89e séance
diffÉrenciation, dÉcentralisation, dÉconcentration et simplification de l’action publique locale
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Texte adopté par la commission – n° 4721
Après l’article 4 quater
Amendement n° 3432 présenté par M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Les deux premiers alinéas de l’article L. 7225‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
« Le président du conseil exécutif de Martinique transmet, dès réception, au président de l’assemblée de Martinique un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée ainsi que, le cas échéant, les projets de délibérations correspondants.
« Dès réception des rapports, et le cas échéant, des projets de délibérations correspondants, le président de l’assemblée les transmet aux commissions sectorielles. »
L’article L. 4422‑29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, par délégation de l’Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la collectivité de Corse des actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée de Corse, et en avertissant cette dernière lors de la session qui suit l’action. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1566 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian et n° 3056 présenté par M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage.
Après la première occurrence du mot :
« collectivité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence.
Le dernier alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le développement, l’aménagement et la protection du massif de Corse. Il peut déléguer, par arrêté, la présidence à l’un des membres du conseil exécutif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1584 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian et n° 3057 présenté par M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage.
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« conseil exécutif »
le mot :
« comité ».
Avant le dernier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 71‑588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune. »
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
La répartition des compÉtences dans le domaine de la transition Écologique
L’article L. 1231‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du même code » ;
b) (nouveau) Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 dudit code » ;
– à la fin, le mot : « syndicat » est remplacé par le mot : « groupement » ;
a bis) (nouveau) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
b) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots : « code général des collectivités territoriales » ;
– le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;
– la seconde occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ;
– sont ajoutés les mots : « , à un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou à un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code ».
Après l’article 5 A
Amendement n° 2783 présenté par M. Blein et M. Rudigoz.
Après l’article 5 A, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1243‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés les mots : « et au sens de l’article L. 1231‑1 au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 1243‑6. Elle ».
Sous-amendement n° 3456 présenté par M. Questel.
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés »,
les mots :
« le mot : « et » est remplacé par ».
Amendement n° 3322 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5 A, insérer l’article suivant :
Le titre II de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. – Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et par dérogation à l’article L. 1241‑1 du code des transports, Île-de-France Mobilités est autorisé à organiser, en Île-de-France, des services de transport pour répondre aux besoins exprimés par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques relatifs aux transports des personnes accréditées dans les conditions prévues au Contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif Français et la Ville de Paris, et notamment telles que précisées par les « Conditions Opérationnelles » de ce contrat.
« Une convention entre Île-de-France Mobilités et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques définit les droits et obligations des personnes ainsi accréditées ainsi que les modalités d’organisation de ces services de transport. ».
Le premier alinéa du III de l’article L. 1231‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « , de création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d’une autre catégorie » ;
2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
– après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ;
– la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ;
– sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l’article L. 5211‑41 du même code ».
Après l’article 5 B
Amendement n° 1918 présenté par Mme Lasserre.
Après l’article 5 B, insérer l’article suivant :
L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice ou la mise en œuvre des compétences définies aux articles L. 1231‑10 et L. 1231‑11 concerne un périmètre géographique réduit, le comité syndical peut se réunir à l’échelle du territoire concerné en formation restreinte, avec voix délibérative, dans des conditions fixées par les statuts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3310 présenté par le Gouvernement et n° 763 rectifié présenté par M. Sorre et M. Travert.
Après l’article 5 B, insérer l’article suivant :
Le titre IV du livre II de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d’autres parties du territoire
« Art. L. 1244‑1. - Sans préjudice de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité au sein de son ressort territorial au sens de l’article L. 1231‑1, l’établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services de transport public d’intérêt national ayant vocation à permettre l’accès au Mont-Saint-Michel.
« L’établissement public informe préalablement l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’alinéa précédent des modifications des dessertes réalisées sur le territoire de cette autorité. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 3°, les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ;
– le 5° est ainsi rétabli :
« 5° À la coordination et à l’animation de l’économie circulaire ; »
b) Le III est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, le mot : « à » est supprimé ;
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’action sociale, au développement social et aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité, notamment la résorption de la précarité énergétique ; »
– au début des 2° et 3°, il est ajouté le mot : « À » ;
c) Le IV est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° À la transition énergétique au plan local ;
« 6° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets. » ;
3° L’article L. 3211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;
4° (Supprimé)
5° (nouveau) L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Amendement n° 3270 présenté par M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – Après le mot :
« développement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à la résorption de la précarité énergétique. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Amendement n° 2600 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Naillet, Mme Karamanli, Mme Santiago et Mme Tolmont.
À l’alinéa 11, après le mot :
« concernant »,
insérer les mots :
« la protection des espaces naturels sensibles, ».
Amendement n° 2964 présenté par M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plan »,
le mot :
« niveau ».
Amendement n° 1411 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ».
Amendement n° 1412 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et de l’économie circulaire ».
Après l’article 5
Amendement n° 2293 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et M. Pupponi.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut exercer, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement aux préfets de Corse et au Ministre en charge de la transition écologique par les articles R. 424‑6 et R. 424‑9 du code de l’environnement.
Un décret en Conseil d’État précise le cadre et les modalités selon lesquelles s’effectue cette expérimentation.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 470 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, M. Cattin, Mme Valentin, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, M. Cinieri, M. Reiss et Mme Porte n° 1249 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 1794 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, n° 2601 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, M. David Habib, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault et n° 2636 présenté par M. Brindeau.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Les 8° à 10° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
« III. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa de l’article L. 5214‑16 ou du treizième alinéa de l’article L. 5216‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
« IV. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes ou d’agglomération en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.
« V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
« Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7‑1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau. »
Amendements identiques :
Amendements n° 723 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Falorni, M. Lassalle et Mme Pinel, n° 1413 présenté par M. Bazin, n° 2061 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et n° 3159 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Borowczyk, M. Naegelen, M. Lamirault, Mme Claire Bouchet et M. Aviragnet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à derniers alinéa sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Les 8° à 10° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dix‑septième alinéas sont supprimés.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
« III. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa des articles L. 5214‑16 ou L. 5216‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
« IV. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes ou d’agglomération en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.
« V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
« Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7‑1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service public d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau. »
Amendements identiques :
Amendements n° 724 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Falorni, M. Lassalle et Mme Pinel, n° 1271 présenté par Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Valentin et Mme Genevard, n° 1414 présenté par M. Bazin, n° 1687 présenté par Mme Anthoine, n° 2062 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et n° 3160 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Borowczyk, M. Naegelen, M. Lamirault, Mme Claire Bouchet et M. Aviragnet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° et 7° sont abrogés ;
« 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
« III. – Les communautés de communes qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa des articles L. 5214‑16 ou L. 5216‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
« IV. – Les communes membres d’une communauté de communes qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.
« V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
« Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7‑1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service public d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau. »
Amendement n° 1526 présenté par M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
« 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 722 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Falorni, M. Lassalle et Mme Pinel, n° 1272 présenté par Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Valentin et Mme Genevard, n° 1415 présenté par M. Bazin, n° 1677 présenté par M. Bony et M. Bourgeaux, n° 1980 présenté par M. Descoeur, M. Viry, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras, n° 2063 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 2081 présenté par Mme Dalloz, M. Rolland et M. Brun et n° 3161 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Borowczyk, M. Naegelen, M. Lamirault, Mme Claire Bouchet et M. Aviragnet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° et 7° sont abrogés ;
« 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne s’applique pas aux communautés de communes situées en zone de montagne.
« III. – Les communautés de communes de montagne qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa des articles L. 5214‑16 ou L. 5216‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
« IV. – Les communes membres d’une communauté de communes située en zone de montagne qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.
« V. – Lorsqu’une commune de montagne transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard. »
« Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7‑1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service public d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau. »
Amendement n° 2194 présenté par M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Magnier, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, M. Morel-À-L’Huissier et M. Daniel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». »
Après l’article 5 bis
Amendement n° 2028 présenté par Mme Charvier et M. Thiébaut.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération dans ce délai pour le transfert de compétence relatif à l’eau et l’assainissement, l’établissement public de coopération intercommunal est réputé abstentionniste. »
Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : « , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l’incendie ».
Amendement n° 2602 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Garot et Mme Santiago.
Supprimer cet article.
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de ce service public, prises en application du décret n° 2015‑235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article 77 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Amendement n° 1001 présenté par M. Nury.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie est opérée dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin qu’ils correspondent aux spécificités des territoires, à leurs capacités financières, à leurs objectifs en terme d’urbanisme et de développement économique. Cette révision organisée par chaque service départemental d’incendie et de secours et validée par son conseil d’administration doit s’appuyer sur la concertation et l’évaluation. Cette révision est ensuite instaurée tous les cinq ans afin de faire évoluer les règlements départementaux sur la base d’un bilan précis établi en concertation avec l’ensemble des élus. La révision vise à élaborer des règles adaptées, distinctes et proportionnelles à la réalité du risque et à la nature du projet sur chaque territoire infra-départemental, à partir d’une caractérisation fine. Il s’agit également de dresser dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier, permettant l’élaboration de règles les moins contraignantes possibles. »
Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau en application du 2° du VII bis du même article L. 213‑12, » ;
b) Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° L’article L. 213‑12 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le V est ainsi modifié :
– la référence : « aux II et III du » est remplacée par le mot : « au » ;
– après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis » ;
b) Le VII bis est ainsi modifié :
– après le mot : « être », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa : « établissement public territorial de bassin, d’une part, et établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part : » ;
– après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d’une part, et en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part ;
« 2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les qualités d’établissement public territorial de bassin et d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. » ;
– le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte est proposée... (le reste sans changement). » ;
– aux deuxième et dernière phrases du même quatrième alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de modification des statuts » ;
– le début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « La transformation ou la modification des statuts est décidée... (le reste sans changement). » ;
– la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou la modification des statuts » ;
– la dernière phrase dudit avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou cette modification des statuts » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le syndicat mixte conserve l’intégralité de ses biens et obligations. Il continue à exercer les éventuelles autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1184 présenté par M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart et M. Viry, n° 1250 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth, n° 1848 présenté par M. Bazin et n° 1943 présenté par M. Thiébaut, M. Arend et M. Boudié.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211‑7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1° , 2° , 5° et 8° du I dudit article, et ce à des fins concourant auxdites compétences. » »
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement leur a été transférée, les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération de l’établissement public territorial de bassin prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts et transmise pour consultation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres. Leur produit est arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A du même code.
III. – (Non modifié) Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement.
IV. – La mise en recouvrement de la contribution fiscalisée remplaçant la contribution budgétaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être poursuivie que si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement concerné ne s’y est pas opposé dans un délai de quarante jours à compter de la transmission prévue au II en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.
V. – (Non modifié) Le produit des contributions fiscalisées est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin et de leurs communes membres.
VI. – (Non modifié) La liste des bassins concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
VII. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement sur le territoire des établissements publics territoriaux de bassin participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations ainsi que sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.
Amendement n° 522 présenté par M. Batut, M. Fiévet, M. Éric Girardin, M. Perrot, M. Morenas et M. Huppé.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsque la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement leur a été transférée »
les mots :
« lorsqu’ils exercent tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnée au 5° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement »
les mots :
« de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« entreprises, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« selon une clé de répartition définie par l’établissement public territorial de bassin ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« bassins »
les mots :
« établissements publics territoriaux de bassin ».
Amendement n° 2603 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« poursuivie »,
le mot :
« engagée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Amendement n° 2586 présenté par Mme Dupont.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport évalue également l’opportunité d’un projet d’aménagement d’intérêt commun tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI du code de l’environnement pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code, en lieu et place de l’expérimentation prévue par le présent article, ou en complément. »
Sous-amendement n° 3449 présenté par M. Questel.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code ».
Sous-amendement n° 3448 présenté par M. Questel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI »
les mots :
« mentionné au VI de l’article L. 213‑12 ».
Sous-amendement n° 3450 présenté par M. Questel.
Après la dernière occurrence du mot :
« place »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou en complément de la généralisation de l’expérimentation ».
Article 5 sexies
Amendement n° 2887 présenté par Mme Métadier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « et à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
« b) La seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ».
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 3° Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». »
Amendement n° 2605 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Naillet, Mme Karamanli et Mme Santiago.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le même délai d’un mois, lorsque la commune délibère pour engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑14 du code général des collectivités territoriales sur une délibération portant opposition au projet précité, la procédure est suspendue pour une durée maximale de six mois, délai durant lequel doit se tenir le scrutin résultant de la délibération engageant un tel référendum local.
« Si les conditions de majorité prévues aux articles organiques précités sont réunies, la délibération ainsi adoptée fait obstacle à la réalisation du projet sur le périmètre de la commune concernée. À défaut, la commune est réputée avoir renoncé à la procédure prévue aux trois premiers alinéas du présent article. »
Amendement n° 3121 présenté par Mme Thill, M. Guy Bricout et M. Morel-À-L’Huissier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. ».
Amendement n° 173 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes.
« Les conseils municipaux mentionnés au premier alinéa se prononcent et rendent leur avis dans un délai de sept jours calendaires. L’absence d’avis à l’issue de ce délai vaut avis non conforme.
« Si l’un ou plusieurs des conseils municipaux mentionnés aux deux premiers alinéas rendent un avis non conforme ou ne rendent pas d’avis, l’installation concernée ne peut pas avoir lieu. »
Amendement n° 3078 présenté par M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Porte, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. de la Verpillière, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Viry, M. Le Fur, M. Reynès, M. Perrut, M. Abad, M. Bazin, M. de Ganay, M. Gaultier, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Trastour-Isnart.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du département concerné » ;
« b) La seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « quatre ».
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération des conseils municipaux et du conseil départemental, les maires de la commune concernée et des communes limitrophes, ainsi que le président du département concerné, adressent au porteur de projet leurs observations sur le projet. »
« 3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux et le conseil départemental se prononcent par délibération motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3, soit en rendant un avis favorable, soit en rendant un avis défavorable.
« Lorsqu’au moins une des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, la demande d’autorisation environnementale pour un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être déposée.
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. » »
Amendement n° 3079 présenté par M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Porte, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. de la Verpillière, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Viry, M. Le Fur, M. Reynès, M. Perrut, M. Abad, M. Bazin, M. de Ganay, M. Gaultier, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Trastour-Isnart.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération des conseils municipaux, les maires de la commune concernée et des communes limitrophes adressent au porteur de projet leurs observations sur le projet. »
« 3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux se prononcent par délibération motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3, soit en rendant un avis favorable, soit en rendant un avis défavorable.
« Lorsqu’au moins une des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, la demande d’autorisation environnementale pour un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être déposée.
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. » »
Amendement n° 2196 présenté par M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Falorni, M. Daniel et M. Morel-À-L’Huissier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181‑28‑3. – Sans préjudice de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant‑projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181‑32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1.
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant‑projet. Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes limitrophes, ont émis un avis défavorable. »
Amendement n° 520 présenté par M. Batut, Mme Françoise Dumas, M. Perrot, Mme Sylla, M. Paluszkiewicz, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Essayan et M. Morenas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181‑28‑3. – Sans préjudice de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse aux maires des communes situées à moins de huit kilomètres du projet , un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant‑projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181‑32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1.
« Les conseils municipaux des communes mentionnées au premier alinéa se prononcent par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant‑projet, soit en rendant un avis favorable qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑14‑2 du code général des collectivités territoriales. Si la majorité de ces conseils municipaux rend un avis défavorable, le projet ne peut être réalisé
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, les avis sont réputés favorables. » ;
« 2° L’article L. 515‑47 est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1185 présenté par M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart et M. Viry, n° 1251 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth, n° 1416 présenté par M. Bazin, n° 2396 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel, n° 2745 présenté par M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann, n° 3003 présenté par Mme Mette et n° 3385 présenté par M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Le Peih et M. Cormier-Bouligeon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181‑28‑3. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 181‑32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1.
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14‑2 du code général des collectivités territoriales.
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. »
« 2° L’article L. 515‑47 est abrogé. »
Après l’article 5 sexies
Amendement n° 730 présenté par M. François-Michel Lambert.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Droit d’information des collectivités territoriales »
« Art. L. 125‑41. – Sans préjudice de l’article L. 125‑17, l’exploitant d’une installation nucléaire de base mentionnées à l’article L. 593‑2 adresse au maire de la commune concernée, au président du conseil départemental et au président du conseil régional, vingt-quatre mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 593‑7, un avant‑projet dont les éléments sont fixés par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment la version préliminaire du rapport de sûreté prévue au II de l’article L. 593‑7.
« Le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional se prononcent par délibération motivée, dans un délai de douze mois à compter de la réception de l’avant‑projet, soit en rendant un avis favorable qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L593‑7, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’une installation nucléaire, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑14‑2 du code général des collectivités territoriales
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. »
Amendement n° 3024 présenté par Mme Thill, M. Guy Bricout et M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Si à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable est rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s’il convient de donner suite au projet. Cette nouvelle délibération annule et remplace la précédente délibération d’autorisation du projet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1655 présenté par M. Batut, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Essayan et Mme Mette et n° 2198 présenté par M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Falorni et M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1656 présenté par M. Batut, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Essayan et Mme Mette et n° 2199 présenté par M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Falorni et M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveaux documents d’urbanisme. »
Amendement n° 2200 présenté par M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Falorni, M. Daniel et M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une nouvelle délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée. »
Amendement n° 1657 présenté par M. Batut, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Essayan et Mme Mette.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une nouvelle délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée, ainsi que des communes situées dans un périmètre de huit kilomètres autour du parc de production d’électricité.
« Si la majorité des conseils municipaux délibère défavorablement, le remplacement de cette installation ne peut aboutir. »
Amendement n° 174 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ».
Amendement n° 756 présenté par M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction :
« 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
« 2° De leur potentiel éolien ;
« 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
« Elles sont proposées, dans le respect du schéma régional éolien, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d’urbanisme dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé, après avis de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.
« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la hauteur maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.
« Lorsque le territoire concerné par la zone de développement éolien est couvert par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal, la zone de développement éolien, une fois approuvée, est annexée au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal. »
Amendement n° 2197 présenté par M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Falorni, M. Daniel et M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction :
« 1° De leur potentiel éolien ;
« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 3° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
« Elles sont proposées après concertation avec la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.
« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la hauteur maximale (pâles comprises) des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.
« Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
La décision du représentant de l’État dans le département intervient, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le représentant de l’État dans le département. Celui-ci veille à la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.
« Les zones de développement de l’éolien s’imposent au schéma régional éolien.
« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à l’article L. 553‑1 ne peuvent être autorisées en dehors d’une zone de développement de l’éolien. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3312 présenté par le Gouvernement et n° 1816 présenté par M. Cellier, Mme Thourot, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, M. Causse, M. Venteau, Mme Mauborgne, Mme Zannier, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Colas-Roy et Mme Daufès-Roux.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « fois, » sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la commune ou de son groupement » ;
2° À la dernière phase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « fois, », sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du département ».
Article 5 septies A
Amendement n° 521 présenté par M. Batut, Mme Françoise Dumas, M. Perrot, Mme Sylla, M. Paluszkiewicz, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Essayan et M. Morenas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ce schéma existe. »
Amendement n° 1559 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque maire en accord avec la communauté de commune a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ce schéma existe. » »
Amendement n° 1252 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ce schéma existe. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 1560 présenté par Mme Ménard et n° 2604 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Naillet, Mme Karamanli et Mme Santiago.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’une commune satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distance d’éloignement entre les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur supérieure à celle prévue au dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du même code dans la limite de 2 500 mètres. »
Après l’article 5 septies A
Amendement n° 1364 présenté par M. Jolivet.
Après l’article 5 septies A, insérer l’article suivant :
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à dix fois la hauteur d’une éolienne et au minimum à 500 mètres. »
Amendement n° 538 présenté par M. Batut, M. Perrot, M. Daniel, M. Fiévet, M. Morenas, M. Cormier-Bouligeon et Mme Essayan.
Après l’article 5 septies A, insérer l’article suivant :
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ».
Amendement n° 2195 présenté par M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Falorni, M. Daniel et M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 5 septies A, insérer l’article suivant :
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La distance par rapport à toute habitation doit être de huit fois la hauteur de l’installation, pâle comprise. Cette distance ne doit pas être inférieure à 500 mètres ni supérieure un kilomètre. »
Article 5 septies B
(Supprimé)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° (Supprimé)
Après l’article 5 septies
Amendement n° 1418 présenté par M. Bazin.
Après l’article 5 septies, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑2 est ainsi rédigé : « La décision de classement précise... (le reste sans changement). »
Amendements identiques :
Amendements n° 1143 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian et n° 3170 présenté par Mme Pascale Boyer.
Après l’article 5 septies, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi rédigée : « La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4228
sur l’amendement de rédaction globale n° 723 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l’article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................63
Groupe La République en marche (268)
Pour : 6
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Fannette Charvier, M. François Jolivet et M. Jean-Bernard Sempastous.
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Olivier Damaisin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Alice Thourot, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 7
M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Jacques Krabal, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Christophe Blanchet.
Contre : 17
M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 1
M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4229
sur l’amendement de rédaction globale n° 724 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l’article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................66
Groupe La République en marche (268)
Pour : 5
Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Fannette Charvier, M. François Jolivet et M. Jean-Bernard Sempastous.
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Alice Thourot, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 6
M. Lionel Causse, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Jacques Krabal, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 18
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 1
M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4230
sur l’amendement de rédaction globale n° 1526 de M. Dufrègne à l’article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................65
Groupe La République en marche (268)
Pour : 5
Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Fannette Charvier, M. François Jolivet et M. Jean-Bernard Sempastous.
Contre : 46
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Olivier Damaisin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Alice Thourot, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 6
M. Lionel Causse, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Jacques Krabal, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 18
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 1
M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4231
sur l’amendement de rédaction globale n° 722 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l’article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................66
Groupe La République en marche (268)
Pour : 4
Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. François Jolivet et M. Jean-Bernard Sempastous.
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Alice Thourot, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 6
M. Lionel Causse, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Jacques Krabal, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 18
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Frédérique Tuffnell et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 1
M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4232
sur l’amendement de rédaction globale n° 1184 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l’article 5 quinquies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................45
Groupe La République en marche (268)
Pour : 5
M. Xavier Batut, Mme Fannette Charvier, Mme Stella Dupont, M. François Jolivet et M. Vincent Thiébaut.
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Olivier Damaisin, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, Mme Claire O’Petit, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Alice Thourot et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Guillaume Larrivé, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 13
M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et Mme Frédérique Tuffnell.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Christophe Euzet et Mme Valérie Petit.
Abstention : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. Paul Molac.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4233
sur l’amendement de rédaction globale n° 520 de M. Batut à l’article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................48
Groupe La République en marche (268)
Pour : 5
M. Xavier Batut, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Jean-Baptiste Moreau et Mme Claire O’Petit.
Contre : 37
Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Vincent Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Robert Therry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
Mme Perrine Goulet et Mme Sophie Mette.
Contre : 10
Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit.
Abstention : 2
M. Christophe Blanchet et M. Vincent Bru.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. Benoit Simian.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Scrutin public n° 4234
sur l’amendement de rédaction globale n° 1185 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l’article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................47
Groupe La République en marche (268)
Pour : 5
M. Xavier Batut, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Jean-Baptiste Moreau et Mme Claire O’Petit.
Contre : 37
Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Vincent Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Robert Therry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet et Mme Sophie Mette.
Contre : 9
Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. Benoit Simian.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Scrutin public n° 4235
sur l’amendement n° 1656 de M. Batut et l’amendement identique suivant après l’article 5 sexies du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................20
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
M. Xavier Batut.
Contre : 15
Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, M. Bruno Questel et Mme Alice Thourot.
Abstention : 1
M. François Jolivet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Contre : 5
M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Perrine Goulet, M. Patrick Loiseau et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Josette Manin et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4236
sur l’amendement de rédaction globale n° 1252 de M. Schellenberger à l’article 5 septies A (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................25
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
M. Xavier Batut.
Contre : 17
Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, M. Bruno Questel et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
Mme Perrine Goulet.
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Christophe Jerretie, M. Patrick Loiseau et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Josette Manin.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean-Michel Clément.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
43/43