CRSAJOANR5L16S2022E1N016

16e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Texte du projet de loi - n° 17

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut *)
	Exécution pour 2021	Prévision pour 2022
Solde structurel (1)	‑4,4	‑3,6
Solde conjoncturel (2)	‑2,0	‑1,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑6,4	‑5,0

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Amendement n° 433 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -4,4 »

le nombre :

« -5,4 ».

III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« -3,6 »

le nombre :

« -4,6 ».

III. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« ‑2,0 »

le nombre :

« -1,0 ».

IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« -1,3 »

le nombre :

« -0,3 ».

Amendement n° 806 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -3,6 »

le nombre :

« -4,5 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« -1,3 »

le nombre :

« -0,4 ».

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Avant l’article 1er

Amendement n° 733 présenté par M. Forissier, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Viry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »

2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »

II. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter A ainsi rédigé :

« 19° ter A Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et non pris en charge par des tickets-carburant ».

2° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Ticket carburant

« Section 1 : Champ d’application et mise en place

« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

« Art. L. 3264‑2. – La mise en place des tickets-carburant mentionnés à l’article L. 3264‑3 et la part contributive de l’employeur sont décidées :

« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.

« Section 2 : Émission

« Art. L. 3264‑3. – Le ticket-carburant est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« Ces tickets sont émis :

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Le nombre de tickets remis au cours du mois ne peut être supérieur au nombre de jours travaillés ce même mois par le salarié.

« Art. L. 3264‑4. – L’émetteur de tickets-carburant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces tickets.

« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des tickets mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

« Art. L. 3264‑5. – Les comptes prévus à l’article L. 3264‑3 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de tickets-carburant ».

« Sous réserve des dispositions des articles L. 3264‑6 et L. 3264‑7, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.

« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 3264‑3, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de tickets-carburant le montant de la valeur libératoire des tickets-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.

« Section 3 : Utilisation

« Art. L. 3264‑6. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de tickets-carburant non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264‑4, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces tickets carburant.

« Art. L. 3264‑7. – Les tickets qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264‑10, la contre-valeur des tickets périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs tickets.

« Section 4 : Exonérations

« Art. L. 3264‑8. – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.

« Art. L. 3264‑9. – La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

« Section 5 : Dispositions d’application

« Art. L. 3264‑10. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier des tickets-carburant, de la prise en charge des frais de transports publics et de la prise en charge des frais de transports personnels prévus par le chapitre Ier du présent ticket.

« Art. L. 3264‑11. – Un décret détermine les autres modalités d’application du présent ticket, notamment :

« 1° Les conditions d’émission et de délivrance des tickets-carburant ;

« 2° Les mentions qui figurent sur ces tickets et les conditions d’apposition de ces mentions ;

« 3° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces tickets ;

« 4° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des tickets-carburant ;

« 5° Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 3264‑4 ;

« 6° La date d’entrée en application du présent article. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 828 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les français de moins de 30 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 442 présenté par M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier et Mme Dalloz.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ;

2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé.

Amendement n° 406 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin et M. Viry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »

Amendement n° 66 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur, n° 50 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Minot et Mme Corneloup, n° 604 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot, n° 697 présenté par Mme Ménard et n° 850 présenté par M. Dupont-Aignan.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ;

2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ».

Amendement n° 639 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Lottiaux, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 411 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot et M. Viry, n° 474 présenté par Mme Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier et n° 502 présenté par Mme Valentin.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 352 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023.

Amendement n° 326 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022.

Amendement n° 330 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 1040 présenté par le Gouvernement, n° 1044 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, n° 1045 présenté par Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry, n° 1046 présenté par M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier, n° 1048 présenté par M. Plassard, M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés et n° 1052 présenté par M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.

II. – Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu’ils supportent lors de l’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d’activités sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d’un coefficient, déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 640 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Lottiaux, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 434 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 853 présenté par M. Dupont-Aignan.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ;

2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

Amendement n° 716 présenté par Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 370 présenté par Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry et n° 532 présenté par M. Dumont.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent b, pour l’imposition des revenus de l’année 2022, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 1300 € par an, dont 1000 € au maximum pour les frais de carburant. »

II. – L’article L. 3261‑3 du code du travail est complété deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de cet article, l’employeur peut prendre en charge au titre de l’année 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du présent code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre.

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du présent code. »

III. – Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de pérenniser le cumul entre la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnement de transport et la « prime transport ».

Amendements identiques :

Amendements n° 910 présenté par M. Maillard, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance et n° 944 présenté par M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation aux dispositions du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.

II. – Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 du même code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code.

Sous-amendement n° 989 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 700 € »,

le montant :

« 2 000 € ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 400 € »,

le montant :

« 800 € »

III. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 1047 présenté par Mme Bassire, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Par exception, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. »

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Amendement n° 435 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ».

Amendement n° 913 présenté par M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

Amendement n° 71 présenté par Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur et Mme Serre.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. » ;

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. ».

Amendement n° 355 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 672 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. » ;

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

III. – Le présent article entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup, n° 240 présenté par M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot et n° 410 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dive, M. Meyer Habib, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre et Mme Tabarot.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022.

Amendement n° 18 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Le Fur et Mme Genevard.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :

« par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022.

Amendement n° 338 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie et Mme Gruet.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 64 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 104 présenté par Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier, n° 113 présenté par M. Descoeur et n° 696 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

Amendement n° 291 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 166 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Marcangeli, M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Renaissance et du groupe Horizons et apparentés, n° 133 présenté par Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry et n° 727 présenté par M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 82

sur l’amendement n° 806 de Mme Rabault à l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................197

Nombre de suffrages exprimés :......195

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........90

Contre :................105

Groupe Renaissance (172)

Contre : 72

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Éric Bothorel.

Non-votant(s) : 17

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), M. Clément Beaune (membre du Gouvernement), M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), M. Gérald Darmanin (membre du Gouvernement), M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), Mme Olivia Grégoire (membre du Gouvernement), M. Stanislas Guerini (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement), Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement), M. Franck Riester (membre du Gouvernement) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 33

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Jérôme Nury.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 4

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

M. Steve Chailloux, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 83

sur l’amendement n° 913 de M. Zulesi avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................158

Nombre de suffrages exprimés :......157

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :.........156

Contre :..................1

Groupe Renaissance (172)

Pour : 61

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 17

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 23

Mme Bénédicte Auzanot, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et Mme Ersilia Soudais.

Abstention : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 10

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Contre : 1

Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 4

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Coquerel a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Frédéric Petit et Mme Claire Pitollat ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Mme Naïma Moutchou et Mme Maud Petit n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 84

sur l’amendement n° 166 de la commission des finances et les amendements identiques suivants avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................234

Nombre de suffrages exprimés :......233

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :.........180

Contre :.................53

Groupe Renaissance (172)

Pour : 88

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 17

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 36

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 23

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 4

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 7

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 16

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Charles de Courson.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

26/26