146e séance
parité dans le bloc communal
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Texte adopté par la commission - n° 4966
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 252 et L. 253 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Dans les communes de moins de 100 habitants, chaque liste comporte au moins 5 candidats.
« Dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, chaque liste comporte au moins 9 candidats.
« Dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, chaque liste comporte au moins 11 candidats.
« Art. L. 253. – Les articles L. 262, L. 263, L. 264, L. 266, L. 267, L. 269 et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l’article L. 253‑1. » ;
1° bis Après le même article L. 253, sont insérés des articles L. 253‑1 et L. 253‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 253‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous‑préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L.O. 255‑5, L. 263, L. 264 et L. 265.
« Art. L. 253‑2. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs. » ;
2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 et les sections 4 et 5 du chapitre II sont abrogés ;
3° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ;
4° (nouveau) À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« moins de 1 000 »
les mots :
« 500 à 999 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« moins de 1 000 »
les mots :
« de 500 à 999 ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut, un mode de scrutin majoritaire avec panachage et suppression de noms est réalisé, encadré par une simple obligation de se présenter sur une liste complète respectant la parité. »
Après l’article 1er
Amendement n° 8 présenté par M. Prud’homme, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Mélenchon, M. Quatennens, Mme Obono, Mme Panot, M. Bernalicis, M. Larive, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat et M. Lachaud.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le premier de liste est d’un sexe différent de celui du maire ».
Amendement n° 12 rectifié présenté par Mme Gaillot.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « au scrutin de liste paritaire. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
Le tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
De 500 à 999 habitants |
13 |
» ; |
2° À la quatrième ligne de la première colonne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
L’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 2121‑2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte au moins le nombre de membres fixé en application du tableau suivant, à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal :
|
« |
Communes |
Nombre des membres du conseil municipal |
|
|
|
Moins de 100 habitants |
5 |
|
|
|
De 100 à 499 habitants |
9 |
|
|
|
De 500 à 999 habitants |
11 |
» ; |
3° Au troisième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Bannier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la liste est incomplète, une personne volontaire supplémentaire peut être candidate, quel que soit son sexe ; »
Après l’article 3
Amendement n° 15 présenté par Mme Gaillot.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la fin du 3° de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’âge » sont remplacés par les mots : « du sexe minoritaire. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Gaillot.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans toutes ces situations, au moins 20 % des vice-présidents doivent être du sexe minoritaire. »
(Supprimé)
Amendement n° 4 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire » ;
« 3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 5° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 6° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 7° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par la phrase suivante : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ;
« 8° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
« 9° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ». »
Amendement n° 6 présenté par Mme Buffet, M. Peu, Mme Lebon, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La répartition des vice-présidences au sein des conseils intercommunaux s’établit de façon proportionnelle en tenant compte du nombre de représentants de chaque sexe siégeant dans son ensemble. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Jacquier-Laforge.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. Le mode de calcul de cette répartition est fixé par voie règlementaire. » »
Sous-amendement n° 20 présenté par Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sans que cela ne porte atteinte aux droits des plus petites communes ».
Sous-amendement n° 20 présenté par M. Balanant, M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Cesar, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Après l’article 5
Amendement n° 16 présenté par Mme Gaillot.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité politique. Le rapport rend notamment compte de l’application de la parité politique et sur ses angles morts. Il évalue aussi l’impact des stéréotypes sur les candidatures de femmes.
vote par correspondance
Proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance
Texte de la proposition de loi - n° 3039
Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Vote par correspondance
« Art. L. 78‑1. – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 9 présenté par M. Barrot.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental et dans les communes volontaires, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.
« II. – Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 78‑2. – L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.
« Art. L. 78‑3. – En cas de décès ou de privation des droits civiques de l’électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.
« Art. L. 78‑4. – Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l’État. »
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Consommation de produits contenant des additifs nitrés
Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés.
Texte adopté par la commission – n° 4967
Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport tirant les conclusions de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur les risques associés à l’ingestion d’additifs nitrés dans la charcuterie en matière de santé publique et décrivant, si nécessaire, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour préserver l’activité économique et la compétitivité de la filière de production et de transformation de viande et de charcuterie.
Article 2
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, un décret fixe une trajectoire de baisse de la dose maximale d’additifs nitrés au regard des risques avérés pour la santé humaine. Après avis de la même agence, ce décret peut aussi fixer une liste et un calendrier de produits soumis à une interdiction de commercialisation de produits incorporant des additifs nitrés. Ce décret est adopté dans les conditions prévues à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2022 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
II. – (Supprimé)
Article 3
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, un décret précise les modalités de mise en place d’un étiquetage spécifique pour les produits contenant des additifs nitrés et peut définir des conditions particulières de publicité pour les produits qui en contiennent.
Articles 4 à 8
(Supprimés)
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales.
Cette proposition de loi, n° 4995, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, de Mme Patricia Lemoine, un rapport, n° 4992, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’asance emprunteur. :
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, de Mme Céline Calvez, MM. Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, un rapport, n° 4994, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n° 4930).
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, de MM. Pierre Cabaré et Jean-Paul Lecoq, un rapport d’information n° 4991, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’espace.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, de M. Cédric Villani, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 4993, sur le microbiote intestinal.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 8 février 2022 à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4360
sur la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :.........105
Contre :..................3
Groupe La République en marche (267)
Pour : 59
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. François de Rugy, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, Mme Nicole Trisse, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Pierre Henriet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 37
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 3
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe et M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4361
sur l’amendement n° 9 de M. Barrot à l’article 1er de la proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................55
Groupe La République en marche (267)
Pour : 4
M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, Mme Véronique Riotton et M. François de Rugy.
Contre : 48
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Christophe Leclercq, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
M. Fabien Gouttefarde, Mme Marjolaine Meynier-Millefert et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 37
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet et M. Philippe Huppé.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Stéphanie Kerbarh et M. Bertrand Pancher.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Contre : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 4362
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........93
Contre :..................1
Groupe La République en marche (267)
Pour : 49
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Célia de Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. François de Rugy, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 38
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. François Pupponi, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et M. Philippe Huppé.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Stéphanie Kerbarh.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Descrozaille n’a pas pris part au scrutin.
13/13