75e séance
Emploi des travailleurs expérimentÉs jusqu’à la retraite
Proposition de loi pour l’emploi des seniors jusqu’à la retraite
Texte adopté par la commission - n° 4691
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une retraite progressive ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le profil des bénéficiaires du cumul emploi-retraite et analysant les effets de tous les dispositifs de transition entre emploi et retraite.
I. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. ‒ La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
RECONNAISSANCE DU GÉNOCIDE DES KURDES EN IRAK
Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak,
Texte de la proposition de résolution – n° 4622
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Vu l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,
Vu le protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques,
Considérant les éléments matériels mobilisés, la planification et l’organisation misent en œuvre par le pouvoir irakien de Saddam Hussein,
Considérant les actions de discrimination, de classification, de déshumanisation, de marquage, de hiérarchisation, de déportation, de regroupement forcé et d’extermination dont ont été victimes les Kurdes irakiens,
Considérant le degré de barbarie des opérations Anfal, notamment des bombardements de la ville Halabja, et de tous les massacres perpétrés,
Considérant la volonté affirmée du régime irakien de l’époque d’éliminer en tout ou en partie le peuple kurde d’Irak,
Considérant le grand nombre d’archives attestant du dessein des responsables irakiens et de leurs crimes contre l’humanité,
Considérant la reconnaissance par la Cour de La Haye le 23 décembre 2005 d’actes constitutifs d’un génocide, en particulier ceux de Halabja en 1988, et la condamnation par le tribunal spécial irakien des principaux commanditaires de ces actes,
1. Reconnaît officiellement les violences perpétrées par les autorités de la République d’Irak à l’encontre des Kurdes d’Irak comme constitutives de crimes contre l’humanité et d’un génocide ;
2. Condamne ces crimes contre l’humanité et ce génocide et affirme son soutien au peuple kurde concerné ;
3. Invite le Gouvernement à examiner la possibilité de reconnaître officiellement, et de condamner, les crimes contre l’humanité et le génocide perpétrés par la République d’Irak à l’encontre des Kurdes ;
4. Invite, le cas échéant le Gouvernement à travailler, tant dans le cadre de ses relations multilatérales que bilatérales avec l’Irak, pour que les préjudices subis par les Kurdes et leurs ayants droit soient réparés.
Annexes
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2021, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4726.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4195
sur la proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................27
Nombre de suffrages exprimés :.......26
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................17
Groupe La République en marche (268)
Contre : 10
Mme Aude Amadou, Mme Sylvie Charrière, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 7
M. Bruno Duvergé, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 8
M. Philippe Dunoyer, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
3/3