
|
49 |
100 |
100 |
100 |
118 |
161 |
230 |
343 |
|
50 |
100 |
100 |
100 |
125 |
171 |
244 |
364 |
|
51 |
100 |
100 |
100 |
133 |
182 |
259 |
387 |
|
52 |
100 |
100 |
106 |
141 |
193 |
275 |
410 |
|
53 |
100 |
100 |
112 |
149 |
204 |
291 |
434 |
|
54 |
100 |
100 |
118 |
157 |
216 |
308 |
459 |
|
55 |
100 |
100 |
125 |
166 |
228 |
325 |
485 |
|
56 |
100 |
102 |
132 |
176 |
241 |
343 |
512 |
|
57 |
100 |
107 |
139 |
185 |
254 |
362 |
540 |
|
58 |
100 |
113 |
147 |
195 |
268 |
381 |
569 |
|
59 |
100 |
119 |
154 |
205 |
282 |
401 |
599 |
|
60 |
100 |
125 |
162 |
216 |
296 |
422 |
630 |
|
61 |
100 |
131 |
171 |
227 |
311 |
443 |
662 |
|
62 |
100 |
138 |
179 |
238 |
327 |
465 |
695 |
|
63 |
100 |
145 |
188 |
250 |
343 |
488 |
729 |
|
64 |
100 |
152 |
197 |
262 |
360 |
512 |
764 |
|
65 |
100 |
159 |
206 |
275 |
377 |
536 |
801 |
|
66 |
100 |
166 |
216 |
287 |
394 |
562 |
838 |
|
67 |
100 |
174 |
226 |
301 |
413 |
587 |
877 |
|
68 |
100 |
182 |
236 |
314 |
431 |
614 |
917 |
|
69 |
100 |
190 |
247 |
329 |
451 |
642 |
958 |
|
70 |
100 |
198 |
258 |
343 |
471 |
670 |
1 000 |
|
71 |
100 |
207 |
269 |
358 |
491 |
699 |
1 043 |
|
72 |
100 |
216 |
280 |
373 |
512 |
729 |
1 088 |
|
73 |
100 |
225 |
292 |
389 |
534 |
760 |
1 134 |
|
74 |
100 |
235 |
304 |
405 |
556 |
791 |
1 181 |
|
75 |
100 |
244 |
317 |
422 |
579 |
824 |
1 230 |
|
76 |
100 |
254 |
330 |
439 |
602 |
857 |
1 280 |
|
77 |
104 |
264 |
343 |
457 |
626 |
892 |
1 331 |
|
78 |
108 |
275 |
357 |
475 |
651 |
927 |
1 384 |
|
79 |
112 |
285 |
370 |
493 |
676 |
963 |
1 437 |
|
80 |
117 |
296 |
385 |
512 |
702 |
1 000 |
1 493 |
|
81 |
122 |
308 |
399 |
531 |
729 |
1 038 |
1 549 |
|
82 |
125 |
319 |
414 |
551 |
756 |
1 077 |
1 607 |
|
83 |
130 |
331 |
430 |
572 |
784 |
1 117 |
1 667 |
|
84 |
135 |
343 |
445 |
593 |
813 |
1 158 |
1 728 |
|
85 |
140 |
355 |
461 |
614 |
842 |
1 199 |
1 790 |
|
86 |
145 |
368 |
478 |
636 |
873 |
1 242 |
1 854 |
|
87 |
150 |
381 |
495 |
659 |
903 |
1 286 |
1 920 |
|
88 |
155 |
394 |
512 |
681 |
935 |
1 331 |
1 987 |
|
89 |
160 |
408 |
530 |
705 |
967 |
1 377 |
2 055 |
|
90 |
166 |
422 |
548 |
729 |
1 000 |
1 424 |
2 125 |
|
91 |
172 |
436 |
566 |
754 |
1 034 |
1 472 |
2 197 |
|
92 |
177 |
451 |
585 |
779 |
1 068 |
1 521 |
2 270 |
|
93 |
183 |
465 |
604 |
804 |
1 103 |
1 571 |
2 345 |
|
94 |
189 |
481 |
624 |
831 |
1 139 |
1 622 |
2 422 |
|
95 |
195 |
496 |
644 |
857 |
1 176 |
1 675 |
2 500 |
|
96 |
201 |
512 |
665 |
885 |
1 214 |
1 728 |
2 579 |
|
97 |
208 |
528 |
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5090 |
5 436 |
7 058 |
9 394 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
212 |
5141 |
5 514 |
7 159 |
9 528 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
213 |
5219 |
5 592 |
7 260 |
9 664 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
214 |
5270 |
5 671 |
7 363 |
9 800 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
215 |
5321 |
5 751 |
7 467 |
9 938 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
216 |
5373 |
5 832 |
7 572 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
217 |
5425 |
5 913 |
7 677 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
218 |
5505 |
5 996 |
7 784 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
219 |
5558 |
6 078 |
7 891 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
220 |
5610 |
6 162 |
8 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
221 |
5664 |
6 246 |
8 110 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
222 |
5716 |
6 332 |
8 220 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
223 |
5798 |
6 418 |
8 332 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
224 |
5853 |
6 504 |
8 444 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
225 |
5906 |
6 592 |
8 558 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
226 |
5961 |
6 680 |
8 673 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
227 |
6015 |
6 769 |
8 788 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
228 |
6100 |
6 859 |
8 905 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
229 |
6155 |
6 950 |
9 023 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
230 |
6210 |
7 041 |
9 141 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
231 |
6295 |
7 133 |
9 261 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
232 |
6351 |
7 226 |
9 382 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
233 |
6438 |
7 320 |
9 504 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
234 |
6523 |
7 415 |
9 627 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
235 |
6610 |
7 510 |
9 750 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
236 |
6668 |
7 607 |
9 875 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
237 |
6755 |
7 704 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
238 |
6843 |
7 802 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
239 |
6901 |
7 900 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
240 |
6990 |
8 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
241 |
7080 |
8 100 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
242 |
7169 |
8 202 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
243 |
7229 |
8 304 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
244 |
7320 |
8 407 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
245 |
7411 |
8 510 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
246 |
7503 |
8 615 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
247 |
7565 |
8 721 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
248 |
7658 |
8 827 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
249 |
7750 |
8 934 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
|
250 |
7813 |
9 042 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
» ;
b) Le b est abrogé ;
2° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 2° , les mots : « inférieures ou égales à 20 » sont remplacés par le chiffre : « 0 », et à la troisième ligne de la même colonne les mots : « de 21 à 60 » sont remplacés par les mots : « de 1 à 60 » ;
3° Le 12° du II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 475 présenté par M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Bergé, M. Leclabart, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Le Peih, n° 935 présenté par Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Levy, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Hemedinger et M. de Ganay, n° 1367 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Lamirault, n° 2238 présenté par M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre et M. Lainé, n° 2787 présenté par M. Kokouendo et n° 2805 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément et Mme Kerbarh.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3119 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 3° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
Amendement n° 3120 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 4° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
Amendement n° 3121 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 5° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
Amendement n° 3122 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Le début du quarante-et-unième alinéa est ainsi rédigé :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également... (le reste sans changement). »
Amendement n° 3123 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 11° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
Amendement n° 1608 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Après le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également :
« – une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;
« – une présentation des dépenses présentant, tous ministères confondus, une dimension de genre, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses. »
Amendement n° 3124 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 14° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
Amendement n° 3125 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 16° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
Amendement n° 3126 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 2809 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian et n° 3164 présenté par Mme Boyer, Mme Lenne, Mme Robert, Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Degois, M. Dombreval, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Limon, M. Mazars, Mme Thomas et M. Lejeune.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. »
Amendement n° 2615 présenté par Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les plus coûteuses » sont remplacés par les mots : « supérieures à 50 000 000 euros » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « et des montants affectés ».
Amendement n° 2755 présenté par M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche et M. Julien-Laferrière.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Un état évaluatif des moyens financiers publics mis en œuvre par les politiques d’adaptation destinées à réduire l’exposition et la vulnérabilité des populations et des activités face aux effets des changements climatiques. »
Amendement n° 2756 présenté par M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche et M. Julien-Laferrière.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets des changements climatiques. »
Amendement n° 3129 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 19° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
Amendement n° 3130 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
Amendement n° 3046 présenté par Mme Peyrol.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale.
Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même.
L’observatoire est également chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des travaux nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Il propose, le cas échéant, des pistes d’évolutions normatives.
II. – L’observatoire mentionné au I du présent article est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de chaque assemblée ;
2° De deux membres du Conseil d’État, désignés par son Vice-président ;
3° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;
4° De deux représentants de l’Institut national de la statistique et des études économiques, désignés par son directeur général ;
5° De quatre représentants de la direction générale des finances publiques, désignés par son directeur général ;
6° De deux représentants de la direction générale du Trésor, désignés par son directeur général ;
7° De deux professeurs des universités et deux avocats fiscalistes, désignés par le Premier ministre.
Le président et le rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et le président des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères peuvent participer aux travaux de l’observatoire.
Les membres de l’observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.
III. – L’observatoire mentionné au I du présent article établit chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées et des travaux conduits.
Amendement n° 3293 présenté par Mme Peyrol.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
I. – En accompagnement de la transition énergétique et afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée, une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales est mise en place pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées, en contrepartie de laquelle est instaurée une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en Conseil d’État, composé d’énergies décarbonées, d’ici le 1er janvier 2023.
II. – Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usage agricole, la mise en place de crédits d’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules, leur transformation ou le recours aux énergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.
III. – Dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport prévu au II, le Gouvernement présente au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière par la loi de finances.
Amendement n° 3361 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet, avant le 1er février 2021, un rapport au Parlement détaillant l’impact pour les ménages des mesures fiscales et budgétaires du quinquennat. Ce rapport détaille cet impact, en euros, par décile de population, et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile, et, s’agissant du centile le plus élevé, par dixième de centile. Il est accompagné des données sous-jacentes, anonymisées en conformité avec les règles légales, qui ont permis d’aboutir à son établissement.
Amendement n° 3365 présenté par Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprises bénéficiaires et la part de la dépense fiscale allouée.
Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.
Amendement n° 3366 présenté par M. Saint-Martin.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ce rapport s’attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du comité européen de la protection des données relative à l’évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal.
Amendements identiques :
Amendements n° 2618 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3238 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2022 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
Amendements identiques :
Amendements n° 175 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster et M. Ramadier, n° 2617 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2812 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.
Amendements identiques :
Amendements n° 127 présenté par M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre et M. Forissier et n° 2814 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises issues des secteurs économiques le plus impactés par la crise sanitaire.
Amendements identiques :
Amendements n° 1174 présenté par Mme Louwagie, M. Dive, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vialay, M. Bouley, M. Le Fur et M. Reda, n° 1821 présenté par M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde et M. Morel-À-L’Huissier et n° 3363 présenté par M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes.
Amendement n° 3034 présenté par M. Pupponi, M. Laqhila et M. Mattei.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir les compensations intégrales d’exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire.
Amendements identiques :
Amendements n° 1873 présenté par M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza et Mme Gaillot et n° 3030 présenté par M. Pupponi, M. Laqhila et M. Mattei.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment les dispositions de nature à favoriser la mobilisation des terrains constructibles et lutter contre la rétention foncière.
Amendement n° 2979 présenté par M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde et M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes.
Ce rapport présente notamment :
1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ;
2° Les solutions proposées pour pallier cette situation qui fragilise les petites communes et assurer une compensation pérenne et intégrale.
Amendement n° 1771 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Amendement n° 2844 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mattei, M. Pupponi, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d’une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière.
Amendement n° 2223 présenté par M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de supprimer la contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dans le projet de loi de finances pour 2023 afin de rendre plus lisible le financement des trains d’équilibre du territoire.
Amendement n° 1898 présenté par Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Hetzel, M. Nury, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Porte, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Benassaya, M. Vatin, M. Viry, Mme Serre et M. Forissier.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement, après avoir obtenu l’avis préalable du Conseil national d’évaluation des normes, remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022 un rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas d’installation, suppression ou remplacement d’un dispositif.
Amendement n° 2 présenté par M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Serre, Mme Petex-Levet, M. Bazin et M. Forissier.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
- les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ;
- l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ;
- l’opportunité et les modalités d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique.
Amendement n° 3360 présenté par M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’État via l’Agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relance. Ce rapport d’information fait état des perspectives de pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance, d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulier aux prises de participation de Bpifrance, et de renforcement des engagements des entreprises.
Amendement n° 1366 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Lamirault.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde notamment les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale aussi bien dans le cadre de la taxe que de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
Amendement n° 324 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux et Mme Sage.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, en particulier dans le cadre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
Amendement n° 3187 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Ledoux, M. Ratenon, Mme Benin, M. Simian, M. Larsonneur, Mme Trastour-Isnart, M. Mathiasin, M. El Guerrab, Mme Magnier, Mme Bassire, M. Gosselin et M. Naillet.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et des conséquences financières d’une réduction de la compétitivité des ports français qui seraient dues au fait que les navires propulsés au gaz naturel liquéfié ne sont pas incités à se rendre dans ces ports car ils n’y bénéficient pas du mécanisme des garanties d’origine.
Amendement n° 1585 présenté par M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Bazin et M. Forissier.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à la crise sanitaire ainsi que sur les conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport envisage une compensation budgétaire afin que les projets puissent reprendre.
Amendement n° 3240 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire.
Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.
Amendement n° 2818 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire.
Amendement n° 3242 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le besoin et définissant les conditions de mobilisation d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur.
Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés par l’État à la constitution d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur.
Amendements identiques :
Amendements n° 233 présenté par M. Naillet, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory, n° 246 présenté par M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Poletti et M. Reda et n° 2956 présenté par Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Herth, M. El Guerrab, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur et Mme Magnier.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.
Amendement n° 2815 présenté par M. Charles de Courson et M. Clément.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les fondements scientifiques et l’impact de la création d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer dans le code général des impôts, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et la moyenne des pays limitrophes, soit entre 150 euros et 208 euros par kilo de tabac. L’analyse inclut d’une part un état des lieux des politiques fiscales mises en œuvre par les États membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne cette alternative à nocivité réduite à la cigarette. Le rapport développe par ailleurs et de façon plus large une vision pour une fiscalité cohérente des différents produits du tabac et de la nicotine, dans laquelle le niveau de taxation est lié à la nocivité de chaque type de produit, en tenant compte du profil de risque significativement différent des alternatives à nocivité réduite (tabac à chauffer, cigarette électronique) par rapport aux produits du tabac combustibles (cigarettes, tabac à rouler...). Pour étayer cette vision, le rapport effectue une revue, française et internationale, des études scientifiques indépendantes et des avis des agences publiques de santé sur le différentiel de nocivité entre le tabac à chauffer et les produits du tabac combustibles. Enfin, le rapport contient une étude d’impact et des projections jusqu’au 31 décembre 2025, sur le volet de la consommation (trajectoires d’adoption de ces alternatives à risques réduits par les fumeurs) et sur le volet des recettes fiscales (avec d’éventuelles propositions de rééquilibrage entre les différentes catégories de produits du tabac et de la nicotine pour préserver les recettes fiscales).
Amendement n° 1372 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Lamirault.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et la moyenne des pays limitrophes, soit entre 150 euros et 208 euros par kilo de tabac. L’analyse inclut, d’une part, un état des lieux des politiques fiscales mises en œuvre par les États membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne cette alternative à nocivité réduite à la cigarette. Le rapport développe par ailleurs et de façon plus large une vision pour une fiscalité cohérente des différents produits du tabac et de la nicotine, dans laquelle le niveau de taxation est lié à la nocivité de chaque type de produit, en tenant compte du profil de risque significativement différent des alternatives à nocivité réduite (tabac à chauffer, cigarette électronique) par rapport aux produits du tabac combustibles (cigarettes, tabac à rouler…). Enfin, le rapport contient une étude d’impact et des projections jusqu’au 31 décembre 2025, sur le volet de la consommation (trajectoires d’adoption de ces alternatives à risques réduits par les fumeurs) et sur le volet des recettes fiscales (avec d’éventuelles propositions de rééquilibrage entre les différentes catégories de produits du tabac et de la nicotine pour préserver les recettes fiscales).
Amendement n° 3364 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants.
Amendement n° 244 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.
Après l’article 41, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’abaissement, par l’article 16 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, du plafond de la réfaction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte.
Le rapport analyse et détaille l’emploi des crédits issus de la reforme de l’abattement de l’impôt, justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et évalue l’efficacité de la mesure au regard des objectifs fixés.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 20
Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 717 061 619 891 € et de 522 186 988 671 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 21
Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 528 512 157 € et de 2 530 947 206 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 22
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 73 069 148 576 € et de 73 218 048 576 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 132 381 279 884 € et de 131 170 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 23
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 080 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2022, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 24
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
|
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|
I. – Budget général |
1 938 620 |
|
Agriculture et alimentation |
29 805 |
|
Armées |
273 572 |
|
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales |
291 |
|
Culture |
9 528 |
|
Économie, finances et relance |
129 199 |
|
Éducation nationale, jeunesse et sports |
1 025 248 |
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
5 332 |
|
Europe et affaires étrangères |
13 606 |
|
Intérieur |
296 610 |
|
Justice |
90 970 |
|
Outre‑mer |
5 719 |
|
Services du Premier ministre |
9 831 |
|
Solidarités et santé |
4 986 |
|
Transition écologique |
35 865 |
|
Travail, emploi et insertion |
8 058 |
|
II. – Budgets annexes |
11 066 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
10 502 |
|
Publications officielles et information administrative |
564 |
|
Total général |
1 949 686 |
Amendement n° 3512 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond |
|
Budget général |
1 930 450 |
|
Agriculture et alimentation |
29 736 |
|
Armées |
271 372 |
|
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales |
291 |
|
Culture |
9 435 |
|
Économie, finances et relance |
127 031 |
|
Éducation nationale, jeunesse et sports |
1 024 862 |
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
5 318 |
|
Europe et affaires étrangères |
13 566 |
|
Intérieur |
293 771 |
|
Justice |
90 667 |
|
Outre-mer |
5 744 |
|
Services du Premier ministre |
9 721 |
|
Solidarités et santé |
4 877 |
|
Transformation et fonction publiques Transition écologique |
421 35 677 |
|
Travail, emploi et insertion |
7 961 |
|
Budgets annexes |
10 985 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
10 451 |
|
Publications officielles et information administrative |
534 |
|
Total général |
1 941 435 |
Article 25
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 322 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
Mission / Programme |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|
Action extérieure de l’État |
6 253 |
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
6 253 |
|
Administration générale et territoriale de l’État |
361 |
|
Administration territoriale de l’État |
140 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
221 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 444 |
|
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
12 142 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
1 296 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
6 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 205 |
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 205 |
|
Cohésion des territoires |
707 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
371 |
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
336 |
|
Culture |
16 524 |
|
Patrimoines |
9 921 |
|
Création |
3 412 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
3 066 |
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
125 |
|
Défense |
11 835 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
5 249 |
|
Préparation et emploi des forces |
639 |
|
Soutien de la politique de la défense |
1 136 |
|
Équipement des forces |
4 811 |
|
Direction de l’action du Gouvernement |
504 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
504 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
19 309 |
|
Infrastructures et services de transports |
5 199 |
|
Affaires maritimes |
232 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
5 131 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
6 523 |
|
Prévention des risques |
1 361 |
|
Énergie, climat et après‑mines |
398 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
465 |
|
Économie |
2 525 |
|
Développement des entreprises et régulations |
2 525 |
|
Enseignement scolaire |
3 023 |
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
3 023 |
|
Immigration, asile et intégration |
2 190 |
|
Immigration et asile |
1 003 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
1 187 |
|
Justice |
678 |
|
Justice judiciaire |
224 |
|
Administration pénitentiaire |
267 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
187 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
3 121 |
|
Livre et industries culturelles |
3 121 |
|
Outre‑mer |
127 |
|
Emploi outre‑mer |
127 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
256 452 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
167 467 |
|
Vie étudiante |
12 724 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
65 976 |
|
Recherche spatiale |
2 417 |
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
3 347 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
3 319 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
1 202 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
293 |
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
293 |
|
Santé |
131 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
131 |
|
Sécurités |
299 |
|
Police nationale |
287 |
|
Sécurité civile |
12 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
8 278 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
30 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
8 248 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
731 |
|
Sport |
555 |
|
Jeunesse et vie associative |
69 |
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
107 |
|
Transformation et fonction publiques |
1 080 |
|
Fonction publique |
1 080 |
|
Travail et emploi |
55 410 |
|
Accès et retour à l’emploi |
49 368 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
5 706 |
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
249 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
87 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
795 |
|
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
795 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
47 |
|
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
47 |
|
Total |
405 322 |
Amendement n° 3557 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 405 322 »,
le nombre :
« 406 034 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 13 444 »
le nombre :
« 13 459 ».
III. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 12 142 »
le nombre :
« 12 157 ».
IV. – En conséquence, à la treizième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 707 »
le nombre :
« 716 ».
V. – En conséquence, à la quinzième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 336 »
le nombre :
« 345 ».
VI. – En conséquence, à la seizième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 16 524 »
le nombre :
« 16 525 ».
VII. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 9 921 »
le nombre :
« 9 922 ».
VIII. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2 525 »
le nombre :
« 2 485 ».
IX. – En conséquence, à la trente-septième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2 525 »
le nombre :
« 2 485 ».
X. – En conséquence, à la quarante-troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 678 »
le nombre :
« 691 ».
XI. –En conséquence, à la quarante-sixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 187 »
le nombre :
« 200 ».
XII. – En conséquence, à la cinquante-et-unième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 256 452 »
le nombre :
« 256 489 ».
XIII. – En conséquence, à la cinquante-deuxième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 167 467 »
le nombre :
« 167 504 ».
XIV. – En conséquence, à la soixante-neuvième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 731 »
le nombre :
« 762 ».
XV. – En conséquence, à la soixante-dixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 555 »
le nombre :
« 562 ».
XVI. – En conséquence, à la soixante-douzième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 107 »
le nombre :
« 131 ».
XVII. – En conséquence, à la soixante-quinzième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 55 410 »
le nombre :
« 56 056 ».
XVIII. – En conséquence, à la soixante-seizième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 49 368 »
le nombre :
« 50 014 ».
XIX. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 405 322 »
le nombre :
« 406 034 ».
Amendement n° 2646 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.
I. – À la seconde colonne de la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 12 142 »
le nombre :
« 12 140 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 296 »
le nombre :
« 1 298 ».
Amendement n° 1635 présenté par M. Perrot, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Templier, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Essayan, M. Cubertafon, Mme Zitouni, Mme Brulebois, Mme Cazarian et M. Zulesi.
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 079 ».
II. – En conséquence à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 643 ».
Amendement n° 1644 présenté par M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Sage, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet, Mme Chapelier, M. Vignal, Mme Lenne, M. Simian, Mme Tuffnell, M. Gouttefarde, M. Fugit, Mme Khedher, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, Mme Vignon, Mme Panonacle, M. Bournazel, Mme Provendier, Mme Zitouni, M. Colas-Roy, Mme Delpirou et Mme Fontenel-Personne.
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Amendement n° 1949 présenté par M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Batho.
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 189 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 5 131 »
le nombre :
« 5 141 ».
Amendement n° 1950 présenté par M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Batho.
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 189 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 131 »
le nombre :
« 5 141 ».
Amendement n° 1948 présenté par M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Batho.
I. – À la seconde colonne de la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 189 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trente-deuxième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 533 ».
I. – Pour 2022, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
|
Mission / Programme |
Plafond exprimé en équivalents temps plein |
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
3 411 |
|
Total |
3 411 |
II. ‑ Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Article 27
Pour 2022, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 809 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
|
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
84 |
|
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
1 080 |
|
Autorité de régulation des transports (ART) |
102 |
|
Autorité des marchés financiers (AMF) |
515 |
|
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
355 |
|
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
68 |
|
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) |
128 |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
434 |
|
Médiateur national de l’énergie (MNE) |
43 |
|
Total |
2 809 |
Amendement n° 3461 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 809 »,
le nombre :
« 2 770 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 84 »
le nombre :
« 45 » ;
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 809 »
le nombre :
« 2 770 ».
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022
Article 28
Les reports de 2021 sur 2022 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
|
Intitulé du programme 2021 |
Intitulé de la mission de rattachement 2021 |
Intitulé du programme 2022 |
Intitulé de la mission de rattachement 2022 |
|
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l’État |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l’État |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l’État |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l’État |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l’État |
Vie politique |
Administration générale et territoriale de l’État |
|
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
Direction de l’action du Gouvernement |
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
Direction de l’action du Gouvernement |
|
Stratégies économiques |
Economie |
Stratégies économiques |
Economie |
Amendement n° 2591 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ouverts »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 5 %, ».
Amendement n° 3543 présenté par le Gouvernement.
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les 38 lignes suivantes :
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
Action extérieure de l’État |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
Action extérieure de l’État |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
Administration générale et territoriale de l’État |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
Administration générale et territoriale de l’État |
|
Administration territoriale de l’État |
Administration générale et territoriale de l’État |
Administration territoriale de l’État |
Administration générale et territoriale de l’État |
|
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
Cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
Cohésion des territoires |
|
Interventions territoriales de l’État |
Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l’État |
Cohésion des territoires |
|
Navigation aérienne |
Contrôle et exploitations aériens |
Navigation aérienne |
Contrôle et exploitations aériens |
|
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l’action du Gouvernement |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l’action du Gouvernement |
|
Affaires maritimes |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Affaires maritimes |
Ecologie, développement et mobilité durables |
|
Énergie, climat et après-mines |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Énergie, climat et après-mines |
Ecologie, développement et mobilité durables |
|
Prévention des risques |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Prévention des risques |
Ecologie, développement et mobilité durables |
|
Développement des entreprises et régulations |
Economie |
Développement des entreprises et régulations |
Economie |
|
Statistiques et études économiques |
Economie |
Statistiques et études économiques |
Economie |
|
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" |
Economie |
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
Economie |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Gestion des finances publiques |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Gestion des finances publiques |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques |
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques |
|
Presse et médias |
Médias, livre et industries culturelles |
Presse et médias |
Médias, livre et industries culturelles |
|
Livre et industries culturelles |
Médias, livre et industries culturelles |
Livre et industries culturelles |
Médias, livre et industries culturelles |
|
Écologie |
Plan de relance |
Écologie |
Plan de relance |
|
Compétitivité |
Plan de relance |
Compétitivité |
Plan de relance |
|
Cohésion |
Plan de relance |
Cohésion |
Plan de relance |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
|
Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 |
Plan d’urgence face à la crise |
Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 |
Plan d’urgence face à la crise |
|
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
|
Sécurité civile |
Sécurités |
Sécurité civile |
Sécurités |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
Égalité entre les femmes et les hommes |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
Jeunesse et vie associative |
Sport, jeunesse et vie associative |
Jeunesse et vie associative |
Sport, jeunesse et vie associative |
|
Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
Travail et emploi |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
Travail et emploi |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
Travail et emploi |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
Travail et emploi |
|
Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
|
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 42
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État tel qu’il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 43
Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
L’alinéa précédent s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.
Article 44
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique les mots : « 2021, à 34 € » sont remplacés par les mots : « 2022, à 36 € ».
À l’article 69‑2 de cette même loi, les mots : « la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. » sont remplacés par les mots : « la loi n° du ».
Relations avec les collectivités territoriales
Article 45
L’article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la métropole et d’outre‑mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, » et les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
2° Au I :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires. Elle est répartie sous la forme d’enveloppes régionales et constituée de la somme de deux fractions : » ;
b) Au 1° :
i) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° À hauteur de 77 % du montant de la dotation après prélèvement des quotes‑parts prévues au I bis, la première fraction est calculée : » ;
ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;
iii) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la longueur de voirie prise en compte est appréciée au 1er janvier de la pénultième année. » ;
iv) Le dernier alinéa est supprimé.
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation après prélèvement des quotes‑parts prévues au I bis, la seconde fraction est constituée de la somme, au niveau régional, de parts départementales :
« Une part est calculée pour chaque département, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements. Pour chacun de ses départements, la part calculée est égale au produit :
« – du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;
« – et du rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10. ».
3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les collectivités de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Saint Barthélemy, les subventions au titre de cette dotation sont attribuées par le représentant de l’État dans ces collectivités dans un objectif de cohésion des territoires.
« Ces collectivités bénéficient d’une quote‑part égale pour chacune d’elles au produit du montant total de la dotation par le rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale, sans que l’enveloppe ainsi calculée ne puisse être inférieure à 95 % du montant attribué l’année précédente. »
Article 46
La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de cette section est complété par les mots : « et pour la valorisation des aménités rurales » ;
2° À l’article L. 2335‑17 :
a) au I :
i) À la première phrase, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « régional ou » et à la seconde phrase, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
ii) Après la seconde phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de chacune de ces fractions ne peut être inférieur à 1 000 euros. » ;
b) Aux II, III et IV, à ses six occurrences, le mot : « fiscal » est remplacé par le mot : « financier » ;
c) À la première phrase du II, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 52,5 % » et le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 %» ;
d) Au III, à la première phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte du parc national susmentionnée perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers. » ;
e) À la première phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
f) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La quatrième fraction de la dotation, égale à 25 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants caractérisées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et qui ont approuvé la charte d’un parc naturel régional mentionnée à l’article L. 333 1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population.
« Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte du parc naturel régional susmentionnée perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers. Cette disposition ne s’applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2022. »
Article 47
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2113‑20 :
a) Le deuxième alinéa du II, le premier alinéa du II bis, le premier alinéa du III et le premier alinéa du IV de l’article L. 2113‑20 sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. » ;
2° L’article L. 2113‑21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑21. – Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334‑4, L. 2334‑5, L. 2336‑2 et L. 5211‑29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d’État, notamment lorsqu’il n’existe que des données antérieures à la création d’une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle‑ci ne sont pas disponibles. » ;
3° À l’article L. 2113‑22 :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, à leur deuxième occurrence les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par le mot : « et » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles des départements d’outre‑mer dont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2021, regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants, perçoivent une attribution au titre de la somme des dotations mentionnées aux II et III de l’article L. 2334‑23‑1 au moins égale aux attributions perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la somme de ces deux dotations. Le cas échéant, l’ajustement est opéré dans les conditions prévues à la dernière phrase du pénultième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2. »
II. – La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2022, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 95 millions d’euros et de 95 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2021. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. » ;
2° À l’article L. 2334‑23, les mots : « des articles L. 2334‑20 à L. 2334‑22 » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
3° À L’article L. 2334‑23‑1 :
a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 48,9 % en 2021 » sont remplacés par les mots : « 56,5 % en 2022 » ;
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2021 à 85 % » sont remplacés par les mots : « 2022 à 75 % ».
III. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article L. 3334‑1 est ainsi rédigé :
a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3334‑3, après les mots : « prévue à l’article L. 3334‑4 » sont insérés les mots : « ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334‑6‑1 et L. 3334‑7 » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 3334‑4, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
4° À l’article L. 3334‑6‑1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de référence est le dernier publié à l’occasion du recensement de la population » sont remplacés par les mots : « est déterminé à partir de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées :
« Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de péréquation urbaine est insuffisante pour financer les garanties prévues à la dernière phrase de l’antépénultième alinéa de l’article L. 3334‑4 et à la première phrase du présent alinéa, la somme précitée est majorée d’une somme permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334‑3. » ;
5° L’article L. 3334‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la somme mise en répartition au profit des départements de métropole au titre de la dotation de fonctionnement minimale est insuffisante pour financer les garanties prévues à la dernière phrase du pénultième alinéa de l’article L. 3334‑4 et à l’antépénultième alinéa du présent article, la somme précitée est majorée d’un montant permettant le financement de ces garanties. Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3334‑3. »
IV. – Avant la pénultième phrase du 1° du V de l’article L. 3335‑2 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En 2022, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de la pénultième année précédant l’année de répartition. »
V. – L’article L. 5211‑27‑1, le second alinéa du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2022, il est égal au montant reversé l’année précédente. »
VI. – A. – L’article L. 2334‑4, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 1° ter, après le mot : « national », le mot : « communal » est supprimé ;
b) Au 3°, après l’année : « 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;
c) Au 4°, les mots : « de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 » et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés ;
d) Après le même 4°, sont insérés des 4° bis, 4° ter et 4° quater ainsi rédigés :
« 4° bis. La somme des produits, tels que constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ;
« 4° ter. La somme, divisée par trois, des produits perçus par la commune au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts et du fonds de péréquation prévu à l’article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ;
« 4° quater. Une fraction, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçu par le groupement l’année précédente calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »
e) Au 6°, au début de la première phrase, après le mot : « perçu » sont insérés les mots : « par la commune » :
f) Au dernier alinéa :
i) Au début de la troisième phrase, les mots : « de groupements » sont remplacés par les mots : « d’un groupement » ;
ii) À la quatrième phrase, après les mots : « les ressources et produits retenus sont » sont insérés les mots : «, sauf mention contraire, » ;
iii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;
2° Après la première phrase du 3 du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de bases d’imposition intercommunales sur le territoire d’une commune, sont prises en compte les bases d’imposition communales. » ;
3° Au premier alinéa du IV :
a) À la première phrase, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113‑20 » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.
B. – L’article L. 2334‑5 est ainsi rédigé :
« L’effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :
« 1° Le produit perçu par la commune l’année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 et au b du 2° du même C ;
« 2° La somme :
« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national communal d’imposition de chacune de ces taxes ;
« b) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
« c) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020.
« Le taux moyen pondéré d’une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales calculés conformément au deuxième alinéa du présent article et la somme des bases nettes d’imposition communale de taxe foncière et de taxe d’habitation.
« Pour les communes dont l’augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l’augmentation du taux moyen pondéré pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au deuxième alinéa.
« Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l’année précédente, c’est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des taxes mentionné au deuxième alinéa.
« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. »
C. – Les articles L. 2334‑6 et L. 2551‑1 sont abrogés.
D. – L’article L. 2336‑2, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 1° ter, après les mots : « taux moyen national », le mot : « communal » est supprimé ;
b) Le 1° quater est abrogé ;
c) Au 3°, après l’année : « 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;
d) Au 4°, les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l’article 1519 du même code » sont remplacés par les mots : « et des produits perçus par les communes au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 » ;
e) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis. La somme des produits, tels que constatés dans le compte de gestion afférent à l’avant‑dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ;
« 4° ter. La somme, divisée par trois, des produits perçus par les communes membres au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts et du fonds de péréquation prévu à l’article 1595 bis du même code au cours de la pénultième année et des deux années précédentes ; »
f) Au quatorzième alinéa :
i) À la deuxième phrase, après les mots : « Les produits retenus sont » sont insérés les mots : «, sauf mention contraire, » ;
ii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône. » ;
g) Au quinzième alinéa :
i) À la fin de la première phrase de l’alinéa, les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113‑20 » sont supprimés ;
ii) À la fin de la dernière phrase de l’alinéa, les mots : « et L. 5211‑28 » sont supprimés ;
2° Au V :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’une part, la somme des produits des impôts tels que définis au 1° de l’article L. 2334‑5, perçus par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ; »
b) Au 2° :
i) Les références : « 1° et 1° quater » sont remplacés par les références : « 1° à 1° ter » ;
ii) Les mots : « , majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au quinzième alinéa du I. » ;
3° Au VI :
a) Les mots : « , taxes et redevances, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l’article L. 2334‑6 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 2334‑5 ».
E. – L’article L. 2512‑28, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I :
a) La référence : « L. 2334‑6, » est supprimée ;
b) Les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » sont supprimés ;
2° Au II :
a) Au 1°, les mots : « le groupement » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;
b) Au 2°, après les mots : « Le produit » sont insérés les mots : « , multiplié par 56,68 %, » et les mots : « minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 » sont supprimés ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334‑5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c sont remplacés par : “b) Le produit, multiplié par 54,5 %, déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe” ; »
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 3334‑6 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est remplacé par : “1° Le produit, multiplié par 43,32 %, déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe ; ”. » ;
5° Le V est abrogé.
F. – L’article L. 5211‑29, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au 3°, après les mots : « loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont insérés les mots : « , y compris les montants prévus au VIII du 2.1 précité, » ;
b) Après la première phrase du dernier alinéa est insérée la phrase suivante : « En cas d’absence de bases d’imposition intercommunales sur le territoire d’une commune, sont prises en compte les bases d’imposition communales. » ;
2° Au II :
a) Au dernier alinéa du 1°, les mots : « ou au B de l’article 3 de la loi n° 96‑1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse » et : « ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimés ;
b) À l’avant dernier alinéa du 1° bis, les mots : « ou au B de l’article 3 de la loi n° 96‑1143 du 26 décembre 1996 précitée » et les mots : « ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 de finances pour 2010 précitée » sont supprimés ;
3° À la fin de la première phrase du III, les mots : « dernier compte administratif disponible » sont remplacés par les mots : « compte de gestion afférent au pénultième exercice ».
G. – L’article L. 5219‑8 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du dernier alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La Ville de Paris est, pour l’application du présent alinéa, assimilée à un établissement public territorial. » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du I de l’article L. 5211‑29 :
« 1° Les montants perçus ou supportés par les établissements publics territoriaux et la Ville de Paris sont pris en compte pour l’application du 3° ;
« 2° Les produits perçus par les établissements publics territoriaux sont pris en compte pour le calcul du rapport mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa. »
VII. – L’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le 2° et le 3° du II sont abrogés ;
2° Au A du III :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334‑4, L. 2334‑5 et L. 2336‑2 du même code de chaque commune ou ensemble intercommunal sont chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs liées :
« a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales prévu à l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
« b) À la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article 29 de la présente loi ;
« c) À l’évolution du périmètre et des modalités de calcul de ces indicateurs résultant de l’article […] de la loi n° 2021‑[…] de finances pour 2022 ;
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2°. » ;
3° Cet article est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Il n’est pas fait application des septième à neuvième alinéas de l’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales entre 2022 et 2027. »
Article 48
En 2022, une dotation de 51 600 000 euros est versée aux départements, à l’exception de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, au titre de la compensation de la perte des produits nets mentionnés au I de l’article L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales résultant de l’application des dispositions du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les départements bénéficiaires selon les modalités prévues au 2° du II de l’article L. 3334‑16‑3 susmentionné.
Seconde délibération
Article 29
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant des 9° et 10° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application du présent article, comme n’entrant pas dans le champ du même 40 ; »
1° B (nouveau) Après le 7° du même I, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° L’hydrogène renouvelable s’entend de celui défini au deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ;
« 9° La biomasse s’entend de celle définie au 24 de l’article 2 de la directive ENR. » ;
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du IV est ainsi modifiée:
a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % » ;
b) À la troisième ligne, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1 du B est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au b du 3° du présent 1 » ;
– au 2°, les mots : « en France pour l’alimentation » sont remplacés par les mots : « utilisées pour l’alimentation, en France, » ;
– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies contenues dans renouvelable et utilisé dans l’une des conditions suivantes :
« a) L’hydrogène est fourni par le redevable en France pour l’alimentation des piles à combustible des moteurs électriques servant à la propulsion des véhicules ;
« b) L’hydrogène est utilisé pour la production de produits inclus dans l’assiette de la taxe que le redevable doit, y compris pour la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique ;
« c) L’hydrogène est utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l’hydrotraitement de la biomasse. » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) Au 2° du 3 du même B, les mots : « mentionnée au 3° du même 1 » sont remplacés par les mots : « utilisée pour produire de l’hydrogène par électrolyse » ;
a ter) (nouveau) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
b) À la dernière ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
c) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :
|
« |
1,2 % |
0,4 % |
0 % |
» ; |
3° Après le mot : « routiers », la fin du premier alinéa du 1 du VI est ainsi rédigée : « , qui fournissent de l’hydrogène pour les besoins mentionnés au a du 3° du 1 du B du V ou qui utilisent de l’hydrogène pour ceux mentionnés au c du même 3°. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du a du 1° et du a ter du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 9,7 % »
le taux :
« 9,5 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022, l’exécution de l’année 2020 et la prévision d’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :
|
(En points de produit intérieur brut) |
||||
|
|
Exécution 2020 |
Prévision d’exécution 2021 |
Prévision 2022 |
|
|
Solde structurel (1) |
‑1,3 |
‑5,8 |
‑3,7 |
|
|
Solde conjoncturel (2) |
‑5,0 |
‑2,5 |
‑0,9 |
|
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
‑2,8 |
‑0,1 |
‑0,2 |
|
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
‑9,1 |
‑8,4 |
‑4,8 |
|
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
|
Prévision d’exécution 2021 |
|
-5,7 |
|
-2,3 |
|
-0,1 |
|
-8,2 |
. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau du même alinéa 2 :
«
|
Prévision 2022 |
|
-4,0 |
|
-0,8 |
|
-0,2 |
|
-5,0 |
. »
Article 19 et état A
I. – Pour 2022, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d’euros*) |
|||
|
|
Ressources |
Charges |
Solde |
|
Budget général |
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
417 311 |
515 621 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
130 608 |
130 608 |
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
286 703 |
385 013 |
|
|
Recettes non fiscales |
19 284 |
|
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
305 987 |
385 013 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
69 628 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
236 359 |
385 013 |
-148 654 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 281 |
6 281 |
|
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
242 640 |
391 294 |
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 381 |
2 381 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
164 |
150 |
+14 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 545 |
2 531 |
+14 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
18 |
18 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
2 564 |
2 549 |
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
72 577 |
72 448 |
+129 |
|
Comptes de concours financiers |
131 063 |
131 071 |
‑7 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|
|
+76 |
|
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
+87 |
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
+286 |
|
Solde général |
|
|
-148 353 |
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
|
(En milliards d’euros) |
||
|
Besoin de financement |
|
; |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
149,8 |
|
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
146,3 |
|
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
3,5 |
|
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
3,1 |
|
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
|
Déficit budgétaire |
148,4 |
|
|
Autres besoins de trésorerie |
‑3,6 |
|
|
Total |
297,7 |
|
|
Ressources de financement |
|
|
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,9 |
|
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
5,0 |
|
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
27,3 |
|
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
|
Total |
297,7 |
|
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 113,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 949 686.
IV. – Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2022, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2022 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2023, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
(Article 19 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) |
|||
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
|
|
1. Recettes fiscales |
|
|
|
|
11. Impôt sur le revenu |
102 859 372 398 |
|
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
102 859 372 398 |
|
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 463 000 000 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 463 000 000 |
|
|
|
13. Impôt sur les sociétés |
65 784 185 116 |
|
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
65 784 185 116 |
|
|
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 384 544 484 |
|
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 384 544 484 |
|
|
|
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
300 000 000 |
|
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
300 000 000 |
|
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
23 934 337 560 |
|
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
950 059 706 |
|
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 158 627 733 |
|
|
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63‑254 du 15 mars 1963, art. 28‑IV) |
0 |
|
|
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
|
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
|
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 333 000 000 |
|
|
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
|
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
130 747 639 |
|
|
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
|
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
565 510 |
|
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
20 043 704 |
|
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
28 062 759 |
|
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
89 724 183 |
|
|
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
|
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
216 442 407 |
|
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 442 371 |
|
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
11 462 270 502 |
|
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
518 363 909 |
|
|
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
3 064 000 000 |
|
|
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
73 000 000 |
|
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
3 000 000 |
|
|
1499 |
Recettes diverses |
884 987 137 |
|
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
20 357 091 350 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
20 357 091 350 |
|
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
163 598 523 423 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
163 598 523 423 |
|
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
36 629 989 514 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
550 264 494 |
|
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
198 456 204 |
|
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
200 000 |
|
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
84 330 000 |
|
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
3 136 000 000 |
|
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
14 459 000 000 |
|
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
853 613 091 |
|
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
455 797 803 |
|
|
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
|
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
579 407 115 |
|
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès |
379 170 080 |
|
|
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
|
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
205 615 343 |
|
|
1721 |
Timbre unique |
375 000 000 |
|
|
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
|
|
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
|
|
1725 |
Permis de chasser |
0 |
|
|
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
949 584 318 |
|
|
1751 |
Droits d’importation |
0 |
|
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
5 327 456 040 |
|
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 782 875 |
|
|
1755 |
Amendes et confiscations |
47 445 850 |
|
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
870 000 000 |
|
|
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
|
|
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
|
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
74 664 386 |
|
|
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
|
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
184 947 300 |
|
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
12 363 796 |
|
|
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
|
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
26 207 |
|
|
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
56 302 367 |
|
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
24 058 309 |
|
|
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
|
|
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
560 000 000 |
|
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
28 247 107 |
|
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 916 293 028 |
|
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
641 000 000 |
|
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
398 000 000 |
|
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
1 082 713 801 |
|
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
84 000 000 |
|
|
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
|
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 128 000 000 |
|
|
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
|
|
1799 |
Autres taxes |
963 250 000 |
|
|
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
3 082 400 000 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 603 000 000 |
|
|
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 430 400 000 |
|
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
49 000 000 |
|
|
|
22. Produits du domaine de l’État |
1 125 604 870 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
184 000 000 |
|
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
5 000 000 |
|
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
231 508 870 |
|
|
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
703 096 000 |
|
|
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
|
|
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
|
|
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
0 |
|
|
2299 |
Autres revenus du Domaine |
2 000 000 |
|
|
|
23. Produits de la vente de biens et services |
2 699 302 757 |
|
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
531 326 564 |
|
|
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
1 165 184 800 |
|
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
37 346 414 |
|
|
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
33 337 |
|
|
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 411 642 |
|
|
2399 |
Autres recettes diverses |
962 000 000 |
|
|
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances |
413 011 679 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
51 600 000 |
|
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
3 950 955 |
|
|
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
20 691 383 |
|
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
26 000 000 |
|
|
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
108 000 000 |
|
|
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
136 929 |
|
|
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
12 132 412 |
|
|
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
190 500 000 |
|
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 251 754 622 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
613 523 343 |
|
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
900 000 000 |
|
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
50 000 000 |
|
|
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 027 501 |
|
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
651 600 000 |
|
|
2510 |
Frais de poursuite |
11 029 603 |
|
|
2511 |
Frais de justice et d’instance |
10 118 931 |
|
|
2512 |
Intérêts moratoires |
56 765 |
|
|
2513 |
Pénalités |
2 398 479 |
|
|
|
26. Divers |
9 712 052 465 |
|
|
2601 |
Reversements de Natixis |
62 000 000 |
|
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
75 000 000 |
|
|
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
100 000 000 |
|
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
609 999 065 |
|
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
79 978 229 |
|
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
6 785 114 |
|
|
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
16 230 |
|
|
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
|
|
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
74 000 |
|
|
2616 |
Frais d’inscription |
8 953 831 |
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2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 324 941 |
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2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 345 717 |
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2620 |
Récupération d’indus |
20 039 676 |
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2621 |
Recouvrements après admission en non‑valeur |
120 878 443 |
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2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
7 780 000 000 |
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2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
26 590 708 |
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2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
28 927 342 |
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2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
512 796 |
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2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 344 745 |
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2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
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2697 |
Recettes accidentelles |
350 000 000 |
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2698 |
Produits divers |
30 000 000 |
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2699 |
Autres produits divers |
395 281 628 |
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3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
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31. Prélèvements sur les recettes de l’État |
43 228 002 837 |
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3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 802 380 294 |
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3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
5 737 881 |
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3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
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3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 500 000 000 |
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3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
580 632 929 |
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3108 |
Dotation élu local |
101 006 000 |
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3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
57 471 037 |
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3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
439 206 199 |
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3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
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3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
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3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
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3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 880 213 735 |
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3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
388 003 970 |
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3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
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3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
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3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
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3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
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3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
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3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
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3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
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3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
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3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
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3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
100 000 000 |
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3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
0 |
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3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
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3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
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3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises des locaux industriels |
3 641 930 057 |
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3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
1 000 000 |
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3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
0 |
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3152 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
0 |
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32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
26 400 000 000 |
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3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
26 400 000 000 |
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4. Fonds de concours |
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Évaluation des fonds de concours |
6 280 782 321 |
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