90e séance

 

diffÉrenciation, dÉcentralisation, dÉconcentration et simplification de l’action publique locale

 

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Texte adopté par la commission – n° 4721

Article 56

(Non modifié)

Le chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5218‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La métropole d’Aix‑Marseille‑Provence peut, sur la demande de l’une ou plusieurs de ses communes membres, déléguer jusqu’au 1er janvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la métropole et les communes concernées, approuvée par le conseil de la métropole et par les conseils municipaux des communes concernées, tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées par ces dernières et qui ont déjà fait l’objet d’une convention de délégation à la date de publication de la loi n°    du    relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » ;

a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 5217‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) À la fin du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 1er janvier 2023, le conseil de la métropole et le conseil municipal de chaque commune membre délibèrent sur les compétences dont ils souhaitent être attributaires. Ces délibérations peuvent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence. Lorsque des délibérations concordantes sont adoptées par au moins deux tiers des communes membres représentant au moins 50 % de la population, les propositions de modifications législatives et réglementaires en résultant sont transmises au Premier ministre, au représentant de l’État dans le département et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

2° Le II de l’article L. 5218‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations octroyées aux conseils de territoires en application du présent II font l’objet d’un réexamen par le conseil de la métropole trois ans après le renouvellement de celui‑ci. »

Amendement n° 3344 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 est supprimée ;

2° Le I de l’article L. 5218‑2 est ainsi rédigé : :

« I. – 1° La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce, les compétences prévues à l’article L. 5217‑2 du présent code, à l’exception :

« a) de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l’article L. 5217‑2, restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ;

« b) de la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager », prévue au a du 2° du I de l’article L. 5217‑2, à l’exception des grands sites et parcs naturels régionaux ;

« c) de la compétence « création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires » prévue au b du 5° du même I ;

« d) de la compétence « service public de défense extérieure contre l’incendie » prévue au e du même 5° ;

« e) de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévue au h du 6° du même I ;

« f) de la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » prévue au i du même 6° ;

« g) des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217‑2 et à l’article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques.

« 2° Pour l’exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l’article L. 5217‑2, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est compétente pour :

« a) la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, y compris la signalisation,  d’intérêt métropolitain ;

« La circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ;

« b) les parcs et aires de stationnement d’intérêt métropolitain.

« Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d’intérêt métropolitain ;

« c) la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics, d’intérêt métropolitain, dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.

« 3° La métropole d’Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt métropolitain.

« 4° La métropole d’Aix-Marseille-Provence définit :

« a) un schéma d’ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ;

« b) un schéma d’ensemble de la voirie ;

« c) un schéma d’organisation du tourisme ;

« d) un schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« e) un schéma d’ensemble relatif à l’implantation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« L’exercice des compétences mentionnées au a, au e et au f du 1° , au a du 2° et au 3° du I doit être compatible avec les schémas mentionnés au a à e du présent 4° .

« 5° La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217‑2 du présent code à l’une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

« Lorsqu’une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. 

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent 5, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires :

« a) à l’entretien de la voirie reconnue d’intérêt métropolitain ;

« b) à l’entretien des espaces publics, d’intérêt métropolitain, dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain. »

3° La section 2 du chapitre VIII du livre II de la cinquième partie est ainsi rédigée :

« Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole

« Art. L. 5218‑3. – Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l’organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er janvier 2023. »

4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 5218‑9 est complétée par les mots : « ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires ».

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans le cadre de ses conseils de territoire, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

2° L’article L. 134‑13 est abrogé.

IV. – A. – Les élus qui, au 30 juin 2022, exerçaient les fonctions de président de conseil de territoire et vice-président du conseil de la métropole, peuvent continuer à exercer les fonctions de vice-président du conseil de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général. Jusqu’à cette date, ils ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales. La détermination de l’enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑12 du même code tient alors compte de l’effectif de ces vice-présidents.

B. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’agent occupant, à la date de la suppression des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, l’emploi de directeur général des services d’un conseil de territoire relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84‑53 précitée, est maintenu dans son emploi s’il y a intérêt, jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services de la métropole. »

V. – Avant le 1er septembre 2022, la chambre régionale des comptes rend un avis sur les relations financières entre la métropole et ses communes membres, notamment sur le niveau des attributions de compensations versées aux communes par la métropole et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants.

Cet avis est transmis au président du conseil de la métropole, aux maires des communes membres, ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.

VI. – Le président du conseil de la métropole organise, dans un délai de deux mois après la réception de l’avis de la chambre régionale des comptes, un débat au sein du conseil de la métropole. Le conseil de la métropole se prononce sur l’avis et les conséquences qu’il souhaite en tirer.

VII. – Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le président de la chambre régionale des comptes préside la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article.

VIII. – L’intérêt métropolitain, attaché aux compétences mentionnées aux 2° et  3° du I de l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente loi, est défini au plus tard le 31 décembre 2022. Par dérogation, l’intérêt métropolitain, attaché aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218‑2, est déterminé après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.

IX. – Le I, les 1° , 3° et 4° du II, et les III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3479 présenté par M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel et Mme Bureau-Bonnard et n° 3541 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3516 présenté par M. Teissier, n° 3544 présenté par M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 3552 présenté par M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :

« tourisme »

insérer les mots :

« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ».

Sous-amendement n° 3509 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil municipal qui délibère. »

Sous-amendement n° 3500 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune »

les mots :

« doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3508 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 3536 présenté par M. Teissier.

Supprimer l’alinéa 8.

Sous-amendement n° 3483 présenté par Mme Petel, M. Laqhila et M. Zulesi.

Supprimer l’alinéa 12.

Sous-amendement n° 3511 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. »

Sous-amendement n° 3481 présenté par M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel, M. Ahamada et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« h) de la compétence « ports et infrastructures portuaires » à l’exception des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. »

Sous-amendement n° 3528 présenté par Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« h) de la compétence « création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaires » prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2, lorsque ces dernières ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ; ».

Sous-amendement n° 3520 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« h) de la compétence "plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" pour les communes demandant sa restitution par une délibération ».

Sous-amendement n° 3542 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« h) de la compétence "assainissement des eaux usées", dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, "gestion des eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L. 2226‑1 et "eau" ». 

Sous-amendement n° 3529 présenté par Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« h) de la compétence « Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue au b du 3° du même I de l’article L. 5217‑2, pour les actions et opérations qui ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ;

« i) de la compétence « Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre » prévue au c du 3° du même I, pour les actions et opérations qui ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ;

Sous-amendement n° 3487 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi et M. Ahamada.

I. – À l’alinéa 14, après le mot :

« aux »,

insérer les mots :

« c du 1° et ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« d) L’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. »

Sous-amendement n° 3501 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« si la commune le souhaite ».

Sous-amendement n° 3502 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« si la commune le souhaite ». 

Sous-amendement n° 3539 présenté par M. Ravier.

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le conseil municipal de Marseille peut déléguer, sur délibération, l’exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l’article L. 5217‑2, et ne relevant pas du 2° du présent I, aux conseils d’arrondissement. »

Sous-amendement n° 3480 présenté par M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, M. Ahamada, Mme Bureau-Bonnard et M. Delpon.

Compléter l’alinéa 23 par les mots : 

« , y compris des aménagements cyclables ».

Sous-amendement n° 3521 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart.

Supprimer l’alinéa 27.

Sous-amendement n° 3530 présenté par Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« c) à la gestion et à l’entretien des équipements sportifs et culturels. » ;

Sous-amendement n° 3531 présenté par Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« c) à la création et à l’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public. » ;

Sous-amendement n° 3533 présenté par Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le II du même article L. 5218‑2 est ainsi rédigé :

« II. – L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation et conclure avec cette commune la convention prévue à l’article L. 441‑1‑6 du même code. ». »

Sous-amendement n° 3513 présenté par Mme Louis, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Magnier, M. Lamirault et M. El Guerrab.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« « IV. –  Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». »

Sous-amendement n° 3534 présenté par Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5218‑2‑1. – Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une société publique locale aménagement d’intérêt national, un établissement public d’aménagement, national ou local, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou une agence d’urbanisme dont la métropole d’Aix-Marseille-Provence est actionnaire, membre et ou membre du conseil d’administration, d’exploitation, ou de surveillance, intervient à plus de 80 % sur le territoire d’une seule commune, la désignation des représentants de la métropole au sein du conseil d’administration, d’exploitation, ou de surveillance ou de toute autre instance délibérative ou exécutive de la société, de l’établissement, de la régie ou de l’agence concernés fait l’objet, au plus tard le 31 décembre 2022, d’une délibération concordante du conseil de la métropole et du conseil municipal de la commune concernée. A défaut de délibération concordante, le mandat des représentants de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence prend fin au plus tard le 31 mars 2023. ». »

Sous-amendement n° 3503 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 34 à 42.

Sous-amendement n° 3517 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart.

Supprimer les alinéas 34 à 36.

Sous-amendement n° 3488 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi et M. Ahamada.

À l’alinéa 35, après le mot :

« Organisation »

insérer le mot :

« administrative ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3489 présenté par Mme Racon-Bouzon et n° 3537 présenté par Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

 

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »

Sous-amendement n° 3490 présenté par Mme Racon-Bouzon.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. »

Sous-amendement n° 3540 présenté par Mme Petel.

À la fin de l’alinéa 36, substituer à la date :

« 1er janvier 2023 » 

la date :

 « 30 juin 2022 ».

Sous-amendement n° 3515 présenté par M. Teissier.

À la fin de l’alinéa 36, substituer à la date :

 « 1er janvier 2023 » 

la date : 

« 1er juillet 2022 ».

Sous-amendement n° 3512 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. »

Sous-amendement n° 3543 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Sont instituées des Conférences de territoire, regroupant les élus métropolitains de chacun des anciens Conseils de territoire de la Métropole et désignant un Président en charge de leur animation. Ces conférences de territoires sont fondées à émettre des avis sur les décisions qui les concernent lorsqu’un sujet leur semble le nécessiter, soit en raison de son importance, soit en raison d’un point d’attention qui mérite d’être souligné, soit en raison d’un désaccord nécessitant d’interpeller le conseil métropolitain. Elles peuvent également émettre des vœux et des rapports sur des sujets qui présentent un intérêt territorial. 

Sous-amendement n° 3495 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 5218‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires de secteur de Marseille sont membres de la conférence métropolitaine des maires. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3546 présenté par M. Zulesi, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 3550 présenté par M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. »

Sous-amendement n° 3557 présenté par M. Aubert.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Après le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la métropole Aix-Marseille-Provence, la révision prévue au premier alinéa du présent 1 ° bis ne peut se faire qu’après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »

Sous-amendement n° 3504 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

À l’alinéa 44, supprimer les mots :

« s’il y a intérêt ».

Sous-amendement n° 3514 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage.

À l’alinéa 45, substituer au mot :

« compensations »,

le mot :

« compensation ».

Sous-amendement n° 3491 présenté par Mme Racon-Bouzon.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 47 les deux phrases suivantes :

« Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population se prononcent sur l’avis et les conséquences qu’ils souhaitent en tirer. La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »

Sous-amendement n° 3492 présenté par Mme Racon-Bouzon.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 47 :

« Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population se prononcent sur l’avis et les conséquences qu’ils souhaitent en tirer. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3485 présenté par Mme Petel et M. Laqhila, n° 3493 présenté par M. Ravier, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Reda, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart, n° 3507 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 3522 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart.

Supprimer l’alinéa 48.

Sous-amendement n° 3497 présenté par M. Ravier.

Rédiger ainsi l’alinéa 48 :

« VII. – La chambre régionale des comptes émet un avis en vue de la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article. Son avis est transmis au président de la Métropole et à tous les maires des communes membres deux semaines avant la date de cette réunion. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3545 présenté par Mme Petel, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 3549 présenté par M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« le président de la chambre régionale des comptes préside »

les mots :

« la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« chargées de déterminer »

les mots :

« afin de rentre un avis sur ».

III. – En conséquence, substituer au mot :

« inhérents »

le mot :

« inhérentes ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« préalablement à l’évaluation de ces charges par la commission locale d’évaluation des charges transférées ».

Sous-amendement n° 3506 présenté par M. François-Michel Lambert.

À l’alinéa 48, substituer au mot :

 « préside »

les mots:

« participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de ».

Sous-amendement n° 3482 présenté par M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel, M. Ahamada et Mme Bureau-Bonnard.

À l’alinéa 48, substituer au mot :

« préside »,

les mots :

« et un élu du conseil de la métropole désigné par ses pairs président »

Sous-amendement n° 3484 présenté par Mme Petel, M. Laqhila, M. Zulesi et Mme Racon-Bouzon.

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« préside »

 les mots :

« et le président de la commission locale d’évaluation des charges transférées élu conformément au même IV du même article coprésident ».

Sous-amendement n° 3532 présenté par Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

A la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218‑2 »,

les mots :

« à ces compétences ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3486 présenté par Mme Petel et M. Zulesi et n° 3494 présenté par M. Ravier, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.

À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante : 

« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3547 présenté par M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 3551 présenté par M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain » prévue au c du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. »

Sous-amendement n° 3559 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. - Les communes incluses dans le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence appartiennent au département des Bouches-du-Rhône"

Sous-amendement n° 3498 présenté par Mme Racon-Bouzon et M. Zulesi.

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un bilan de l’application de l’article 56 de la présente loi. Ce bilan doit comporter des propositions permettant d’améliorer le fonctionnement de la métropole notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son mode électif.

« Ce bilan peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées et d’un dépôt d’un projet de loi relatif à l’amélioration du fonctionnement de la métropole. »

Sous-amendement n° 3505 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Avant le 31 décembre 2025, une seconde délibération est organisée entre le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le conseil municipal de chaque commune membre sur l’organisation de la métropole. Cette délibération porte sur des propositions relatives à la gouvernance de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, son périmètre et son mode d’élection. »

Sous-amendement n° 3519 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 50, substituer à la date :

« 1er juillet 2022 »

la date

« 1er juillet 2024 ».

Sous-amendement n° 3518 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart.

A la fin de la première phrase de l’alinéa 50, substituer à la date :

« 1er juillet 2022 »

la date

« 1er juillet 2023 ».

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (n° 4789).

DÉpÔt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne.

Ce projet de loi, n° 4789, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021–1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Ce projet de loi, n° 4788, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2021, de MM. Laurent Saint-Martin et Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4787, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (n° 4709). :

Volume I : Commentaires d’articles ;

Volume II : Examen en commission.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2021, de Mme Marguerite Deprez-Audebert, un rapport, n° 4791, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.

DÉpÔt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2021, de M. Julien Dive et Mme Pascale Boyer, un rapport d’information n° 4786, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’autonomie alimentaire de la France et de ses territoires.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2021, de M. Stéphane Travert, un rapport d’information n° 4790, fait au nom de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale.

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 123-1du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le dixième rapport sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2020.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4237

sur le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l’amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l’article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................67

Groupe La République en marche (268)

Contre : 46

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Constance Le Grip.

Contre : 3

M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Marie Sermier et M. Guy Teissier.

Abstention : 2

M. Mansour Kamardine et M. Julien Ravier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 9

Mme Yolaine de Courson, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Alain David, Mme Chantal Jourdan et Mme Josette Manin.

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Naillet et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 8

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4238

sur le sous-amendement n° 3500 de M. Dharréville à l’amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l’article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................67

Groupe La République en marche (268)

Contre : 47

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Constance Le Grip et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 2

M. Guillaume Larrivé et M. Guy Teissier.

Abstention : 2

M. Mansour Kamardine et M. Julien Ravier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 9

Mme Yolaine de Courson, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Alain David, Mme Chantal Jourdan et Mme Josette Manin.

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Naillet et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 8

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (22)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4239

sur le sous-amendement n° 3511 de M. Dharréville à l’amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l’article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................69

Groupe La République en marche (268)

Contre : 46

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Julien Aubert.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Marie Sermier et M. Guy Teissier.

Abstention : 1

M. Julien Ravier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 8

Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Josette Manin.

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Naillet et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 8

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (22)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4240

sur le sous-amendement n° 3545 de Mme Petel et le sous-amendement identique suivant à l’amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l’article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........72

Contre :..................2

Groupe La République en marche (268)

Pour : 47

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Marie Sermier et M. Guy Teissier.

Abstention : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Constance Le Grip et M. Julien Ravier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 8

Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Chantal Jourdan.

Contre : 1

Mme Josette Manin.

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Naillet et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 8

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (22)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4241

sur le sous-amendement n° 3559 de M. François-Michel Lambert à l’amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l’article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................66

Groupe La République en marche (268)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Marie Sermier.

Contre : 3

M. Guillaume Larrivé, M. Julien Ravier et M. Guy Teissier.

Abstention : 2

M. Mansour Kamardine et Mme Constance Le Grip.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 7

Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Alain David.

Contre : 1

Mme Josette Manin.

Abstention : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 8

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (22)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4242

sur l’amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l’article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................9

Groupe La République en marche (268)

Pour : 47

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 1

M. Guy Teissier.

Contre : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Mansour Kamardine et Mme Constance Le Grip.

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Ravier et M. Jean-Marie Sermier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 8

Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Valérie Rabault.

Contre : 1

Mme Josette Manin.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 8

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (22)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.