69e séance

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Texte du projet de loi - n° 4702

Article liminaire

(Conforme)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

Article 1er A (nouveau)

I.  Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis A ainsi rédigé :

« Art. 267 bis A.  Par dérogation au 1° du I de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas incluses dans la base d’imposition. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 1er B (nouveau)

I.  Le 3 de l’article L. 221322 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :

« f) D’actions de sociétés de capitalrisque régies par l’article 11 de la loi  85695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 4 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 1er

(Conforme)

Article 1er bis (nouveau)

I.  L’article 16 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

 À la fin du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

 À la fin du a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

 À la fin du neuvième alinéa du 1 du même B, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 5 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 2

(Conforme)

Article 2 bis (nouveau)

I.  L’article 78 de la loi  20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109  » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565  » ;

 La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le nombre : « 101 006 000 » est remplacé par le nombre : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 225 349 565 ».

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 6 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I.  Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

    

(En millions d’euros*)

 

Ressources

Charges

Solde

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

- 1 819

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

- 3 229

 

Recettes non fiscales

- 4 116

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

- 3 229

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

217

 

 

Montants nets pour le budget général

14 258

- 3 229

+ 17 487

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 258

- 3 229

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

- 174

- 62

- 112

Publications officielles et information administrative

21

- 3

+ 24

Totaux pour les budgets annexes

- 153

- 66

- 87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

- 153

- 66

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

- 3 375

- 227

- 3 148

Comptes de concours financiers

- 1 707

- 2 404

+ 697

Comptes de commerce (solde)

 

 

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

- 2 451

Solde général 

+ 14 949

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et soustotaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II.  Pour 2021 :

 Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

    

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

200,2

Autres besoins de trésorerie

- 3,7

Total

316,1

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

28,4

Autres ressources de trésorerie

13,8

Total

316,1

 ;

 

 Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III.  (Non modifié)

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

 

I. Budget général

 

 

 

(en euros)

 de ligne

 

Évaluation
pour 2021

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-

 

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

139 354 476

3108

Dotation élu local

-

Récapitulation des recettes du budget général

 

 

 

(en euros)

 
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2021

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

203 354 476

1

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

139 354 476

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2  3)

15 681 424 752

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

 

 

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+20 001

+3 200

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+1 410

+1 410

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+18 591

+1 790

 

Recettes non fiscales

-4 116

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+14 475

+1 790

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

+203

 

 

Montants nets pour le budget général

+14 272

+1 790

+12 482

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+14 272

+1 790

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

+21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-

-

 

Publications officielles et information administrative

-

-

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-153

-66

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-3 375

-291

-3 083

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 386

Solde général

 

 

+10 008

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

 Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,1

Autres besoins de trésorerie

-3,7

 Total

321,0

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

33,3

Autres ressources de trésorerie

13,8

 Total

321,0

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

Autorisations budgétaires pour 2021. – Crédits des missions

Article 4

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 11 500 355 691 € et de 8 796 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II.  Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 095 188 221 € et de 10 615 505 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

 

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

 

 

41 535 815

42 196 169

Diplomatie culturelle et d’influence

 

 

9 670 220

9 670 220

Dont titre 2

 

 

4 670 220

4 670 220

Français à l’étranger et affaires consulaires

 

 

31 865 595

32 525 949

Dont titre 2

 

 

9 930 988

9 930 988

Administration générale et territoriale de l’État

290 262 439

28 133 045

32 066 449

36 922 264

Administration territoriale de l’État

 

 

19 110 556

19 053 389

Dont titre 2

 

 

9 143 247

9 143 247

Vie politique, cultuelle et associative

 

 

12 955 893

17 868 875

Dont titre 2

 

 

2 091 411

2 091 411

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

290 262 439

28 133 045

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

500 000 000

500 000 000

13 262 038

13 862 038

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

500 000 000

500 000 000

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 

 

2 500 000

2 500 000

Dont titre 2

 

 

2 500 000

2 500 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

 

 

10 762 038

11 362 038

Dont titre 2

 

 

4 800 000

4 800 000

Aide publique au développement

176 280 632

193 990 412

139 338 695

43 902 053

Aide économique et financière au développement

 

7 459 633

95 436 642

 

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

33 000 000

33 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

176 280 632

186 530 779

10 902 053

10 902 053

Dont titre 2

 

 

10 902 053

10 902 053

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

18 166 613

18 166 613

9 343 357

9 765 358

Liens entre la Nation et son armée

 

 

4 343 131

4 728 254

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

18 166 613

18 166 613

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

5 000 226

5 037 104

Dont titre 2

 

 

40 000

40 000

Cohésion des territoires

92 000 000

92 000 000

3 672 598

5 852 673

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

92 000 000

92 000 000

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

2 676 303

4 874 518

Interventions territoriales de l’État

 

 

996 295

978 155

Conseil et contrôle de l’État

 

 

9 767 894

5 368 291

Conseil d’État et autres juridictions administratives

 

 

4 098 151

3 388 548

Dont titre 2

 

 

1 347 402

1 347 402

Conseil économique, social et environnemental

 

 

1 300 393

1 300 393

Dont titre 2

 

 

1 130 373

1 130 373

Cour des comptes et autres juridictions financières

 

 

4 049 241

359 241

Dont titre 2

 

 

359 241

359 241

Haut Conseil des finances publiques

 

 

320 109

320 109

Dont titre 2

 

 

318 083

318 083

Crédits non répartis

 

 

1 601 819 924

1 601 819 924

Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

101 819 924

101 819 924

Dont titre 2

 

 

101 819 924

101 819 924

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

1 500 000 000

1 500 000 000

Culture

275 437 260

269 200 000

4 435 358

4 285 191

Patrimoines

169 100 000

169 100 000

 

 

Création

49 900 000

43 900 000

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

56 437 260

56 200 000

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

 

 

4 435 358

4 285 191

Dont titre 2

 

 

1 795 746

1 795 746

Défense

329 000 000

329 000 000

179 000 000

179 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

30 105 420

30 105 420

Préparation et emploi des forces

329 000 000

329 000 000

 

 

Soutien de la politique de la défense

 

 

48 894 580

48 894 580

Équipement des forces

 

 

100 000 000

100 000 000

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

22 868 630

13 566 359

Coordination du travail gouvernemental

 

 

22 292 028

12 662 477

Dont titre 2

 

 

2 415 272

2 415 272

Protection des droits et libertés

 

 

576 602

903 882

Dont titre 2

 

 

253 897

253 897

Écologie, développement et mobilité durables

663 114 941

565 496 613

36 006 523

39 231 312

Infrastructures et services de transports

94 159 800

94 948 307

 

 

Affaires maritimes

35 617 407

34 449 706

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

2 917 914

13 478 625

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

3 543 575

3 543 575

Prévention des risques

 

 

22 983 499

14 837 102

Énergie, climat et aprèsmines

533 337 734

436 098 600

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

3 661 535

4 472 010

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

2 900 000

2 900 000

Économie

46 014 839

48 875 738

21 953 644

41 465 139

Développement des entreprises et régulations

45 714 839

48 575 738

8 510 201

8 510 201

Dont titre 2

 

 

8 510 201

8 510 201

Plan “France Très haut débit”

 

 

13 989

19 589 166

Statistiques et études économiques

 

 

6 365 636

6 227 566

Dont titre 2

 

 

2 573 995

2 573 995

Stratégies économiques

300 000

300 000

7 063 818

7 138 206

Dont titre 2

300 000

300 000

 

 

Engagements financiers de l’État

2 022 357

2 022 357

1 196 806 532

1 206 498 731

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

438 000 000

438 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

742 164 324

742 164 324

Épargne

2 022 357

2 022 357

 

 

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

16 642 208

16 642 208

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

9 692 199

Enseignement scolaire

8 100 000

8 100 000

75 000 000

75 000 000

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

2 300 000

2 300 000

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

15 459 568

15 459 568

Vie de l’élève

 

 

40 000 000

40 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

2 240 432

2 240 432

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

 

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

8 100 000

8 100 000

 

 

Gestion des finances publiques

83 132 797

88 025 389

53 016 856

51 052 218

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 

 

25 998 699

24 183 840

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

14 958 788

14 809 009

Dont titre 2

 

 

3 377 375

3 377 375

Facilitation et sécurisation des échanges

83 132 797

88 025 389

12 059 369

12 059 369

Dont titre 2

 

 

12 059 369

12 059 369

Immigration, asile et intégration

 

 

56 066 213

59 712 760

Immigration et asile

 

 

41 216 851

44 860 331

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

14 849 362

14 852 429

Investissements d’avenir

188 000 000

38 000 000

188 000 000

38 000 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

 

 

158 000 000

38 000 000

Valorisation de la recherche

 

 

30 000 000

 

Accélération de la modernisation des entreprises

188 000 000

38 000 000

 

 

Justice

24 313 319

24 313 319

1 686 524 969

159 162 923

Justice judiciaire

18 491 146

18 491 146

57 805 928

76 742 389

Dont titre 2

18 491 146

18 491 146

 

 

Administration pénitentiaire

 

 

1 603 322 409

56 590 736

Dont titre 2

 

 

5 469 615

5 469 615

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

22 058 858

23 666 358

Dont titre 2

 

 

2 238 995

2 238 995

Conduite et pilotage de la politique de la justice

5 822 173

5 822 173

2 968 404

1 760 510

Dont titre 2

5 822 173

5 822 173

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

 

 

369 370

402 930

Dont titre 2

 

 

355 645

355 645

Médias, livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

19 910 561

19 910 561

Presse et médias

 

 

19 910 561

19 910 561

Livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

 

 

Outremer

1 700 394

1 700 394

181 033 105

166 885 983

Emploi outremer

1 700 394

1 700 394

171 682 028

166 885 983

Dont titre 2

1 700 394

1 700 394

 

 

Conditions de vie outremer

 

 

9 351 077

 

Plan de relance

1 270 000 000

 

 

1 000 000 000

Écologie

524 000 000

 

 

 

Compétitivité

257 018 762

 

 

 

Cohésion

488 981 238

 

 

1 000 000 000

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

4 620 656 807

4 620 656 807

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

1 391 656 807

1 391 656 807

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

1 800 000 000

1 800 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

1 429 000 000

1 429 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

 

 

Recherche et enseignement supérieur

31 462 354

32 253 554

128 459 352

124 466 497

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

18 874 608

23 575 368

Vie étudiante

31 462 354

32 253 554

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

65 978 473

59 896 126

Recherche spatiale

 

 

19 331 699

19 331 699

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

18 567 455

12 219 398

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

545 345

3 943 906

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

5 161 772

5 500 000

Dont titre 2

 

 

1 000 000

1 000 000

Régimes sociaux et de retraite

 

 

38 290 179

39 142 179

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 

 

22 041 690

22 893 690

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

 

 

16 248 489

16 248 489

Relations avec les collectivités territoriales

42 932 554

201 913 849

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

42 932 554

201 913 849

 

 

Remboursements et dégrèvements

1 409 911 643

1 409 911 643

 

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

732 911 643

732 911 643

 

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

677 000 000

677 000 000

 

 

Santé

35 520 508

33 706 510

56 790 944

56 790 944

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

35 520 508

33 706 510

990 579

990 579

Dont titre 2

 

 

990 579

990 579

Protection maladie

 

 

55 800 365

55 800 365

Sécurités

53 778 066

43 049 317

57 348 472

57 348 472

Police nationale

7 221 407

 

44 352 777

44 352 777

Dont titre 2

 

 

44 352 777

44 352 777

Gendarmerie nationale

17 866 149

18 379 739

11 324 270

11 324 270

Dont titre 2

 

 

11 324 270

11 324 270

Sécurité et éducation routières

 

 

993 237

993 237

Sécurité civile

28 690 510

24 669 578

678 188

678 188

Dont titre 2

 

 

678 188

678 188

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 782 805 676

1 776 228 968

669 269

9 738

Inclusion sociale et protection des personnes

1 587 322 299

1 579 978 211

9 738

9 738

Dont titre 2

 

 

9 738

9 738

Handicap et dépendance

170 251 287

172 369 348

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

659 531

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

25 232 090

23 881 409

 

 

Dont titre 2

13 166 351

13 166 351

 

 

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation. . . .(ligne supprimée)

 

 

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

10 964 285

12 278 674

51 415 400

51 415 400

Sport

10 964 285

12 278 674

415 400

415 400

Dont titre 2

 

 

415 400

415 400

Jeunesse et vie associative

 

 

51 000 000

51 000 000

Transformation et fonction publiques

 

 

22 552 260

171 710 047

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants

 

 

 

147 437 053

Fonds pour la transformation de l’action publique

 

 

1 251 752

1 251 752

Dont titre 2

 

 

1 251 752

1 251 752

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

 

 

13 295 982

15 295 982

Dont titre 2

 

 

13 241 843

13 241 843

Innovation et transformation numériques

 

 

1 803 700

1 803 700

Dont titre 2

 

 

619 476

619 476

Fonction publique

 

 

6 200 826

5 921 560

Dont titre 2

 

 

1 450

1 450

Travail et emploi

3 637 524 453

2 551 827 882

547 576 377

680 505 501

Accès et retour à l’emploi

 

 

540 684 414

671 182 540

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 625 718 303

2 540 021 732

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

4 604 884

7 260 590

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

11 806 150

11 806 150

2 287 079

2 062 371

Dont titre 2

11 806 150

11 806 150

 

 

Total

11 500 355 691

8 796 104 838

11 095 188 221

10 615 505 532

Amendement n° 11 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et services de transports

0

0

0

0

Affaires maritimes

0

0

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

0

0

Expertise, information géographique et météorologie

0

0

0

0

Prévention des risques

0

0

0

0

Énergie, climat et après-mines

400 000 000

0

400 000 000

0

Service public de l’énergie

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

0

0

100 % d’énergies renouvelables (ligne nouvelle)

+400 000 000

0

+400 000 000

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 10 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et services de transports

0

0

0

0

Affaires maritimes

0

0

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

0

0

Expertise, information géographique et météorologie

0

0

0

0

Prévention des risques

0

0

0

0

Énergie, climat et après-mines

400 000 000

0

400 000 000

0

Service public de l’énergie

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

0

0

Rénovation de 700 000 logements par an (ligne nouvelle)

+400 000 000

0

+400 000 000

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 12 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et services de transports

80 000 000

0

80 000 000

0

Affaires maritimes

0

0

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

0

0

Expertise, information géographique et météorologie

0

0

0

0

Prévention des risques

0

0

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

0

0

Service public de l’énergie

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

0

0

Investissements dans le secteur ferroviaire (ligne nouvelle)

+80 000 000

0

+80 000 000

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 13 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Facilitation et sécurisation des échanges

80 000 000

0

80 000 000

0

dont titre 2

0

0

0

0

Renforcement du contrôle fiscal (ligne nouvelle)

+80 000 000

0

+80 000 000

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Écologie

0

0

0

0

Compétitivité

0

0

0

0

Cohésion

+1 000 000 000

0

0

1 000 000 000

TOTAUX

+1 000 000 000

0

0

1 000 000 000

SOLDE

+1 000 000 000

+1 000 000 000

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

0

0

0

0

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

0

1 000 000 000

0

1 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

0

1 000 000 000

0

1 000 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

0

0

0

0

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

0

0

0

0

TOTAUX

0

2 000 000 000

0

2 000 000 000

SOLDE

+2 000 000 000

+2 000 000 000

Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1 450 000 000

0

1 450 000 000

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1

0

1

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

+3 200 000 001

0

+3 200 000 001

0

TOTAUX

+1 750 000 000

0

+1 750 000 000

0

SOLDE

+1 750 000 000

+1 750 000 000

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1 450 000 000

0

1 450 000 000

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

+3 200 000 000

0

+3 200 000 000

0

TOTAUX

+1 750 000 000

0

+1 750 000 000

0

SOLDE

+1 750 000 000

+1 750 000 000

Amendement n° 8 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1 000 000 000

0

1 000 000 000

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

0

0

0

0

Soutien aux associations d’aide alimentaire (ligne nouvelle)

+1 000 000 000

0

+1 000 000 000

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 14 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1 000 000 000

0

1 000 000 000

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

0

0

0

0

Garantie d’autonomie (ligne nouvelle)

+1 000 000 000

0

+1 000 000 000

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 15 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1 000 000 000

0

1 000 000 000

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

0

0

0

0

Hausse du salaire minimum de croissance (ligne nouvelle)

+1 000 000 000

0

+1 000 000 000

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 9 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1

0

1

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

0

0

0

0

Abolition des coupures et garantie d’un droit inconditionnel d’accès à l’énergie (ligne nouvelle)

+1

0

+1

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 16 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1

0

1

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

0

0

0

0

Blocage des prix du gaz (ligne nouvelle)

+1

0

+1

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 17 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1

0

1

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

0

0

0

0

Blocage des prix de l’électricité (ligne nouvelle)

+1

0

+1

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 18 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

1

0

1

0

dont titre 2

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)

0

0

0

0

Blocage des prix de l’essence (ligne nouvelle)

+1

0

+1

0

TOTAUX

0

0

0

0

SOLDE

0

0

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Accès et retour à l’emploi

0

269 200 000

0

269 200 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

0

0

dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

0

269 200 000

0

269 200 000

SOLDE

+269 200 000

+269 200 000

Article 5 et État C

(Conformes)

Article 6 et État D

(Pour coordination)

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Structures et dispositifs de sécurité routière

0

0

0

0

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

0

0

0

0

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

0

+64 895 389

0

+64 895 389

Désendettement de l’État

0

0

0

0

TOTAUX

0

+64 895 389

0

+64 895 389

SOLDE

64 895 389

64 895 389

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Articles 7 à 9

(Conformes)

TITRE III

Dispositions permanentes

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 8

(Pour coordination)

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 99 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

 À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

 La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

e) À la dixseptième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

f) À la dixneuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

h) À la trentetroisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

i) À la quarantedeuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

j) À la quarantecinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

k) À la soixantecinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

l) À la soixanteseptième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

m) À la soixantehuitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

o) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 ».

p) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 ».

q) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

Articles 10, 10 bis et 11

(Conformes)

Article 12

(Supprimé)

Amendement n° 7 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 1361 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages. 

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 1392 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 1392 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Sous-amendement n° 25 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« versée »,

insérer le mot :

« automatiquement ».

Sous-amendement n° 29 présenté par M. Charles de Courson.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« et exerçant une activité professionnelle, ».

Sous-amendement n° 30 présenté par M. Charles de Courson.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, »

Sous-amendement n° 31 présenté par M. Charles de Courson.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ».

Sous-amendement n° 33 présenté par M. Charles de Courson.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 », 

les mots : 

« dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois selon des modalités précisées par décret ».

Sous-amendement n° 34 présenté par M. Charles de Courson.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , ce caractère vulnérable n’étant pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. »

Sous-amendement n° 32 présenté par M. Charles de Courson.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : 

« Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »

Sous-amendement n° 37 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. »

Sous-amendement n° 38 présenté par M. Charles de Courson.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »

Sous-amendement n° 39 présenté par M. Charles de Courson.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. »

Sous-amendement n° 40 présenté par M. Charles de Courson.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »

Sous-amendement n° 35 présenté par M. Charles de Courson.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».

Sous-amendement n° 41 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. »

Sous-amendement n° 42 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide. En particulier, il précise les procédures de signalement que doivent respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »

Sous-amendement n° 51 présenté par M. Castellani.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« situation »,

insérer les mots : 

« notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ».

Sous-amendement n° 43 présenté par M. Charles de Courson.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« potentiels »,

insérer les mots : 

« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »

Sous-amendement n° 45 présenté par M. Charles de Courson.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« potentiels », 

insérer les mots : 

« , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ».

Sous-amendement n° 44 présenté par M. Charles de Courson.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »

Sous-amendement n° 46 présenté par M. Charles de Courson.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article par les personnes débitrices, associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini au deuxième alinéa. »

Sous-amendement n° 47 présenté par M. Charles de Courson.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »

Sous-amendement n° 48 présenté par M. Charles de Courson.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article avant le 31 décembre 2021. »

Sous-amendement n° 49 présenté par M. Charles de Courson.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie au premier alinéa du présent article pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, le cas échéant, les échanges d’informations nécessaires entre administrations. Enfin, il met en place un dispositif spécifique de lutte contre la fraude et les risques de double versement. »

Article 13 (nouveau)

I.  Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«  25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

«  50 % à La Réunion ; ».

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

 Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

 Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 14 (nouveau)

I.  Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 L’article L. 2456 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

 Le second alinéa de l’article L. 3441 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

 Après la première phrase du 1° de l’article L. 3445, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II.  Après le premier alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

Annexes

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2021, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises.

Cette proposition de résolution, n° 4706, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4705, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021 (n° 4702).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2021, de Mme Karine Lebon, un rapport, n° 4707, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (n° 4588).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 23 novembre 2021)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine de contrôle

NOVEMBRE

MARDI 23

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2021 (4702, 4705).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

MERCREDI 24

 

 

À 21 h 30 :

- Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2021.

JEUDI 25

À 9 heures : (1)

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) conservation et utilisation durable de l’océan (4528).

- 2e lect. Pn restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (4203, 4698). (2)

- Pn moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555, 4693). (2)

- Pn faire évoluer la formation de sage-femme (4556, 4690).

- Pn accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624, 4699). (2)

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) coopération hospitalière transfrontalière effective (4563).

- Pn résol. (art.34-1 de la Constitution) épuisement administratif des Français (4569).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VENDREDI 26

À 9 heures : (3)

- Pn Sénat nommer les enfants nés sans vie (4241, 4692). (4)

- Pn Sénat certification de cybersécurité des plateformes numériques (3473, 4700). (4)

- Pn org. Sénat implantation locale des parlementaires (4560, 4695).

- Pn dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (4554, 4694).

- Pn plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413, 4697).

- Pn emploi des seniors jusqu’à la retraite (4537, 4691).

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak (4622).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine de l’Assemblée

NOVEMBRE

 

 

LUNDI 29

 

À 16 heures :

- Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2022.

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution)  association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (4271).

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique (4578).

- 2e lect. Pn visant à renforcer le droit à l’avortement (3793, 3879).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 30

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite 2e lect. Pn visant à renforcer le droit à l’avortement.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

DÉCEMBRE

MERCREDI 1er

 

À 15 heures :

- Pn visant à combattre le harcèlement scolaire (4658).

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 2

À 9 heures : (5)

- Pn pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (4589).

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (2757).

- Pn atténuation des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (4588).

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (4660).

- 3e lect. Pn portant diverses mesures de justice sociale (4558).

- Pn résol. europ. relative au financement de la transition écologique (4571).

- Pn libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (4592).

- Pn org. pour une protection des biens communs (4576). (6)

- Pn créant un statut juridique
des biens communs (4590). (6)

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

VENDREDI 3

À 9 heures :

- Suite 2e lect. Pn visant à renforcer le droit à l’avortement.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

DÉCEMBRE

LUNDI 6

 

À 16 heures :

- Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (4406).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 7

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Éloge funèbre d’Olivier Dassault.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 8

 

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 9

À 9 heures :

- Pt Sénat ratification accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (4620).

- Pt Sénat accord de partenariat France-Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (4280). (7)

- Pt accord sur le siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (4323). (7)

- Pt convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (4338). (7)

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 10

À 9 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2022.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine du Gouvernement

DÉCEMBRE

 

 

LUNDI 13

 

À 16 heures :

- CMP Pt responsabilité pénale et sécurité intérieure (4703).

- CMP Pn création fonction directrice ou directeur d’école (4688).

- Évent., CMP Pn égalité économique et professionnelle.

- Évent., CMP Pn réforme indemnisation des catastrophes naturelles.

- Pn Sénat régulation environnementale du numérique (4628).

- Évent., CMP Pn régulation de l’accès au foncier agricole.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 14

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 15

 

À 15 heures :

- Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2022.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 16

À 9 heures :

- Suite Pt Sénat différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 17

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Ordre du jour proposé par le groupe Agir ens.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-I.

(4) Procédure d’examen simplifiée.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

(6) Discussion générale commune.

(7) Procédure d’examen simplifiée.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président informe l’Assemblée que, en application de l’article 1517, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne relative relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), adoptée par la commission des affaires étrangères, est considérée comme définitive.

CONVOCATION de laCONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 30 novembre 2021 à 9 heures 30 dans les salons de la présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4168

sur le sous-amendement n° 25 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................45

Groupe La République en marche (268)

Contre : 33

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 1

M. Jean-Pierre Cubertafon.

Contre : 8

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.

Scrutin public n° 4169

sur le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................47

Groupe La République en marche (268)

Contre : 32

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.

Scrutin public n° 4170

sur le sous-amendement n° 30 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................48

Groupe La République en marche (268)

Contre : 33

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4171

sur le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................47

Groupe La République en marche (268)

Contre : 32

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4172

sur le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................48

Groupe La République en marche (268)

Contre : 33

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4173

sur le sous-amendement n° 34 de M. de Courson à l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................45

Groupe La République en marche (268)

Contre : 32

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4174

sur l’amendement n° 7 de la commission des finances à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................13

Groupe La République en marche (268)

Pour : 33

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Vojetta et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.

Abstention : 2

M. Frédéric Reiss et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Loïc Prud’homme et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (22)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.

 

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