20e séance
PROJET DE Loi de finances rectificative pour 2022
Texte du projet de loi – n° 17
Amendements identiques :
Amendements n° 174 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson, n° 98 présenté par M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 630 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
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Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active |
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»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 289 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Soutien exceptionnel aux régions face à la hausse de leur facture énergétique |
200 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 290 présenté par M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Mise en place d’un bouclier énergétique pour les départements |
200 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 222 présenté par M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Bouclier énergétique au profit de St-Pierre-et-Miquelon |
600 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 785 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Compensation aux collectivités territoriales du Segur social |
467 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 936 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses de dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, à la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’impact de l’inflation sur leurs achats et charges externes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 614 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier et M. Ray.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes de moins de 500 habitants pour lesquelles le montant total de dotation globale de fonctionnement qu’elles ont perçu en 2022 a diminué par rapport au montant perçu en 2021.
La dotation versée à chaque commune est égale à la différence entre le montant total de dotation globale de fonctionnement leur ayant été versé en 2022 et le montant total de dotation globale de fonctionnement leur ayant été versé en 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 755 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexes
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 19 juillet 2022 et lettre du ministre délégué
chargé des relations avec le Parlement du samedi 23 juillet 2022)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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JUILLET
LUNDI 25
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À 16 heures : - CMP Pt fin des régimes d’exception créés pour lutter contre la covid‑19 (158 rect.). - Suite Pt loi de finances rectificative pour 2022 (17, 147). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 26 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. (1) - Pt Sénat ordonnance fonction publique des communes de Polynésie française (3). - CMP Pn adaptation au droit de l’UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (149). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 27 |
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À 15 heures : - Prestation de serment de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. - Suite odj de la veille. - Nlle lect. Pt règlement du budget 2021. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 28 |
À 9 heures : - Déclaration du Gouvernement sur le bilan de la Présidence française de l’UE, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). - Pt accords entre la France et la Banque des règlements internationaux (20). - Pt ratification du traité France-Italie pour une coopération bilatérale renforcée (12). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
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AOÛT
MARDI 2 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2022-2027, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).
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À 21 h 30 : - Évent., Pt ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
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MERCREDI 3 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. - Évent., lect. déf. Pt règlement du budget 2021. - Évent., CMP Pt ordonnance fonction publique des communes de Polynésie française. |
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JEUDI 4 |
À 9 heures : - Évent., CMP Pt loi de finances rectificative pour 2022. - Évent., nlle lect. Pt mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 5 |
À 9 heures : - Suite nlle lect. Pt mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. - Évent., nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2022. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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SAMEDI 6 |
À 9 heures : - Évent., lect déf. Pt mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2022. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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DIMANCHE 7 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée d’une heure, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance. Les éventuels tours suivants auront lieu immédiatement après l’annonce des résultats du premier.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 juillet 2022)
GROUPE RENAISSANCE
(168 membres)
– Supprimer les noms de Mme Élisabeth Borne, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dussopt, Stanislas Guerini, Olivier Véran, Franck Riester et Gabriel Attal, Mme Olivia Grégoire, M. Clément Beaune.
– Ajouter les noms de MM. Freddy Sertin et Vincent Ledoux, Mmes Laurence Heydel Grillere, Caroline Yadan, Servane Hugues, Patricia Lemoine, Claire Guichard, Fanta Berete et Clara Chassaniol.
GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)
(47 membres au lieu de 48)
– Supprimer le nom de M. Marc Fesneau.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(10 au lieu de 9)
– Ajouter le nom de Mme Mathilde Desjonquères.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 119
sur l’amendement n° 174 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Nombre de votants :................224
Nombre de suffrages exprimés :......223
Majorité absolue :.................112
Pour l’adoption :.........125
Contre :.................98
Groupe Renaissance (163)
Contre : 74
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 8
M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 43
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 33
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)
Contre : 16
Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 3
M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 13
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 8
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 6
Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Vincent Rolland a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 120
sur l’amendement n° 290 de M. Pancher après l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Nombre de votants :................226
Nombre de suffrages exprimés :......224
Majorité absolue :.................113
Pour l’adoption :.........104
Contre :................120
Groupe Renaissance (163)
Contre : 80
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 8
M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 47
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 36
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Vincent Seitlinger et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
M. Hubert Brigand.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)
Contre : 17
Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 3
M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 15
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 8
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (19)
Contre : 6
Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 121
sur l’amendement n° 936 de Mme Pires Beaune après l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Nombre de votants :................245
Nombre de suffrages exprimés :......245
Majorité absolue :.................123
Pour l’adoption :.........245
Contre :..................0
Groupe Renaissance (163)
Pour : 81
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 8
M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 46
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 37
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 18
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)
Pour : 16
Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 3
M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 10
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 15
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 8
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (19)
Pour : 7
Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.
16/16