CRSAJOANR5L16S2022E1N019

19e séance

PROJET DE Loi de finances rectificative pour 2022

Texte du projet de loi – n° 17

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 225 présenté par M. de Courson et M. Castellani et n° 399 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots :« dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés.

II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 678 présenté par M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2022.

Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code sont appliqués à l’excédent indûment remboursé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 398 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1° après le mot : « vénale » sont insérés les mots : « , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis ».

b) Le 2° est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, après le mot : « vénale » sont insérés les mots : « , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis ».

– Au second alinéa, après le mot : « transmis » sont insérés les mots : « , hors immeubles et actifs circulants éventuels ».

2° Au second alinéa du 2° du VII, après le mot : « vénale » sont insérés les mots : « , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis ».

Amendement n° 63 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 57 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 764 bis est abrogé ;

2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé :

« Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.

« Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l’article 779. »

Amendement n° 605 présenté par Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, Mme Blin et Mme Louwagie.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots « il est effectué un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots « est exonérée de droits de mutation à titre gratuit ».

Amendement n° 75 présenté par Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur et Mme Serre.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

3° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est rétabli dans la rédaction suivante :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

7° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est rétabli dans la rédaction suivante :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 590 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Valentin et M. Viry.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %
Jusqu’à 5 000 000 €	20
Au-delà de 5 000 000 €	30

b) Au septième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %
Jusqu’à 5 000 000 €	20
Au-delà de 5 000 000 €	30

c) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour établir les fractions de parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux I et II, il est réparti, à proportion de la part nette revenant à chaque héritier ou donataire, un abattement de 5 000 000 € sur la valeur nette totale des biens transmis. »

d) Au neuvième alinéa, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de succession » ;

e) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est appliqué aux donations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarif unique de 20 %. »

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « un abattement de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au huitième alinéa l’article 777, » ;

b) Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionnée au I ».

Amendement n° 48 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 15 000 €	5
Comprise entre 15 000 € et 50 000 €	10
Comprise entre 50 000 € et 500 000 €	15
Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €	20
Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €	25
Au‑delà de 5 000 000 €	30

» ;

2° Les cinquième à septième alinéas sont supprimés ;

3° Le tableau de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés	30
Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement	35
Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnes non‑parentes	40

Amendement n° 55 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci‑dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

2° Le VI de l’article 779 est rétabli dans la rédaction suivante :

« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »

Amendement n° 391 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « par décès ».

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cet abattement est ramené à 150 000 € en cas de donation la nue-propriété ».

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « six ans en cas de donation en pleine propriété ou douze ans en cas de donation en nue-propriété au profit des enfants et petits-enfants ».

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € en cas de donation de la pleine propriété ou 150 000 € en cas de donation de la nue-propriété ».

II - Les 1° , 2° et 3° s’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

Amendement n° 53 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Amendement n° 248 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

Amendement n° 371 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ».

b) Au deuxième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ».

c) Au troisième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants » et le mot : « descendants » est remplacé par le mot : « propres ».

2° Les articles 790 B et 790 D sont abrogés.

Amendement n° 56 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 592 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Valentin et M. Viry et n° 711 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amendement n° 730 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »

II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ;

2° La société mentionnée au premier alinéa du même article n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Amendement n° 717 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Le II est supprimé.

Amendement n° 390 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :

« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier. »

Amendement n° 337 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie et Mme Gruet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2023, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

1° À des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

2° À la construction ou l’achat de sa résidence principale.

Amendement n° 591 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Valentin et M. Viry.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

Amendement n° 58 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ;

2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en cas de donation, lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Dans ce cas, il est fait application du tarif prévu au tableau I de l’article 777. »

Amendement n° 607 présenté par Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, Mme Blin et Mme Louwagie.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amendement n° 59 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amendement n° 805 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

Amendement n° 715 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition :

« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des 8 suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« f) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visées aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Les dispositions du présent 9° s’appliquent aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, sous réserve que les conditions prévues aux a et b soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143‑15‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :

« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b) Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a. En cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

« c) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« d) En cas de non-respect de la condition prévu au a par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« f) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.

« h) En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« i) L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.

« Les dispositions du présent 10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés visées au premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».

Amendement n° 708 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à la durée de conservation visée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727. »

Amendement n° 261 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 400 000 €	0
Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 €	0,1
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €	0,5
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 €	1
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,5
Supérieure à 5 000 000 €	2

b) Le 2 est abrogé.

2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 746 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section 1

« Détermination de l’assiette

« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.

« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;

« Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R 411‑17‑7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.

« Sous-section 1

« Évaluation des biens composant l’assiette

« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Cet abattement est plafonné à 170 000 euros.

« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :

« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont
retenus pour leur valeur comptable.

« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section 2

« Calcul de l’impôt

« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé comme suit en pourcentage selon la fraction nette taxable :

« N’excédant pas 800 000 € : 0 %

« Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € : 0,50 %

« Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,80 %

« Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € : 1,4 %

« Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € : 1,9 %

« Supérieure à 10 000 000 € : 2,6 %

« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section 3

« Obligations déclaratives

« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Art. 988 B. – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité écologique et économique mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.

III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

Amendement n° 904 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2023, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception :

1° de l’article 885 U, qui est ainsi rétabli :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que prévu dans le tableau suivant :

(en pourcentage)

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 €	-
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,4 %
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 20 000 000 €	2 %
Supérieure à 20 000 000 € et inférieure ou égale à 35 000 000 €	2,5 %
Supérieure à 35 000 000 € et inférieure ou égale à 60 000 000 €	3 %
Supérieure à 60 000 000 €	4 % ».

2° de toutes les occurrences des mots : « impôt de solidarité sur la fortune », qui sont remplacées par les mots : « impôt sur la fortune ».

II. – Après l’article 885 L du code général des impôts, sont insérés des articles 885 L bis et 885 L ter ainsi rédigés :

« Art. 885 L. bis. – Ne sont pas compris dans les bases de l’impôt sur la fortune les biens financiers détenus depuis plus d’un an suivants :

« 1° Les biens financiers ayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret, ou qui participent directement, selon des critères d’évaluation définies par décret :

« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ;

« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérés à l’article L. 100‑2 du même code ;

« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

« 2° Les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d’une entreprise d’utilité sociale agréée au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 3° Les biens financiers ayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.

« Le redevable a la charge de garantir la conformité des critères écologiques et sociaux mentionnés au présent article, selon des modalités de déclaration fixées par décret. »

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’améliorer les méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone des actifs financiers, dans la perspective notamment d’utiliser la fiscalité comme levier d’incitation à désinvestir des activités écologiquement et socialement néfastes.

Ce rapport étudie notamment l’opportunité de distinguer les actifs bruns des actifs qui contribuent à la transition des entreprises actuellement brunes engagées vers de nouvelles activités vertueuses.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de réduire la liste des biens exonérés d’impôt sur la fortune ainsi que les dispositifs de déduction fiscale, notamment dans l’objectif d’élargir l’assiette de cet impôt dans un souci de justice fiscale.

Amendement n° 3 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 958 présenté par Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 964 est ainsi rédigé :

« Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière.

« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° .

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens mentionnés à l’article 965 situés en France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. »

II. – L’article 965 est ainsi rédigé :

« L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »

III. – Les article 966 et 968 à 972 ter du code général des impôts sont abrogés.

IV. – L’article 973 est ainsi rédigé :

« La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière des droits de mutation par décès.

« Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

V. – L’article 974 est ainsi rédigé :

« I. – Sont déductibles de la valeur du patrimoine net les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées à l’article 964 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de leur valeur imposable :

« 1° Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ;

»2° Afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire ;

« 3° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison desdites propriétés. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ;

« 5° Afférentes aux dépenses d’acquisition des parts ou actions mentionnées au 3° de l’article 966, au prorata de la valeur des actifs ;

« II. – Les dettes correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l’achat d’un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt.

« Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées pour l’achat d’un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt. »

VI. – L’article 975 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :

« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;

« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;

« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »

Amendement n° 732 présenté par M. Forissier, M. Dive, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Viry.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 606 présenté par Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, Mme Blin et Mme Louwagie.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’exonération précitée. »

Amendement n° 724 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les III et IV sont ainsi rédigés :

« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont exonérés à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.

« IV. – Dans les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 du présent code, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de l’article 11 de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III du présent article. »

2° Le V est abrogé.

Amendement n° 758 présenté par M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l’article L. 3261-3 du code du travail est mise en œuvre :

1° Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242-1.

2° Par décision unilatérale de l’employeur après accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe pour les autres entreprises.

En l’absence d’accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, les conditions de prise en charge des frais de carburant sont fixées par l’accord de branche.

II. – Dès la promulgation de la présente loi, les branches ouvrent des négociations en vue d’un accord, telles que mentionnées à l’article L3261-4 du Code du travail, en vue de déterminer les conditions de prise en charge des frais de carburant mentionnés à l’article L. 3261-3 du code du travail. Les accords de branches sont négociés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Les microentreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses des prises en charge des frais de carburant de leurs employés, tels que mentionnés à l’article L. 3261-3 du code du travail. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 762 présenté par M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

II. – Les microentreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses des prises en charge des frais de carburant de leurs employés, tels que mentionnés à l’article L. 3261‑3 du code du travail. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Article 2

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé.

II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au V :

a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Au 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ;

3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième tirets » ;

III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :

1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Au 1er janvier 2024 : » ;

2° Les a, c, d, e et f du 3° sont transférés au 4° bis et sont respectivement réindexés en a, b, c, d, e.

IV. – Jusqu’à l’intervention de l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la phrase précédente sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 171 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances et n° 889 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Supprimer cet article.

Après l’article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 101 présenté par Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier, n° 524 présenté par Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National, n° 577 présenté par Mme Gruet et n° 725 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.

« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.

« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.

« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »

Sous-amendement n° 1055 présenté par M. Nury et M. Descoeur.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et des essences »

les mots :

« , des essences et du fioul domestique ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :

« II »

insérer les mots :

« , à l’exception du fioul domestique, ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La minoration prévue pour le fioul domestique, applicable aux conditions susvisées, ne dépasse pas 1 euro par litre. »

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 615 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :

« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable au premier jour de chaque mois lorsque la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période allant du premier au dernier jours du mois précédent est supérieure de 10 % au cours moyen du pétrole « brent daté » du pénultième mois.

« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal à 50 % du tarif si l’évolution de la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée dans les conditions du troisième alinéa du présent II est comprise entre 10 et 15 %. Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal à 75 % du tarif si l’évolution de la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée dans les conditions du troisième alinéa du présent II est comprise entre 15 % et 20 %. Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal à la totalité du tarif si l’évolution de la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée dans les conditions du troisième alinéa du présent II dépasse 20 %.

Amendement n° 551 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

Amendement n° 731 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ».

Amendements identiques :

Amendements n° 295 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 306 présenté par M. Descoeur, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Viry, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnivard et M. Jean-Pierre Vigier, n° 538 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot et n° 583 présenté par M. de Courson.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. ».

Article 3

I. ‒ Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » sont remplacés par les mots : « qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. » ;

2° Après l’article 289, il est inséré un article 289 bis ainsi rédigé :

« Art. 289 bis. – I. – Pour l’application de l’article 289 et par dérogation au VI du même article, l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1° du I de l’article 289, ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, s’opèrent sous une forme électronique selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192‑5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation.

« Les conditions et modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les assujettis mentionnés au I communiquent à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent.

« À cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sont transmises par ce dernier à l’administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation qui les communique à l’administration.

« Les transmissions de données prévues au présent II s’effectuent par voie électronique selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« III. – Par dérogation à l’article L. 151‑1 du code de commerce, le portail public de facturation met à disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation un annuaire central. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures.

« Dans le cas où l’assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations.

« Un décret en Conseil d’État précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire qui permettent d’identifier les opérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités de cette transmission.

« IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2392‑1 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413‑9 du code pénal. » ;

3° Après le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un II intitulé : « Obligations particulières de transmission d’informations » comprenant les articles 290 et 290 A ainsi rédigés :

« Art. 290. – I. – Les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, communiquent à l’administration sous forme électronique selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :

« 1° Les livraisons exonérées en application du I de l’article 262 et du I de l’article 262 ter ;

« 2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l’article 258 A ;

« 3° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 lorsque le destinataire de la livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« 4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ;

« 5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui n’y sont pas situées en application des dispositions des articles 259 et 259 A ;

« 6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ;

« 7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ;

« 8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application de l’article 258 C ;

« 9° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« 10° Les prestations situées en France conformément aux dispositions du 1° de l’article 259 et de l’article 259 A acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« 11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco.

« II. – Les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu’ils sont tenus d’en désigner un conformément à l’article 289 A transmettent à l’administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l’exception de celles pour lesquelles l’assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359, 369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises sous forme électronique en recourant soit au portail public de facturation mentionné à l’article 289 bis qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à l’administration.

« Les informations mentionnées au I et au II sont précisées par décret en Conseil d’État ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission.

« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413‑9 du code pénal ou aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique.

« Art. 290 A. – I. – Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées sous forme électronique à l’administration selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget en recourant soit au portail public de facturation qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail chargé d’assurer leur transmission à l’administration.

« Les données mentionnées à l’alinéa précédent sont transmises :

« 1° Par l’assujetti sur lequel porte l’obligation d’émission des factures électroniques prévue par l’article 289 bis ;

« 2° Par l’assujetti sur lequel porte l’obligation de transmission prévue par l’article 290.

« Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et modalités de leur transmission à l’administration sont précisées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux factures émises dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique à l’exception des contrats définis par l’article L. 1113‑1 de ce même code.

« Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au IV de l’article 290. » ;

4° Après le II de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une section II bis intitulée : « Plateformes de dématérialisation partenaires » comprenant un article 290 B ainsi rédigé :

« B. – I. – Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mentionné au III de l’article 289 bis.

« À cette fin, l’administration fiscale leur délivre un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable, le cas échéant assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État prévoit ses conditions et modalités de délivrance ainsi que de renouvellement. »

5° L’article 1737 est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés :

« III. – Le non‑respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

« IV. – Toute omission ou manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II de l’article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

« V. – Les amendes mentionnées aux III et IV ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration. » ;

6° Après l’article 1788 C, sont insérés deux articles 1788 D et 1788 E ainsi rédigés :

« Art. 1788 D. – I. – Le non‑respect par l’assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 15 000 €.

« II. – Le non‑respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 et au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 45 000 €.

« III. – Les amendes mentionnées aux I et II ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.

« Art. 1788 E. – I. – Le numéro d’immatriculation délivré en application de l’article 290 B peut être retiré :

« 1° Lorsqu’un opérateur d’une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au titre du IV de l’article 1737 ou du II de l’article 1788 D à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives et pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu’il commet une nouvelle infraction prévue par l’un des deux articles précités au cours de la deuxième année ou au cours de l’année suivante ;

« 2° Lorsque l’administration a constaté le non‑respect par un opérateur d’une plateforme des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance ou le renouvellement du numéro d’immatriculation prévu à l’article 290 B ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l’article 289 bis et que l’administration l’ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’est conformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

« II. – Le retrait prononcé en application du I prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification à l’opérateur de plateforme.

« Le retrait prononcé en application du 1° du I exclut l’application des amendes prévues au IV de l’article 1737 et au II de l’article 1788 D.

« L’opérateur de plateforme dont le numéro d’immatriculation est retiré en informe ses clients dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L’administration y procède également dans le même délai.

« III. – À l’expiration d’un délai de six mois, l’opérateur de plateforme dont le numéro d’immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande d’immatriculation dans les conditions de l’article 290 B. »

II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2192‑1, L. 2192‑2, L. 3133‑1 et L. 3133‑2, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit public » ;

2° Le premier alinéa des articles L. 2192‑5, L. 2392‑5 et L. 3133‑6 est complété par les mots : « ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis du code général des impôts ».

III. – A. – Le 2° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s’applique qu’à compter :

1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d’entreprises de taille intermédiaire ;

2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Les catégories d’entreprises mentionnées aux 1° et 2° sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique.

B. – Le 3° du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois, cette date est portée :

1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du A ;

2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du A.

Amendement n° 172 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Après l’article 3

Amendement n° 911 rectifié présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 3 de l’article 265 ter est supprimée ;

2° Le I de l’article 266 quindecies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « que », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’essence d’aviation mentionnée à l’article L. 312‑82 du même code » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- le mot : « essences » est remplacé par le mot : « gazoles » ;

- à la fin, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 312‑53 du même code » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « identifié à l’indice 56 dudit tableau » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 312‑80 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑2, les mots : « des taxes intérieures de consommation sur » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services pour » et, après la référence : « L. 642‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 642‑8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de taxes intérieures de consommation » sont remplacés par les mots : « d’accise sur les énergies » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette rémunération sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑25‑1, la référence : « de l’article L. 423‑25 » est remplacée par les mots : « du tarif propre à la Corse prévu à l’article L. 423‑21 ».

2° À la fin de la dernière phrase du I et à la troisième phrase du II de l’article L. 571‑13, les mots : « visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360‑1 du code des transports » ;

3° À l’article L. 571‑15, les mots : « mentionné au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360‑1 du code des transports » ;

IV. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article L. 4331‑2‑1, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services » ;

2° Le 5° du I de l’article L. 4425‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée :« À cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d’assiette et de recouvrement mentionnées au VII de l’article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées. » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 4437‑3‑1, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III ».

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du b du 1° du II de l’article 299, les mots : « conseil en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataire de services de financement participatif » ;

2° Au 3° de l’article 1840 X, la référence : « L. 67 A » est remplacée par la référence : « L. 67 B ».

VI. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 100‑2 est transféré au sein du chapitre III du titre Ier du livre Ier et devient l’ article L. 113‑3 ;

2° À l’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « déléguées » ;

3° L’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑22 est ainsi rédigée : « Propane » ;

4° L’article L. 312‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l’unité. » ;

5° L’article L. 312‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l’unité. » ;

6° À l’article L. 312‑29, après la référence : « L. 312‑26 », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 312‑33, le mot : « raisonnement » est remplacé par le mot : « raisonnablement » ;

8° Au premier alinéa des articles L. 312‑39 et L. 312‑40, après le mot : « normaux », sont insérés les mots : « et le tarif particulier mentionné à l’article « L. 312‑83 » ;

9° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité

L. 312‑58‑1

0,5

» ;

10° Après l’article L. 312‑58, il est inséré un article L. 312‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑58‑1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. » ;

11° Au second alinéa de l’article L. 312‑61, le mot : « naturel » est remplacé par le mot : « naturels » ;

12° L’article L. 312‑70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des infrastructures immobilières qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’infrastructure immobilière qui répond » ;

b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est consacrée au… (le reste sans changement).. » ;

c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Son accès… (le reste sans changement).. » ;

d) Au début du 3° , les mots : « Elles comprennent » sont remplacés par les mots : « Elle comprend » et, par trois fois, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

e) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° Elle intègre un système… (le reste sans changement).. » ;

f) Sont ajoutés des 6° à 8° ainsi rédigés :

« 6° La chaleur fatale qu’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleur ou de froid, ou l’installation respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance déterminé par décret ;

« 7° L’eau qui y est utilisée à des fins de refroidissement est limitée selon un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel déterminé par décret ;

« 8° Le niveau d’électro-intensité, apprécié à l’échelle de cette installation, est au moins égal à 2,25 %. » ;

13° L’article L. 312‑72 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;

b) Au 1° , le mot : « les » est remplacé par le mot : « l’ » ;

14° L’article L. 312‑73 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;

b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée par… (le reste sans changement). » ;

15° L’article L. 312‑76 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;

b) Au début du 1° , les mots : « Elles sont exploitées » sont remplacés par les mots : « Elle est exploitée », les mots : « l’intensité » sont remplacés par les mots : « le niveau d’intensité » et le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;

c) Le début du 2° est ainsi rédigé :« 2° Elle n’est pas soumise au… (le reste sans changement). » ;

16° L’article L. 312‑77 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;

c) Le début du 2° est ainsi rédigé :« 2° Elle n’est pas soumise au… (le reste sans changement). » ;

d) Au 3° , les deux premières occurrence du signe : « , » sont supprimées ;

17° L’article L. 312‑78 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans les installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « dans l’installation qui répond » ;

b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée… (le reste sans changement). » ;

c) Le début du 2° est ainsi rédigé :

« 2° Elle est soumise au…(le reste sans changement). » ;

18° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, le montant : « 12,157 » est remplacé par le montant : « 12,119 » ;

19° Au premier alinéa de l’article L. 312‑95, la référence : « L. 312‑96 » est remplacée par la référence : « L. 312‑93 » ;

20° À l’article L. 312‑97, la référence : « L. 312‑94 » est remplacée par la référence : « L. 312‑91 » ;

21° Au a du 1° de l’article L. 312‑100, la troisième occurrence du signe : « , » est supprimée ;

22° Le 1° de l’article L. 312‑107 est ainsi rédigé :

« 1° S’agissant de l’accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

« a) Le I de l’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;

« b) L’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

« c) L’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

« d) L’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

« e) L’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

« f) Les I et II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

« g) L’article 38 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

« h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« i) Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports ; »

23° À l’article L. 313‑26, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 » ;

24° À la fin du a du 2° de l’article L. 313‑35, le mot : « compagne » est remplacé par le mot : « campagne » ;

25° Après la première occurrence du mot : « navigation », la fin du 1° de l’article L. 313‑36 est ainsi rédigée : « dans les eaux situées au delà de la ligne de base déterminées en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de la même ordonnance ; »

26° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III est complété par un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6

« Boissons fermentées consommées en Corse

« Art. L. 313‑36‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse. » ;

27° L’article L. 314‑15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑15. – La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes :

« 1° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils remplissent l’un des deux critères suivants :

« - ils sont constitués de feuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque et sont susceptibles d’être fumés après une simple manipulation non industrielle ;

« - ils sont constitués de restes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac et sont conditionnés pour la vente au détail ;

« b) Plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ;

« 2° Les produits assimilés à ceux mentionnés au 1° , qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement d’autres substances que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au même 1° . » ;

28° À la première phrase du 1° de l’article L. 314‑26, les mots : « le montant de l’accise exigible en métropole et », sont remplacés par les mots : « , d’une part, la somme du montant de l’accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence mentionné à l’article 568 du code général des impôts qui sont exigibles en métropole et, d’autre part, » ;

29° L’’article L. 314‑27 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « navigation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « dans les eaux situées audelà de la ligne de base déterminées en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de la même ordonnance. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article s’applique lorsque la consommation des produits qui y est mentionnée est autorisée. » ;

30° Au second alinéa de l’article L. 314‑29, après le mot : « des », il est inséré le mot : « seuls » ;

31° Au second alinéa de l’article L. 411‑1, après le mot : « chacun », il est inséré le mot : « de » ;

32° Au 3° de l’article L. 421‑9, après le mot : « Conseil », la troisième occurrence du signe : « , » est supprimée ;

33° Au 2° de l’article L. 421‑11, la référence : « L. 421‑7 » est remplacée par la référence : « L. 421‑6 » ;

34° L’article L. 421‑30 est ainsi modifié :

a) Au 3° , après le mot : « M3 », sont insérés les mots : « qui ne sont pas des véhicules à usage spécial » ;

b) Au 4° , après la référence : « L. 421‑2 », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au b du 2° du même article L. 421‑2 » ;

35° Après la seconde occurrence du mot : « immatriculation », la fin du 1° de l’article L. 421‑36 est ainsi rédigée : « aux conditions prévues au 1° ou au a du 2° de l’article L. 421‑2 ; » ;

36° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑60 et au deuxième alinéa de l’article L. 421‑73, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

37° À l’avant-dernière ligne de la première colonne des tableaux des sixième, septième et huitième alinéas de l’article L. 421‑64, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

38° Le dernier alinéa des articles L. 421‑69 et L. 421‑80 ainsi que l’avant-dernier alinéa des articles L. 421‑70 et L. 421‑81 sont supprimés ;

39° L’article L. 421‑95 est ainsi modifié :

a) Au 2° , les mots : « son acquisition ou » sont remplacés par les mots : « en disposer ou pour » ;

b) À la fin du 3° , les mots : « d’une activité économique » sont remplacés par les mots : « de l’activité économique d’une entreprise » ;

40° Le 1° de l’article L. 421‑97 est ainsi modifié :

a) Les trois occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « sa » ;

b) Le mot : « du » est remplacé par les mots : « de son » ;

c) A la fin, le mot : « automobiles » est supprimé ;

41° Au 1° de l’article L. 421‑100, les mots : « dont la conception permet » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion de ceux dont la conception ne permet pas » ;

42° Le 1° de l’article L. 421‑101 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ; »

43° À l’article L. 421‑109, les mots : « détenus au sens de l’article L. 421‑25 par des personnes physiques et » sont supprimés ;

44° Au dernier alinéa de l’article L. 421‑110, la deuxième occurrence du signe : « , » est supprimée ;

45° À l’article L. 421‑149, les mots : « , des services publics de secours » sont remplacés par les mots : « et autres services d’urgence » ;

46° L’article L. 421‑160 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui disposent, dans le cadre d’une formule locative longue durée, d’un véhicule à moteur isolé, d’une remorque ou d’un véhicule tracteur partie d’un ensemble relevant de l’article L. 421‑100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d’une période d’affectation. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas, les personnes mentionnées aux mêmes premier ou deuxième alinéas établissent une attestation au plus tard à l’échéance fixée par décret. L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l’ensemble, l’identification de ces personnes et la période concernée. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « qui détiennent les éléments de l’ensemble » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux premier ou deuxième alinéas » ;

47° À l’article L. 421‑174, après le mot : « finances », il est inséré le mot : « pour » ;

48° À l’article L. 422‑13, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

49° Au premier alinéa de l’article L. 422‑14, les mots : « à l’exception de ceux » sont remplacés par les mots : « autres qu’ » ;

50° Au dernier alinéa de l’article L. 422‑16, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « le » ;

51° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 422‑22, les mots : « au premier et deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

52° L’article L. 422‑23 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aérodrome » est remplacée par le mot : « aérodromes » ;

b) À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

53° L’article L. 422‑25 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;

b) A la première phrase du 2° , les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du même » ;

54° L’article L. 422‑26 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d’autre part, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le nombre de passagers embarqués au départ de cet aéroport à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile détermine ce tarif, après avis de l’organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l’aérodrome. » ;

55° À l’article L. 422‑31, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « IV » ;

56° À l’article L. 422‑41, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;

57° Au dernier alinéa de l’article L. 422‑43, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « le » et le mot : « passagers » est remplacé par le mot : « marchandises » ;

58° Le 1° de l’article L. 422‑46 est complété par les mots : « lorsque l’embarquement est effectué à bord d’aéronefs opérant des services aériens sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse » ;

59° Au 3° de l’article L. 422‑53, les mots : « telle que constatée » sont remplacés par le mot : « déterminée » ;

60° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑54, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 75 » ;

61° Au premier alinéa de l’article L. 422‑55, les nombres : « 0,5 » et « 120 » sont remplacés par les nombres : « 0,25 » et « 60 » ;

62° À l’article L. 422‑57, les mots : « l’article L. 6360‑2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6360‑2 et L. 6360‑4 » ;

63° L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par le mot : « inférieure » ;

b) Au a du 2° , le mot : « commandé » est remplacé par les mots : « par compression » ;

64° Le 2° de l’article L. 423‑22 est ainsi rédigé :

« 2° Un terme égal au produit des facteurs suivants, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l’article L. 423‑24‑1 :

« a) Le tarif unitaire déterminé en fonction de la puissance administrative dans les conditions prévues à l’article L. 423‑24 ;

« b) La puissance administrative, diminuée de 5 CV lorsqu’elle est inférieure à 100 CV. » ;

65° Après l’article L. 423‑24, il est inséré un article L. 423‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24‑1. – Lorsque la puissance administrative d’un navire taxable équipé de plusieurs moteurs, dont au moins un est amovible, est inférieure à 100 CV, la détermination du terme mentionnée au 2° de l’article L. 423‑22 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Le produit prévu au même 2° est calculé, à partir de leur puissance administrative respective, pour chaque moteur amovible pris isolément ainsi que pour l’ensemble des moteurs non amovibles considérés conjointement ;

« 2° Les produits mentionnés au 1° sont additionnés. » ;

66° À la fin de l’article L. 423‑40, la référence : « L. 411‑5 » est remplacée par la référence : « L. 423‑40‑1 » ;

67° Après l’article L. 423‑40, il est inséré un article L. 423‑40‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑40‑1. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint-Martin ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° . » ;

68° Au second alinéa de l’article L. 423‑51, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;

69° Au 1° de l’article L. 471‑34, la seconde occurrence des mots : « des industries » est supprimée ;

70° Le 3° de l’article L. 471‑35 est abrogé ;

71° Au 2° de l’article L. 471‑39, la seconde occurrence des mots : « du 9 février 2010 » est supprimée.

VII. – Le 3° de l’article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ».

VIII. – Après le mot : « boissons », la fin du 1° de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ; ».

IX. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5112‑1‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s’ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l’article L. 423‑37 dudit code. » ;

2° À l’article L. 6325‑4, les mots : « mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, » et la seconde occurrence du signe : « , » sont supprimés et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code des douanes » ;

3° L’article L. 6328‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) À la fin du 2° , les mots : « y compris lorsque cet ensemble ne comprend qu’un seul aérodrome » sont remplacés par les mots : « , au sens du meêm article L. 1121‑1 » ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 6328‑2, les mots : « au titre de cette année » sont supprimés ;

5° Au 1° de l’article L. 6328‑3, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre » ;

6° À la dernière phrase du 2° de l’article L. 6328‑4, les mots : « , à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ;

7° Le chapitre VIII du titre II du livre III de la sixième partie est complété par un article L. 6328‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6328‑7. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services et au 2° de l’article L. 422‑45 du même code, et les coûts mentionnés à l’article L. 6328‑3 du présent code, s’effectue dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque le solde est positif, l’exploitant sortant verse le montant correspondant au nouvel exploitant ;

« 2° Lorsque le solde est négatif :

« a) L’exploitant sortant d’un aérodrome ou groupement d’aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ;

« b) L’exploitant sortant d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes des classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l’État au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° de l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services.

« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant dans les conditions prévues à l’article L. 6325‑8 du présent code.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par l’arrêté prévu à l’article L. 6328‑6. » ;

8° À l’article L. 6333‑1, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et » ;

9° À l’article L. 6333‑3, les mots : « à l’article L. 6332‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 » et le mot : « chargés » est remplacé par le mot : « chargées » ;

10° À l’article L. 6333‑4, la référence : « L. 6333‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6333‑3 » ;

11° L’article L. 6360‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360‑1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’un partage un domaine d’intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422‑49 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre de l’un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l’autre aérodrome. » ;

12° Après l’article L. 6360‑2, sont insérés deux articles L. 6360‑3 et L. 6360‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 6360‑3. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422‑49 du code des impositions sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l’article L. 6360‑2 du présent code est effectué dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l’exploitant sortant au nouvel exploitant ;

« 2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l’exploitant sortant.

« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant dans les conditions prévues à l’article L. 6325‑8.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile.

« Art. L. 6360‑4. – Lorsqu’un aérodrome ne relève plus du champ d’application prévu à l’article L. 6360‑1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422‑49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l’article L. 6360‑1 du présent code pour le financement de l’aide aux riverains versée en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l’environnement.

« Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile et versé par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » . » ;

13° L’article L. 6753‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6753‑4. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en application de » . » ;

14° Le chapitre III du titre V du livre VII de la sixième partie est complété par un article L. 6753‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6753‑5. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II et du chapitre III du titre III du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

15° Les articles L. 6763‑11 et L. 6773‑12 sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « L. 6328‑6 et L. 6331‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 6328‑7 et L. 6333‑1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° du de finances rectificative pour 2022 » ;

16° L’article L. 6783‑15 est ainsi modifié :

a) La référence : « , L. 6360‑2 » est remplacée par les mots : « à L. 6360‑4 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».

X. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 112‑7 du code de l’urbanisme, les mots : « mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360‑1 du code des transports ».

XI. – Sont abrogés :

1° La loi n° 62‑879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d’outre-mer ;

2° L’article 22 de la loi n° 63‑778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 ;

3° L’article 68 de la loi n° 70‑1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;

4° L’article 13 de la loi n° 72‑1147 du 23 décembre 1972 de finances rectificatives pour 1972 ;

5° L’article 20 de la loi n° 76‑1220 du 28 décembre 1976 de finances rectificative pour 1976 ;

6° L’article 10 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

7° L’article 170 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

8° L’article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l’organisation administrative et judiciaire de la Corse.

XII. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée.

XIII. – A. – Les 1° , 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

B. – Les 1° , 2° , 31° et 49° à 59° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

XIV. – A. – Les 12° , 64° à 66° du VI, le VII et les 1° , 7° , 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Les 7° , 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels L’État a confié l’exploitation d’un aérodrome à un tiers.

B. – Le b du 53° , les61° et 62° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.

C. – Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à la date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

D. – Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Amendement n° 744 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

5° Il est ajouté un XIV ainsi rédigé :

« XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

Amendement n° 745 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

Amendement n° 316 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les carburants mentionnés au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 520 présenté par Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 648 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routier classique. »

III. – Le 4° du A. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé au 1er août 2023.

Amendement n° 358 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I . – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – La fraction de l’accise sur les énergies mentionnées à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons est exclue de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. »

Amendement n° 223 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Breton.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et les services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article L 312.2 du code des impositions des biens et des services, jusqu’au 31 décembre 2022. »

Amendement n° 8 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Le Fur et Mme Genevard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 102 présenté par Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin et M. Vermorel-Marques, n° 346 présenté par M. Nury, n° 458 présenté par M. Dumont, n° 765 présenté par Mme Ménard et n° 820 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

Amendement n° 749 présenté par M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis à l’article L. 312-7 du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis à l’article L. 312-7 du code des impositions sur les biens et services . »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2024.

Amendement n° 408 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les gazoles et essences mentionnés à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, la valeur de la taxe prévue au même article. »

Amendement n° 649 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le A du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 278‑0 bis A ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routier classique. »

Amendement n° 253 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur le fioul ».

Amendement n° 83 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

II. – Le I s’applique du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 356 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 490 présenté par M. Dumont, n° 766 présenté par Mme Ménard et n° 833 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots :

« de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Amendement n° 106 présenté par Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 335 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie et Mme Gruet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots :

« , de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».

Amendement n° 367 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Taite, Mme Serre, M. Nury, M. Viry et Mme Duby-Muller et n° 251 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ».

Amendement n° 252 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur le gaz ».

Amendement n° 768 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article 264 ainsi rédigé :

« Art. 264. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

Amendement n° 670 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus.

II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus ».

III. – La liste des produits concernés est définie par décret.

Amendement n° 120 présenté par M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. »

II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus.

III. – La liste des produits mentionnés aux I et II est définie par décret.

Amendement n° 33 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».

Amendement n° 522 présenté par Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret ».

II. – La liste des produits concernés est établie par décret en concertation avec les associations de consommateurs.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 621 présenté par Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup, n° 68 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras et M. Minot, n° 294 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 305 présenté par M. Descoeur, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard et M. Breton, n° 536 présenté par M. Di Filippo, M. Cinieri et M. Cordier, n° 618 présenté par M. Jolivet et n° 734 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

Amendement n° 217 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° .

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par la référence : « , 3° et 4° ».

II. – Les dispositions des 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2022. »

Sous-amendement n° 1050 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par mois par habitation définie par décret. »

II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 312‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par an et par habitation définie par décret.

« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret. »

III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 1051 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par an et par habitation définie par décret. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup, n° 268 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras et M. Minot, n° 296 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 307 présenté par M. Descoeur, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard et M. Breton, n° 545 présenté par M. Di Filippo, M. Cinieri et M. Cordier, n° 586 présenté par M. de Courson et n° 619 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».

Amendement n° 892 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

Amendement n° 906 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

Amendement n° 741 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ».

Amendement n° 262 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

Amendement n° 328 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est supprimé.

II. – Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 579 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »

Amendement n° 585 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »

Amendement n° 742 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les vélos de tous types. ».

Amendement n° 772 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

Amendement n° 531 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 278‑0 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ladite taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; ainsi que sur les travaux de nettoyage et les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. »

2° L’article 279‑0 bis est abrogé.

Amendement n° 263 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne :

« 1° La fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service ;

« 2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. »

2° Le 2° du b de l’article 279 est abrogé ;

Amendement n° 331 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies A ainsi rédigé :

« b quinquies A. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».

Amendement n° 541 présenté par Mme Bassire.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de La Martinique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 90 présenté par M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 748 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Rimane, M. Peu, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet et M. Nadeau.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint‑Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires.

« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre‑mer. »

Amendement n° 542 présenté par Mme Bassire.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Les articles 296, 296 bis et 296 ter du code général des impôts sont abrogés.

Amendement n° 780 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

Amendement n° 430 présenté par M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry et M. Dive.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »

Amendement n° 456 présenté par M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry et M. Dive.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».

Amendement n° 457 présenté par M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry et M. Dive.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »

Amendement n° 761 présenté par M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le V est ainsi modifié :

a) à la fin de la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

b) à la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Le VI est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »

Amendement n° 450 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive et Mme Louwagie.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots :

« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. »

Amendement n° 369 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À compter de la promulgation de la présente loi, l’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyens établis au 1er janvier 2022, est affectée au désendettement de l’État.

Amendement n° 760 présenté par M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.

La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa.

II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115‑6 à L. 115‑13 du code du cinéma et de l’image animée. Les sommes reversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dans l’assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l’assiette de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I.

Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision dont l’audience quotidienne réalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 % de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l’audience totale annuelle de l’éditeur de services de télévision de l’audience qu’il a obtenue hors de France métropolitaine.

III. – L’exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa du I et une personne mentionnée au second alinéa du même I au prorata de l’assiette respective établie pour chacun d’entre eux.

V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VIII.- Le produit de la taxe est affecté aux sociétés et établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde.

TITRE II

RATIFICATION D’UN DECRET RELATIF
À LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS

Article 4

Est autorisée, au‑delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022‑472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport.

Amendement n° 540 présenté par Mme Bassire.

Supprimer cet article.

Après l’article 4

Amendement n° 628 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – À la cinquante-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

Amendement n° 616 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier et M. Ray.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots « et en 2022 » ;

2° Au premier alinéa du A bis du II, après les trois occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2022 » ;

3° Au A bis du III, après les trois occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2022 » ;

4° Le VIII bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et en 2021 » sont remplacés parles mots : « , en 2021 et en 2022 » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et en 2022 » ;

c) À la quatrième phrase, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 173 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson, n° 97 présenté par M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Jean-Louis Bricout, n° 629 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 844 présenté par M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc et n° 897 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 000 000

Sous-amendement n° 1042 présenté par Mme Ménard.

À la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« collectivités territoriales »,

les mots :

« communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale au titre de l’article L. 2334‑20 du même code. »

Amendement n° 756 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des charges de personnels pour les collectivités locales.

II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les collectivités locales dont le niveau d’épargne brute constaté au compte administratif de l’exercice 2021 est inférieur à 8 %.

III. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité éligible est égal au coût imputable aux dispositions du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation donnent lieu à une compensation intégrale par l’État.

Amendement n° 219 présenté par M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale

345 000

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 106

sur l’amendement n° 261 de M. Sala après l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................211

Nombre de suffrages exprimés :......211

Majorité absolue :.................106

Pour l’adoption :..........48

Contre :................163

Groupe Renaissance (163)

Contre : 77

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

M. Stéphane Rambaud.

Contre : 40

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 27

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 10

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 19

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

Mme Soumya Bourouaha, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (19)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 107

sur l’amendement n° 958 de Mme Le Pen après l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........46

Contre :................117

Groupe Renaissance (163)

Contre : 76

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 41

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

M. Pierre Cordier, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 5

Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, Mme Véronique Louwagie et M. Vincent Rolland.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 18

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Benjamin Lucas.

Abstention : 1

M. Julien Bayou.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 108

sur l’amendement n° 615 de M. Coquerel après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................225

Nombre de suffrages exprimés :......223

Majorité absolue :.................112

Pour l’adoption :..........99

Contre :................124

Groupe Renaissance (163)

Contre : 79

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 44

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 34

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 10

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 18

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 9

M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (19)

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 109

sur l’amendement n° 520 de Mme Le Pen après l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................163

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........49

Contre :................110

Groupe Renaissance (163)

Contre : 74

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 42

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 1

M. Jean-François Coulomme.

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. David Guiraud.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 3

M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Julien Bayou et M. Aurélien Taché.

Abstention : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Steve Chailloux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Non inscrits (19)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 6

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 110

sur l’amendement n° 346 de M. Nury et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................171

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........68

Contre :................102

Groupe Renaissance (163)

Contre : 70

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 40

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 17

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Antoine Léaument, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Nicolas Sansu, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 111

sur l’amendement n° 649 de Mme Pires Beaune après l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................186

Nombre de suffrages exprimés :......182

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :..........76

Contre :................106

Groupe Renaissance (163)

Contre : 70

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 40

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Fabien Di Filippo, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 2

M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 13

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan et Mme Christine Pires Beaune.

Contre : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Benjamin Lucas et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 2

M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 112

sur l’amendement n° 490 de M. Dumont et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................166

Nombre de suffrages exprimés :......162

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................90

Groupe Renaissance (163)

Contre : 62

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. David Valence.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 41

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et M. Thomas Portes.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Vincent Rolland et Mme Nathalie Serre.

Contre : 1

M. Olivier Marleix.

Abstention : 1

M. Patrick Hetzel.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 12

Mme Blandine Brocard, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 3

M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Non inscrits (19)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 6

Mme Fanta Berete, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 113

sur l’amendement n° 522 de Mme Le Pen après l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........41

Contre :................102

Groupe Renaissance (163)

Contre : 68

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 39

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 3

M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 3

M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (19)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 6

Mme Fanta Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 114

sur l’amendement n° 892 de Mme Sas après l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................92

Groupe Renaissance (163)

Contre : 61

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. David Valence.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Abstention : 26

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Fabien Di Filippo et M. Patrick Hetzel.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. Steve Chailloux, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (19)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Contre : 5

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 115

sur l’amendement n° 263 de M. Amard après l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......171

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................98

Groupe Renaissance (163)

Contre : 66

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 32

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Philippe Brun.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (19)

Contre : 5

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 116

sur l’amendement de suppression n° 540 de Mme Bassire à l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................207

Nombre de suffrages exprimés :......203

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :.........101

Contre :................102

Groupe Renaissance (163)

Contre : 74

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 36

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 30

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Vincent Rolland et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 3

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard et M. Bruno Fuchs.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 9

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. Moetai Brotherson, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 117

sur l’amendement n° 628 de M. Julien-Laferrière après l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................204

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........52

Contre :................111

Groupe Renaissance (163)

Pour : 2

M. François Cormier-Bouligeon et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 75

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

M. Stéphane Rambaud.

Abstention : 39

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 29

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Philippe Juvin et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 14

Mme Géraldine Bannier, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. Moetai Brotherson, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 118

sur l’amendement n° 173 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................231

Nombre de suffrages exprimés :......225

Majorité absolue :.................113

Pour l’adoption :.........111

Contre :................114

Groupe Renaissance (163)

Contre : 81

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 2

M. Daniel Labaronne et M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 33

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 10

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et Mme Naïma Moutchou.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

M. Moetai Brotherson, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Daniel Labaronne a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

100/100