149e séance
Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Texte de la proposition de loi - n° 4852
Après l’article 2
Amendement n° 8 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot et M. Lassalle.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. »
Amendement n° 6 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les références : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. »
II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. »
Amendement n° 13 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot et M. Lassalle.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312‑1 du même code. »
II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit est plafonné, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312‑1 du même code. »
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT AU COMPTE
L’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par exception au I, une personne titulaire d’un compte joint en France a droit à l’ouverture d’un compte individuel dans l’établissement de crédit de son choix lorsqu’elle est victime de violences physiques ou morales exercées au sein du couple par l’autre titulaire et constatées par une personne habilitée. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références « aux et I et I bis » ;
b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet » sont remplacés par les mots : « des pièces requises mentionnées au premier alinéa du présent III » ;
c) Après la deuxième phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les pièces complémentaires requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux articles L. 561‑2 et suivants du présent code ne sauraient faire obstacle à l’ouverture du compte. Elles sont transmises par le demandeur, à la demande de l’établissement, au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Charles de Courson.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 12 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot et M. Lassalle.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au IV de l’article L. 561‑5, la vérification des pièces nécessaires au respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V ne saurait faire obstacle à l’ouverture du compte de dépôt. ».
Après l’article 3
Amendement n° 17 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles. Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, le nombre de clients bénéficiant des services résultant des procédures dites de « droit au compte » prévue à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, de « situation de fragilité financière » prévue à l’article L. 312‑1‑3 du même code, ou de « mission d’accessibilité bancaire » prévue à l’article L. 518‑25 dudit code, ainsi que les répercussions financières de ces dispositifs pour ces établissements.
Il détaille également l’impact financier pour l’établissement prévu au même article L. 518‑25 du même code d’une diminution des plafonds des frais bancaires prévue par la présente loi.
Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
Texte de la proposition de résolution - n° 4867
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,
Vu l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950,
Rappelant les propos du président de la République : « Il faut protéger toutes les libertés, la liberté de la presse mais la liberté des individus aussi » ;
Considérant le service rendu au monde par l’intermédiaire de Wikileaks et des informations dévoilées sur les agissements illégaux des États‑Unis d’Amérique ;
Considérant le service rendu à la Nation et au peuple français en révélant l’espionnage de l’Élysée par son allié américain ;
Considérant le rôle que doit avoir la France dans la défense de la justice, de la liberté de la presse et de la liberté des individus ;
Rappelant les propos tenus par Éric Dupond‑Moretti en février 2020 : « Les 175 ans de prison qu’on lui promet aux États‑Unis, c’est une peine indigne, insupportable et contraire à l’idée que l’on peut tous se faire des droits de l’homme » ;
Considérant l’appel de nombreuses organisations non gouvernementales et institutions pour sa libération ;
Considérant la demande du 31 mai 2019 du rapporteur spécial de l’Organisation des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : « Julian Assange présente tous les symptômes d’une exposition prolongée à la torture psychologique : il a été délibérément exposé, pendant plusieurs années, à des formes graves de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il doit à présent être libéré immédiatement, réhabilité et indemnisé pour les abus, la persécution collective et l’arbitraire auxquels il a été exposé. » ;
Considérant la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021 ;
Considérant les résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n° 2300 du 1er octobre 2019 « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe » et n° 2317 du 28 janvier 2020 « Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe » ;
1. Invite le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange ;
2. Invite le Gouvernement à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers répondant à la définition de la législation des lanceurs d’alerte et à leur accorder effectivement l’asile politique. Pour ce faire, le Gouvernement est invité à contourner l’obstacle de la nécessité de la présence physique du lanceur d’alerte sur le territoire français pour effectuer sa demande, en instituant la possibilité d’obtenir un visa humanitaire ou de solliciter l’asile, via le réseau consulaire français. Il est également demandé d’octroyer à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la capacité d’examiner leur demande à distance ;
3. Invite le Gouvernement à saisir le Conseil de l’Europe en vue d’engager les travaux d’élaboration d’une convention spécifique visant à conférer le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte ;
4. Invite le Gouvernement à saisir l’opportunité de la présidence française de l’Union européenne en 2022 pour faire de l’asile politique des lanceurs d’alerte une priorité de travail des institutions communautaires.
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2022, de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à l’incrimination des propos négationnistes portés sur la traite négrière et l’esclavage colonial, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4996.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4381
sur la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................31
Groupe La République en marche (267)
Pour : 1
Mme Marie-Ange Magne.
Contre : 29
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stéphanie Do, M. Alexandre Freschi, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Émilie Guerel, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Ludovic Mendès, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Abstention : 2
Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 10
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Cédric Villani.
6/6