7e séance
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Texte adopté par la commission – n° 144
PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANCAIS
Valorisation du travail et partage de la valeur
I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V.
II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1er août 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents.
L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité mentionné à l’article L. 2311‑2 dudit code lorsqu’il existe conformément aux dispositions du même article. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au IV du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux III et IV sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
L’exonération est également applicable à la prime versée aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du même code.
III. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime de partage de la valeur bénéficiant aux personnes mentionnées au II lorsque cette prime remplit les conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du même code, à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même IV ;
2° Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;
3° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service mentionnés au 1° du présent III.
IV. – Le montant de la prime de partage de la valeur ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du III font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312‑5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur consulte préalablement le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du même code lorsqu’il existe.
V. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle.
La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
La limite prévue au premier alinéa du présent V est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
1° Un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du même code ;
2° Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre Ier et du titre II du livre III de la troisième partie dudit code, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation mentionnée au 1° du présent V.
Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ni aux établissements ou services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles, pour les primes versées aux travailleurs handicapés mentionnés au 1° du III du présent article.
VI. – Lorsque, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts.
En cas de cumul de la prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI avec celle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros.
VII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
VIII (nouveau). – Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur prévue au présent article. Ce rapport intègre des données quantitatives sur le recours au dispositif et s’assure du respect des conditions d’attribution prévues au 3° du III.
Amendements identiques :
Amendements n° 176 présenté par M. Bazin et n° 1030 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Dalloz.
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Amendement n° 953 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin et Mme Guetté.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de partage de la valeur »,
le mot :
« enfumage ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 5, à la première phrase de l’aliéna 9, aux alinéas 10, 12, 13 et 17 et à la première phrase de l’alinéa 21.
Amendement n° 951 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le dispositif de prime de partage de la valeur ne peut être utilisé que lorsque l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques est supérieure à 1 %. »
Amendements identiques :
Amendements n° 445 présenté par M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Forissier et n° 458 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’une même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. »
Amendement n° 685 présenté par Mme Parmentier-Lecocq.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comité »
insérer les mots :
« social et économique »
Amendement n° 686 présenté par Mme Parmentier-Lecocq.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions du même article »
Amendement n° 788 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Tanzilli, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Janvier, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, Mme Mette, M. Vojetta, M. Buchou et Mme Melchior.
À l’alinéa 4, après le mot :
« handicapés »
insérer les mots :
« , en établissements et services d’aide par le travail, »
Amendement n° 672 présenté par M. Catteau, M. Allisio, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Bordes, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Meurin, M. Muller, M. Sabatou, M. Salmon, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« apprentis inclus, ».
Amendement n° 676 présenté par M. Catteau, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, M. Falcon, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Girard, Mme Grangier, M. Gonzalez, Mme Engrand, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guiniot, M. Jolly, M. Grenon, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Loubet, Mme Lorho, M. Marchio, Mme Martinez, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Meizonnet, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Parmentier, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Mathilde Paris et M. Bryan Masson.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« , aux salariés du secteur secteur social et médico-social »
Amendement n° 607 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« , en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes ».
Amendement n° 687 présenté par Mme Parmentier-Lecocq.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« du salarié ».
Amendements identiques :
Amendements n° 177 présenté par M. Bazin et n° 580 présenté par M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz et Mme Anthoine.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la performance individuelle des bénéficiaires ».
Amendement n° 350 présenté par Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , du mérite ou de l’assiduité individuelle des bénéficiaires »
Amendement n° 725 présenté par M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Lamirault et M. Patrier-Leitus.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , tout en permettant à l’employeur de pouvoir différencier le montant de cette prime entre les salariés de même catégorie »
Amendement n° 462 présenté par M. Delaporte.
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Le montant moyen de la prime de partage de la valeur accordée aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de partage de la valeur accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 17
sur l’amendement n° 672 de M. Catteau à l’article 1er du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (première lecture).
Nombre de votants :................310
Nombre de suffrages exprimés :......290
Majorité absolue :.................146
Pour l’adoption :..........81
Contre :................209
Groupe Renaissance (172)
Contre : 100
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 17
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), M. Clément Beaune (membre du Gouvernement), M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), M. Gérald Darmanin (membre du Gouvernement), M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), Mme Olivia Grégoire (membre du Gouvernement), M. Stanislas Guerini (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement), Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement), M. Franck Riester (membre du Gouvernement) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 69
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 57
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)
Contre : 30
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 4
M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Contre : 1
M. Jérôme Guedj.
Abstention : 3
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette et M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 15
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 16
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Jean-Victor Castor.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (9)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
12/12