137e séance
lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Texte adopté par la commission – n° 4924
I. – La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 1
« Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
« Art. L.O. 111‑3. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l’année ;
« 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
« 3° La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
« Art. L.O. 111‑3‑1. – La loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend un article liminaire et trois parties :
« 1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours ;
« 2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;
« 3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.
« Sous-section 1
« Loi de financement de la sécurité sociale de l’année
« Paragraphe 1
« Dispositions obligatoires
« Art. L.O. 111‑3‑2. – Dans son article liminaire, la loi de financement de l’année présente, pour l’exercice en cours et pour l’année à venir, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.
« Art. L.O. 111‑3‑3. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base par branche ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« Art. L.O. 111‑3‑4. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la loi de financement de l’année :
« 1° Approuve le rapport prévu à l’article L.O. 111‑4 ;
« 2° Détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. À cette fin, la loi de financement de l’année :
« a) Prévoit les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« b) Détermine l’objectif d’amortissement au titre de l’année à venir des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, et prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« c) Approuve le montant de la compensation mentionnée à l’annexe prévue au 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ;
« d) Retrace l’équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d’équilibre établis pour l’ensemble des régimes obligatoires de base par branche, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;
« e) Arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
« Art. L.O. 111‑3‑5. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, la loi de financement de l’année :
« 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;
« 2° Fixe les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base par branche, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et le périmètre de chacun d’entre eux sont fixés par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ceux-ci. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à trois.
« Paragraphe 2
« Dispositions facultatives
« Art. L.O. 111‑3‑6. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives à l’année en cours les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 2° Relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
« 3° Ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes,
« 4° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, ayant un effet sur :
« a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
« b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif, financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
« 5° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Art. L.O. 111‑3‑7. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou relatives, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l’affectation de ces recettes et applicables :
« a) À l’année ;
« b) À l’année et aux années ultérieures ;
« c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
« 2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière ;
« 5° Relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves ;
« 6° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Art. L.O. 111‑3‑8. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes et applicables :
« a) À l’année ;
« b) À l’année et aux années ultérieures ;
« c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
« 2° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 3° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, ayant un effet sur :
« a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
« b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif, financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
« 4° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Sous-section 2
« Loi de financement rectificative
« Paragraphe 1
« Dispositions obligatoires
« Art. L.O. 111‑3‑9. – Seules les lois de financement rectificatives et les dispositions rectificatives de la loi de financement de l’année suivante peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de financement de l’année prévues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.
« Art. L.O. 111‑3‑10. – Outre l’article liminaire mentionné à l’article 1er H de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :
« 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général ;
« 2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
« Art. L.O. 111‑3‑11. – La loi de financement rectificative :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« Paragraphe 2
« Dispositions facultatives
« Art. L.O. 111‑3‑12. – Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l’année en cours :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ;
« 2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l’utilisation de ces réserves ;
« 5° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, ayant un effet sur :
« a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
« b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif, financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
« 6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 7° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
« 8° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Sous-section 3
« Loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale
« Art. L.O. 111‑3‑13. – La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale :
« 1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l’année à laquelle elle se rapporte ;
« 2° Approuve les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche, et des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
« 3° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces régimes et les montants correspondant à l’amortissement de leur dette ;
« 4° Approuve le rapport mentionné au 5° de l’article L.O. 111‑4‑4.
« Sous-section 4
« Dispositions réservées aux lois de financement
« Art. L.O. 111‑3‑14. – L’affectation, totale ou partielle, d’une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute autre personne morale ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de financement de l’année ou rectificative. Le présent article s’applique, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l’affectation d’une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute personne morale autre que l’État.
« Art. L.O. 111‑3‑15. – La répartition entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement ou à la mise en réserve de recettes à leur profit des ressources établies au profit de l’État, lorsque celles‑ci leur ont été affectées dans les conditions prévues au III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de financement de l’année ou rectificative.
« Art. L.O. 111‑3‑16 – I. – Seules des lois de financement de l’année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit :
« 1° Soit non compensées à ces mêmes régimes ;
« 2° Soit établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, dès lors qu’elles ont un effet :
« a) Sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces mêmes cotisations et contributions.
« II. – Le I s’applique également :
« 1° À toute mesure de réduction ou d’exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 2° À toute mesure de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions ;
« 3° À toute modification des mesures non compensées à la date de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2005‑881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
« Sous-section 5
« Dispositions communes
« Art. L.O. 111‑3‑17. – Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
« Art. L.O. 111‑3‑18. – Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d’avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l’amortissement de la dette de ces mêmes régimes, les conséquences de chacune d’entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la loi de financement suivante. »
I bis, II et III. – (Supprimés)
Amendement n° 29 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑3. – I. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l’année ;
« 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
« 3° La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
« II. – La loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend un article liminaire et trois parties :
« 1° Une partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours ;
« 2° Une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;
« 3° Une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.
« A. – Dans son article liminaire, la loi de financement de l’année présente, pour l’exercice en cours et pour l’année à venir, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale, détaillées par sous-secteurs.
« B. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base par branche ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes et du régime d’assurance chômage ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses de ces régimes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« C. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la loi de financement de l’année :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l’article L.O. 111‑4 ;
« 2° Détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et du régime d’assurance chômage, compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. À cette fin :
« a) Elle prévoit les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes et du régime d’assurance chômage ;
« b) Elle détermine l’objectif d’amortissement au titre de l’année à venir des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l’annexe prévue au 2° du II de l’article L.O. 111‑4 du présent code ;
« d) Elle retrace l’équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d’équilibre établis pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes et le régime d’assurance chômage ;
« e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
« D. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, la loi de financement de l’année :
« 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;
« 2° Fixe les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche et du régime d’assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et le périmètre de chacun d’entre eux sont fixés par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, selon les modalités suivantes :
« a) La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à quatre ;
« b) L’un des sous-objectifs détermine les dépenses dédiées au financement des établissements de santé participant au service public hospitalier. Il détermine notamment pour ces établissements une dotation globale relative au financement des missions d’intérêt général.
« En cas d’urgence, ces crédits peuvent être relevés par décret pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, par décret pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement ;
« c) L’un des sous-objectifs est dédié au financement des opérateurs et fonds financés par l’assurance maladie. Il détermine pour chacun de ces derniers des dotations pour cet exercice.
« En cas d’urgence et dans la limite de 10 %, ces dotations peuvent être relevées par décret pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, par décret pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement.
« Les objectifs de dépenses prévus aux 2° et 3° sont fixés sans contraction entre les recettes et les dépenses.
« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »
« II bis. – Lorsque, en cours d’exécution, les crédits engagés excèdent de plus de 1 % les crédits correspondant à l’un des objectifs ou à l’objectif national prévus aux 2° et 3° du D du II, un projet de loi de financement est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement.
« III. – L’affectation, totale ou partielle, d’une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute autre personne morale ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de financement. Ces dispositions s’appliquent également aux recettes exclusives du régime d’assurance chômage. Le présent III est également applicable, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, à l’affectation d’une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l’État.
« La répartition entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de la dette de ces régimes ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et le régime d’assurance chômage des ressources établies au profit de l’État, lorsque celles-ci leur ont été affectées dans le respect du même III, ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de financement.
« IV. – Seules des lois de financement de l’année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction, d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit pour une durée supérieure à trois ans, dès lors que ces cotisations et contributions sont affectées au financement de ces régimes et organismes.
« V. – Seules des lois de financement de l’année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou au régime d’assurance chômage.
« Le présent V s’applique également :
« 1° À toute mesure de réduction ou d’exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou au régime d’assurance chômage ;
« 2° À toute mesure de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions ;
« 3° À toute modification des mesures non compensées à la date de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2005‑881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
« VI. – A. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, outre celles prévues au B du II, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage ou relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, ou celles ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.
« B. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, outre celles prévues au C du II du présent article, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage ou relatives, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, à l’affectation de ces recettes et applicables :
« a) Soit à l’année ;
« b) Soit à l’année et aux années ultérieures ;
« c) Soit aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
« 2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou au régime d’assurance chômage ;
« 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que sur les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l’utilisation de ces réserves.
« C. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, outre celles prévues au D du II du présent article, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, applicables :
« a) Soit à l’année ;
« b) Soit à l’année et aux années ultérieures ;
« c) Soit aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
« 2° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ou le régime d’assurance chômage ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 3° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« VII. – Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d’avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l’amortissement de la dette de ces mêmes régimes ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage, les conséquences de chacune d’entre elles sont prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la prochaine loi de financement.
« VIII. – Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
2° Après le même article L.O. 111‑3, sont insérés des articles L.O. 111‑3‑1 et L.O. 111‑3‑2 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 111‑3‑1. – I. – Seules les lois de financement rectificatives et les dispositions rectificatives de la loi de financement de l’année suivante peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de financement de l’année prévues au II de l’article L.O. 111‑3.
« II. – Outre l’article liminaire mentionné à l’article 1er G de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes :
« 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général ;
« 2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
« III. – La loi de financement rectificative :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, et des organismes concourant au financement de ces régimes et du régime d’assurance chômage ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, et du régime d’assurance chômage, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« IV. – Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l’année en cours :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage, relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ;
« 2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou au régime d’assurance chômage ;
« 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l’utilisation de ces réserves ;
« 5° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ou le régime d’assurance chômage ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 6° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
« 7° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Art. L.O. 111‑3-2. – La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale :
« 1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde de l’ensemble des administrations de sécurité sociale, détaillées par sous-secteurs, relatifs à l’année à laquelle elle se rapporte ;
« 2° Approuve les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale par branche et des organismes concourant au financement de ces régimes, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage, ainsi que les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
« 3° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et les montants correspondant à l’amortissement de leur dette ;
« 4° Approuve le rapport mentionné au 1° du II de l’article L.O. 111‑4‑2. »
« Art. L.O. 111‑3‑3. - Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 du présent code et suivants, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impact ».
I bis. – À la première phrase de l’article L.O. 111‑10‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, la référence : « 4° du I » est remplacée par la référence : « 3° du D du II ».
III. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132‑3 du code des juridictions financières, la référence : « 2° du VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑9‑4 ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Amendement n° 25 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »
Amendement n° 26 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza et Mme Cariou.
I. - Supprimer les alinéas 39 à 41.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 61.
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 82 à 84.
Amendement n° 54 présenté par M. Door.
I. – Supprimer l’alinéa 40.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 83.
Amendement n° 36 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 73, supprimer les mots :
« ayant été ».
Amendement n° 37 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 91, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette loi »
Amendement n° 38 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 94, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 2° »
I. – Après la section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Présentation des lois de financement
« Sous-section 1
« Projet de loi de financement de l’année
« Art. L.O. 111‑4. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l’évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les objectifs de dépenses décrits dans ce rapport.
« Le rapport précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts, ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.
« Art. L.O. 111‑4‑1. – Sont jointes au projet de loi de financement de l’année des annexes :
« 1° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres ;
« 2° Présentant, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels, justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes :
« a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l’amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base et détaillant, le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour l’année en cours et le montant de la dotation prévisionnelle des régimes obligatoires d’assurance maladie pour l’année à venir affectées à ces organismes ;
« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base ;
« 3° Présentant des mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, et notamment :
« a) Détaillant, par catégorie, la liste et l’évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l’année à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) Détaillant l’effet des mesures du projet de loi de financement de l’année ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;
« d) Détaillant les mesures ayant des effets sur les champs d’intervention respectifs de la sécurité sociale, de l’État et des autres collectivités publiques et l’effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d’équilibre de l’année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par ces mêmes régimes et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie de ces régimes et organismes ;
« 4° Présentant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions, ainsi que celles envisagées pour l’année à venir, et évaluant l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu. Ces mesures sont détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme ;
« 5° Précisant le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sa composition en sous-objectifs, et analysant l’évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de calcul de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à partir des objectifs des différentes branches. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national lors de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées et leurs impacts financiers ainsi que les mesures déployées pour atteindre les objectifs d’économies fixés. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement de l’exercice en cours ;
« 6° Présentant la situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses, et notamment :
« a) Les actions menées dans le champ du financement de ces établissements et leur bilan, y compris les dotations dont ils bénéficient et leur répartition par région et par établissement ;
« b) L’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;
« c) Les éventuels engagements pris par l’État relatifs à l’évolution pluriannuelle des ressources de ces établissements ;
« 7° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ;
« 8° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l’année à venir ainsi que l’impact sur ces perspectives des mesures nouvelles envisagées et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres.
« 9° Comportant, pour les dispositions relevant des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution ;
« 10° Présentant le rapport mentionné au III de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
« Sous-section 2
« Projet de loi de financement rectificative
« Art. L.O. 111‑4‑2. – Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
« Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l’évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport présente, le cas échéant, pour l’année à laquelle se réfère ce projet de loi, une mise à jour des écarts mentionnés au troisième alinéa de l’article L.O. 111‑4 ainsi que les raisons et hypothèses justifiant ces écarts.
« Art. L.O. 111‑4‑3. – Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :
« 1° Présentant des éléments d’information relatifs à l’équilibre des finances sociales, et notamment :
« a) Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l’évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement rectificative à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) Détaillant l’effet des mesures du projet de loi de financement rectificative ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année en cours et, le cas échéant, des années ultérieures ;
« 2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une modification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sa composition en sous-objectifs. Cette annexe présente, le cas échéant, les modifications du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de calcul de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à partir des objectifs des différentes branches. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national de l’exercice en cours en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;
« 3° Comportant, pour les dispositions relevant de l’article L.O. 111‑3‑12, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.
« Sous-section 3
« Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale
« Art. L.O. 111‑4‑4. – Sont jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes :
« 1° Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale. Ces rapports rappellent les objectifs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux résultats obtenus et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs. Ils s’appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, sur des objectifs retracés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et sur l’exposé des résultats atteints lors des trois dernières années.
« S’agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de prévision et les déterminants de l’évolution à long terme des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes ;
« 2° Un rapport décrivant les mesures prévues que le Gouvernement a prises ou compte prendre pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 3° Énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions, en vigueur au 31 décembre du dernier exercice clos. Cette annexe évalue l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. Ces mesures sont détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme. Cette annexe présente l’évaluation de l’efficacité de ces mesures au regard des objectifs poursuivis, pour au moins le tiers d’entre elles. Chaque mesure doit faire l’objet d’une évaluation une fois tous les trois ans ;
« 4° Fournissant des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie au cours de l’exercice clos ;
« 5° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ;
« 6° Un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement du dernier exercice clos ;
« 7° Un rapport présentant, pour le dernier exercice clos et les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement entre l’État et les organismes nationaux de ces régimes, et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. Ce rapport présente également les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale ;
« 8° Présentant, pour le dernier exercice clos, les comptes définitifs :
« a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l’amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base et détaillant, le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie affectée à ces organismes ;
« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base.
« Sous-section 4
« Publication des documents annexés aux lois de financement
« Art. L.O. 111‑4-5. – Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus à l’article L.O. 111‑4, aux 1° à 8° de l’article L.O. 111‑4-1, à l’article L.O. 111‑4-2, aux 1° et 2° de l’article L.O. 111‑4-3 ainsi qu’aux 1° à 5° et aux 7° et 8° de l’article L.O. 111‑4-4 sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sous-section 5
« Mission d’assistance de la Cour des comptes
« Art. L.O. 111‑4‑6. – La mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution comporte notamment :
« 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.O. 132‑3‑1 du code des juridictions financières ;
« 2° La production d’avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l’article L.O. 111‑3‑13 du présent code, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos mentionné au 5° de l’article L.O. 111‑4‑4 ;
« 3° La production du rapport, mentionné à l’article L.O. 132‑3 du code des juridictions financières, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ;
« 4° La production du rapport, mentionné à l’article L.O. 132‑2‑1 du même code, de certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis dans les conditions prévues au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification. »
I bis, I ter, II et III. – (Supprimés)
Amendement n° 30 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L.O. 111‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑4. – I. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l’évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et solde décrits dans ce rapport.
« Le rapport précise les raisons et les hypothèses expliquant ces écarts ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.
« La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positive ou nulle. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si une situation de circonstances exceptionnelles a été déclarée, en application du IV de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ; le cas échéant, le rapport précise à l’issue duquel des dix prochains exercices le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours audit exercice redeviendra positif ou nul ainsi que les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat.
« II. – Sont jointes au projet de loi de financement de l’année des annexes :
« 1° Présentant des mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, notamment :
« a) Détaillant, par catégorie, la liste et l’évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l’année à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) Détaillant l’effet des mesures du projet de loi de financement de l’année ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet de loi sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;
« d) Détaillant les mesures ayant des effets sur les champs d’intervention respectifs de la sécurité sociale, de l’État et des autres collectivités publiques et l’effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d’équilibre de l’année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour le compte de tiers effectuées par ces mêmes régimes et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie de ces régimes et organismes ;
« 2° Présentant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et des mesures de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions, ainsi que celles envisagées pour l’année à venir, et évaluant l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;
« 2° bis Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population. Ils retracent, pour chacune des branches, les prestations financées et les évolutions attendues sur l’année à venir concernant la structure des dépenses et les bénéficiaires. Ils fixent pour chaque branche des objectifs dont le suivi sera assuré au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié. Ils comportent une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l’exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l’année en cours. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;
« 3° Précisant le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs et analysant l’évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national lors de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées et leurs impacts financiers ainsi que les mesures prises pour atteindre les objectifs d’économies fixés. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement de l’exercice en cours ;
« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’article L. 162‑22‑7 du présent code et à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique ;
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ;
« 5° Présentant la situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses, notamment :
« a) Présentant la structure de financement de ces établissements et détaillant les actions menées en la matière, leur bilan rétrospectif et, concernant les dotations, leurs finalités et leur répartition par région et par établissement ;
« b) Retraçant, pour les établissements du service public hospitalier, l’évolution prévisionnelle des charges et des produits par titre, des dépenses d’investissement et de l’endettement et précisant les actions menées en vue d’améliorer l’équilibre financier de ces établissements ;
« c) Présentant les éventuels engagements pris par l’État relatifs à l’évolution pluriannuelle des ressources de ces établissements ;
« 5° bis Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’État et les organismes nationaux de ces régimes. Ce rapport présente également les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale ;
« 6° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes :
« a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l’amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;
« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base.
« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs aux organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ou l’augmentation de leurs ressources par la réalisation d’actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par ces organismes ;
« 7° Comportant, pour les dispositions relevant du VI de l’article L.O. 111‑3, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution ;
« 8° Présentant le rapport mentionné au III de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ;
« 9° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres ;
« 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l’année à venir ainsi que l’impact sur ces perspectives des mesures nouvelles envisagées et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres.
« III. – Les données servant aux tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus au présent article sont rendues accessibles aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
2° Sont ajoutés des articles L.O. 111‑4-1 et L.O. 111‑4-2 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 111‑4-1. – I. – Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l’évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport présente, le cas échéant, pour l’année à laquelle se réfère ce projet de loi, une mise à jour des écarts mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 ainsi que les raisons et hypothèses justifiant ces écarts.
« II. – Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :
« 1° Présentant des éléments d’information relatifs à l’équilibre des finances sociales, notamment :
« a) Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l’évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement rectificative à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) Détaillant l’effet des mesures du projet de loi de financement rectificative ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet de loi sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année en cours et, le cas échéant, des années ultérieures ;
« 2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une modification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le périmètre de cet objectif et sa décomposition en sous-objectifs. Cette annexe présente, le cas échéant, les modifications du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national de l’exercice en cours, en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;
« 3° Comportant, pour les dispositions relevant du IV de l’article L.O. 111‑3-1, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.
« III. – Les données servant aux tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus au présent article sont rendues accessibles aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Art. L.O. 111‑4-2. – I. – Sont jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes :
« 1° Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale ; ces rapports rappellent les objectifs et indicateurs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux résultats obtenus et précisent les actions et moyens mis en œuvre afin d’atteindre ces objectifs ; ils s’appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population et sur l’exposé des résultats atteints lors des trois dernières années. S’agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de prévision et les déterminants de l’évolution à long terme des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes ;
« 2° Énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et des mesures de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions en vigueur au 31 décembre du dernier exercice clos. Cette annexe évalue l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme. Cette annexe présente l’évaluation de l’efficacité de ces mesures au regard des objectifs poursuivis, pour au moins le tiers d’entre elles. Une mesure doit faire l’objet d’une évaluation une fois tous les trois ans ;
« 3° Fournissant des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie au cours de l’exercice clos ;
« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos.
« II. – Sont également joints au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale :
« 1° Un rapport décrivant les mesures que le Gouvernement a prises ou compte prendre pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 2° Un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la loi de financement du dernier exercice clos ;
« 3° Un rapport présentant, pour le dernier exercice clos et les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’État et les organismes nationaux de ces régimes, et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. Ce rapport présente également les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale.
« III. – Les données servant aux tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus au présent article sont rendues accessibles aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
I bis. – La section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.O. 111‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑5-3. – Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil des finances publiques les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa. Cet avis est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État. »
I ter. – L’article L.O. 111‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques rendu en application du second alinéa de l’article L.O. 111‑5-3 est joint à ce projet de loi et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt. »
II. – Le II de l’article 9 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est abrogé.
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 139‑3, au premier alinéa de l’article L. 225‑1-3 et au 2° de l’article L. 225‑1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 8° du III » est remplacée par la référence : « 6° du II ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121‑12 et L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Amendement n° 49 présenté par M. Door, M. Hetzel, M. Cherpion et Mme Valérie Beauvais.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positive ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si une situation de circonstances exceptionnelles a été déclarée, en application du IV de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ; le cas échéant, le rapport précise à l’issue duquel des dix prochains exercices le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours audit exercice redeviendra positif ou nul ainsi que les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 2 présenté par Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza et Mme Cariou.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 8, après les deux occurrences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 52 présenté par M. Dharréville, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Amendement n° 39 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et détaillant »
le signe et les mots :
« . Cette annexe détaille »
Amendement n° 3 présenté par Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza et Mme Cariou.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ; »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« Présentant »,
insérer les mots :
« , sous forme d’état des lieux, ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Présentant les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs. Ils comportent une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l’exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l’année en cours. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ils font l’objet d’un débat, puis d’un vote, sur la réalisation de ces objectifs en terme d’efficience des politiques publiques qui y sont liées ; ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza et Mme Cariou.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; »
Amendement n° 53 présenté par M. Dharréville, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ».
Amendement n° 40 présenté par M. Mesnier.
À la quatrième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« déployées »
le mot :
« prises »
Amendement n° 11 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Amendement n° 12 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Amendement n° 41 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 29, substituer aux références :
« des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8 »
la référence :
« du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ».
Amendement n° 42 présenté par M. Mesnier.
I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après la mention :
« 2° »,
insérer le mot :
« Comportant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, après la mention :
« 6° »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 53, après la mention :
« 7° »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 43 présenté par M. Mesnier.
À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot :
« prévues »
Amendement n° 13 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« « Section 2 bis »
Amendement n° 44 présenté par M. Mesnier.
I. - À l’alinéa 65, substituer au mot :
« patrimonial »
les mots :
« de situation patrimoniale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 2° ».
Amendement n° 56 présenté par M. Mesnier.
Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après l’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑9‑2‑2. – Lorsque, en cours d’exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 affectée à un organisme fait l’objet d’une augmentation de plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale en sont informées sans délai. »
Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Mesnier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« Les annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111‑4‑1 du code de la sécurité sociale et au 8° de l’article L.O. 111‑4‑4 du même code comportent les informations... (le reste sans changement) » »
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1A° (nouveau) La section 2 devient la section 3 ;
2A° (nouveau) La section 3 devient la section 4 ;
1° L’article L.O. 111‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑6. – Le projet de loi de financement de l’année, y compris le rapport mentionné à l’article L.O. 111‑4 et les annexes mentionnées à l’article L.O. 111‑4‑1, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre.
« Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l’article L.O. 111‑4‑4, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. » ;
1° bis et 2° (Supprimés) ;
3° L’article L.O. 111‑7‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Le projet de loi de financement de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de financement. » ;
b) Le premier alinéa du III est supprimé ;
c) Le deuxième alinéa du même III est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, les mots : « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes régimes » ;
– après le mot : « dépenses », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , décomposés le cas échéant par branche ou en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– aux deux premières phrases, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;
– à la troisième phrase, les mots ; « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes régimes » ;
e) Après le mot : « portant », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du même III est ainsi rédigée : « sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
f) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes fait l’objet d’un vote unique. L’approbation des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle des montants correspondant à l’amortissement de leur dette font l’objet d’un vote unique. » ;
3° bis (Supprimé) ;
3° ter (nouveau) La section 4 devient la section 5 ;
4° Le début de l’article L.O. 111‑10‑1 est ainsi rédigé : « Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes… (le reste sans changement). » ;
5° (nouveau) À la première phrase de l’article L.O. 111‑10‑2, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Le premier alinéa de l’article L.O. 111‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « , à leur rapporteur général » ;
2° (Supprimé)
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données chiffrées demandées, le cas échéant, leur sont rendues accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Amendement n° 31 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;
L’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑9‑2. – En cas d’urgence, des décrets de relèvement pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4.
« La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné.
« En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des décrets pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« La ratification des décrets pris sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est demandée au Parlement dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Amendement n° 46 présenté par M. Mesnier.
I. –À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« prochain ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :
« suivant ».
Après l’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111‑9‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑9‑2‑1. – Lorsque, en cours d’exercice, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
« 1° Les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ;
« 2° Les modifications projetées des tableaux d’équilibres établis dans la précédente loi de financement ainsi que la révision projetée, le cas échéant, des objectifs de dépenses par branche et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;
« 3° Les mesures envisagées de redressement des comptes de la sécurité sociale pour l’année en cours.
« En l’absence de dépôt d’un projet de loi de financement de l’année ou rectificative, un rapport actualisé est transmis chaque trimestre.
« La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre sur les modifications et mesures mentionnées aux 2° et 3° du présent article. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
(Supprimé)
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L.O. 132‑3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « conjoint au dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Amendement n° 47 présenté par M. Mesnier.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. –À la première phrase de l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, le mot : « combinés » est supprimé ».
Amendement n° 48 présenté par M. Mesnier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « du VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑4‑6 ». »
(Non modifié)
À la deuxième phrase de l’article L.O. 132‑3‑1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « ,dans un délai de huit mois à compter de la formulation de la demande, ».
I. – (Non modifié)
II. – Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l’article L.O. 111‑3, le II, les 2° et 8° du III et le V de l’article L.O. 111‑4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement pour l’année 2023.
Amendement n° 32 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028. »
Lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi ordinaire relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Texte adopté par la commission – n° 4925
Article 1er
(Non modifié)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 » ;
2° L’article L. 200‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. » ;
3° Au III de l’article L. 162‑12‑22, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1 et au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
4° À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
II. – Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »
Amendement n° 2 présenté par M. Mesnier.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, la référence : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ;
3° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi rédigée : « au 6° de l’article L.O. 111‑4‑1. » ;
4° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑12‑22 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ;
5° À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
6° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑14‑4 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5. » ;
7° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
8° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5. » ;
9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, la référence : « 4° du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑3, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;
11° L’article L. 225‑1‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « du C du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » ;
b) À la fin du 2°, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 ».
II. – Au II de l’article L. 141‑9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article L.O. 111‑4‑5 ».
III. – Au dernier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».
IV. – Au huitième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».
V. – La loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée :
1° À l’article 34, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;
2° À l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article L.O. 111‑4‑4 ».
VII. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».
VIII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111‑3‑5 ».
Amendement n° 3 présenté par M. Mesnier.
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L.O. 111‑4‑5 »
la référence :
« L.O. 111‑4‑6 ».
Amendement n° 4 présenté par M. Mesnier.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». »
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Texte adopté par la commission – n° 4708
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Avenant à la convention fiscale France-ARGENTINE
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Texte adopté par la commission – n° 4920
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4352
sur l’ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........40
Contre :..................4
Groupe La République en marche (268)
Pour : 30
Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Leclercq, M. Mounir Mahjoubi, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Stéphanie Rist, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 7
M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Brahim Hammouche, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Alain David et Mme Valérie Rabault.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Scrutin public n° 4353
sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........38
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 20
Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Leclercq, M. Mounir Mahjoubi, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Valérie Thomas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Didier Quentin et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 6
Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Alain David et M. Christian Hutin.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Isabelle Rauch et Mme Nathalie Sarles ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4354
sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
Nombre de votants :.................27
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........26
Contre :..................1
Groupe La République en marche (268)
Pour : 19
Mme Aude Amadou, M. Hervé Berville, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Nicole Le Peih, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Didier Quentin et M. Guy Teissier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
Mme Maud Gatel et Mme Florence Lasserre.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Christian Hutin.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (23)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Belkhir Belhaddad, Mme Isabelle Florennes, Mme Sereine Mauborgne et Mme Sophie Mette ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
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