78e séance

 

Droit À l’avortement

 

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Texte adopté par la commission - n° 3879

Article 1er (suite)

(Non modifié)

L’article L. 22121 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;

 Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Di Filippo,  157 présenté par M. Hetzel,  288 présenté par M. Reiss et  433 présenté par Mme Serre.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendements identiques :

Amendements n° 49 présenté par M. Bazin et  458 présenté par M. Hetzel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorzième »

le mot :

« dixième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par Mme Lorho,  104 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière et  158 présenté par M. Hetzel.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 152 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière.

I.  À l’alinéa 3, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« peut ».

II.  En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont insérés les mots : « a le droit ».

les mots :

« le mot : « d’ » est supprimé ». »

Sous-amendement n° 485 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« demander à ».

Sous-amendement n° 531 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain et Mme Pujol.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« réclamer à ».

Amendements identiques :

Amendements n° 443 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry et  459 présenté par M. Hetzel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».

Sous-amendement n° 487 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des aides et »

les mots :

« de toutes les aides et de toutes les »

Sous-amendement n° 551 présenté par Mme Pujol.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aides et possibilités offertes en alternative »

les mots :

« différentes aides et de toutes les alternatives possibles »

Sous-amendement n° 488 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« aides »,

insérer les mots :

« psychologiques, matérielles et financières ».

Sous-amendement n° 532 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain.

À l’alinéa 2, après le mot :

« possibilités »,

insérer les mots :

« psychologiques, matérielles et financières ».

Article 1er bis

I.  L’article L. 22122 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par une sagefemme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sagefemme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » ;

 (nouveau) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. » 

II (nouveau).  Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatives à la formation exigée et les expériences attendues des sagesfemmes et les conditions de rémunération.

III (nouveau).  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Bazin,  19 présenté par Mme Lorho,  40 présenté par Mme Ménard,  70 présenté par Mme Thill,  106 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip et M. de la Verpillière,  177 présenté par M. Hetzel et  323 présenté par M. Reiss.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 56 présenté par M. Bazin,  71 présenté par Mme Thill et  122 présenté par M. Breton, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et M. de la Verpillière.

Rédiger ainsi cet article :

« I.  Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

«  Au premier alinéa de l’article L. 22121, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

«  L’article L. 22122 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

«  L’article L. 22123 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

«  À l’article L. 22125, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

«  Le premier alinéa de l’article L. 22126 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 22122. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 22123 et L. 22125. »

«  L’article L. 22127 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

«  L’article L. 22128 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« II.  Au 2° de l’article L. 22222 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

« III.  Au troisième alinéa de l’article L. 41511 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Sous-amendement n° 500 présenté par Mme Ménard.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« pratique pas »

les mots :

« peut pas pratiquer ».

Amendement n° 15 présenté par Mme Lorho.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendements identiques :

Amendements n° 170 présenté par M. Hetzel et  307 présenté par M. Reiss.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« profession médicale à part entière, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 255 présenté par M. Hetzel et  426 présenté par M. Reiss.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« quel que soit » 

les mots :

« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

Sous-amendement n° 533 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Pujol et Mme Houplain.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dès lors qu’elle n’est ».

les mots :

« à la seule condition qu’elle ne soit ».

Sous-amendement n° 496 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« n’est »

les mots :

« ne peut être ».

Sous-amendement n° 495 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« qualifié ».

Sous-amendement n° 507 présenté par Mme Bassire.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sur »

les mots :

« au sein de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 161 présenté par M. Hetzel,  218 présenté par Mme Blin et  292 présenté par M. Reiss.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« son lieu d’exercice » 

les mots :

« l’établissement de santé ».

Sous-amendement n° 509 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« public ou privé ».

Sous-amendement n° 486 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« pouvoir »,

insérer le mot :

« pleinement ».

Sous-amendement n° 502 présenté par Mme Bassire.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« dans lequel elle exerce ».

Amendement n° 432 rectifié présenté par Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni et M. Zulesi.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Lorsqu’une sagefemme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »

Amendement n° 457 présenté par Mme Chapelier, Mme Valérie Petit et M. El Guerrab.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement n° 470 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais devoir justifier d’une expérience minimale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 169 présenté par M. Hetzel,  230 présenté par Mme Blin et  306 présenté par M. Reiss.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »

Sous-amendement n° 520 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« exercer pleinement cette compétence »

les mots :

« accomplir cet acte ».

Sous-amendement n° 493 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Sous-amendement n° 516 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« nécessaires »

insérer les mots :

« et d’assurer un accompagnement psychologique de la femme ».

Sous-amendement n° 497 présenté par Mme Ménard.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« minimales spécifiques »

le mot :

« approfondies ».

Amendements identiques :

Amendements n° 168 présenté par M. Hetzel et  304 présenté par M. Reiss.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. »

Amendements identiques :

Amendements n° 167 présenté par M. Hetzel,  226 présenté par Mme Blin et  302 présenté par M. Reiss.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »

Sous-amendement n° 505 présenté par Mme Bassire.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« doit »

insérer le mot : 

« pouvoir ».

Sous-amendement n° 514 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« justifier »

insérer les mots :

« d’une formation spécifique reconnue par l’État et ».

Sous-amendement n° 492 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« pratique »

le mot :

« expérience ».

Amendements identiques :

Amendements n° 166 présenté par M. Hetzel et  300 présenté par M. Reiss.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 164 présenté par M. Hetzel,  296 présenté par M. Reiss et  469 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Sous-amendement n° 503 présenté par Mme Bassire.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pratique suffisante des » 

les mots :

« expérience suffisante en matière d’ ».

Sous-amendement n° 491 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« pratique »

le mot :

« expérience ».

Sous-amendement n° 511 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« public ou privé. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par M. Hetzel et  298 présenté par M. Reiss.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par Mme Lorho,  39 présenté par Mme Ménard,  48 présenté par M. Bazin,  171 présenté par M. Hetzel,  231 présenté par Mme Blin,  424 présenté par M. Reiss et  435 présenté par Mme Serre.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 17 présenté par Mme Lorho.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 438 présenté par Mme Battistel et Mme Gaillot.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération dans l’exercice de cette compétence. »

Amendement n° 18 présenté par Mme Lorho.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 176 présenté par M. Hetzel,  237 présenté par Mme Blin et  321 présenté par M. Reiss.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

Amendement n° 439 rectifié présenté par Mme Battistel et Mme Gaillot.

Après le mot :

« dispositions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. »

Article 1er ter A

(Supprimé)

Article 1er ter

(Non modifié)

La seconde phrase de l’article L. 22125 du code de la santé publique est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Bazin,  20 présenté par Mme Lorho,  30 présenté par M. Di Filippo,  41 présenté par Mme Ménard,  123 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip et M. de la Verpillière,  178 présenté par M. Hetzel,  240 présenté par Mme Blin,  326 présenté par M. Reiss et  437 présenté par Mme Serre.

Supprimer cet article.

Amendement n° 460 présenté par M. Hetzel.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 22125 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 22123 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » »

Sous-amendement n° 534 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol.

À l’alinéa 2, après le mot :

« libre »,

insérer les mots :

« , entier et non faussé ».

Sous-amendement n° 501 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« libre »,

insérer les mots :

« et complet ».

Sous-amendement n° 549 présenté par Mme Pujol.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« proposées aux jeunes mères et aux »

les mots :

« qui sont disponibles pour soutenir les jeunes mères et les ».

Sous-amendement n° 523 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et aux structures qui pourraient l’accueillir pendant sa grossesse et avec son bébé quand il est né ».

Amendements identiques :

Amendements n° 180 présenté par M. Hetzel,  242 présenté par Mme Blin et  328 présenté par M. Reiss.

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 22125 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 256 présenté par M. Hetzel,  287 présenté par Mme Blin et  427 présenté par M. Reiss.

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 22125 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4199

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................30

Groupe La République en marche (268)

Pour : 43

Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, Mme Catherine Fabre, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. François de Rugy, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Contre : 7

Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Christine Hennion, Mme Frédérique Lardet, M. Christophe Leclercq, Mme Sandrine Mörch, Mme Béatrice Piron et M. Jean-Pierre Pont.

Abstention : 2

M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Laetitia Saint-Paul.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 16

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. Olivier Marleix, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre et M. Robert Therry.

Abstention : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 3

M. Christophe Blanchet, M. Bruno Millienne et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Alexandra Louis.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (22)

Pour : 5

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 4

Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 4200

sur l’amendement n° 438 de Mme Battistel à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................13

Groupe La République en marche (268)

Pour : 25

Mme Caroline Abadie, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Amélia Lakrafi, M. Christophe Leclercq, Mme Monique Limon, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Valérie Thomas et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 9

Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Frédéric Reiss et Mme Nathalie Serre.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 3

Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Claudia Rouaux et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Alexandra Louis.

Groupe UDI et indépendants (19)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (22)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 4

Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 4201

sur l’article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................14

Groupe La République en marche (268)

Pour : 26

Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Anthony Cellier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Amélia Lakrafi, M. Christophe Leclercq, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Valérie Thomas et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 10

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Frédéric Reiss et Mme Nathalie Serre.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 3

Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, Mme Claudia Rouaux et Mme Sylvie Tolmont.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Alexandra Louis.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (22)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 3

Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

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