10e séance
orientation et programmation
du ministère de la justice 2023-2027
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Texte adopté par la commission – n° 1440 deuxième rectification
Article 12 bis
(Non modifié)
Au 3° de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 4162‑13 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑17 ».
Amendement n° 1039 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
I. – L’ordonnance n° 2022‑544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I, et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « , en activité ou honoraires » sont supprimés ;
c) À la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « , en activité ou honoraire » sont supprimés ;
2° L’article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. – Les membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l’instance nationale de chaque profession pour les cours nationales de discipline et par les instances régionales de ces mêmes professions pour les chambres de discipline. Les membres du Conseil d’État sont désignés par le vice‑président du Conseil d’État. Les magistrats du siège de l’ordre judiciaire sont désignés, selon le cas, par le premier président de la Cour de cassation ou par le premier président de la cour d’appel compétente. » ;
3° (nouveau) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première peine d’amende sans confusion avec la seconde. »
II. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° A Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin du deuxième alinéa de l’article 22‑1 est ainsi rédigée : « , en activité ou honoraires. Les anciens membres des conseils de l’ordre, en activité ou honoraires, ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l’âge de soixante‑quinze ans. » ;
1° Le premier alinéa de l’article 22‑3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , en activité ou honoraire, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
1° bis L’avant‑dernier alinéa de l’article 23 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l’instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;
1° ter À la deuxième phrase du dernier alinéa du même article 23, les mots : « , en activité ou honoraires, » sont supprimés et, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au delà de la date de leur soixante‑quinzième anniversaire, » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa dudit article 23 est supprimée ;
3° Après le même article 23, il est inséré un article 23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑1. – L’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. En cas d’échec de la procédure simplifiée, l’instance disciplinaire peut être saisie dans les conditions prévues à l’article 23. »
Amendement n° 1065 présenté par Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Après l’article 13
Amendement n° 1078 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du livre Ier de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. »
2° L’article 22‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Au début est ajoutée la référence : « I » ; »
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa de l’article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. »
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la venue du ou des représentants des conseils de l’ordre ne relevant pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi à l’audience du conseil de discipline commun est matériellement impossible, ces représentants participent à l’audience et au délibéré depuis le conseil de l’ordre de leur barreau, relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle. »
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des I et II du présent article. »
Sous-amendement n° 1474 présenté par Mme Tanzilli et Mme Abadie.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 613 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du livre Ier de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. »
2° L’article 22‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa de l’article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. »
« b) Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour réunir le conseil de discipline est autorisé par le président de la juridiction disciplinaire lorsque la venue du ou des représentants des conseils de l’ordre ne relevant pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi à l’audience du conseil de discipline commun est matériellement difficile ou impossible en raison notamment de l’éloignement.
« Ces représentants participent à l’audience et au délibéré depuis le conseil de l’ordre de leur barreau ou tout autre lieu approprié, relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle sécurisé.
« Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent permettre de s’assurer de l’identité des personnes y recourant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges lorsque les débats ne sont pas publics. »
Amendement n° 1047 présenté par Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du livre Ier de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « De manière dérogatoire et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 22‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le conseil de discipline spécial mentionné au deuxième alinéa de l’article 22 est composé de représentants de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. Aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres au conseil de discipline commun et chaque conseil de l’ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. » »
À l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ».
Administration pénitentiaire
I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑4‑1. – Pour assurer des missions d’appui et d’accompagnement auprès des membres du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, l’État peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d’au moins dix‑huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints ainsi que les conditions d’évaluation des activités concernées. » ;
2° Après le mot : « issus », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 114‑1 est ainsi rédigée : « des personnels de l’administration pénitentiaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l’article L. 114‑1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu’à l’âge de soixante‑sept ans. » ;
4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Caméras individuelles
« Art. L. 223‑20. – I. – Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant la réalisation d’une fouille réalisée en application des articles L. 225‑1 à L. 225‑3.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation des agents.
« Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées avant leur utilisation.
« Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale est organisée par le ministre de la justice, dans les établissements pénitentiaires et auprès de l’ensemble des publics concernés.
« III. – Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Toutefois, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, ces personnels peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention.
« Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois.
« IV. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
5° Le chapitre Ier du titre III du livre II est complété par un article L. 231‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑4. – Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l’article L. 112‑4, au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. »
II. – (Non modifié) L’article 2 de la loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé.
Amendement n° 1070 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1050 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 1075 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 1162 présenté par M. Ballard, n° 1350 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 1396 présenté par M. Baubry.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 806 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviennent aux côtés des surveillants pénitentiaires, sont circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées par décret. »
Sous-amendement n° 1504 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaires »,
insérer le mot :
« titulaires ».
Amendement n° 1405 présenté par M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le recrutement tient compte des besoins du service, et vise notamment à renforcer l’encadrement des personnes détenues au sein des territoires ayant en usage des langues régionales. »
Amendement n° 595 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. »
Sous-amendement n° 1506 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« hiérarchique »
insérer les mots :
« du chef d’établissement, comme »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« certaines ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les plaçant »
les mots :
« , notamment ».
Amendement n° 361 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »
Amendement n° 410 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les conditions préalables de formation et ».
Amendement n° 654 présenté par M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 est ainsi rédigé : « Les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont déterminées en considération de leur âge et de leur état de santé. » »
Sous-amendement n° 1505 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 2, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , de leur expérience ».
Amendement n° 1073 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 945 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1079 présenté par Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 8 à 20.
Amendement n° 1417 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Amendement n° 1062 présenté par M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »
Amendement n° 1163 présenté par M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La captation est permanente. »
Amendement n° 1164 présenté par M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans :
« - Les unités pour détenus violents ;
« - Les quartiers d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ;
« - Les maisons centrales ou quartiers maisons centrales ;
« - Les quartiers disciplinaires ;
« - Les quartiers d’isolement ;
« - Les transferts de détenus. »
Amendement n° 362 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’enregistrement est déclenché, à l’exclusion des opérations de fouille, dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. »
Amendement n° 842 présenté par Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp.
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« expresse ».
Amendement n° 363 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. »
Amendement n° 1064 présenté par M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard, n° 951 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1354 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »
Amendement n° 364 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Préalablement au premier déclenchement de l’enregistrement, une information sur le dispositif est délivrée au mineur concerné. »
Amendement n° 1165 présenté par M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le port de ces caméras concerne également les interventions faites par les équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue de protection et d’intervention. »
Amendement n° 1352 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« direct ».
Amendement n° 602 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Amendement n° 538 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette consultation »,
les mots :
« une consultation de l’enregistrement ».
Amendement n° 952 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. »
Amendement n° 1089 présenté par Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. »
Amendement n° 1067 présenté par M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Amendement n° 1066 présenté par M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Après le mot :
« intervention »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 863 présenté par Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« physique, morale ou matérielle ».
Amendement n° 1353 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention ».
Amendement n° 604 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »
Amendement n° 1068 présenté par M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1069 présenté par M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1094 présenté par Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Amendement n° 603 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Amendement n° 1384 présenté par M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« alternative »
insérer le mot :
« simplifiée ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les six derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du détenu, les poursuites disciplinaires sont engagées automatiquement. »
Après l’article 14
Amendement n° 1418 présenté par M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g. Les indemnités versées aux réservistes de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
TITRE V
DISPOSITIONS relatives au droit civil
et aux professions rÉglementÉes du droit
Amendement n° 675 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
À l’intitulé du titre V, supprimer le mot :
« réglementées ».
Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
(Non modifié)
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 342‑1, aux première et avant-dernière phrases de l’article L. 342‑4, à la première phrase des articles L. 342‑5 et L. 342‑7, à l’article L. 342‑9, à la première phrase de l’article L. 342‑11, au premier alinéa de l’article L. 342‑16, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 342‑17, à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 343‑3, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 614‑13, à la première phrase des premier et second alinéas des articles L. 733‑7 et L. 733‑8, au premier alinéa des articles L. 733‑9 et L. 733‑10, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 733‑11, au premier alinéa des articles L. 741‑10, L. 742‑4, L. 742‑5 et L. 742‑6, à l’article L. 742‑7, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 742‑8, au premier alinéa des articles L. 742‑10 et L. 743‑1, aux articles L. 743‑2 et L. 743‑4 à L. 743‑6, à la première phrase de l’article L. 743‑8, au premier alinéa de l’article L. 743‑9, aux articles L. 743‑11 et L. 743‑12, au premier alinéa de l’article L. 743-13, à la première phrase de l’article L. 743‑14, à l’article L. 743‑18, à la première phrase de l’article L. 743‑19, au premier alinéa de l’article L. 743‑20, au dernier alinéa de l’article L. 743‑21, au seconde alinéa de l’article L. 743‑23, au premier alinéa de l’article L. 743‑24 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 754‑3, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 342‑6 ainsi qu’à la première phrase de l’article L. 743‑7, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 342‑12, les mots : « juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 343‑10 ainsi qu’aux premier et dernier alinéas de l’article L. 343‑11, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
5° L’article L. 352‑7 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
6° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
7° À l’article L. 742‑1, les mots : « juge des libertés et de la détention saisie » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi » ;
8° À la fin de l’article L. 744‑17, les mots : « juges des libertés et de la détention compétente » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires compétents » ;
9° L’article L. 751‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « se présente » sont remplacés par les mots : « est tenu de se présenter » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 3131‑13 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et aux première et deuxième phrases du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
2° L’article L. 3211‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa du I et au premier alinéa des II et III, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
3° L’article L. 3211‑12‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
– à la seconde phrase des 1° et 2°, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
– au 3°, les trois occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du III, au IV et aux premier et second alinéa du V, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
4° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa du I, au II et au premier alinéa, à la première phrase des deuxième et avant‑dernier alinéas et au dernier alinéa du III de l’article L. 3211‑12‑2, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
5° À l’article L. 3211‑12‑3, au 7° de l’article L. 3212‑11, à la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 3213‑3, à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 3213‑8, à la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 3213‑9‑1, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 3214‑2, au 1° de l’article L. 3215‑1 et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3216‑1, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
6° L’article L. 3211‑12‑4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) À la première phrase des deuxième et avant‑dernier alinéas, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
7° Le II de l’article L. 3222‑5‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) À la troisième phrase du même premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
c) Aux deuxième et troisième alinéas ainsi qu’à la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
d) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
8° L’article L. 3223‑1 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) Au 7°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège ».
III. – Au début de l’article L. 213‑10 du code de l’organisation judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L.O. 213‑10‑1, ».
IV. – Les deux derniers alinéas de l’article 137‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 365 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 521 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac, n° 946 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 1124 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1355 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1136 rectifié présenté par Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1357 rectifié présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, et notamment celles relative au contentieux du droit des étrangers et à l’hospitalisation sous contrainte. »
Amendement n° 1356 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Amendement n° 250 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« À titre expérimental, ».
Amendement n° 487 présenté par M. Bayou.
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 741‑10, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 741‑10 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « accompagné d’un mineur » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. »
Avant l’article 16
Diverses dispositions portant modernisations processuelles
et relatives aux professions réglementées du droit
Amendement n° 678 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
À l’intitulé du chapitre II, supprimer le mot :
« réglementées ».
(Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 814‑2 est ainsi rédigé :
« Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 et du premier alinéa du II ou du III de l’article L. 812‑2. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
2° L’article L. 814‑13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « ont expressément demandé ou consenti à ce qu’il soit procédé selon » sont remplacés par les mots : « de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l’utilisation de ».
Après l’article 16
Amendement n° 1450 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Les dispositions des I à VI de l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du premier jour suivant la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette même date.
I. – L’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ainsi modifiée :
1° A Le 1° du I de l’article 1er est complété par les mots : « en suscitant, le cas échéant, un accord entre les parties » ;
1° L’article 16 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D’assurer l’organisation de la formation nécessaire à l’activité de commissaire de justice répartiteur lors d’une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires de justice ayant accompli cette formation ; »
b) Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis De mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations permettant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
« a) Le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants et des employeurs tiers saisis ;
« b) La conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l’identification du premier créancier saisissant, du débiteur saisi et du commissaire de justice répartiteur.
« Elle transmet au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques du registre numérique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice. Elle lui transmet également un rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations ; ».
II. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3252‑4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « et par le code des procédures civiles d’exécution » ;
2° Les articles L. 3252‑8 à L. 3252‑13 sont abrogés.
III. – (Non modifié) L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 213‑6 du code de l’organisation judiciaire est supprimé.
IV. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 121‑4, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3252‑11 du code du travail, » sont supprimés ;
2° L’article L. 211‑1 est complété par les mots : « et par le présent code » ;
3° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions communes
« Sous‑section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 212‑1. – Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252‑1 du code du travail.
« Art. L. 212‑2. – Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252‑1 du code du travail.
« Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d’intervention.
« Art. L. 212‑3. – Le procès‑verbal d’accord conclu entre le débiteur et le créancier sur les modalités de paiement de la dette suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu’il intervient avant la signification du procès‑verbal de saisie.
« Celle‑ci reprend à l’initiative du créancier :
« 1° En cas de non‑respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès‑verbal d’accord ;
« 2° En cas de signification au premier créancier saisissant d’un acte d’intervention mentionné à l’article L. 212‑2.
« Art. L. 212‑4. – Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure.
« Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.
« La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.
« Art. L. 212‑5. – Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies par le code du travail.
« Sous‑section 2
« Le procès‑verbal de saisie
« Art. L. 212‑6. – Le procès‑verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. À défaut, le commandement est caduc.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsqu’un procès‑verbal d’accord est établi dans ce délai.
« Art. L. 212‑7. – Le procès‑verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 212‑8. – Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :
« 1° La situation de droit existant entre lui‑même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ;
« 2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution.
« Sous‑section 3
« Les opérations de saisie
« Art. L. 212‑9. – À la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin.
« Le commissaire de justice répartiteur est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers.
« L’identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
« Art. L. 212‑10. – En cas d’intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
« Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sans que celles‑ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce même décret.
« Art. L. 212‑11. – En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu’il est en concours avec d’autres créanciers saisissants.
« Art. L. 212‑12. – Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
« Art. L. 212‑13. – Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès‑verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s’imputent d’abord sur le capital.
« Les majorations de retard prévues à l’article L. 313‑3 du code monétaire et financier cessent de s’appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
« Sous‑section 4
« La responsabilité du tiers saisi
« Art. L. 212‑14. – Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 212‑8 ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d’une amende civile, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts.
« S’il ne procède pas aux versements prévus à l’article L. 212‑12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
« Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu’après mainlevée de la saisie. » ;
4° La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :
a) L’article L. 212‑2 devient l’article L. 212‑15 et, au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositions des articles mentionnés à l’article L. 212‑1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables » sont remplacés par les mots : « La section 1 du présent chapitre est applicable » ;
b) L’article L. 212‑3 devient l’article L. 212‑16 et la référence : « L. 212‑2 » est remplacée par la référence : « L. 212‑15 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 213‑5 est ainsi rédigé :
« La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Lorsqu’elle s’exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations. »
V. – (Non modifié) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 133‑4‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 3252‑1 à L. 3252‑13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 212‑1 à L. 212‑14 du code des procédures civiles d’exécution ».
VI. – (Non modifié) Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximal d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 366 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 947 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 1137 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1358 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 665 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assurer l’organisation de » ;
le mot :
« organiser ».
Amendement n° 668 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« accompli »
le mot :
« suivi ».
Amendement n° 669 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Celle-ci »
les mots :
« La procédure de saisie ».
Amendement n° 222 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 31, après le mot :
« saisir »
insérer les mots :
« par requête »
Amendement n° 1359 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 32, après le mot :
« contrôler »
insérer les mots :
« la validité du titre exécutoire et ».
Amendement n° 1139 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. »
Amendement n° 223 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
les mots :
« d’exécution opéré contre les débiteurs dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, ainsi que le montant des frais de justice mis à la charge des débiteurs. ».
Amendement n° 367 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2195
sur l’amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 35
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Idir Boumertit, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Mickaël Bouloux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Henri Alfandari et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Karine Lebon et M. Davy Rimane ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Emmanuel Blairy n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2196
sur l’amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 38
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Nadège Abomangoli, M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Naïma Moutchou et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2197
sur l’amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 24
M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Charlotte Leduc, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2198
sur l’amendement n° 1062 de M. Guitton à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 24
M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
Mme Nadège Abomangoli, M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2199
sur l’amendement n° 1163 de M. Ballard à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 3
M. Éric Bothorel, M. Pierre Henriet et M. Didier Paris.
Contre : 21
M. Éric Alauzet, Mme Maud Bregeon, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Bothorel a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2200
sur l’amendement n° 1164 de M. Ballard à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 24
M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Abstention : 1
M. Bryan Masson.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2201
sur l’amendement n° 1064 de M. Guitton à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 27
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Alain David et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2202
sur l’amendement n° 1165 de M. Ballard à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 1
Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Alain David et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2203
sur l’amendement n° 1352 de M. Iordanoff à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 16
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Contre : 1
Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Alain David.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2204
sur l’amendement n° 602 de M. Iordanoff à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 27
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Alain David, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2205
sur l’amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 19
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Raquel Garrido, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2206
sur l’amendement n° 1067 de M. Guitton à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Dino Cinieri.
Contre : 2
Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2207
sur l’amendement n° 1066 de M. Guitton à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Dino Cinieri.
Contre : 2
Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2208
sur l’amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2209
sur l’amendement n° 604 de Mme Regol à l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 18
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud et Mme Charlotte Leduc.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Andrée Taurinya a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2210
sur l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 29
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Timothée Houssin.
Abstention : 17
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Emeline K/Bidi et M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Poulliat a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2211
sur l’amendement n° 1418 de M. Baubry après l’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Éric Bothorel et M. Didier Paris.
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 2
Mme Sandrine Josso et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Bothorel a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2212
sur l’amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l’article 15 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 22
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 16
M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2213
sur l’article 15 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 25
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard et Mme Alexandra Martin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Julien Bayou et M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2214
sur l’amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 38
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Abstention : 1
Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2215
sur l’amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 40
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 5
M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet et M. Emeric Salmon.
Abstention : 18
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Alexis Corbière, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et Mme Alexandra Martin.
Contre : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2216
sur l’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 41
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 23
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Abstention : 1
M. Philippe Lottiaux.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Alexis Corbière, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Alexandre Vincendet.
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Dino Cinieri.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Henri Alfandari, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 6
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (4)
68/68