74e séance
Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Texte de la proposition de résolution - n° 4554
Gel de l’extinction progressive de l’indemnitÉ temporaire de retraite
Les deux dernières phrases du premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008–1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont supprimées.
Le centre des intÉrÊts matÉriels et moraux
Après l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, il est inséré un article 85 bis ainsi rédigé :
« Art. 85 bis. – I. – Les critères permettant à un agent public ou à un militaire de justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie sont :
« 1° Le domicile ou le lieu de sépulture des père et mère de l’agent, à défaut le domicile ou le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
« 2° Les biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée ;
« 3° Le lieu de naissance ;
« 4° Le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
« 5° Le lieu où a été effectuée la scolarité obligatoire ;
« 6° Les affectations qui ont précédé l’affectation actuelle ;
« 7° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
« 8° Des séjours fréquents et d’une durée significative dans le territoire considéré.
« II. – Le cumul d’au moins trois des critères mentionnés au I vaut justification du centre des intérêts matériels et moraux dans la collectivité concernée. Cette justification ne peut être contestée qu’en cas de fraude pour la satisfaction de l’un desdits critères. »
Amendement n° 10 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , un enseignant stagiaire ou titulaire, »
Amendement n° 16 présenté par Mme Ali, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, Mme Sage et M. Lénaïck Adam.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une décision de justice le désignant en qualité de curateur ou de tuteur des parents les plus proches ; »
Amendement n° 2 présenté par Mme Sanquer.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée »
les mots :
« acquis par legs, succession ou donation ».
Amendement n° 11 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les prêts immobiliers consentis ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Sanquer et n° 13 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Sanquer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission comprend au moins un représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout agent public et tout militaire qui en fait la demande. »
Amendement n° 15 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions, comprend au moins un représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout agent public et tout militaire qui en fait la demande. »
Après l’article 2
Amendement n° 5 présenté par M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux et M. Lénaïck Adam.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ».
Amendement n° 3 présenté par M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux et M. Lénaïck Adam.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le II de l’article 60 la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans l’ordre énoncé » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; »
3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu’au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;
« 4° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; »
Amendement n° 6 présenté par M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer et M. Gomès.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au 4° du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Ali, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, Mme Sage et M. Lénaïck Adam.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – La priorité est également donnée aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux lorsqu’ils se manifestent pour assurer une mission ou pour répondre à une campagne de mobilité exceptionnelle résultant d’un besoin ponctuel ou de circonstances exceptionnelles en Outre-mer. »
Amendement n° 4 présenté par M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux et M. Lénaïck Adam.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie permettant de faciliter la mobilité des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux. »
Amendement n° 9 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les enseignants originaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, justifiant des critères mentionnés à l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires dans les affectations sur leur académie d’origine dès lors qu’ils en ont formulé le vœu.
Amendement n° 12 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les enseignants stagiaires ou néo-titulaires ayant effectué leur stage au sein d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, qui reçoivent leur première affectation et répondent au II de l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires dans les affectations sur leur académie d’origine dès lors qu’ils en ont formulé le vœu.
Dispositions relatives aux militaires
« Les militaires à solde mensuelle affectés dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion ou ceux dont la résidence familiale se situe dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration , perçoivent une indemnité d’installation fixée à neuf mois d’émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et taux prévus aux alinéas suivants.
Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité est fixée à douze mois d’émolument soumis à une retenue pour pension.
Cette indemnité est majorée à concurrence de deux mois et demi d’émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint, et d’un mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste dans la métropole. Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de prestations familiales.
Cette indemnité et sa majoration familiale, non renouvelables, sont liquidées sur la base des émoluments applicables aux militaires intéressés à la date de leur début de séjour dans la métropole.
Les militaires qui quittent le service de l’État ou le territoire métropolitain dans le délai de trois ans à compter de leur installation dans leur nouveau poste sont astreints à la perte des fractions non échues de l’indemnité d’installation et de ses majorations familiales, ainsi qu’à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.
Amendement n° 7 présenté par M. Claireaux, Mme Sanquer, M. Serva, Mme Ali, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Chapelier, M. Dunoyer, M. Gomès et Mme Sage.
Après le mot :
« française »
rédiger ainsi la fin de l’article :
« , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Les militaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle‑Calédonie bénéficient de la prise en charge par l’Etat des frais d’un voyage de congé, dit congé bonifié, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Ce voyage comporte un voyage aller‑retour entre le territoire européen de la France, où l’intéressé exerce ses fonctions, et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts matériels et moraux.
RecevabilitÉ financiÈre
I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
plateforme DE RÉFÉRENCEMENT ET de prise en charge DES malades chroniques DE LA covid–19
Proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Texte adopté par la commission - n° 4697
Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid‑19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post‑covid. Son accès est gratuit.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme.
Amendement n° 4 présenté par M. Favennec-Bécot, Mme Métadier, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Warsmann.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État et la caisse nationale d’assurance maladie mettent en place une plateforme de suivi des personnes infectées par la covid‑19 afin de mieux les accompagner. Cette plateforme permet à toute personne ayant ou ayant eu des symptômes persistants de la covid-19 de s’y faire référencer. Elle est accessible gratuitement et notamment par internet.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de cette plateforme. »
Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post‑covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.
L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post‑covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.
Les analyses et les soins liés à la covid persistant sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires de santé.
Amendement n° 7 présenté par M. Favennec-Bécot, Mme Métadier, Mme Six, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19, enregistrées sur la plateforme de suivi mentionnées à l’article 1er de la présente loi, sont prises en charge par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole de soins spécifique ou par une unité de soins post-covid.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les agences régionales de santé mettent en place des unités de soins post-covid. Elles fournissent à ces unités les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer un suivi personnalisé des patients présentant des symptômes persistants de la covid-19, dans des conditions déterminées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner, n° 2 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 8 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et M. Becht.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de responsabilité par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 du même code ».
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Emploi des travailleurs expérimentÉs jusqu’À la retraite
Proposition de loi pour l’emploi des seniors jusqu’à la retraite
Texte adopté par la commission - n° 4691
MAINTENIR EN EMPLOI
Encourager les bonnes pratiques
I. ‒ Après le titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis
« Favoriser l’emploi des salariés expérimentés
« Art. L. 1147‑1. – Il est créé un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé “label 50+”.
« Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de prévention de la désinsertion professionnelle ou de ressources humaines mises en place par les entreprises ou employeurs de droit public ou privé en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans.
« Le label 50 + est délivré par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
« Les modalités d’octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.
« Art. L. 1147‑2. – (Supprimé) ».
II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Six et n° 14 présenté par Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Six et n° 15 présenté par Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – Rétablir l’article L. 1147‑2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1147‑2. – Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de cinquante ans, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
« Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur le maintien en emploi des salariés de plus de cinquante ans prévue au 3° bis de l’article L. 2241‑1 du code du travail porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction.
« En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Six et n° 16 présenté par Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs mentionnés à l’article L. 1147‑2 du code du travail sur la politique de l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. »
La formation professionnelle en seconde partie de carrière
Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’entretien qui suit le quarante-cinquième anniversaire du salarié, l’employeur aborde avec celui-ci les perspectives de sa seconde partie de carrière dans l’objectif de favoriser l’évolution et l’adaptation de ses compétences et de sécuriser son parcours professionnel ainsi que les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Six et n° 17 présenté par Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6315‑1‑1. – Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer la suite de sa carrière. »
Amendement n° 12 rectifié présenté par Mme de Vaucouleurs.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’entretien qui suit »
les mots :
« des entretiens qui suivent ».
Après l’article 3
Amendement n° 13 présenté par Mme de Vaucouleurs.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 6111-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement met en œuvre périodiquement, selon des modalités définies par voie réglementaire, une communication institutionnelle sensibilisant le grand public sur les conditions d’accès au conseil en évolution professionnelle. »
Favoriser le retour À l’emploi
des travailleurs expÉrimentÉs
(Supprimé)
Amendement n° 21 présenté par Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 6° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Procéder à des expérimentations locales innovantes favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle, le mécénat de compétences en faveur et à la demande des entreprises. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions mises en œuvre au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ou ayant un effet sur l’accès à l’emploi de ces publics par Pôle emploi. Le Gouvernement communique notamment des statistiques détaillées sur le nombre de demandeurs d’emplois de plus de cinquante ans bénéficiant des offres de service de Pôle emploi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Six et n° 18 présenté par Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 1° de l’article L. 5312‑3 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les mesures d’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ; ».
AmÉliorer le passage de la vie professionnelle
À la retraite
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Six et n° 19 présenté par Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Après l’article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Six et n° 20 présenté par Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est :
« 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ;
« 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
« 3° D’un mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de moins de six mois. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4187
sur l’article 1er de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................26
Groupe La République en marche (268)
Contre : 17
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Sylvie Charrière, Mme Catherine Fabre, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Catherine Kamowski, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, M. Stéphane Testé et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, Mme Aude Luquet, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 10
M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4188
sur l’article 2 de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................27
Groupe La République en marche (268)
Contre : 18
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Sylvie Charrière, Mme Catherine Fabre, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Catherine Kamowski, Mme Fiona Lazaar, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, M. Stéphane Testé, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
Mme Michèle Crouzet.
Contre : 9
M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 12
M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Michèle Crouzet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4189
sur l’article 4 de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................25
Groupe La République en marche (268)
Contre : 15
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Sylvie Charrière, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Catherine Kamowski, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 10
Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 9
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4190
sur l’article 5 de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................30
Nombre de suffrages exprimés :.......30
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................23
Groupe La République en marche (268)
Contre : 18
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Sylvie Charrière, Mme Catherine Fabre, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Catherine Kamowski, Mme Fiona Lazaar, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Stéphane Testé et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 5
Mme Michèle Crouzet, Mme Maud Gatel, Mme Aude Luquet, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Philippe Dunoyer et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. Michel Zumkeller ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4191
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 18
Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, Mme Sylvie Charrière, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Stéphane Testé et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 12
M. Bruno Duvergé, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 12
M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4192
sur l’amendement n° 8 de Mme Six et l’amendement identique suivant à l’article 2 (supprimé) de la proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................25
Groupe La République en marche (268)
Contre : 15
Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Stéphane Testé et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 9
M. Bruno Duvergé, Mme Maud Gatel, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 11
M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4193
sur l’amendement n° 6 de Mme Six et l’amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................26
Groupe La République en marche (268)
Contre : 17
Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, Mme Sylvie Charrière, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Stéphane Testé et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 9
M. Bruno Duvergé, Mme Maud Gatel, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 11
M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (22)
Scrutin public n° 4194
sur l’amendement n° 10 de Mme Six et l’amendement identique suivant à l’article 5 (supprimé) de la proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................26
Groupe La République en marche (268)
Contre : 18
Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Stéphane Testé et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 8
M. Bruno Duvergé, Mme Maud Gatel, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 11
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (22)
24/24