107e séance
outils de gestion de la crise sanitaire
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
et modifiant le code de la santé publique
Texte adopté par la commission - n° 4858
I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés ; »
1° Le II du même article 1er est ainsi modifié:
a) Le A est ainsi modifié:
– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
– le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » ;
– le d dudit 2° est abrogé ;
– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
– les dixième et avant‑dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et ces établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service.
« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » ;
b) Le dernier alinéa du B est ainsi rédigé :
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées aux 2° et 3° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature. Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
d) Le D est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au A » est supprimée ;
– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant‑dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au début de la seconde phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « La détention, » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de ces documents. » ;
e) Le E est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;
f) Le F est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;
g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
h) Le J est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
1° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique et de La Réunion par le décret n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
« Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le dixième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »
4° Au premier alinéa de l’article 4‑1, la référence : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
I bis (nouveau). – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 15 janvier 2022.
Amendement n° 158 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon qu’ils soient en intérieur ou en extérieur ».
Amendement n° 107 présenté par M. Ledoux, Mme Sylla, M. Di Pompeo, M. Fuchs, Mme Mörch et M. Studer.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition que le public soit équitablement réparti au sein de l’établissement »
Amendement n° 650 présenté par M. Cazeneuve.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf pour les établissements dont les capacités d’accueil sont inférieures aux seuils fixés par décret. »
Amendement n° 459 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Substituer aux alinéas 3 à 39 l’alinéa suivant :
« 1° Le II de l’article 1er est abrogé ; ».
Amendement n° 393 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 3 à 40.
Amendement n° 392 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 4 à 35.
Amendement n° 236 rectifié présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Amendement n° 371 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :
« – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent A du II ne sont plus réunis. » »
Amendement n° 404 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Amendement n° 394 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Amendement n° 381 rectifié présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Amendement n° 373 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 59 présenté par M. Cinieri et n° 354 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Poudroux, M. Bony et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 136 présenté par M. Bazin et Mme Serre, n° 315 présenté par Mme Lorho, M. Chenu et M. Meizonnet, n° 374 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 673 présenté par Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 675 présenté par Mme Wonner.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – au premier alinéa, après le mot : « lutter », sont insérés les mots : « de manière territorialisée » ; ».
Amendement n° 630 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – au même premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins » ; ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ».
Amendement n° 635 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; ».
Amendement n° 460 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Au 1° , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 376 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 377 présenté par M. Bernalicis et n° 481 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 375 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 676 présenté par Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 125 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Vatin et M. Viry, n° 137 présenté par M. Bazin et Mme Serre, n° 177 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 230 présenté par Mme Blin, n° 367 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Nury, M. Cordier, M. Meyer, Mme Valérie Beauvais, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 442 présenté par M. Chenu et n° 584 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 146 présenté par M. Diard.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour les personnes âgées d’au moins dix-huit ans et, pour les personnes âgeés d’au moins douze ans, la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux... (le reste sans changement) : »
Amendement n° 397 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 6,
« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccina lpour les majeurs et d’un justificatif de statut vaccinal, d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 pour les personnes âgées de de douze à dix-huit ans, l’accès ».
Amendement n° 104 présenté par M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence de la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« Dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2 500, ».
Amendement n° 677 présenté par Mme Wonner.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 »
les mots :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de 72 heures ».
Amendement n° 286 présenté par Mme Lorho, M. Chenu, Mme Wonner et M. Meizonnet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant »
les mots :
« au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Naillet et n° 360 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony et Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 6, après le mot :
« vaccinal »,
insérer les mots :
« complet ou non ».
Amendement n° 228 présenté par M. Naillet.
À l’alinéa 6, après le mot :
« vaccinal »,
insérer les mots :
« incomplet ou non »
Amendement n° 17 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, Mme Houplain et Mme Pujol.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , pouvant être obtenu par injection d’un vaccin choisi par le patient, ».
Amendement n° 590 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 319 présenté par Mme Lorho, M. Chenu, Mme Wonner et M. Meizonnet, n° 369 présenté par M. Aubert, Mme Serre, M. Bazin, M. Cinieri, M. Vatin, M. Nury, M. Cordier, M. Meyer, M. Viry, Mme Meunier, Mme Valérie Beauvais, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux et n° 618 présenté par M. Cattin.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Amendement n° 293 présenté par M. Taché, Mme Cariou et Mme Bagarry.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux, n° 75 présenté par M. Breton, n° 98 présenté par M. Minot, n° 117 présenté par Mme Blin et n° 550 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la covid-19 ».
Annexes
ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l’aménagement du Rhône (n° 4832).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Patrick Vignal et plusieurs de ses collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (n° 4853).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857).
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Retrait d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution pour une politique de santé publique (n° 4799), déposée le 13 décembre 2021.
Acte est donné de ce retrait.
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 décembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Ce projet de loi, n° 4857, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique.
Cette proposition de loi, n° 4827, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Philippe Berta, une proposition de loi visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche.
Cette proposition de loi, n° 4828, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire.
Cette proposition de loi, n° 4829, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie.
Cette proposition de loi, n° 4830, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création du premier code de bien-être animal en France.
Cette proposition de loi, n° 4831, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône.
Cette proposition de loi, n° 4832, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre la précarité menstruelle.
Cette proposition de loi, n° 4833, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 4834, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à interdire l’appellation « eau alcoolisée ».
Cette proposition de loi, n° 4835, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers sur le modèle du remboursement des médecins au nom de l’égalité de traitement.
Cette proposition de loi, n° 4836, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de Mme Annie Chapelier, une proposition de loi visant à redéfinir la pratique avancée infirmière.
Cette proposition de loi, n° 4837, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l’islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus.
Cette proposition de loi, n° 4838, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations.
Cette proposition de loi, n° 4839, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Belkhir Belhaddad, une proposition de loi visant à protéger l’exercice du métier de journaliste.
Cette proposition de loi, n° 4840, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social.
Cette proposition de loi, n° 4841, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales.
Cette proposition de loi, n° 4842, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets.
Cette proposition de loi, n° 4843, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air.
Cette proposition de loi, n° 4844, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 4845, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture.
Cette proposition de loi, n° 4846, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points.
Cette proposition de loi, n° 4847, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir l’appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d’aliments.
Cette proposition de loi, n° 4848, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à privatiser l’audiovisuel public.
Cette proposition de loi, n° 4849, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Patrick Mignola, une proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise.
Cette proposition de loi, n° 4850, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires.
Cette proposition de loi, n° 4851, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires.
Cette proposition de loi, n° 4852, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Patrick Vignal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom.
Cette proposition de loi, n° 4853, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de propositions de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2021, de M. Jean François Mbaye, une proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4826.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de résolution européenne relative à l’émergence d’une véritable souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4854, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2021, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour la reconnaissance et la prise en charge intégrale d’une nouvelle technique de reconstruction aréolaire suite à un cancer du sein, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4855.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2021, de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour une politique de santé publique et pour que nos bons comportements en santé soient notre première médecine, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4856.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2021, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4858, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4857).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, un rapport, n° 4859, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable (n° 4792).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2021, de M. le Premier ministre, en application du XI de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux pour l’année 2021.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la complémentaire santé solidaire pour l’année 2021.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er janvier 2022, du Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’exécution de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pour l’année 2021.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du lundi 3 janvier 2022)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle JANVIER LUNDI 3 |
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À 15 heures : - Pt renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (4857, 4858). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 4 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale. - Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.(1) |
À 21 h 30 : - Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.(2)
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Débat sur l’accueil des migrants au sein de l’UE et la réforme du règlement de Dublin III. (3) - Débat sur le rapport du CEC sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique. (4) |
À 21 h 30 : - Débat sur le contrôle de l’application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (5)
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JEUDI 6 |
À 9 heures : - Débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie. (6) - Débat sur le plafonnement des frais bancaires. (7)
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À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français ». (8) - Débat sur le thème : « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international : le cas du Sahara occidental ». (9) |
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VENDREDI 7 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement JANVIER LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pt Sénat activité professionnelle indépendante (4612 rect., 4811). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Pt réforme outils de gestion des risques climatiques en agriculture (4758). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : (10) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) visant à reconnaître l’endométriose coMme une affection longue durée (4766). - Pn visant au blocage des prix (4743). - Pn constit. visant à instaurer un droit de révocation des élus (4751). - Pn nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (4742). - Pn visant à interdire le glyphosate (4745). - Pn légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (4746). - Pn réhabilitation des militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (4636). (11) - Pn restauration de l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN (4767). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée JANVIER
LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Pn Sénat relative au monde combattant (3954). (12) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant l’Assemblée nationale à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko (4800). - Nlle lect. Pn relative à l’adoption (4607). |
À 21 h 30 : - Suite odj du matin.
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite nlle lect. Pn relative à l’adoption. - Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet (4646). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Suite Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet. - Pn aménagement du Rhône (4832) (13) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures :(14) - Pn résol. europ. visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (4328). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques ainsi que des crimes contre l’humanité perpétrés par la Chine à l’égard des Ouïghours (4760). - Pn urgence contre la désertification médicale (4784). - Pn augmentation du salaire minimum et ouverture d’une conférence nationale sur les salaires (4782). - Pn visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). - Suite Pn visant à réformer fiscalité droits succession et donation (3409 rect., 3874). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite Pn aménagement du Rhône. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
JANVIER LUNDI 24 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt protection des enfants. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 25 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pn interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4802). - Suite odj de la veille. - Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites (4632). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Suite Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites. - CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes. - Pt Sénat ratification ordonnances article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (4689). - Pn garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 27 |
À 9 heures : - CMP ou nlle lect. Pn org. lois de financement de la sécurité sociale. (15) - CMP ou nlle lect Pn lois de financement de la sécurité sociale. (15) - Pt ratification convention contre le trafic d’organes humains (4338, 4708). - Pt Sénat approbation convention fiscale France-Argentine (4044). - Pt approbation accord France-Maurice coopération en matière de défense (4200, 4754). - Pt approbation accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces (4324, 4755). - Pt convention coopération judiciaire Mécanisme international pour la Syrie (4696). (16) - Pt convention nationalité France-Espagne (4789).(16)
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(2) Inscription à la demande du groupe LR.
(3) Inscription à la demande du groupe Dem.
(4) Inscription à la demande du groupe SOC.
(5) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(6) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(7) Inscription à la demande du groupe FI.
(8) Inscription à la demande du groupe LT.
(9) Inscription à la demande du groupe GDR.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(11) Procédure d’examen simplifiée.
(12) Procédure d’examen simplifiée.
(13) Procédure de législation en commission.
(14) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(15) Discussion générale commune.
(16) Procédure d’examen simplifiée.
22/22