14e séance

 

protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap

 

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1508

Article 1er

Après l’article L. 1225‑4‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑4‑4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. »

Article 1er bis

I. – L’article L. 3142‑4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;

2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».

II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 622‑1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;

2° L’article L. 622‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;

– après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « , et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui‑même parent, » ;

– les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l’agent public » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;

– les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.

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Article 3

I. – L’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;

2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.

Article 4

I. – L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du I est abrogé ;

2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée.

II. – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

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programmation militaire 2024-2030

 

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
et portant diverses dispositions intéressant la défense

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1517

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1er

Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024‑2030 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement et les modalités de leur actualisation par la loi.

Article 1er bis

La présente loi de programmation militaire doit assurer des choix stratégiques clairs et cohérents face aux différentes menaces, conformes aux responsabilités que la France entend exercer et en adéquation avec les besoins et les moyens dévolus aux armées. Elle doit permettre à celles‑ci d’être en capacité de répondre de manière autonome à l’évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationale. La base industrielle et technologique de défense (BITD) soutient ces choix et contribue à notre capacité souveraine à assurer notre sécurité.

La politique de défense de la France est fondée sur le socle de la dissuasion nucléaire, renouvelée dans la logique de la juste suffisance et de la crédibilité, et sur le modèle d’armée d’emploi qui assure des capacités d’intervention et de projection autonome face à une agression ou une menace d’agression sur ses intérêts nationaux et stratégiques.

La politique de défense de la France a pour objectifs :

1° D’assurer l’intégrité du territoire national, y compris outre‑mer, de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger ;

2° De contribuer à la lutte contre les autres menaces, actuelles et futures, susceptibles de mettre en cause la souveraineté, la sécurité et la défense nationale ;

3° De concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de ses alliances, du cadre multilatéral international et de ses partenariats. La stabilité et la paix en Europe restent au cœur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celle‑ci passe à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et par la construction d’un pilier de défense européen solide au sein de l’OTAN. À ces fins, la France joue un rôle actif au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, pourvoyeuse de sécurité comme Nation‑cadre et comme partenaire incontournable. La France s’attachera à développer, avec ses partenaires européens, un renforcement de son engagement dynamique dans l’OTAN, notamment au travers de coopérations ;

4° De participer au renforcement du lien entre la Nation et ses armées, qui passe par l’adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix définis démocratiquement.

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Article 2

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre‑mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024‑2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins physico‑financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027.

Article 3

Pour la période 2024‑2030, le montant des besoins physico‑financiers programmés s’élève à 413,3 milliards d’euros.

Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :

 

(En milliards d’euros courants)
	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total
Crédits de paiement de la mission « Défense »	47,2	50,5	53,7	56,9	60,4	63,9	67,4	400
Variation	+3,3	+3,3	+3,2	+3,2	+3,5	+3,5	+3,5
Variation cumulée par rapport à 2023	+3,3	+6,6	+9,8	+13	+16,5	+20	+23,5
Crédits de paiement de la mission « Défense » cumulés	47,2	97,8	151,5	208,5	268,7	332,6	400

 

Cette trajectoire de ressources budgétaires s’entend comme un minimum.

Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit :

 

(En millions d’euros courants)
	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030
Ressources extrabudgétaires (prévisions)	1316	1049	899	694	649	630	629	5866

 

Chaque année, si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision figurant au tableau du sixième alinéa, elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l’année suivante.

À ces ressources budgétaires et extrabudgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi ou d’aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire.

En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.

Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national universel, qui dispose d’un financement ad hoc hors loi de programmation militaire.

Article 4

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :

 

(Crédits de paiement, en millions d’euros courants)
	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Montant provisionné	800	750	750	750	750	750	750

 

En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ».

Les opérations extérieures et les missions intérieures font l’objet, au plus tard le 30 juin de chaque année, d’une information au Parlement. Le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. Le ministre des armées présente annuellement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.

Article 5

En cas de hausse du prix constaté des énergies opérationnelles, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion, et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en loi de finances de l’année pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. Si le prix constaté des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la présente loi, il n’est pas prévu de restitution, de gel, de mise en réserve ou de diminution des crédits de la mission « Défense ». Les ressources dédiées aux énergies opérationnelles lui restent garanties.

Afin de rendre les armées plus résilientes face à la fluctuation des prix et au déclin des énergies fossiles, l’effort sera poursuivi pour réduire les dépendances à celles‑ci. La réduction de ces dépendances se fera en priorité sur les énergies fossiles produites et exploitées hors du territoire français.

Article 6

L’augmentation nette des effectifs du ministère de la défense s’effectuera selon le calendrier suivant :

 

(En équivalents temps plein)
	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Cible d’augmentation nette des effectifs	700	700	800	900	1 000	1 000	1 200

 

Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030.

Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la défense nécessitées par une généralisation du service national universel.

À ces effectifs s’ajouteront les augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.

À ces effectifs s’ajoutera enfin l’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire, portés à 80 000 en 2030 puis à 105 000 au plus tard en 2035 pour atteindre l’objectif, y compris en outre‑mer, d’un pour deux militaires d’active. L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la défense s’effectuera selon le calendrier suivant :

 

(En nombre de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve)
	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Cibles d’augmentation nette des effectifs	3 800	3 800	4 400	5 500	6 500	7 500	8 500

 

L’effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris en application de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense sera poursuivi, notamment afin de renforcer la fidélisation, l’expertise et l’adaptabilité des agents civils et militaires du ministère. Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous‑officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra au Parlement, après information du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.

En fonction de la réalité du marché du travail, le ministère de la défense peut employer les crédits rendus disponibles par une sous-réalisation de ses cibles d’effectifs pour renforcer son attractivité et la fidélisation de ses agents.

Article 7

La présente programmation fera l’objet d’une actualisation par la loi avant la fin de l’année 2027. Précédée d’une actualisation de la revue nationale stratégique, cette actualisation permettra de vérifier l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués. Elle permettra également de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs en fonction des besoins mis à jour au regard de l’inflation, du contexte stratégique du moment et des avancées technologiques constatées.

Cette actualisation sera suivie de la mise en place, avant le 30 juin 2028, d’une commission chargée de l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire.

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

Article 8

Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019‑2023.

Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce rapport comprend :

1° Un bilan détaillé de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article 3 de la présente loi effectivement perçues et de l’exécution des crédits programmés pour la mission « Défense ». Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant :

a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement des comptes de l’année écoulée ;

b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ;

1° bis Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article 5 de la présente loi ;

2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :

a) Au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;

b) Au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;

c) Au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros ;

3° Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l’année en cours au titre des opérations et des programmes mentionnés au 2° du présent article ;

3° bis Une mise à jour du tableau intitulé « Équipement des forces » figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Cette mise à jour présente les parcs d’équipement par segment capacitaire à la fin de l’année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pour ces parcs à la fin 2030 et à l’horizon 2035 ;

3° ter Un bilan de la préparation et de l’exécution des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ;

3° quater Une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours de l’année écoulée ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour l’année suivante ;

4° Un bilan relatif à la mise en œuvre des objectifs concernant les effectifs et les réserves. Ce bilan recense les actions de l’ensemble des administrations de l’État pour soutenir l’engagement dans les réserves de leurs agents. Il rend compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les salariés et les étudiants et dresse un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la défense ainsi que des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense ;

4° bis Un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions ;

5° Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;

6° Un bilan des actions liées aux partenariats et aux alliances stratégiques ;

7° Un bilan des actions du ministère de la défense en matière environnementale.

Ce rapport fait l’objet d’une présentation au Parlement par le ministre de la défense et d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.

Article 9

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Il adresse aux présidents des commissions permanentes chargées de la défense les chroniques annuelles prévisionnelles de commandes et de livraisons des principaux matériels sur six années glissantes (des années n-1 à n+4), hors dissuasion nucléaire.

Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre de la défense présente aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense une mise à jour de la programmation militaire.

Cette présentation donne lieu à un débat dans les commissions mentionnées au deuxième alinéa afin de vérifier l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués, au regard des évolutions des contextes géopolitique et macroéconomique, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année.

Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année, au moment de la loi de finances, des modalités du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.

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Article 9 ter

(Supprimé)

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TITRE II

Dispositions normatives intÉressant la dÉfense nationale

Chapitre Ier

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

Article 11

La loi n° 99‑418 du 26 mai 1999 créant l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – L’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), successeur du Conseil de l’Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.

« Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d’honneur veille au respect des principes fondateurs de l’Ordre de la Libération.

« Le ministre de la défense exerce la tutelle sur l’établissement. » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

aaa) Au deuxième alinéa, après le mot : « traditions », sont insérés les mots : « et des valeurs » ;

aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser au plus grand nombre, en particulier à la jeunesse, » ;

a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des médaillés de la Résistance française » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – de participer à l’aide morale et matérielle aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs conjoints survivants et enfants. » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Du grand chancelier de la Légion d’honneur ou de son représentant ; »

b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Du directeur général de l’Office national des combattants et des victimes de guerre ou de son représentant ; »

4° Après le mot : « général », la fin de la dernière phrase de l’article 6 est supprimée.

Article 11 bis A

L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :

« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;

« 2° Les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;

« 3° Les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;

« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d’engagement en qualité de sapeur‑pompier volontaire ;

« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.

« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.

« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21‑24 du code civil leur est remise à cette occasion.

« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »

Article 11 bis B

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles‑mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Article 11 bis C

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑7. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »

Article 11 bis D

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation à l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :

« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi à des associations ou des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.

« Dans l’un et l’autre cas, le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés. » ;

2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.

Article 11 bis

L’article L. 511‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d’otages. »

Article 11 ter

Au premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ».

Article 11 quater

Au premier alinéa de l’article L. 114‑8 du code du service national, après le mot : « accrédité », sont insérés les mots : « et sauf circonstances exceptionnelles ».

Article 12

I. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 4123‑2‑1, il est inséré un article L. 4123‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4123‑2‑2. – Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l’État, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l’occasion :

« 1° D’une opération de guerre ;

« 2° D’une opération qualifiée d’opération extérieure, dans les conditions prévues à l’article L. 4123‑4 ;

« 3° D’une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui‑ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ;

« 4° D’exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. » ;

2° À l’article L. 4251‑7, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d’une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d’assistance ».

III. – Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.

Article 12 bis A

I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ;

2° L’article L. 311‑2 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu’ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont :

« 1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« 2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret. » ;

b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l’article L. 4123‑4 du code de la défense, » ;

3° L’article L. 311‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « militaires qui, du fait des opérations mentionnées » sont remplacés par les mots : « personnes qui, du fait des conflits, opérations ou missions définis » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , lorsque celles‑ci sont applicables » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 331‑1, les mots : « militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations » sont remplacés par les mots : « personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions » ;

5° Au début de l’intitulé du titre II, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L’allocation de reconnaissance ».

II. – L’article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés à l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à ces mêmes conflits, opérations ou missions. »

Article 12 bis B

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l’article L. 411‑2 sont ainsi rédigés :

« 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d’un événement de guerre ;

« 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d’un acte de terrorisme dont il a été victime ; »

2° Le 2° de l’article L. 411‑3 est ainsi rédigé :

« 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1°. »

Article 12 bis

Le 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à compter du quatre‑vingt‑dixième jour de service effectif et » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

………………………………………………………………………………………………..

Article 13 bis

L’article L. 4123‑10‑1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le harcèlement sexuel est également constitué :

« – lorsqu’un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« – lorsqu’un même militaire subit de tels propos ou de tels comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition ; ».

2° Au a du 2°, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « ou sexiste ».

Article 13 ter

L’article L. 4123‑10‑2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et au a, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements » ;

2° Après le c, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :

« 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition. » ;

3° À l’avant‑dernier alinéa, après la référence : « c », sont insérés les mots : « et aux sixième à huitième alinéas ».

Article 13 quater

I. – L’article L. 326‑3 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 326‑3. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent civil relevant du ministère de la défense, d’un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d’un membre du personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l’intérieur et des outre‑mer ou d’un agent des douanes décédé dans l’exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou le partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d’accès à cette catégorie. »

II. – L’article L. 243‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, » sont supprimés ;

2° Les mots : « du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « des militaires décédés dans », les mots : « le corps des secrétaires administratifs » sont remplacés par les mots : « un corps de fonctionnaires de la catégorie B » et, à la fin, les mots : « sous réserve de remplir les critères d’accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 326‑3 du code général de la fonction publique ».

Article 14

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2171‑1 est ainsi rédigé :

« En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l’intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres. » ;

2° Après l’article L. 2171‑2, il est inséré un article L. 2171‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2171‑2‑1. – Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l’article L. 2171‑1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171‑1 peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur à procéder, par arrêté, à l’appel ou au maintien en activité des réservistes soumis à l’obligation de disponibilité au titre de l’article L. 4231‑1, dans les conditions prévues à l’article L. 2171‑2. » ;

3° L’article L. 4138‑14 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « enfant », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, à la réserve militaire. » ;

b) La deuxième phrase du même troisième alinéa est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

4° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 4138‑16 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. » ;

5° L’article L. 4138‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce militaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant un congé pour convenances personnelles ou un congé parental, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d’activité accomplis au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ;

6° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4139‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les services rendus au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité pour l’avancement dans l’armée d’active, au choix et à l’ancienneté. La rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article est suspendue lorsque le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

7° Le III de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « comme », sont insérés les mots : « à l’étranger ou » et, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée » ;

b) Le c du 1° est ainsi rédigé :

« c) Les militaires d’active, dans les cas prévus à l’article L. 4211‑1‑1 ; »

8° L’article L. 4211‑1‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑1‑1. – Le militaire d’active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138‑14, L. 4138‑16 et L. 4139‑9. » ;

9° L’article L. 4211‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Posséder les aptitudes requises pour l’emploi qu’il occupe dans la réserve opérationnelle. » ;

9° bis L’article L. 4211‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le réserviste inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur est informé de la possibilité, offerte à l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire. » ;

10° L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :

aa) Au 2°, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « et activités » ;

a) Au 5°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d’un organisme de droit privé lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots : « L. 4221‑7 à » sont remplacés par les mots : « L. 4221‑8 et » ;

b) À la fin du huitième alinéa, les mots : « ou au 3° de l’article L. 4221‑4‑1 » sont supprimés ;

b bis) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , à titre permanent ou temporaire » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « , d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante » ;

– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » ;

11° L’article L. 4221‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4221‑2. – Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au delà de soixante‑douze ans. » ;

12° L’article L. 4221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d’expertise ou de responsabilité. » ;

13° L’article L. 4221‑4 est ainsi modifié :

aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle‑ci » sont remplacés par les mots : « prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142‑94‑2 et L. 3142‑94‑3 du code du travail » ;

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cinq jours par année civile » sont remplacés par les mots : « la durée de son autorisation d’absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142‑94‑2 et L. 3142‑94‑3 du code du travail » ;

a bis) La même première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , imprévues et urgentes » sont remplacés par les mots : « et imprévues » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;

14° L’article L. 4221‑4‑1 est abrogé ;

15° Au second alinéa de l’article L. 4221‑6, les mots : « mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138‑16 » sont remplacés par les mots : « d’active mentionnés à l’article L. 4211‑1‑1 » ;

16° L’article L. 4221‑7 est abrogé ;

17° Au premier alinéa de l’article L. 4221‑8, les mots : « de l’article L. 4221‑7 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article L. 4221‑1 » ;

18° L’article L. 4231‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « et dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 4221‑2 » ;

19° L’article L. 4231‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4231‑2. – Les anciens militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4231‑1 qui n’ont pas souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. À cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l’autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l’obligation de disponibilité.

« En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :

« 1° L’autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d’un mois ;

« 2° L’ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence. » ;

20° L’article L. 4231‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’article L. 4231‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

21° À l’article L. 4231‑4, la référence : « L. 1111‑2 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑1 » ;

22° L’article L. 4231‑5 est ainsi rétabli :

« Art. L. 4231‑5. – Lorsqu’il n’est pas fait application des articles L. 2171‑1 et L. 4231‑4, l’appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 4231‑1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur, pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à l’article L. 2212‑2.

« Cet arrêté précise la durée de l’appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4. » ;

23° Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie est complété par un article L. 4231‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231‑6. – En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l’obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

24° Aux articles L. 4271‑1, L. 4271‑2, L. 4271‑3 et L. 4271‑4 et à la fin de l’article L. 4271‑5, les mots : « L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 2171‑1, L. 2171‑2‑1, L. 4231‑4 ou L. 4231‑5 du présent code ou de l’article L. 421‑3 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le paragraphe 1 de la sous‑section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un sous‑paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » et comprenant les articles L. 3142‑89 à L. 3142‑94‑1 ;

2° Les articles L. 3142‑89 et L. 3142‑90 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 3142‑89. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2171‑1, du second alinéa de l’article L. 4221‑5 et des articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

« Au delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.

« Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.

« Art. L. 3142‑90. – Pour obtenir l’accord mentionné à l’article L. 3142‑89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. À défaut de réponse de l’employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142‑94‑2 et L. 3142‑94‑3, son accord est réputé acquis.

« Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code de la défense. » ;

3° Sont ajoutés des sous‑paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :

« Sous‑paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142‑94‑2. – Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d’absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l’article L. 3142‑89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

« 1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle, d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;

« 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d’une durée maximale d’un mois.

« Sous‑paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142‑94‑3. – À défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d’une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur ou d’une convention ou d’un accord mentionné à l’article L. 3142‑94‑2, les dispositions suivantes sont applicables :

« 1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l’article L. 3142‑89 du présent code et de l’article L. 2171‑1, du second alinéa de l’article L. 4221‑5 et des articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 du code de la défense ;

« 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d’un mois. »

III. – À la dernière phrase du i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans » sont remplacés par les mots : « militaire dans les cas prévus à l’article L. 4211‑1‑1 du code de la défense ».

IV. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir le lien Nation‑armée et à soutenir l’engagement dans les réserves ».

V. – (Supprimé)

Article 14 bis A

Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense est complété par un article L. 4241‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4241‑3. – Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense. Ce signe distinctif permet d’identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance à la communauté de défense. »

Article 14 bis

L’article L. 3142‑89 du code du travail, tel qu’il résulte du 2° du II de l’article 14 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile. »

Article 15

Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 4132‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132‑4‑1. – Par dérogation aux articles L. 4132‑3 et L. 4132‑4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l’article L. 4139‑13 ou du 8° de l’article L. 4139‑14, à l’exclusion des officiers généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n’est pas intervenue dans le cadre d’une mesure d’aide au départ prévue aux articles L. 4139‑8 et L. 4139‑9‑1 du présent code ou aux articles 36 et 38 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ainsi qu’à l’article 37 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l’ancienneté de grade qu’ils détenaient lors de leur radiation des cadres.

« Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu’au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

« Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement.

« Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l’ancienne pension, s’il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.

« Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139‑5 du présent code, aux conditions prévues au même article L. 4139‑5. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4132‑6, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « troisième à avant-dernier alinéas » ;

3° L’article L. 4139‑14 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 1° bis, » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l’article L. 4139‑17 ; »

4° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 4139‑16 est supprimé ;

5° La section 4 du chapitre IX est complétée par un article L. 4139‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 4139‑17. – Par dérogation aux articles L. 4139‑16 et L. 4221‑2, les militaires de carrière, à l’exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l’atteinte de leur limite d’âge ou de leur limite de durée de service.

« Cette prolongation de service est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension ainsi que pour l’avancement.

« Lorsque le militaire de carrière est promu au grade supérieur durant cette période de maintien en service, la limite d’âge prise en compte pour l’application du présent article est celle de son nouveau grade.

« Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres ou des contrôles.

« Le maintien en service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus à l’article L. 4139‑16.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

………………………………………………………………………………………………..

Article 17

I. – Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 4121‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d’élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix‑sept ans sont limités à huit heures par jour, sous réserve de dérogations justifiées par l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale prévues par décret en Conseil d’État, dans la limite de onze heures par jour. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve de disposer d’un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs mentionnés au premier alinéa peuvent être tenus d’assurer un service de nuit. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ce service ne peut dépasser six heures. Il est réservé aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et organismes au sein desquels les militaires mineurs sont affectés. » ;

2° Les 2° et 4° de l’article L. 4132‑5 sont complétés par les mots : « , y compris les apprentis militaires » ;

3° Le titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Enseignement technique et préparatoire militaire

« Art. L. 4153‑1. – Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l’article L. 4132‑1 s’engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l’issue de leur formation. Cet enseignement constitue une forme spécifique d’apprentissage.

« Pendant leur formation, ils ont le statut d’apprentis militaires. 

« Art. L. 4153‑2. – Les apprentis militaires ne peuvent participer qu’aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l’article L. 1321‑2. 

« Art. L. 4153‑3. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent chapitre. »

II. – L’article L. 6211‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article L. 6241‑5, le présent livre n’est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense. »

………………………………………………………………………………………………..

Article 17 ter

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130‑2 du code du service national, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements disponibles existants ».

Article 17 quater

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont exonérés du versement de cette contribution :

« 1° Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée en application de l’article L. 821‑1 du présent code ;

« 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541‑1 et L. 573‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 3° Les élèves des établissements d’enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d’inscription prévus à l’article L. 719‑4 du présent code sur critères sociaux. »

Article 18

I. – La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4139‑9‑1. – I. – Les officiers et les sous‑officiers et officiers mariniers en position d’activité peuvent, sur demande agréée et dans la limite d’un contingent annuel, bénéficier d’une promotion dénommée “promotion fonctionnelle”. Celle‑ci consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à nommer au grade supérieur des officiers et des sous‑officiers de carrière afin de leur permettre d’exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s’agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.

« Ne sont pas éligibles au premier alinéa du présent I les militaires ayant bénéficié :

« 1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l’article L. 4139‑8 ;

« 2° De la disponibilité au titre de l’article L. 4139‑9 ;

« 3° D’un pécule modulable d’incitation au départ au titre de l’article 38 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

« 4° D’une pension afférente au grade supérieur au titre de l’article 36 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 précitée.

« Un décret en Conseil d’État détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour bénéficier de la promotion fonctionnelle prévue au présent article. Ces conditions tiennent à l’ancienneté de l’intéressé dans le grade détenu et à l’intervalle le séparant de la limite d’âge applicable à ce grade au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande.

« II. – Les militaires ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle au titre du I peuvent, sur leur demande, être nommés dans un second emploi. Cette nomination peut s’accompagner d’une nouvelle promotion fonctionnelle. Au terme de la période d’exercice de ce second emploi, ils sont radiés des cadres ou, s’agissant des officiers généraux, admis en deuxième section.

« III. – Nul ne peut être promu en application du I à un grade autre que celui d’officier général s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps, dans les conditions définies à l’article L. 4136‑3.

« Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles sont prononcées dans l’ordre de ce tableau.

« IV. – Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le contingent mentionné au premier alinéa du I du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »

II. – La loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du III de l’article 36 est ainsi rédigé :

« La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus à l’article 38 de la présente loi et à l’article L. 4139‑9‑1 du code de la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139‑9 du même code. Elle ne peut pas non plus être attribuée au militaire ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle en application de l’article 37 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° L’article 37 est abrogé ;

3° Le I de l’article 38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

b) Au 1°, après le mot : « grade », sont insérés les mots : « ou, pour un officier général, à plus d’un an de sa limite d’âge, » ;

c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le pécule modulable d’incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ prévus à l’article 36 de la présente loi et à l’article L. 4139‑9‑1 du code de la défense ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139‑9 du même code. Il ne peut pas non plus être attribué au militaire ayant bénéficié d’une promotion fonctionnelle en application de l’article 37 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Article 18 bis

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1321‑4. – Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque d’incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l’état actuel permet d’accueillir tout type d’aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur la nécessité d’équiper les sites ainsi identifiés d’une station d’avitaillement en produits retardant la propagation d’un incendie. L’utilisation d’une piste identifiée par les autorités chargées de la lutte contre l’incendie est soumise à l’accord préalable de l’autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens. »

Article 18 ter

(Supprimé)

Chapitre II

Renseignement et contre‑ingérence

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Article 19 bis

Au troisième alinéa de l’article L. 4123‑8 du code de la défense, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle ».

Article 20

I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par des articles L. 4122‑11, L. 4122‑12 et L. 4122-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 4122‑11. – I. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées qui souhaite exercer une activité dont il retire un avantage personnel ou une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défense, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État.

« La même obligation s’applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa.

« II. – Cette obligation ne s’applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1.

« III. – Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues à l’article L. 4122‑5, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les domaines d’emploi dont relèvent les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article. Celles-ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou les anciens militaires soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas en sont informés.

«V. – Le ministre de la défense peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

« La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au I ou de l’opposition prévue au V :

« 1° Le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit ;

« 2° L’autorité administrative peut prononcer :

« a) Des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans ;

« b) Le retrait des décorations obtenues par l’intéressé.

« Art. L. 4122‑12. – La méconnaissance de l’obligation prévue au I de l’article L. 4122‑11 ou de l’opposition prévue au V du même article L. 4122‑11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

« Art. L. 4122‑13. – Les articles L. 4122‑11 et L. 4122‑12 s’appliquent aux agents civils de l’État et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

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Article 22 bis

Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « enjeux », sont insérés les mots : « et sujets » ;

2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833‑6 du même code ; ».

Article 22 ter

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 833‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 861‑3 est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

Article 22 quater

(Supprimé)

Chapitre III

Économie de défense

Article 23

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1141‑6, les mots : « par une commission spéciale d’évaluation instituée conformément au dernier alinéa de l’article L. 2234‑20 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 2212‑8 » ;

2° Au 2° de l’article L. 1323‑1, les mots : « vertu de l’article L. 2212‑1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession » sont remplacés par les mots : « application des articles L. 2212‑1 ou L. 2212‑2 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences professionnelles ou techniques » ;

3° L’intitulé du chapitre V du titre III du livre III de la première partie est complété par les mots : « et flotte stratégique » ;

4° Les articles L. 2213‑5, L. 2213‑6, L. 2213‑7 et L. 2213‑9 deviennent respectivement les articles L. 1335‑1, L. 1335‑2, L. 1335‑3 et L. 1335‑4 ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑3, tel qu’il résulte du 4° du présent I, la référence : « L. 2213‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1335‑1 » ;

6° À la fin du premier alinéa de l’article L. 2113‑2, les mots : « , établissements et services prévus au quatrième alinéa de l’article L. 2212‑1 » sont remplacés par les mots : « et services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 » ;

7° L’article L. 2161‑2 est ainsi modifié :

a) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

8° Le livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Le titre Ier est ainsi rédigé :

« Titre Ier

« RÉquisitions pour les besoins de la dÉfense et de la sÉcuritÉ nationale

« Chapitre Ier

« Sujétions préalables aux réquisitions

« Art. L. 2211‑1. – Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d’être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ou les exercices qu’il juge indispensables.

« Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu’une convention conclue entre les personnes concernées et l’autorité administrative n’en dispose autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 2212‑8.

« La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze jours avant leur exécution.

« Art. L. 2211‑2. – Dans les cas prévus à l’article L. 2212‑1, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212‑3, L. 2212‑4 et L. 2212‑6, peut être prescrit par décret en Conseil des ministres.

« Ce décret peut préciser l’autorité administrative ou militaire qu’il habilite à procéder à ces mesures.

« Art. L. 2211‑3. – Le blocage mentionné à l’article L. 2211‑2 comporte, pour le propriétaire ou le détenteur des biens, l’obligation de les présenter à toute demande de l’autorité administrative ou militaire au lieu et dans l’état où ils se trouvaient au jour du blocage.

« Il est levé de plein droit si, à l’expiration de la durée fixée, qui ne peut excéder quinze jours, la réquisition n’a pas été ordonnée ou si l’ordre de blocage n’a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum.

« Art. L. 2211‑4. – La personne faisant l’objet de mesures de blocage a droit à l’indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l’article L. 2212‑8.

« Art. L. 2211‑5. – Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros le fait d’utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l’article L. 2211‑1.

« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer :

« 1° À une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211‑1 ;

« 2° À une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l’article L. 2211‑2.

« Chapitre II

« Principes généraux

« Art. L. 2212‑1. – En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.

« Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition.

« Art. L. 2212‑2. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1 et sans préjudice de l’article L. 4231‑5, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.

« Il peut également habiliter l’autorité administrative ou militaire qu’il désigne à procéder aux réquisitions.

« Art. L. 2212‑3. – Les mesures prescrites en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

« Elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile.

« Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

« Art. L. 2212‑4. – La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d’application.

« Art. L. 2212‑5. – Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.

« La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l’autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d’effectuer les prestations de service exigées par l’autorité requérante.

« Art. L. 2212‑6. – Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :

« 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ;

« 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ;

« 3° Toute personne morale dont le siège est situé en France ;

« 4° Tout navire battant pavillon français, que l’armateur soit de nationalité française ou étrangère, y compris en haute mer ou dans des eaux étrangères.

« Art. L. 2212‑7. – L’autorité requérante peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par la décision qu’elle a édictée.

« Art. L. 2212‑8. – I. – La rétribution par l’État de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l’application des mesures prescrites. Elle ne peut être cumulée avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.

« Dans le cas d’une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.

« En outre, sont intégralement réparés par l’État les dommages matériels subis par la personne requise résultant de manière directe et certaine de l’exécution des mesures prescrites, à moins qu’ils ne résultent de son propre fait. L’État est subrogé dans les droits de la victime lorsque les dommages qu’elle a subis résultent du fait d’un tiers.

« II. – Pour l’application du I, la personne requise fournit à l’autorité administrative ou militaire, si celle‑ci en fait la demande, tous les documents ou les éléments d’information permettant d’évaluer le montant de l’indemnisation qui lui est due.

« Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l’application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.

« Art. L. 2212‑9. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.

« Art. L. 2212‑10. – Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :

« 1° À l’article 432‑10 du code pénal si l’auteur est un civil ;

« 2° À l’article L. 323‑22 du code de justice militaire si l’auteur est un militaire.

« Art. L. 2212‑11. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le titre II est abrogé ;

c) Le titre II bis devient le titre II et les articles L. 2224‑1 à L. 2224‑6 deviennent respectivement les articles L. 2221‑1 à L. 2221‑6 ;

d) À l’article L. 2221‑2, au premier alinéa de l’article L. 2221‑3 et au 1° de l’article L. 2221‑4, tels qu’ils résultent du c du présent 8°, la référence : « L. 2224‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2221‑1 » ;

e) L’article L. 2234‑5‑1 devient l’article L. 2221‑5‑1 et est ainsi modifié :

– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont… (le reste sans changement) : » ;

– à la fin du 1°, la référence : « L. 2224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2221‑4 » ;

f) L’article L. 2236‑2‑1 devient l’article L. 2221‑5‑2 et, à la fin, la référence : « L. 2224‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2221‑3 » ;

g) À l’exception des articles L. 2234‑5‑3 et L. 2236‑2‑1, le titre III est abrogé.

II. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 160‑6, les mots : « article 20 de l’ordonnance n° 59‑63 du 6 janvier 1959 » sont remplacés par les mots : « article L. 2212‑8 du code de la défense » ;

2° L’article L. 160‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « , au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 59‑63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, » sont remplacés par les mots : « effectuée en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code de la défense » ;

– à la fin, les mots : « 20 de l’ordonnance n° 59‑63 du 6 janvier 1959 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 2212‑8 du même code » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « de l’article 2 de l’ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code de la défense » ;

– à la seconde phrase, les mots : « 20 de l’ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « L. 2212‑8 du code de la défense ».

III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 143‑3, la référence : « L. 2213‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1335‑1 » ;

2° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 143‑6‑1, les mots : « des articles L. 2234‑17 et L. 2234‑19 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑8 ».

IV. – Au second alinéa du V de l’article L. 218‑72 du code de l’environnement, les mots : « prévues par le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « définies à l’article L. 2212‑8 ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 323‑22 du code de justice militaire, le mot : « militaires » est supprimé.

VI. – L’article 1048 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1048. – Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code de la défense sont exonérés de droits d’enregistrement. »

VII. – Au premier alinéa de l’article L. 522‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « chapitre III du » sont supprimés.

VIII. – L’article L. 130 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 2234‑24 » sont remplacés par les mots : « second alinéa du II de l’article L. 2212‑8 » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « article » et les mots : « , ainsi qu’aux commissions d’évaluation, » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal. »

IX. – À la seconde phrase de l’article L. 3131‑8 du code de la santé publique, les mots : « est régie par le » sont remplacés par les mots : « intervient dans les conditions définies à l’article L. 2212‑8 du ».

X. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° A La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5141‑2‑1 est supprimée ;

1° Au 1° du I de l’article L. 5241‑1, les mots : « de l’article L. 2211‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 » ;

1° bis Après le mot : « biens », la fin du 1° de l’article L. 5242‑17 est supprimée ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5331‑9, les mots : « prévues par les articles L. 2234‑1 à L. 2234‑7 » sont remplacés par les mots : « définies à l’article L. 2212‑8 » ;

3° L’article L. 5434‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5434‑1. – Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d’intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie du même code. »

XI. – Les I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 23 bis

Au troisième alinéa des articles L. 614‑4 et L. 614‑20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».

Article 24

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1141‑3 est supprimé ;

2° Le titre III du livre III de la première partie est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

« Art. L. 1339‑1. – I. – Afin de garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l’autorité administrative, après consultation de l’entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 la constitution d’un stock minimal de matières, de composants, de rechanges ou de produits semi‑finis stratégiques dont elle est tenue d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s’assurer du respect de cette obligation. Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.

« Le stock mentionné au premier alinéa du présent I est proportionné au regard :

« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;

« 2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi‑fini en cause ;

« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi‑fini en cause.

« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt‑quatre mois.

« Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l’approbation de l’autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits en application du présent article.

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.

« II. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d’une amende en application du présent II, l’autorité administrative peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1, selon les modalités définies à l’article L. 2332‑11.

« Art. L. 1339‑2. – I. – Afin de garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d’honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d’assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, l’autorité administrative, après consultation de l’entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité mentionné à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet du marché par priorité sur tout autre engagement contractuel que ceux liés à l’exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux  2° et 3° de l’article L. 2331-2 du présent code. Le cas échéant, l’arrêté précise, par dérogation aux stipulations contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est attendue.

« Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

« L’autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute entreprise française titulaire d’un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un État tiers de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet du contrat par priorité sur tout autre engagement contractuel que ceux mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.

« Les sous‑contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes conditions, celles de leurs obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation du marché ou du contrat mentionné aux premier et troisième alinéas du présent I.

« II. – Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous‑contractants mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l’indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites par l’autorité administrative.

« Ils fournissent à l’autorité administrative, si celle‑ci en fait la demande, tous les documents ou les éléments d’information de nature à justifier le montant de l’indemnisation due.

« III. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l’exécution prioritaire, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents.

« Art. L. 1339‑3. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 24 bis

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire sans affecter les capacités opérationnelles des forces armées, l’autorité administrative désigne, pour une durée de six ans, un opérateur de référence ayant vocation, à travers les missions qu’elle décide de lui confier, à accompagner et prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel ou opérationnel.

À cette fin, l’État peut confier à cet opérateur, par convention, la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :

1° Au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

2° Concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;

3° S’inscrivant dans le cadre d’actions de coopération militaire ou d’un partenariat militaire opérationnel.

II. – L’opérateur mentionné au I est désigné à l’issue d’une procédure de sélection respectant les principes d’impartialité et de transparence et garantissant un degré de publicité adéquat.

Il peut, avec l’accord préalable de l’autorité administrative, faire appel à d’autres opérateurs pour l’exécution des prestations mentionnées au même I.

III. – (Supprimé)

Article 25

La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° La section 4 du chapitre VI du titre IX du livre Ier est complétée par un article L. 2196‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2196‑7. – Pour l’application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés :

« 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l’article L. 2196‑5 et au second alinéa de l’article L. 2196‑6 sont présentés à l’administration, si celle‑ci en fait la demande ;

« 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;

« 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l’article L. 1339‑1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 du même code. » ;

2° À l’article L. 2396‑3, les mots : « et L. 2196‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2196‑5 et L. 2196‑7 » ;

3° Le chapitre Ier du titre II du livre V est complété par un article L. 2521‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2521‑6. – La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l’État et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre. »

Article 25 bis

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent I. À défaut de résultat probant rencontré par ce dispositif, ce rapport devra explorer les pistes de création d’un produit d’épargne destiné au financement du secteur de la défense.

III. – (Supprimé)

IV. – (Supprimé)

Article 25 ter

Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un bilan d’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement.

Article 25 quater A (nouveau)

I. – Il est créé une commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. La commission comprend également quatre autres membres désignés de manière à assurer une représentation pluraliste : deux députés nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux sénateurs nommés par le Président du Sénat.

II. – La commission prend connaissance :

1° Du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armements. Ce rapport présente la politique du Gouvernement en matière d’exportation d’armements ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles ;

2° De l’activité de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre ;

3° De l’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement ;

4° D’un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements, de la concurrence internationale, des évolutions de la demande et des résultats obtenus par l’industrie française.

III. – La commission peut entendre, au titre de leurs attributions respectives :

1° Le ministre chargé de la défense ;

2° Le ministre chargé des affaires étrangères ;

3° Le ministre chargé de l’économie.

IV. – La désignation des membres de la commission d’évaluation de la politique d’exportation d’armement intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 25 quater

L’article L. 2515‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « , notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et des munitions mis à disposition des partenaires et des alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et des crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre‑mers ou lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d’acquisition » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « , notamment pour des travaux, des fournitures ou des services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées » ;

3° Le 7° est complété par les mots : « , y compris les activités de contre‑espionnage, de contre‑terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ».

Article 25 quinquies

Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des articles 23 à 25 de la présente loi relatifs à l’économie de défense. Ce rapport présente notamment :

1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;

3° Une évaluation de l’impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;

4° Le cas échéant, le montant des rétributions, des réparations et des indemnisations versées par l’État ;

5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.

Chapitre IV

Crédibilité stratégique

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Article 27

I. – Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord

« Art. L. 213‑2. – Les services de l’État ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports.

« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »

II. – Le II de l’article L. 33‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et sans préjudice de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 27 bis

I. – Le 1° du I de l’article L. 2331‑1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « , autres que ceux relevant de la catégorie A2, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».

II. – Le 1° du I de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « , autres que ceux relevant de la catégorie A2, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».

Article 28

I. – L’ordonnance n° 2022‑232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale est ratifiée.

II. – La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « pendant son » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés pendant leur » et les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du » ;

b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La phase de lancement comprend, le cas échéant, la récupération des éléments réutilisables du lanceur ; »

c) Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle concerne un groupe d’objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute à la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d’objets destiné à être placé dans l’espace extra‑atmosphérique et s’achève à la survenance, pour le dernier objet opérationnel de ce groupe, de l’un des événements mentionnés au présent 5° ; »

2° Au 3° de l’article 2, les mots : « pendant son » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés pendant son » ;

3° Aux deux premiers alinéas de l’article 3, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « , de maîtrise et de transfert de la maîtrise d’un objet spatial lancé » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de transfert de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés lancés » ;

5° L’article 7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du II, le mot : « spatial » est remplacé par les mots : « ou au groupe d’objets destiné à être placé dans l’espace extra‑atmosphérique » ;

b) À la deuxième phrase du même II, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;

d) Au IV, après le mot : « opérateur », il est inséré le mot : « spatial » et, après les mots : « autoriser l’accès », sont insérés les mots : « à l’établissement, aux locaux ou » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 8, les mots : « ou de la maîtrise d’un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial ou de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;

7° Le second alinéa de l’article 9 est ainsi modifié :

a) Le mot : « lancé » est remplacé par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés lancés » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou à ce groupe d’objets » ;

8° L’article 11 est ainsi modifié :

a) Au 3° du I, les mots : « d’en assurer la maîtrise » sont remplacés par les mots : « d’assurer la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;

b) Aux 1° et 2° du II, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;

9° Aux 1° et 2° de l’article 11‑1 et à l’article 20‑1, les mots : « , de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d’un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés ».

III. – À la seconde phrase du I de l’article L. 331‑6 du code de la recherche, les mots : « lancements à partir du » sont remplacés par les mots : « opérations spatiales au ».

………………………………………………………………………………………………..

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Article 31

Le titre III de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et des études » ;

2° Il est ajouté un article 41‑1 ainsi rédigé :

« Art. 41‑1. – Les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous‑marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. »

Chapitre V

Sécurité des systèmes d’information

Article 32

Après l’article L. 2321‑2‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321‑2‑3. – I. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine à l’insu de son titulaire qui l’a enregistré de bonne foi, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu’elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles.

« En l’absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :

« 1° À un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l’article L. 2321‑3‑1, de bloquer le nom de domaine ;

« 2° À l’office d’enregistrement, mentionné à l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45‑4 du même code, de suspendre le nom de domaine.

« Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments établissant que la menace est neutralisée, l’autorité nationale mentionnée au premier alinéa du présent I demande qu’il soit mis fin sans délai aux mesures prises en application des 1° ou 2°.

« II. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine enregistré à cette fin, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :

« 1° À une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale ou vers un serveur neutre ;

« 2° À l’office d’enregistrement ou à un bureau d’enregistrement, mentionnés au 2° du même I, d’enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. À la demande de l’autorité, les données d’enregistrement ne sont pas rendues publiques.

« III. – Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des mêmes I et II dans un délai, fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.

« Elles sont mises en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l’intégrité du réseau, à la caractérisation et à la neutralisation de la menace et à l’information des utilisateurs ou des détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués.

« Les mesures de redirection d’un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information prises aux fins de caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin, sans délai, lorsque la menace est neutralisée.

« Les mesures prévues aux I et II, exception faite de celles prévues au troisième alinéa du présent III, sont soumises au contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues au I de l’article L. 36‑14 du code des postes et des communications électroniques.

« IV. – Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du II du présent article, ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les autres données recueillies sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire, quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace, à l’exception des données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés, lesquels peuvent être informés par l’autorité mentionnée à la première phrase du présent IV, le cas échéant après mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 2321‑3.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du présent article. »

Article 33

Après l’article L. 2321‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321‑3‑1. – Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et des attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d’information, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités les données techniques ni directement ni indirectement identifiantes enregistrées de manière temporaire par leurs serveurs gérant le système d’adressage par domaines.

« À cette fin, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les données mentionnées au premier alinéa, qu’ils rendent préalablement anonymes. Ils ne transmettent aucune donnée technique permettant d’identifier la source de la connexion ou relative aux équipements terminaux utilisés. Les données transmises ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins mentionnées au même premier alinéa et ne peuvent être conservées plus de cinq ans.

« Pour l’application dudit premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine la personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les données techniques collectées par les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine. »

Article 34

Après l’article L. 2321‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321‑4‑1. – En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information et susceptible d’affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que l’analyse de ses causes et de ses conséquences. Cette obligation s’applique aux éditeurs qui fournissent ce produit :

« 1° Sur le territoire français ;

« 2° À des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ;

« 3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français.

« Les éditeurs de logiciels informent les utilisateurs de ce produit, dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la défense et la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. À défaut, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre aux éditeurs de logiciels de procéder à cette information. Elle peut également informer les utilisateurs ou rendre publics cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle‑ci n’a pas été mise en œuvre.

« Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel et qui le met à la disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit.

« Pour l’application du premier alinéa, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ou des services que les réseaux et les systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa. Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis. »

Article 35

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 2321‑2‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2321‑2‑1. – Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut mettre en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou d’un opérateur de centre de données :

« 1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ;

« 2° Ou, sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux mêmes 1 ou 2 ou d’un opérateur de centre de données affecté par la menace.

« Ces dispositifs sont mis en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 précitée et des opérateurs publics ou privés participant aux systèmes d’information de ces entités.

« Les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d’information des entités mentionnées au premier alinéa du présent article, à procéder au recueil des données et à l’analyse des seules données techniques pertinentes, à l’exclusion de toute autre exploitation.

« Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés aux 1° et 2° sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les informations et les catégories de données conservées en application du 2°. » ;

2° L’article L. 2321‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et assermentés » sont supprimés, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et dont la liste est transmise à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » et, après la seconde occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en application du II du même article 6, » ;

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est informée, en application de l’article L. 33‑14 du code des postes et des communications électroniques, de l’existence d’un événement affectant la sécurité des systèmes d’information d’une autorité publique, d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 précitée ou d’un opérateur public ou privé participant aux systèmes d’information d’une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l’analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans.

« Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État :

« 1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues au VI de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, et du deuxième alinéa du présent article ;

« 2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. » ;

3° À la fin de l’article L. 2321‑5, les mots : « de l’article L. 2321‑2‑1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑2‑3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 et de l’article L. 2321‑3‑1 ».

II. – Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 33‑14 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d’information, les opérateurs, mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

« Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information demande aux opérateurs de communications électroniques d’exploiter les marqueurs techniques qu’elle fournit. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa » ;

b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;

b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;

c) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

– à la fin, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;

– sont ajoutés les mots : « , les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ainsi que les garanties d’une juste rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier alinéa » ;

2° Au 12° de l’article L. 36‑7, les mots : « de l’article L. 2321‑2‑1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑2‑3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 et de l’article L. 2321‑3‑1 » ;

3° L’article L. 36‑14 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au 1°, les mots : « de l’article L. 2321‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑2‑3 » ;

c) Au 2°, les mots : « mêmes articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 2321‑2‑1 et L. 2321‑2‑3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321‑3 et de l’article L. 2321‑3‑1 dudit code, » ;

d) Au sixième alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;

e) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article :

« 1° Le renouvellement des mesures de redirection d’un nom de domaine mentionnées au troisième alinéa du III de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense ;

« 2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l’article L. 2321‑2‑1 du même code. » ;

f) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

Article 35 bis

L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises en application de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense.

Article 35 ter

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen termes, en lien avec les budgets prévisionnels prévus par la présente loi.

Chapitre VI

Dispositions relatives à l’outre‑mer, diverses et finales

Article 36 A

I. – Pour la mise en œuvre du cinquième alinéa de l’article 3 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur la durée de la programmation, en vue de la cession des immeubles du domaine privé de l’État qui ne sont plus utilisés par le ministère de la défense.

II. – Le III de l’article 73 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 36

I. – L’article L. 194‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début du huitième alinéa, les mots : « Les articles L. 160‑6 à L. 160‑8 » sont remplacés par les mots : « L’article L. 160‑8 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 160‑6 et L. 160‑7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

II. – Le tableau du second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La cinquante-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 2195‑6 à L. 2196‑6		» ;
	L. 2196‑7	Résultant de la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 2197‑1

 

2° La cent septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 2396‑1 et L. 2396‑2		» ;
	L. 2396‑3	Résultant de la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 2396‑4 à L. 2397‑3

 

3° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

 

«

L. 2521‑6

Résultant de la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

»

 

II bis. – Le 2° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots : « , L. 225‑37‑4 et L. 225‑102‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 225‑37‑4 » ;

2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑102‑1, » est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 225‑102‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Au chapitre III du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 6113‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113‑1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

2° L’article L. 6123‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123‑1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

3° L’article L. 6123‑2 est abrogé ;

4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L. 6223‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6223‑3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 à Saint‑Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

5° Le chapitre III du titre III du même livre II est complété par un article L. 6233‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6233‑2. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 à Saint‑Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

6° Le chapitre III du titre IV du même livre II est complété par un article L. 6243‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243‑3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon appartient au représentant de l’État territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

7° L’article L. 6313‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6313‑1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

8° Les articles L. 6313‑2, L. 6333‑1 et L. 6343‑1 sont abrogés ;

9° Au 4° de l’article L. 6323‑2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés.

IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 612‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 622‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Le I de l’article L. 640‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 218‑72 » est remplacée par la référence : « L. 218‑71 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

IV bis (nouveau). – La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :

1° Au tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4, la vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 3212-2

Résultant de la loi n°       du         relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

 

2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsi modifié :

a) La neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6, L. 2222-7
	L. 2222-8	Résultant de la loi n°       du         relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 2222-9		» ;

 

b)° La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 3212-2

Résultant de la loi n°       du         relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

 

3° À l’article L. 5732-1, les mots : « prévus à l’article L. 510-1 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « prévus à l’article L. 6611-1 du code des transports ».

V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À l’article L. 33‑3‑2, la référence : « n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° À la fin de l’article L. 33‑15, la référence: « n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence: « n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VI. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »

VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1522‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les deuxième à quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1221‑10 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221‑10‑2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       précitée. » ;

2° L’article L. 1522‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1221‑10, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2°”. » ;

3° L’article L. 1532‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et l’article L. 1222‑9 » sont remplacés par les mots : « , l’article L. 1222‑9, les deuxième à quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1221‑10 et l’article L. 1221‑10‑2, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221‑10, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 1221‑10 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221‑10‑2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       précitée. » ;

4° L’article L. 1542‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 1221‑10‑2 » sont remplacés par les références : « , L. 1221‑9, L. 1221‑10‑1, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 1221‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221‑10‑2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       précitée, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221‑10. » ;

5° Après le 2° de l’article L. 1542‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À l’article L. 1221‑10, le premier alinéa, le 3° et le dernier alinéa ne sont pas applicables et, à l’avant‑dernier alinéa, les mots : “1° à 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2°” ; »

6° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑11, la référence : « n° 2022‑1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19 » est remplacée par la référence : « n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VIII. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1 et L. 156‑1, la référence : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : « n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° Les articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1 sont ainsi modifiés :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 213‑1, », est insérée la référence : « L. 213‑2, » ;

4° L’article L. 288‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 211‑16, », est insérée la référence : « L. 213‑2, » ;

5° Au premier alinéa des articles L. 344‑1, L. 345‑1 et L. 346‑1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 347‑1, la référence : « n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

IX. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° A L’article L. 5761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141‑2‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5241‑1 et L. 5242‑17 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5764‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° bis L’article L. 5771‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141‑2‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5241‑1 et L. 5242‑17 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 5774‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° bis L’article L. 5781‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141‑2‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

5° Après le troisième alinéa de l’article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5241‑1 et L. 5242‑17 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° bis L’article L. 5791‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141‑2‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

7° Après le troisième alinéa de l’article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5241‑1 et L. 5242‑17 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

X. – Après le II bis de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – L’article 41 bis est applicable à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu’à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

XI. – L’ordonnance n° 2019‑1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre‑mer du code de la défense est ratifiée.

XI bis. – L’article 36 A est applicable en Nouvelle‑Calédonie.

XII. – Le I, les 1° à 8° du III, le IV et le 6° du VII du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l’article 23 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

XIII. – Le XI bis du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Article 37

(Supprimé)

RAPPORT ANNEXÉ

L’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d’affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement, à décider d’interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019‑2025, au profit d’une nouvelle LPM couvrant la période 2024‑2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d’options ouvertes pour l’avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s’efforce de préserver un modèle complet d’armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.

Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l’anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l’intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l’avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l’ambition d’un modèle rénové pour nos armées, au service d’une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre‑mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus étendue du monde.

Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale, des travaux complémentaires seront initiés, portant sur les grands enjeux comme la défense opérationnelle du territoire, les opérations extérieures, la dissuasion nucléaire et le renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Les conclusions de ces travaux seront présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM. Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035‑2040, en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi‑parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique. »

D’importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l’évolution des menaces prévisibles à l’horizon 2035‑2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen‑Orient, en Afrique et en Europe.

Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024‑2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions.

Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.

1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle

1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures

Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s’est données en ratifiant le traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d’abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air‑sol moyenne portée améliorés (ASMP‑A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d’avions (évolution du Rafale et préparation de l’avion de combat futur « SCAF ») et de sous‑marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.

En cas de recours à une offre commerciale, les données sensibles intéressant la défense, relevant de secrets protégés par la loi ou nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles du ministère des armées, seront hébergées sur des serveurs respectant la qualification « SecNumCloud » ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.

Ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre‑mer et de nos zones économiques exclusives, où l’accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d’outre‑mer. Enfin, dès à présent, une réflexion est engagée sur l’avenir de l’opération Sentinelle. Elle portera notamment sur le rehaussement du temps disponible pour l’entraînement.

La France s’est dotée d’une stratégie de défense en Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s’appuie sur de grands partenariats stratégiques, notamment avec l’Australie, le Japon et l’Inde. Différentes zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique peuvent être identifiées. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant plus de lisibilité à l’action du ministère des Armées.

La stratégie de défense en Indopacifique française est bien articulée avec la stratégie interministérielle et la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul État à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière.

Elle doit tenir compte du positionnement de nos compétiteurs stratégiques comme la Chine et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français.

Conformément au droit de la mer, la France, en tant que puissance présente dans l’Indopacifique, défend le droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.

Les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (DROM‑COM) sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM‑COM fait partie des priorités et l’implantation de nouvelles bases doit faire l’objet d’une étude particulière.

Il convient d’acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant l’information des territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM‑COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.

Au‑delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s’appuyant sur un lien Nation‑armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l’organisation d’actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Les sessions de « journées défense et citoyenneté » (JDC), organisées à l’étranger sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de défense, sont maintenues afin de maintenir la relation entre les jeunes Français établis à l’étranger et les armées.

Au‑delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien Nation‑armée et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité. Il convient également de développer sur tout le territoire français les classes de défense, notamment pour les élèves de troisième. L’armée et les collectivités territoriales généralisent autant que possible, sous réserve de l’accord du commandant de l’unité, la possibilité, pour la population civile, d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels que les gymnases ou encore les piscines, sans que cela perturbe le programme des entraînements militaires.

La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France mais aussi à l’étranger, à être mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et les exercices des armées et participera également à l’approfondissement du lien Nation‑armée. Les formations de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Afin de soutenir la promotion de la recherche publique en matière de défense, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre l’État et des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherche. Les armées participeront pleinement à l’enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d’industrie, en France et à l’international, et les chambres de métiers et de l’artisanat.

Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale, ainsi qu’aux élèves des lycées professionnels. En particulier, dans le cadre de l’exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l’activité des armées, les choix d’équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle.

Enfin, l’articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol‑air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les Jeux Olympiques et Paralympiques) et des outre‑mer.

Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.

Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état d’un bilan sur la mise en place du service national universel avant toute évolution du dispositif.

En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.

L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, les armées s’efforcent de participer à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d’action global. La France agit pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non violente des conflits et pour prévenir l’insécurité et les conflits liés au changement climatique.

1.2. Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur

Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l’ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d’équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L’agilité, la prise d’initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d’urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s’agit, d’une part, de rehausser le niveau d’exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d’autre part, de définir des stades d’alerte permettant d’adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s’accompagne d’un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d’engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l’engagement majeur, en concertation avec la direction générale de l’armement (DGA) et les maintenanciers et en tirant les leçons de l’exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre d’une centaine de personnes, pourront être mis à disposition de l’Agence de l’innovation de défense pour lui permettre d’organiser un maillage territorial permettant de capter l’innovation dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la DGA, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des réseaux des associations d’industriels. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et, le cas échéant, de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.

Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l’agilité de notre BITD et des leviers de « l’économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir‑faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s’appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu’en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la Nation, celle‑ci peut être nationalisée par l’État. Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l’État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée. Enfin, cette capacité à réagir suppose une meilleure visibilité des commandes pour permettre aux industriels de réaliser les investissements nécessaires et de maintenir les compétences.

La démarche d’« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d’accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.

La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et de permettre les investissements d’avenir, les ministères des armées, de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées.

La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d’attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu’européenne, sera soutenue.

La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.

Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.

En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, une évolution de la politique de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée en intégrant dans le champ du financement les munitions et les armes ainsi que les équipements ou les infrastructures.

La vigueur de notre BITD dépend aussi de l’existence d’un vivier de compétences suffisant. L’attractivité des métiers de l’industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes, par le biais d’une campagne de communication nationale ambitieuse. L’accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d’un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère chargé de l’éducation nationale et les régions. Afin de promouvoir leurs métiers, les entreprises de la BITD seront incitées à ouvrir les salons d’armement à de nouveaux publics. Elles seront aussi encouragées, à cette fin, à participer à des salons étudiants et à des forums sur l’orientation.

La présente loi de programmation militaire prévoit également d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.

Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d’être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir.

1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d’action

Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c’est‑à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.

Parmi ces nouvelles formes de conflictualité, la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger devient une priorité. Des évaluations régulières et approfondies seront menées pour tester notre capacité à réagir aux campagnes de désinformation, afin de déceler nos vulnérabilités potentielles et d’y remédier.

Des campagnes d’éducation aux médias et de sensibilisation à la désinformation à destination du public, notamment des jeunes générations, seront menées.

Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d’action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo‑atmosphérique et haut‑atmosphérique. Cet effort capacitaire d’exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d’un pôle d’excellence spécialement dédié associant les savoir‑faire existants et les initiatives d’innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la DGA et du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous‑marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s’appuyant notamment sur l’écosystème des entreprises privées innovantes du domaine spatial et en développant une capacité d’action, de détection et d’attribution des actions menées dans l’espace, potentiellement malveillantes, afin d’être en mesure de protéger nos moyens et de décourager nos adversaires d’y porter atteinte. Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous‑marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil‑militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.

La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de conduire les ambitions opérationnelles de la très haute altitude telles que le développement de la surveillance améliorée de l’espace et la défense des intérêts spatiaux français critiques, permettant ainsi à la France de jouer un rôle moteur au sein de l’Europe spatiale et de créer une communauté spatiale militaire alliée ayant pour objectif d’assurer la sécurité dans l’espace.

1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté

Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que Nation‑cadre, une opération d’envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie qui constitue un des piliers des partenariats envisagés et de la stratégie d’influence qui devra être développée. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires. La Méditerranée est notre voisinage proche, un lieu à la fois d’échanges et de fractures. La stabilité dans le bassin méditerranéen est essentielle pour les intérêts de la France. Face aux risques humanitaires et sécuritaires, celle‑ci jouera un rôle majeur aux côtés de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique afin de prévenir la menace croissante d’escalade militaire et d’apaiser les tensions. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement.

En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle.

À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d’action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S’appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d’appartenance, d’y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous‑officiers. Une attention particulière sera portée aux échanges d’officiers avec nos pays partenaires européens. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous‑officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.

Au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l’ensemble des partenaires du continent africain le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les acteurs de la diplomatie et du développement (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.

Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et de protéger des filières souveraines.

2. Une armée d’emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité

2.1. Un dispositif de postures et d’engagement renforcés

L’ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s’articulent autour d’une « posture de réactivité » englobant l’ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l’échelon national d’urgence renforcé ; en outre, en cas d’engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.

 

Posture de réactivité	Posture permanente de dissuasion assurée par la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) selon des modalités fixées par le Président de la République. La force aéronavale nucléaire (FANU) y contribue.
	Posture permanente de protection élargie	Posture permanente de sûreté aérienne, étendue à la lutte anti-drone (LAD) et à la très haute altitude Posture permanente de sauvegarde maritime, étendue aux fonds marins Posture permanente cyber Posture permanente de renseignement stratégique Posture adaptable de protection terrestre (jusqu’à 2 brigades, en complément des forces de sécurité intérieure et civile) Posture dédiée à l’influence et à la lutte informationnelle Posture de protection spatiale Contribution des armées à certaines missions de service public (sauvegarde, secours aux populations, soutien aux autres administrations)
	Échelon national d’urgence renforcé (ENU-R)   Force interarmées de réaction immédiate   En mesure de saisir un point d’entrée, renforcer en urgence un dispositif, réaliser une évacuation de ressortissants   Lorsqu’elle est engagée, la force interarmées de réaction immédiate (FIRI) doit être reconstituée en un mois	Capacité immédiate et autonome de frappes dans la profondeur, par des moyens aériens et navals
		1er module = force de réaction rapide (QRF)	Éléments d’action légers dans tous les milieux, associés à leurs moyens de projection
		2e module = force interarmées de réaction immédiate (FIRI)	Forces spéciales (FS) et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ; Armée de terre : 2 groupements tactiques interarmes (GTIA), 1 sous-groupement aérocombat, 1 capacité de commandement de niveau brigade, 1 sous-groupement renseignement, 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD ; Marine nationale : 1 porte-hélicoptères amphibie (PHA), 1 frégate, 1 bâtiment ravitailleur de forces (BRF), 1 avion de patrouille maritime (PATMAR) ; Armée de l’air et de l’espace : 1 état-major C2, 1 système de détection et de commandement aéroporté (AWACS), 10 avions de chasse, 2 avions militaires de transport et de ravitaillement (MRTT), 6 avions de transport tactique, 1 plot de renseignement (ARCHANGE ou avion léger de surveillance et de reconnaissance, ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD, 1 plot recherche et sauvetage au combat (RESCO).
		3e module = force interarmées (FIA)	Complément forces spéciales et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ; Armée de terre : 1 brigade interarmes (BIA) à 4 GTIA dont 2 blindés, 1 groupement d’aérocombat, soutiens et appuis, moyens complémentaires drones et défenses sol-air ; Marine nationale : 1 PHA, 2 frégates, 1 sous-marin nucléaire d’attaque (SNA), 1 force de guerre des mines, 1 PATMAR ; Armée de l’air et de l’espace : 6 avions de chasse, 1 MRTT, 2 avions de transport tactique, 1 plot renseignement (ARCHANGE, MALE ou ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacités LAD.
	Déploiement en intervention sur 4 théâtres (gestion de crise)	- jusqu’à 1 brigade des forces terrestres, incluant les appuis et les soutiens ; - jusqu’à 3 bases aériennes projetées, accueillant des moyens de combat, de lutte anti-drones et si besoin de défense sol-air, de transport stratégique et de ravitaillement, de transport tactique, des systèmes de drone et les moyens de soutien associés ; - jusqu’à 1 groupe aéronaval, 1 groupe amphibie à 2 PHA, 1 groupe de guerre des mines et 1 task force adaptée.
Complément en cas d’engagement majeur	Apte à 1 opération d’envergure, dans un contexte de combats pouvant aller jusqu’à la haute intensité   capacité nation-cadre en coalition, incluant l’ENU-R	1 état-major interarmées stratégique, 1 état-major opératif, 1 groupement de soutien interarmées de théâtre ; 1 état-major terrestre de niveau corps d’armée, 1 division (avec appuis et soutiens) composée de 2 BIA relevables, 1 brigade d’aérocombat, 1 groupement de forces spéciales terre ; 1 commandement de force navale (MCC), 1 porte-avions (PA) et son groupe aérien (GAé) (30 chasseurs et 2 avions de guet aérien), 2 PHA, 8 frégates de 1er rang, 2 SNA, jusqu’à 5 PATMAR, jusqu’à 2 BRF, 1 groupe de guerre des mines, 1 groupe d’actions spéciales navales ; 1 commandant interarmées de forces aériennes (JFACC), 1 AWACS, 40 avions de chasse, 8 avions de transport stratégiques et de ravitaillement, 2 plots RESCO, 1 capacité de 15 avions de transport tactique (ATT) avec capacité d’aérolargage, 1 capacité de renseignement de théâtre (1 ARCHANGE + 2 ALSR + 2 systèmes de drones MALE), 2 plots de défense sol-air multicouches avec capacité LAD (protection de la force), jusqu’à 3 bases aériennes projetées (comprenant une capacité LAD et si besoin de défense sol-air) ; 1 état-major de composante de forces spéciales (SOCC) composé de 8 groupes et de leurs états-majors tactiques et moyens de transport (avions, hélicoptères, véhicules tactiques protégés), de moyens d’insertion maritime, d’une trame drones (tactiques, ISR) et des soutiens spécifiques associés ; 1 composante cyberdéfense reposant sur un commandement centralisé et des capacités métropolitaines couvrant les trois domaines de lutte cyber : LIO, L2I et une capacité LID déclinée au niveau du théâtre, reposant sur des centres opérationnels de cyberdéfense déployés (SOC de théâtre) et des groupes d’intervention cyber mis en alerte pour des missions préventives et réactives. Ces dispositifs seront complétés au niveau des composantes par des unités spécialisées appartenant aux composantes terrestre, navale, aérienne et spatiale ; + appui de la composante spatiale en mesure de mettre en œuvre le spectre complet des opérations spatiales militaires comprenant l’établissement d’une situation spatiale partagée, les appuis aux opérations (SATCOM, géolocalisation et aides au positionnement et à la navigation, météorologie spatiale) et les actions couvrant le volet de la défense active et passive des systèmes spatiaux.

 

2.2. Des moyens et les formats mis à hauteur de l’ambition

2.2.1. Un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire

Le contexte actuel vient confirmer la pertinence du modèle d’armée professionnelle choisi au milieu de la décennie 1990. Ce modèle sera renforcé pour disposer d’une armée durcie et résiliente, apte à répondre à des situations d’intensité d’engagement diverses et potentiellement simultanées (crise sur le territoire national, singulièrement dans nos territoires d’outre‑mer, menaces sur des ressortissants français ou engagement majeur). Pour atteindre cet objectif, nos forces armées s’appuieront sur une réserve opérationnelle plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié. Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. Les réservistes ainsi que les élèves d’établissements scolaires dans le respect de la mixité scolaire et sociale occuperont ainsi une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens combattants et les combattants d’aujourd’hui. La mise en œuvre des pivots stratégiques et la déclinaison des nouvelles priorités conduisent à atteindre la cible en effectifs du ministère de 290 000 militaires (dont 210 000 militaires d’active et 80 000 réservistes opérationnels) et 65 000 civils en 2030. À l’horizon 2035, le renforcement du modèle des ressources humaines des armées se poursuivra pour atteindre le ratio d’un réserviste opérationnel pour deux militaires d’active, soit 105 000 réservistes opérationnels. Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République ; en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre‑mer afin d’intensifier le recrutement local et, ainsi, renforcer les forces terrestres mobilisables dans les territoires ultramarins. Dans les départements où la présence du ministère des armées est faible voire nulle, la création de bataillons territoriaux de réserve, dotés des personnels et des infrastructures nécessaires, sera étudiée pour accueillir les jeunes de ces territoires.

Pour atteindre cette cible d’effectif, l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, de même que la communication sur les réserves, et celles‑ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées. Il faudra aussi gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils. Celle‑ci se traduira par une politique de ressources humaines modernisée : la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés et par une revalorisation de la rémunération indiciaire et indemnitaire des militaires et des civils de la défense, ainsi que la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française. Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la précédente LPM, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % d’ici 2030. Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états‑majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, de même que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires. La politique de rémunération veillera à renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et les compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et de plus fortes attractivité et progressivité des grilles indiciaires des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous‑officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous‑officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. Au quotidien, les efforts seront poursuivis pour améliorer les conditions de vie sur les emprises militaires et, de manière générale, la prise en compte des familles. Le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche. Ce plan bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense, dont l’engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’intention des militaires mais aussi de leurs familles.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du « plan famille II » sur tous les aspects couverts par celui‑ci, en particulier sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées.

Enfin, dans le cadre du « plan blessés 2023‑2027 », l’attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques, par la simplification des démarches administratives et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi. L’accompagnement médical de nos blessés par le service de santé des armées (SSA) sera approfondi et d’autres « maisons Athos », qui visent la réhabilitation psycho‑sociale des militaires blessés psychiques, seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou des organismes qui les accueillent seront recherchées.

2.2.2. Des capacités opérationnelles modernisées

Équipement de nos forces (1)

 

Segment capacitaire			Parc fin 2023	Parc fin 2030	Parc horizon 2035
Capacités interarmées	Espace	Renseignement EM		1 Céleste	1 Céleste
		Renseignement image	2 satellites CSO	2 satellites CSO + 1 satellite Iris	2 satellites Iris
		Communication	1 satellite SYRACUSE IV	2 satellites SYRACUSE IV	2 satellites SYRACUSE IV
		Capacité d’action dans l’espace Egide	-	1	1
		Système de commandement des opérations spatiales - C4OS	-	1	évolutions incrémentales du C4OS
		Radar GRAVES	1	1 GRAVES NG	1 GRAVES NG
	Lutte anti- drone (LAD)	Serval LAD	-	12	au moins 40
		LAD Naval	3	20	au moins 25
		Système Parade	6	15	15
	Hélicoptères Interarmées Légers (HIL)	Guépard - HIL	-	20	au moins 70 (cible à terminaison 169)
	Défense surface-air (DSA)	Système sol-air SAMP-T	8 Mamba	8 SAMP-T NG	12 SAMP-T NG
		DSA terrestre d’accompagnement	-	24 Serval MISTRAL	au moins 45 Serval TCP
		Très courte portée naval	-	8 tourelles MISTRAL	au moins 15 tourelles TCP
		Courte portée terrestre	8 à 10 Crotale	9 VL MICA	12 VL MICA
	Communications numériques	CONTACT	5790	11705	13455
Forces terrestres	Chars	Chars de combat (2)	200 dont 19 rénovés	200 dont 160 rénovés	200 rénovés
	Blindés	Blindés médians	60 Jaguar	238 Jaguar	300 Jaguar
		Griffon	575	1437	1818
		Serval	189	1405	2038
		VBCI	628	628	628
		VBAE	0	180	1440
		EGC	0	5	125
	Logistique	Camion logistique terrestre	0	2086	9466
	Artillerie	Canons	58 CAESAR + 33 AUF1	109 CAESAR NG	109 CAESAR NG
	Hélicoptères	Hélicoptères de manœuvre	61 TTH + 54 Puma/Cougar/Caracal	63 TTH + 24 Cougar + 18 TTH FS	au moins 105 HM
		Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque	67 Tigre	67 Tigre	67 Tigre
	Franchissement	SYFRALL	-	8 portières - 300 m	2 500m
	Drones	Système de drones tactiques (SDT) / vecteurs	1/5	5/28 + armement	5/28 + armement
		Munitions téléopérées	0	Au moins 1 800	Au moins 1 800
	Frappe longue portée	Lanceurs frappes longue portée terrestres	9 LRU	au moins 13 systèmes	26 systèmes
Forces navales	Sous-marins	SNA	2 Barracuda	6 Barracuda	6 Barracuda
	Porte-avions	Charles de Gaulle	1	1 rénové	1 rénové
		PA-Ng	Études	Fabrication en cours (3)	Fabrication en cours
	Flotte de surface	Frégates de 1er rang	15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FLF	15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 3 FDI + 2 FLF rénovées	15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FDI
		Porte hélicoptères amphibie	3 PHA	3 PHA	3 PHA rénovés
		Patrouilleurs	17 : 3 PAG + 1 POM + 6 PHM + 3 PSP + 4 divers	19 : 3 PAG + 6 POM + 7 PH + 3 FLF	19 : 3 PAG + 6 POM + 10 PH
		Frégates de surveillance	6 frégates de surveillance	5 frégates de surveillance + 1 corvette	6 corvettes
		Bâtiments logistiques	1 BCR + 1 BRF	3 BRF	4 BRF
	Guerre des mines	Lutte anti-mines (SLAM-F)	8 chasseurs de mines ancienne génération	3 bâtiments de guerre des mines (BGDM)	6 BGDM
			1 système de drones	6 systèmes de drones	8 systèmes de drones
			4 bâtiments base support plongeurs (BBPD) 1 bâtiment d’expérimentation BEGDM	3 BBPD NG	5 BBPD NG
	Hydrographie- océanographie	Capacité hydrographique	3 bâtiments hydrographiques (BH) + 1 bâtiment océanographique (BHO)	2 CHOF+ 1 BHO	2 CHOF + 1 complément capacitaire
	Maîtrise des fonds marins	Capacité fonds marins	-	1 capacité moyen et grand fonds - drones et robots	poursuite des incréments
	Aéronavale	Avions de patrouille maritime	8 Std 5 + 14 Std 6	18 Std 6	Au moins 18, dont 3 PATMAR futur
		Avion de surveillance et d’intervention maritime (AVSIMAR)	8 F50 et 5 F200 (outre-mer)	8 Albatros + 4 F50	12 Albatros + complément SURMAR
		Système de drones aériens marine (SDAM)	3	10	au moins 15
		Avions de guet aérien	3 E-2C	3 E-2D	3 E-2D
		Rafale Marine	41	41	Format aviation de combat (Air + Marine) à 225
Forces aériennes	Chasse	Rafale Air (4)	100	137
		Mirage 2000D	36 M2000D rénovés	48 M2000D rénovés	-
		SCAF (NGF)	-	1 démonstrateur NGF	-
	Transport et missions	Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération	12 MRTT et 3 A330	15 MRTT	15 MRTT
		Avions de transport tactique	22 A400M	au moins 35 A400M	au moins 35 A400M
			4 C-130J et 14 C-130H	4 C-130 J + 10 C-130H	4 C-130 J + ATASM
		Avions de surveillance et de contrôle aérien	4 AWACS	4 AWACS	AFSC
	Drones	Systèmes de drone MALE	4 systèmes Reaper	4 systèmes Reaper + 1 système EuroMALE	au moins 6 systèmes EuroMALE
	Renseignement	Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)	2	3	3
		Avions renseignement et guerre électronique	-	3 ARCHANGE	3 ARCHANGE
	Hélicoptères	Hélicoptère de manœuvre (HM)	36 (Puma/Caracal/H225)	au moins 32 HM	36 HM
(1) À la différence de la loi de programmation militaire pour 2019-2025 qui présentait des échéanciers de commandes et de livraisons, sont ici présentés les parcs d’équipement effectivement en dotation dans les forces aux différentes dates considérées.  (2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.  (3) Le programme d’ensemble PA-Ng sera conduit pour garantir la pérennité des compétences « propulsion nucléaire », avec une attention particulière portée à la conception et à la fabrication des nouvelles chaufferies K22, puis pour assurer une transition maîtrisée avec le porte-avions Charles de Gaulle. Dans le cadre de ce programme, seront menées des études de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la conception, à la réalisation, à l’activité et à l’entretien d’un second porte-avions de nouvelle génération ainsi qu’aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement. (4) Le standard F5 du Rafale sera développé pendant la présente loi de programmation militaire. Il comprendra notamment le développement d’un drone accompagnateur du Rafale, issu des travaux du démonstrateur Neuron.

 

2.2.3. Efforts prioritaires pour les armées du futur

La programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci‑dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface‑air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (outre‑mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement et défense sol‑air).

Innovation : 10 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Les budgets dédiés à l’innovation sont nécessaires pour penser le futur de nos armées et pour éclairer dès aujourd’hui des choix structurants. En grande partie dédiés aux études amont, ils viseront à donner aux armées la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber), en captant des technologies et des capacités civiles ou en explorant des nouvelles technologies de rupture, telles que des essaims de drones, une capacité de calcul quantique pour faire face aux nouvelles menaces ou encore la fabrication additive et l’internet des objets qui offriront des gains importants dans le maintien en condition opérationnelle.

Cette maîtrise s’appuiera sur le développement de démonstrateurs ambitieux, issus notamment de projets portés par les forces et par les acteurs institutionnels et socio‑économiques des territoires, ainsi que sur l’accélération du déploiement de ces innovations dans les armées. À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés. Les axes prioritaires, définis à ce stade mais susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques, sont :

1° Les armes à énergie dirigée ;

2° L’hypervélocité ;

3° L’intelligence artificielle ;

4° Les systèmes autonomes (robotique, drones, espace) ;

5° Le spectre électromagnétique et la guerre électronique étendue ;

5° bis Les communications dans tous les milieux (mer, air et espace) via de nouvelles technologies (laser notamment pour air et espace) ;

6° Les capteurs à l’ère des technologies quantiques ;

7° L’adaptation militaire des nouvelles technologies de l’énergie portées par l’industrie civile, en particulier l’hybridation des véhicules terrestres, navals et aériens ;

8° Les technologies de discrétion et de furtivité ;

9° Le calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion.

L’objectif poursuivi à travers le développement de l’intelligence artificielle (IA) est de s’assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu’elles consolident ainsi leur capacité d’appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d’analyse des données grâce à l’usage de l’IA permettra d’optimiser l’ensemble des investissements réalisés dans les capteurs et sera mise au service de l’ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d’une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l’IA sur la fonction renseignement et sur la chaîne « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.

Ces thématiques prioritaires seront portées par des démonstrateurs d’envergure, parmi lesquels un drone sous‑marin océanique, un véhicule d’action dans l’espace en orbite basse ou encore un satellite à imagerie hyperspectrale.

Des analyses technico‑opérationnelles seront conduites pour affiner les besoins sur les thématiques suivantes :

a) Systèmes de protection active ;

b) Hydrogène et biocarburants ;

c) Transition vers la cryptographie post‑quantique ;

d) Canon électromagnétique et armes à énergie dirigée ;

e) Hélicoptère de combat du futur ;

f) Avion spatial.

Les budgets consacrés à l’innovation, y compris dans le cadre de fonds interministériels, renforceront notre souveraineté mais ne se substitueront pas à la nécessaire mobilisation de notre BITD pour engager, sans tarder, des projets innovants autofinancés pouvant intéresser l’armée française comme nos partenaires à l’export. Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, singulièrement aux plus innovantes.

Enfin, ces 10 milliards d’euros incluent le financement et les subventions aux écoles d’ingénieurs et aux organismes de recherche sous tutelle, indispensables pour assurer une base solide à la recherche scientifique, mais également pour créer des vocations et des synergies entre les armées et le monde académique, moteurs de l’innovation au profit de la souveraineté de la France.

Espace : 6 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

À l’horizon 2030, nos capacités spatiales d’observation et d’écoute seront renouvelées au sein d’architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes. Les moyens de communication seront appuyés par une constellation de connectivité sécurisée et multi‑orbites européenne. Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. Nos capacités de surveillance de l’espace exo‑atmosphérique (Space Domain Awareness) seront accrues afin de détecter et d’attribuer un acte suspect ou agressif dans l’espace. Un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) disposera des moyens pour piloter les actions vers, dans et depuis l’espace. Les technologies différenciantes, renforcées de manière souveraine ou en partenariat, privilégieront la défense active pour protéger nos moyens en orbite, le renforcement de la connectivité, le renseignement et le lancement réactif. Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagnera d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa réglementation technique garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français.

Drones et robots : 5 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Une accélération de l’usage des vecteurs télé‑opérés et un élargissement du spectre de leurs missions seront engagés (drones aériens, de surface ou sous‑marins comme robots terrestres). De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l’acquisition des petits drones d’intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de distinction de « drones de confiance » sera institué d’ici à la fin de l’année 2024.

Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost – low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.

Afin d’appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :

– des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle. L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ;

– des drones de contact ainsi que des munitions télé‑opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût‑efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO à bas coût et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims. La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d’une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital), afin de soutenir l’ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers ;

– le futur système de lutte anti‑mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays‑Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous‑marins (autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV)) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ;

– l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l’exposition de nos forces ;

– la possibilité de faire converger le SLAM‑F et les systèmes de drones et de robots sous‑marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.

La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l’emploi des drones :

a) La capacité d’agir en essaim fera l’objet de recherches et d’expérimentations itératives (effet de saturation de l’adversaire), en lien avec les progrès de l’intelligence artificielle ;

b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront, demain, au cœur du combat collaboratif ;

c) Pour doter les armées d’une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé‑opérées seront développés selon une logique coût‑objectif en lien avec l’économie de guerre et de manière itérative ;

d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber‑électroniques, en particulier la lutte anti‑drone ;

e) L’entraînement des forces à l’emploi de ces nouveaux systèmes d’armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d’action.

Défense surface‑air (DSA) : 5 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Le renforcement à court terme de la défense surface‑air portera sur la modernisation des systèmes de missiles antiaériens et antimissiles, le renouvellement des systèmes d’armes assurant la défense de la basse couche et l’investissement pour la lutte contre les drones. Les capacités modernes de détection et de coordination de l’action interarmées seront développées. L’adaptation aux menaces bénéficiant des nouvelles technologies, notamment hypersoniques, sera initiée en recherchant des coopérations européennes (intercepteur dans les hautes couches de l’atmosphère). Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol‑air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l’artillerie sol‑air devra être développée et amplifiée pour l’avenir. Les dispositifs de courte portée de lutte anti‑drones et munitions télé‑opérées devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et de leurs véhicules.

Souveraineté outre‑mer : 13 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance‑anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires d’outre‑mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les infrastructures permettant d’accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. À titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+ 25 %) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu’à 200 jours d’un bâtiment hauturier (type bâtiment de soutien et d’assistance outre‑mer, frégate de surveillance ou patrouilleur outre‑mer) d’ici 2027. En matière d’infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. Les capacités d’intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l’horizon 2030 de la possibilité d’effectuer de l’aérotransport inter‑théâtres avec la couverture permanente d’A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre‑mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre‑mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives.

Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.

Renseignement : 5,4 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Les défis technologiques actuels imposent des capacités d’exploitation renouvelées et une industrialisation des outils d’investigation numérique. La transformation des services se décline par des projets ambitieux en termes d’infrastructure, de fonctionnement interne et de dispositif de traitement des données de masse. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) poursuivra le réaménagement de sa direction centrale au fort de Vanves et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concrétisera la réalisation de son nouveau siège moderne au Fort‑Neuf de Vincennes. La mutualisation d’outils et de ressources entre services sera également renforcée. Les capacités humaines de recherche technique, de traitement de sources, d’exploitation du renseignement ou d’action nécessitent une ressource de plus en plus qualifiée, soumise à une concurrence exacerbée avec le secteur privé. Une attention renouvelée sera accordée à son recrutement et à sa fidélisation en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ces projets permettront notamment de renforcer la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis‑à-vis des armées, de la BITD et au‑delà, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et personnels civils, notamment à la DGSE.

Cyber : 4 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

L’ambition est de poursuivre le développement d’une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l’interopérabilité avec nos alliés. Une augmentation des effectifs et une diversification des modes d’action permettront de s’adapter aux évolutions technologiques, d’accompagner les entreprises les plus sensibles du secteur de la défense et d’appuyer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les collectivités territoriales et les services publics en cas de crise cyber nationale. L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l’objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d’une résilience cyber de premier rang dans l’hexagone et en outre‑mer, face à la multiplication des menaces. L’effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensive (LIO) et d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République. En complément, un pôle d’excellence sera créé pour structurer, autour de l’École polytechnique, des contenus, des méthodes et des équipes académiques au bénéfice des missions cyber confiées au ministère des armées en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber. Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante‑douze ans.

Forces spéciales : 2 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Les forces spéciales, issues des trois armées et du service de santé des armées, verront leur rôle, leur polyvalence, leur réactivité et leurs moyens de renseignement, de projection et d’action renforcés, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi‑rigides dédiées. Les clés de la réussite sont la poursuite de la modernisation de leurs équipements ainsi que la livraison de nouvelles capacités, comme des avions de transports modernisés, des hélicoptères NH90 spécifiques, des drones plus endurants, une gamme de véhicules renouvelée et des moyens d’action de surface et sous‑marine de nouvelle génération.

Munitions : 16 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

La consolidation des stocks de munitions et la transition vers les futures capacités seront poursuivies notamment pour les missiles longue portée antinavire de type FMAN et de croisière de type FMC, les intercepteurs surface‑air et air‑air (famille Aster – MICA et METEOR) ainsi que les torpilles lourdes F21 et la trame antichar (ACCP, MMP). Elles s’appuieront sur la démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les délais de production (notamment sur les munitions de 155 mm, de 40 mm ainsi que sur les missiles Mistral, Aster et MMP) et se traduiront concrètement par le recomplètement des stocks, la modernisation des missiles, l’acquisition de nouvelles capacités souveraines si possible (feux dans la profondeur, portée accrue et autodirecteur amélioré, munitions télé‑opérées) et un équilibre entre masse et technologie. En particulier, s’agissant des capacités de frappe à longue portée, la recherche d’une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer le lance‑roquettes unitaire dans les meilleurs délais. Une solution permettant d’éviter des duplications dans les développements et d’envisager un accroissement de la portée sera recherchée, notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres. Par ailleurs, une attention particulière sera portée, de façon générale, aux missiles hypervéloces. Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. L’avenir du développement du missile haut de trame (MHT) fera l’objet d’une étude.

De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d’artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l’exportation sera recherchée.

2.2.4. Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne dans le respect de la souveraineté française

La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.

Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la France s’engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.

Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt‑sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer.

La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir son rôle de nation‑cadre au sein de l’Alliance atlantique. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins.

Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès de la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. Ils contribueront à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique européenne, notamment via sa BITD et via le développement des capacités de production européennes. Autant qu’il sera nécessaire, pertinent et utile, ces partenariats pourront s’ouvrir hors d’Europe. En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues. Ces initiatives créeront les conditions d’une interopérabilité native et développeront une culture stratégique commune et une capacité à s’engager ensemble en opérations, à l’instar du partenariat capacité motorisée (CaMo). Ce modèle synergique, construit avec la Belgique, sera décliné dans d’autres domaines. Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre et d’armes légères de petit calibre seront encouragés et accompagnés pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine, économiquement viable et compétitive à terme. Les partenariats avec d’autres pays de l’Union européenne seront privilégiés. Les espaces de partage, sous un format « club utilisateurs », seront développés, en s’appuyant sur nos succès à l’export tels que le Rafale ou le CAESAR.

Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d’un attaché de défense.

Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume‑Uni, qui constituent des partenaires privilégiés mais aussi avec les États membres d’Europe centrale, orientale et du Nord‑Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne. Il s’agit notamment du futur avion‑cargo médian, des drones, de la défense surface‑air, des dispositifs d’alerte avancée, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. L’espace est également un domaine de coopération à fort potentiel pour les lanceurs, la surveillance, l’observation, la protection des systèmes et des capacités de communication, de commandement et de contrôle ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en difficulté et le partage d’information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l’Europe d’un « bouclier cyber ». L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s’appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l’Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) et l’Eurocorps. La France continuera de prendre toute sa part au développement des instruments de l’autonomie stratégique européenne comme la facilité européenne pour la paix, qui a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre.

Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d’information du Parlement seront consolidés. À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Les exportations de systèmes d’armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Les programmes en coopération permettront d’accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors Union européenne et OTAN.

En lien avec le ministère chargé de l’économie et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir‑faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les entreprises duales, les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible. Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.

Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l’OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (AFSC). Enfin, le démonstrateur de l’avion de chasse du futur (NGF) sera développé avec l’Allemagne et l’Espagne dans le cadre du programme SCAF destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe. À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. De même, le projet de système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, doit préparer l’avenir du combat terrestre. Ce programme devra préparer la succession du char Leclerc au delà de 2040, répondre aux besoins opérationnels de l’armée de terre et consolider les compétences de la filière de l’industrie terrestre. Un point de situation sur le programme MGCS sera transmis au Parlement en 2025.

Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération.

2.2.5. Des forces prêtes au combat

La préparation au combat est consubstantielle d’une armée d’emploi. La présente LPM consolide le socle d’entraînement, prérequis indispensable, décliné dans les normes d’activité annuelle suivantes :

 

Milieu	Type	Cible 2023	Normes et heures visées en 2030
Terrestre	Journées d’activité du combattant terrestre (JACT)	Nouvel indicateur	120
	Heures d’entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés	80	100 à 130 selon le type
	dont nombre d’heures totales blindés Griffon	69 000 h	190 000 h
	dont nombre d’heures totales sur blindés Jaguar	7 500 h	24 000 h
	Coups tirés par équipage CAESAR à l’entraînement	77	110
Naval	Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)	90 (95)	100 (110)
	dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers	3 500 j	4 400 j
Aéronautique / armée de terre	Heures de vol par pilote d’hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)	144 (157)	200 (220)
	dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 - Caïman	7 300 h	14 000 h
Aéronautique / marine nationale	Heures de vol par équipage d’hélicoptère	218	220
	dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 - Caïman	4 000 h	4 600 h
	Heures de vol par pilote de chasse de l’aéronavale	188	200
	Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime	340	350
	dont nombre d’heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance	12 300 h	13 500 h
Aéronautique / armée de l’air et de l’espace	Heures de vol par pilote de chasse	147	180
	dont nombre d’heures totales de vol sur Rafale	22 500 h	38 000 h
	Heures de vol par pilote de transport	189	320
	dont nombre d’heures totales de vol sur A400M Atlas	9 100 h	18 000 h
	Heures de vol par pilote d’hélicoptère	181	200

 

À partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la préparation opérationnelle progressera quantitativement dès 2024 jusqu’à rejoindre les normes d’activité en 2030, permettant de maintenir les savoir‑faire dans le temps, en cohérence avec l’arrivée des nouveaux équipements et de très hautes exigences de polyvalence. La préparation sera également renforcée qualitativement en visant des entraînements de « haut de spectre » pour consolider les compétences nécessaires aux engagements de court terme. Le recours à la simulation, en complément d’un socle d’entraînements réels, sera progressivement intégré pour une capitalisation plus rapide des savoir‑faire nécessaires à un engagement dans un conflit de haute intensité. La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie.

L’amélioration qualitative de l’entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d’équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d’exercices exigeants et complexes comme VOLFA pour l’armée de l’air et de l’espace, GORGONE pour les forces spéciales, BACCARAT pour l’aérocombat ou POLARIS pour la marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme ORION en 2026 et 2029.

Afin d’atteindre ces objectifs, dans le prolongement des efforts de réparation de la précédente LPM, un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos matériels sera négocié, à coûts maîtrisés, avec les industriels, notamment grâce à une consolidation des stocks stratégiques et une gestion améliorée des pièces de rechange. Le MCO des matériels sera mieux pris en compte dès les premiers stades de la vie d’un programme, pour un raisonnement en coût de possession sur la durée.

 

Besoin programmé pour la préparation au combat et l’entraînement des forces
(dont munitions non complexes du programme 178)
(Crédits de paiement, en milliards d’euros)
	LPM 2019-2025	LPM 2024-2030
Armée de terre	13	18
Marine nationale	17	24
Armée de l’air et de l’espace	19	27

 

2.3. La préservation de la cohérence du modèle par des soutiens renforcés

La présente LPM renforcera les ressources et les moyens alloués aux soutiens des forces, qui irriguent tous les domaines d’activité des armées. La consolidation des services de soutien commun, notamment le service du commissariat des armées (SCA) et les bases de défense, permettra de disposer de stocks prépositionnés et au juste niveau ainsi que de moyens modernes (équipements, infrastructures, outils numériques). Si elles présentent un intérêt économique et financier avéré, des externalisations pourront être conduites, sous réserve de rester compatibles avec les impératifs opérationnels inhérents à notre souveraineté.

Toutes les capacités de la chaîne du service de santé des armées (SSA) projetée en opération (postes médicaux, structures médico‑chirurgicales dont les hôpitaux de campagne, évacuations médicales, etc.) seront renouvelées pour garantir le soutien des engagements militaires, y compris dans une perspective de haute intensité.

À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d’un afflux important de blessés en cas d’engagement majeur.

Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d’évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage – ARCS) sera accéléré et l’objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d’équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.

En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l’avant.

Le ravitaillement médical sera modernisé, notamment en augmentant considérablement ses capacités de stockage et de production, pour améliorer sa réactivité et sa résilience. Le ravitaillement médical assurera               également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils de la Défense touchés par un conflit. Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir‑faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.

Le parcours de soins des militaires sera renforcé grâce au maillage territorial de la médecine des forces et à une meilleure coordination avec la composante hospitalière militaire.

Les hôpitaux militaires consolideront le contrat opérationnel du SSA et la prise en charge des blessés physiques et psychiques de guerre, améliorant le service rendu aux armées et, par extension, aux territoires de santé :

– Percy, Bégin, Sainte‑Anne et Laveran s’appuieront sur leurs pôles d’excellence pour renforcer leur positionnement dans l’offre de soins nationale, notamment face aux situations sanitaires exceptionnelles ;

– Clermont‑Tonnerre et Legouest consolideront leurs missions spécifiques (soutien à la dissuasion, expertise pour les unités militaires du Grand Est) ;

– Desgenettes et Robert‑Piqué se spécialiseront dans la réhabilitation physique et psychique sur le long terme des militaires blessés, en lien avec l’Institution nationale des invalides et les maisons Athos.

Les effectifs du SSA seront renforcés. Pour améliorer l’attractivité de ses métiers et la fidélisation des personnels dans un contexte de fortes tensions sur ses ressources humaines, cet effort de recrutement s’appuiera sur une politique salariale volontariste et le souci de redonner du sens à l’engagement au sein du SSA, en valorisant son identité militaire.

Les personnels du SSA, dont ceux de l’Institut de recherche biomédicale des armées, font l’objet d’une revalorisation de points d’indice supplémentaires, au même niveau que la transposition du « Ségur de la santé » au SSA.

Au cours de la période de programmation, des travaux seront lancés en vue du remplacement de l’hôpital d’instruction des armées Laveran par un hôpital neuf.

Les pré‑requis médicaux sont communiqués par le service de santé des armées aux candidats à l’incorporation, avant que débutent les épreuves de sélection.

La nouvelle ambition « infrastructure » servira les objectifs stratégiques de protection, de résilience et d’amélioration des conditions de vie et d’exercice du métier sur le territoire national et à l’étranger. Un effort particulier sera consacré à l’entretien courant et à la remise à niveau des infrastructures opérationnelles et du quotidien pour améliorer les conditions d’exercice du métier dans les emprises militaires (environnement de travail et d’activité, hébergement, ensembles d’alimentation, installations sportives) et l’accompagnement des familles. À l’horizon 2030, cet effort visera en particulier à répondre aux besoins de logement tant pour les militaires que pour leurs familles dans les territoires les plus en tension. Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L’offre de restauration continuera d’être améliorée, qualitativement et quantitativement. Le ministère des armées s’assurera de la mise aux normes d’hygiène de l’ensemble des points de restauration.

La transition écologique est l’un des axes structurants de la politique immobilière du ministère des armées. Il participe ainsi, sur le volet non capacitaire, à l’atteinte des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de l’environnement. En complément de l’ambition en matière de réduction de son empreinte énergétique non capacitaire, le ministère mène également une politique active pour la préservation et la restauration de la biodiversité sur ses emprises. Le ministère met en œuvre toutes les stratégies qui y concourent et décline les plans nationaux.

L’armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l’installation à chaque fois que cela est possible de dispositifs de production d’énergie solaire sur les toitures des bâtiments.

Pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures, le ministère devra minimiser les déchets de construction et, dans la mesure du possible, suivre les principes de la construction écologique préconisés par la réglementation environnementale 2020, notamment l’utilisation de matériaux durables.

Les infrastructures numériques du ministère seront progressivement rénovées afin de garantir leur résilience et leur robustesse. En particulier, le réseau de transport DESCARTES, vital pour la dissuasion et les opérations, sera durci et les réseaux de desserte locale seront modernisés par étapes. Les efforts de convergence et de rationalisation du parc applicatif seront poursuivis. Les nouveaux développements seront au service des opérations, des métiers et des usagers, y compris les familles, les blessés et les réservistes.

Le besoin associé aux soutiens est programmé sur la période comme suit :

 

Besoins programmés
			(Crédits de paiement, en milliards d’euros)
	LPM 2019-2025	LPM 2024-2030	Exemples de réalisations à l’horizon 2030
Soutiens des forces (SCA, SSA, Bases de défense)	14	18	- Renforcement et modernisation des stocks de protections balistiques, de tenues NRBC, d’équipements grand froid et de matériels de vie en campagne ; - Mise à niveau du domaine restauration (avec infrastructures associées) ; - Création de centres de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques (CTBR2C) à l’HIA Sainte-Anne (Toulon) puis à Percy ; - Acquisition d’un hôpital militaire de campagne avec une structure de 30 lits d’hospitalisation ; - Projets d’amélioration de l’environnement de travail des agents et d’efforts sur les mobilités durables.
Infrastructures	12	16	- Effort « plans famille » - rénovation et aménagement de locaux ; - Plans « hébergement » et « ambition logement » ; - Bâtiment du commandement de l’espace à Toulouse ; - Installations portuaires outre-mer à Papeete ; - Plan « APOGEE » d’amélioration des camps d’entraînement pour durcir la préparation opérationnelle de l’armée de terre ; - « Plan eau » de rénovation des réseaux dont ceux de la base navale de Toulon.
Numérique	4	8	- Modernisation (débit, résilience) du réseau support de communication qui dessert les emprises en métropole, outre-mer, à l’étranger et en opération ; - Hébergement sécurisé d’applications pour les services de soutien pour les opérations ; - Appui sur l’intelligence artificielle pour améliorer les services du ministère (RH, pilotage…) ; - Développement et modernisation des services numériques accessibles depuis internet pour le soutien des agents du ministère et de leur famille (gestion, hébergement, habillement, action sociale…).

 

Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d’emploi ministériel (action des états‑majors pour pourvoir les postes, unification des mesures indemnitaires à poste et responsabilité égale, protection par des mesures indemnitaires spécifiques des personnels exerçant leurs activités sur les secteurs économiques en tension). La mobilité des services de soutien, adaptée à la haute intensité et à la nécessité d’être présents à l’extrême‑avant, fait l’objet de recherche de solutions efficaces et d’investissements au bon niveau.

La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d’opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d’obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L’acquisition des emprises des établissements logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l’objet d’une attention particulière et d’une étude comparant les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession qui doit être présentée au Parlement. Enfin, un moratoire permet au SSA de savoir s’il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation, devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, de l’état de renforcement des services de soutien.

2.4. La modernisation du ministère sera fortement orientée vers la simplification, la numérisation et la subsidiarité de son fonctionnement

Alors que la Nation consent un effort budgétaire exceptionnel pour son appareil de défense, le ministère entend poursuivre son travail de modernisation et de transformation pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires et gagner encore en efficacité. À ce titre, tous les enseignements de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine seront tirés.

Cet effort portera prioritairement sur la transition écologique, la simplification des organisations, des processus et des normes et la bascule numérique. Il concernera à la fois les structures et les modes de fonctionnement des états‑majors, de la DGA et du secrétariat général pour l’administration (SGA). La simplification administrative, la déconcentration, la subsidiarité, l’audace et la confiance seront les principes directeurs de la réforme du fonctionnement des grandes entités du ministère, qui privilégiera le contrôle a posteriori. Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d’accélérer l’innovation.

En particulier, la DGA se transformera pour mieux appréhender les enjeux de production, au cœur du chantier « économie de guerre », dans sa relation avec l’industrie de défense, et évoluera pour aider les armées à saisir tout le potentiel de l’innovation et des avancées technologiques. À cette fin, une analyse systématique du besoin et des solutions techniques disponibles sera réalisée lors des phases amont des programmes pour optimiser les coûts et les performances des systèmes. Les sur‑spécifications, à l’origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d’équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s’avère justifié, plusieurs versions d’un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l’une de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée. La DGA œuvrera enfin à consolider la BITD, à travers notamment l’attention accordée au tissu des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’au soutien aux exportations, en liaison avec les établissements bancaires et fonds d’investissements sur les problématiques financières ainsi que les assureurs.

Afin d’accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l’accroissement d’activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d’améliorer l’attractivité des métiers au sein de la DGA.

3. Une LPM bénéficiant de moyens budgétaires renforcés

La présente LPM repose sur une trajectoire de 413 milliards d’euros courants de besoins programmés sur la période 2024‑2030, permettant la mise en œuvre de son ambition. Le budget des armées bénéficiera de ressources extrabudgétaires, en particulier issues du SSA ainsi que du retour de l’intégralité du produit des cessions et transferts immobiliers du ministère. En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.

La contribution du ministère à la facilité européenne pour la paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente loi de programmation militaire. Ces financements seront assurés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire.

Par ailleurs, si le montant de la provision finançant les opérations extérieures et les missions intérieures s’avère insuffisant, les surcoûts nets résiduels feront l’objet d’ouvertures nettes en loi de finances rectificative en cours de gestion.

Sur la période de la présente LPM, l’agrégat « équipement » représente 268 milliards d’euros (172 milliards d’euros en 2019‑2025) de besoins, dont les principaux ensembles sont détaillés ci‑dessous :

 

Besoins programmés
	(Crédits de paiement, en milliards d’euros)
	LPM 2019-2025	LPM 2024-2030
Entretien programmé du matériel	35	49
Programmes à effet majeur	59	100
Autres opérations d’armement	11	13
Études amont	6,8	7,5

 

Une attention particulière sera portée à la variation en gestion des crédits de paiement dédiés aux autres opérations d’armement (AOA).

Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.

Enfin, parce que c’est une condition de sa réactivité, le ministère, autorisé à atteindre les plafonds d’effectifs définis à l’article 6 de la présente loi, adaptera de manière continue, dans un contexte marqué par un marché du travail évolutif et plus compétitif, la réalisation des cibles d’effectifs fixées au même article 6 ainsi que sa politique salariale.

4. Rôle du Parlement et contrôle parlementaire

Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de programmation militaire, lors de l’examen de la loi de finances de l’année mais aussi lors de l’actualisation obligatoire prévue à l’article 7 de la présente loi. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par la loi de programmation militaire.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises.

Le Parlement s’assure ainsi de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui la déclinent ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue à l’article 7. Il s’appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Il s’appuie en outre sur les bilans et les rapports d’exécution prévus par les dispositions de la présente loi relatives au contrôle parlementaire. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l’activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.

Le Parlement vote l’actualisation législative de la présente loi.

Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense sont informées des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.

Enfin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armements. Ce rapport présente la politique d’exportation d’armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles. Il rend compte de l’activité de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, de l’évolution des délais d’instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement. Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements, de la concurrence internationale et des évolutions de la demande et présente les résultats obtenus par l’industrie française, en détaillant notamment les prises de commande et les livraisons qu’elle a réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées et par la commission des affaires étrangères.

Le Gouvernement remettra au Parlement une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte‑avions Charles de Gaulle à l’issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028.

 

GLOSSAIRE
Acronyme	Description
ACCP	Antichar courte portée
ACCS	Système de commandement et de contrôle aérien (Air command and control system)
AFSC	Capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (Alliance future surveillance and control)
ALSR	Avion léger de surveillance et de reconnaissance
ANSSI	Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
APOGEE	Amélioration de la préparation opérationnelle globale par les espaces d’entraînement
ARCHANGE	Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
ASMP-A	Air-sol moyenne portée amélioré
ASTER	Missile antiaérien et antibalistique
ATASM	Avion de transport d’assaut du segment médian
ATT	Avion de transport tactique
AUF1	Automoteur modèle F1 (canon tracté d’artillerie sol-sol de 155 mm)
AVSIMAR	Avion de surveillance et d’intervention maritime
AWACS	Système de détection et de commandement aéroporté (Airborne warning and command system)
BBPD	Bâtiment-base de plongeurs démineurs
BCR	Bâtiment de commandement et de ravitaillement
BEGDM	Bâtiment d’expérimentation de guerre des mines
BGDM	Bâtiment de guerre des mines
BH	Bâtiment hydrographique
BHO	Bâtiment hydrographique et océanographique
BIA	Brigade interarmes
BITD	Base industrielle et technologique de défense
BRF	Bâtiment ravitailleur de forces
C2	Fonction opérationnelle de commandement et de contrôle (Command and control)
C4OS	Centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales
CAESAR	Camion équipé d’un système d’artillerie
CaMo	Capacité motorisée
CHOF	Capacité hydro-océanographique future
CSO	Composante spatiale optique
CTBR2C	Centre de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques
DESCARTES	Réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outre-mer du ministère des armées
DGA	Direction générale de l’armement
DGSE	Direction générale de la sécurité extérieure
DRSD	Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
DSA	Défense surface-air
E-2C	Avion de guet aérien Hawkeye
E-2D	Avion de guet aérien Advanced Hawkeye (nouvelle génération)
EM	Électromagnétique
ENU-R	Échelon national d’urgence renforcé
EuroMALE	Projet européen pour le développement d’un drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (ou Eurodrone)
F21	Torpille lourde F21 “Artémis”
FANU	Force aéronavale nucléaire
FAS	Forces aériennes stratégiques
FDA	Frégate de défense aérienne
FDI	Frégate de défense et d’intervention
FEP	Facilité européenne pour la paix
FIA	Force interarmées
FIRI	Force interarmées de réaction immédiate
FLF	Frégates de type La Fayette
FMAN	Futur missile antinavires
FMC	Futur missile de croisière
FOST	Force océanique stratégique
FREMM	Frégates multi-missions
FS	Forces spéciales
GAé	Groupe aérien embarqué
GRAVES	Grand réseau adapté à la veille spatiale
GTIA	Groupement tactique interarmes
HIA	Hôpital d’instruction des armées
HIL	Hélicoptères interarmées légers
HM	Hélicoptère de manœuvre
ISR	Renseignement, surveillance et reconnaissance (Intelligence, surveillance, reconnaissance)
JACT	Journée de formation/entraînement/activité opérationnelle réalisées hors du quartier
JFACC	Commandant interarmées de forces aériennes (Joint force air component commander)
LAD	Lutte anti-drones
L2I	Lutte informatique d’influence
LID	Lutte informatique défensive
LIO	Lutte informatique offensive
LPM	Loi de programmation militaire
LRU	Lance-roquettes unitaire
MALE	Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (Medium altitude long endurance)
MCC	Commandant de force navale (Maritime component command)
MCO	Maintien en condition opérationnelle
METEOR	Missile air-air à longue portée de conception européenne
MGCS	Système principal de combat terrestre (Main ground combat system)
MICA (VL)	Missile d’interception, de combat et d’auto-défense surface-air (VL pour Vertical launch)
MISTRAL	Missile sol-air de courte portée
MMP	Missile moyenne portée
MRTT	Avion multirôle de transport et de ravitaillement (Multirole tanker transport)
MTO	Munition téléopérée
NG	Nouvelle génération
NGF	Avion de chasse de sixième génération (Next generation fighter)
NPRM	Nouvelle politique de rémunération des militaires
NRBC	Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
OTAN	Organisation du traité de l’Atlantique Nord
PA(-Ng)	Porte-avions (de nouvelle génération)
PAG	Patrouilleurs Antilles Guyane
PATMAR	Avion de patrouille maritime
PHA	Porte-hélicoptères amphibie
PHM	Patrouilleur de haute mer
PME	Petites et moyennes entreprises
POM	Patrouilleurs outre-mer
PSP	Patrouilleur de service public
QRF	Force de réaction rapide (Quick response force)
RESCO	Recherche et sauvetage au combat
RH	Ressource humaine
SAMP(-T)	Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre)
SATCOM	Communication par satellite
SCA	Service du commissariat des armées
SCAF	Système de combat aérien du futur
SDAM	Système de drones aériens marine
SDT	Système de drone tactique
SGA	Secrétariat général pour l’administration
SLAM-F	Système de lutte anti-mines navales futur
SNA	Sous-marin nucléaire d’attaque
SNLE	Sous-marin nucléaire lanceur d’engins
SNU	Service national universel
SOC	Centre opérationnel de cyberdéfense (Security operations center)
SOCC	État-major de composante de forces spéciales (Special operations component command)
SSA	Service de santé des armées
SSD	Stratégie spatiale de défense
Std	Standard
SURMAR	Surveillance maritime
SYFRALL	Système de franchissement lourd-léger
SYRACUSE	Système de radiocommunication utilisant un satellite
TCP	Très courte portée
TTH	Hélicoptère de transport tactique (Tactical transport helicopter)
VBCI	Véhicule blindé de combat d’infanterie
ZEE	Zone économique exclusive

 

 

accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols

 

Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1511

Chapitre Ier

Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée

Article 1er

I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente‑neuf » ;

a bis) Au deuxième alinéa du 5°, les trois occurrences des mots : « à 4° » sont remplacées par les mots : « et 4° » ;

b et c) (Supprimés)

c bis) (nouveau) Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots: « et six mois » ;

c ter) (nouveau) Aux premiers alinéas du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;

d) Sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° (Supprimé)

« 14° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143‑16 du même code, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune compétente en matière de documents d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du présent IV ; »

2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. »

II. – (Supprimé)

II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. »

III et IV. – (Supprimés)

Article 2

(Supprimé)

Article 3

Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi rédigé :

« V. – Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

« A. – La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Cette commission comprend obligatoirement au moins un représentant de chaque département du périmètre régional, siégeant à titre consultatif.

« À défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent A dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ou à défaut d’un avis conforme donné dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi, la conférence régionale de gouvernance réunit :

« 1° Quinze représentants de la région ;

« 2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;

« 3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;

« 4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département ;

« 4° bis et 5° (Supprimés)

« 6° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;

« 7° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ;

« 8° Cinq représentants de l’État ;

« 9° à 18° (Supprimés)

« La composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.

« La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte.

« B. – À l’initiative de la région ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme appartenant au périmètre régional, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle peut également transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. En tant que de besoin, elle peut consulter les personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales.

« Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne, dans les conditions prévues aux 7° et 8° du III du présent article.

« Elle est également consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure régionale mentionnés au 6° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, les représentants de l’État mentionnés au 8° du A du présent V ne siègent pas au sein de la conférence.

« B bis. – Le président ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut décider de réunir une conférence départementale pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette conférence départementale peut transmettre à la conférence régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre locale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sa composition est déterminée par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral à l’échelle du département.

« C. – Dans un délai de trois mois à compter de la délibération prescrivant l’élaboration ou l’évolution des documents prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme et ayant pour conséquence de modifier les objectifs chiffrés ou les trajectoires de réduction de l’artificialisation prévus par ces documents, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut adopter par délibération et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration des documents précités une proposition relative à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, sa déclinaison en objectifs infrarégionaux prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Lors des délibérations relatives à cette proposition, les représentants de la région mentionnés au 1° du A du présent V siègent à titre consultatif. Les projets de documents mentionnés à la première phrase du présent C ne peuvent être arrêtés avant la transmission de cette proposition à la région ou, à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de six mois.

« D. – Au plus tard un an après sa dernière réunion, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se réunit à nouveau afin d’établir un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Ce bilan comprend :

« 1° Des éléments permettant d’apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional ainsi que la pertinence de cette territorialisation au regard des trajectoires et des besoins territoriaux constatés ;

« 2° Des éléments relatifs aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par les schémas de cohérence territoriale, par les plans locaux d’urbanisme et par les cartes communales du périmètre régional, permettant d’apprécier la cohérence globale de ces objectifs au regard des objectifs retenus au niveau régional ;

« 3° Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de dix années mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments permettent d’apprécier l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la même tranche de dix années dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale et leur contribution à l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ;

« 3° bis et 3° ter (Supprimés)

« 4° Des propositions d’évolution des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi et par les documents de planification en vue de la prochaine tranche de dix années mentionnée au 3° du présent D.

« E. – Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au présent V remet au Parlement un rapport faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional.

« F. – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V.

« F bis. – (Supprimé)

Chapitre II

Accompagner les projets structurants de demain

Article 4

I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;

2° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne :

« aa) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés les travaux ou les opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l’État ou de ses opérateurs ;

« ab) Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ;

« a et a bis) (Supprimés)

« b) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ;

« c) (Supprimé)

« d) Les actions ou les opérations d’aménagement qui sont réalisées par un grand port maritime ou fluvio‑maritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports ou pour son compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code, et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;

« e) Les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales ;

« f) Les opérations de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire qui sont réalisées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;

« g) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par l’État ou, pour son compte, par l’un de ses établissements publics, le cas échéant par un concessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme ;

« h) La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;

« i) Les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ;

« 8° Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence prévue au V. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois après envoi par le ministre d’une proposition de liste de projets d’envergure nationale ou européenne. Le ministre chargé de l’urbanisme adresse à la région une réponse motivée sur les suites données à cet avis. L’arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur est identifié après la dernière modification ou révision d’un document de planification régionale. La liste de ces projets est rendue publique annuellement.

« Dans le cadre de la procédure prévue au premier alinéa du présent 8°, la région peut, après avis de la conférence prévue au V, formuler une proposition d’identification de projets d’envergure nationale ou européenne. Le ministre chargé de l’urbanisme adresse à la région une réponse motivée sur les suites qui sont données à cette proposition. »

I bis. – Après le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, sont insérés des III bis, III ter A et III ter ainsi rédigés :

« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur recensés dans l’arrêté ministériel mentionné au 8° du même III est prise en compte au niveau national et n’est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme.

« En vue d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191, cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021‑2031 en application du 3° du III. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise cette répartition.

« En cas de dépassement du forfait mentionné à l’alinéa précédent, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

« III ter A (nouveau). – Une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend notamment, à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée.

« Elle peut être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur mentionnés au 8° du III du présent article.

« Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation.

« III ter. – Les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régionale, au sens du 6° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme, ou comme des projets d’intérêt intercommunal, au sens du 7° du même article L. 141‑8, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui en résulte est prise en compte selon les modalités propres à ces projets. »

II. – Le 6° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‑3, dès lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123‑1 du présent code ou aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ; ».

Article 5

(Supprimé)

Chapitre III

Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

Article 6

(Supprimé)

Article 7

I A. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Une commune qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare.

À la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut choisir de la mutualiser à l’échelle intercommunale, après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si l’ensemble des maires des communes membres en fait partie.

Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.

Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article.

« Le bénéfice de cette surface minimale n’exonère pas les communes mentionnées au présent 3° bis non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ou une carte communale du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme régissant les constructions, aménagements, installations, travaux, ainsi que les changements de destination réalisés sur ces constructions en dehors des parties urbanisées de ces communes. Le présent 3° bis ne peut être opposé ni à la mise en œuvre, ni au respect de ces dispositions ; ».

I et II. – (Supprimés)

III. – Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Au plus tard le 1er janvier 2031, la conférence présente un bilan de l’application de la surface minimale de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d’objectifs communaux, intercommunaux et régionaux de réduction de l’artificialisation applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l’artificialisation constatée durant cette même période. Elle formule des pistes de réduction de cette surface minimale pour les périodes décennales ultérieures, en vue d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050. »

Article 8

(Supprimé)

Article 9

(Supprimé)

Article 10

I. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement.

« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même code, dès lors que ces surfaces ont vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n’ayant pas fait l’objet d’une renaturation sont de nouveau considérées comme artificialisées ; ».

II. – (Supprimé)

II bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme, soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, de leurs besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres, et des efforts déjà réalisés par ces communes. »

III à V. – (Supprimés)

Chapitre IV

Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols

Article 11

(Supprimé)

Article 12

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de permettre », sont insérés les mots : « le recyclage foncier ou » ;

b) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ;

c) Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « , de renaturer ou désartificialiser des sols » ;

2° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑1. – L’autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu ou de la carte communale, des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation prévus en application de l’article L. 151‑5, à l’intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles L. 210‑1 et L. 213‑1 à L. 213‑18 s’appliquent également.

« Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :

« 1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;

« 2° Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, mentionnées à l’article L. 141‑10 ;

« 3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111‑26. »

II. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 précitée est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III.

« La décision de surseoir à statuer est motivée en considération soit de l’ampleur de la consommation résultant du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation, soit de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs de réduction mentionnés au premier alinéa du présent 15°.

« La décision de surseoir à statuer ne peut être opposée à une demande pour laquelle la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation du projet est compensée par la renaturation, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, d’une surface au moins équivalente à l’emprise du projet.

« Le sursis à statuer ne peut être ni prononcé, ni prolongé après l’approbation du document d’urbanisme modifié en application du présent IV.

« À l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent 15° statue sur la demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la confirmation par le pétitionnaire de cette demande. À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme ayant été accordée dans les termes dans lesquels elle avait été demandée.

« Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue, le propriétaire du terrain à qui elle a été opposée peut mettre en demeure la collectivité de procéder à l’acquisition de son terrain dans les conditions et le délai mentionnés aux articles L. 230‑1 à L. 230‑6 du code de l’urbanisme. »

Article 12 bis

(Supprimé)

Article 13

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ; »

2° (Supprimé)

Article 14

I. – (Supprimé)

II. – L’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il dresse un bilan des effets de la loi n°       du       visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment de la garantie d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Il retrace la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers occasionnée par les projets d’envergure nationale ou européenne, au sens du 7° du III de l’article 194 de la présente loi. Il fait état de la prise en compte aux échelles régionale et intercommunale des projets d’intérêt général.

« Il examine les incidences du régime de limitation de l’artificialisation sur la production de logements, notamment de logements sociaux, et sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement économique des territoires.

« Il contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité et sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau. »

Article 15

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif de zéro artificialisation nette ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

À l’article 15 :

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« de zéro artificialisation nette »

les mots :

« d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

À l’article 1er :

À l’alinéa 4, après la référence :

« 5° , »

insérer les mots :

« les mots : « et le plan » sont supprimés et ».

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

À l’article 3 :

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales »

« 2° Le V est abrogé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Après l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑9‑2 ainsi rédigé : »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« V. »

la mention :

« Art. L. 1111‑9‑2.- ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse , ». 

V. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. »

VI. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« à l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales »

les mots :

« selon les cas aux articles L. 4251‑5, L. 4424‑13 et L. 4433‑10 du présent code et à l’article L. 123‑7 du code de l’urbanisme. »

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« aux 7° et 8° du III du présent article »

les mots :

« au 8° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :

« V »

le mot :

« article ». 

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« du code général des collectivités territoriales »

les mots :

« du présent code ».

X. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ». 

XI. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer à la référence :

« V »

le mot :

« article ».

XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme »

les mots :

« prévue pour les documents de planification régionale ». 

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :

« 1er juillet et le 31 décembre »

les mots :

« 1er janvier et le 30 juin ».

XIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« V »

le mot :

« article ».

XV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

À l’article 4 :

I. – À l’alinéa 14, après le mot :

« opérations »

insérer les mots :

« de construction ou ». 

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au V »

les mots :

« à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».

III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :

« qui présentent un intérêt général majeur ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« au V »

les mots :

« à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».

V. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ». 

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

À l’article 7 :

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« mentionnées au présent 3° bis ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la mention :

« G. »

la mention :

« III. ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« conférence »

insérer les mots :

« régionale mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

À l’article 10 :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Après l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑15‑1 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« 3° ter »

la mention :

« Art. L. 321‑15‑1. – ». 

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« sols »

insérer les mots :

« dans les documents de planification régionale et d’urbanisme ». 

IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :

« du code de l’environnement ».

V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, »

les mots :

« Pour l’atteinte de ces objectifs, ».

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

À l’article 12 :

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« artificialisation »

insérer les mots :

« des sols ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme »

les mots :

« du 5° du III du présent article ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« statuer » 

insérer les mots :

« mentionné à l’alinéa précédent, ».

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

À l’article 14 :

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« européenne »

insérer les mots :

« qui présentent un intérêt général majeur ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence :

« 7° »

la référence

« 8° ».

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

À l’article 15 :

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« de zéro artificialisation nette »

les mots :

« d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».

orientation et programmation
du ministère de la justice 2023-2027

 

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Texte adopté par la commission – n° 1440 deuxième rectification

TITRE Ier

OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 1er (précédemment réservé) (suite)

Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023‑2027, annexé à la présente loi, est approuvé.

Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant :

Crédits de paiement
(hors compte d’affectation spéciale « Pensions »)

(En millions d’euros)
	2022 (pour mémoire)	2023	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de la justice	8 862	9 579	10 081	10 681	10 691	10 748

 

Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité.

Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice », qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».

Chaque année avant le 30 avril, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi et son exécution, en particulier la création nette d’emplois effectuée et la répartition de ces emplois au sein des différentes juridictions.

 

RAPPORT ANNEXÉ (précédemment réservé) (suite)

Introduction

La justice représente tout à la fois de grands principes qui fondent la République et la démocratie mais aussi un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation.

Annoncée par la Première ministre lors de son discours de politique générale du 6 juillet 2022 au Parlement, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice vise notamment à doter l’institution judiciaire des ressources à la hauteur des exigences de ses missions et de l’ambition commune qu’elle porte, et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin.

Nourri des conclusions des États généraux de la justice formalisées dans le rapport remis le 8 juillet 2022 au Président de la République mais aussi des réflexions et convictions portées par le ministère de la justice, cette loi apporte des réponses opérationnelles et concrètes pour bâtir la justice de demain.

Riche d’une vaste consultation inédite, ayant permis de recueillir près d’un million de contributions de citoyens et d’acteurs et de partenaires de la justice, le rapport du comité des États généraux de la justice a dressé le constat d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle.

Afin de rehausser ses capacités, les moyens alloués à l’institution judiciaire seront largement accrus, dans la continuité de l’augmentation du budget de la mission « Justice » déjà amorcée lors du précédent quinquennat. Cet effort budgétaire sans précédent, dont la trajectoire est inscrite dans le projet de loi, vise à répondre aux attentes fortes des citoyens et des professionnels de la justice.

Au-delà d’une augmentation des ressources, le projet de loi d’orientation et de programmation a pour ambition d’accompagner une réforme profonde de la justice, plus rapide, notamment dans ses délais de jugement, plus protectrice et efficace, plus proche et exigeante.

1. Un état des lieux détaillé issu de l’exercice inédit des États généraux de la justice

1.1. Un exercice inédit ayant associé l’ensemble des parties prenantes du service public de la justice

1.1.1. La consultation des citoyens et des professionnels de la justice

Lancée par le Président de la République le 18 octobre 2021 à Poitiers, en présence de citoyens, d’élus, de professionnels de justice, de magistrats, de greffiers, d’avocats, de notaires, de commissaires de justice, de mandataires judiciaires, de surveillants pénitentiaires, d’étudiants ou encore d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des forces de sécurité intérieure, la consultation menée marque une ouverture inédite de l’institution judiciaire.

Son lancement a été l’occasion pour le Président de la République de rappeler le premier enjeu des États généraux : la « restauration du pacte civique entre la Nation et la justice ».

Un comité composé de personnalités indépendantes et transpartisanes a été constitué dès le début du processus afin de donner l’impulsion nécessaire à la conduite de cette réflexion d’envergure, sous la présidence de Jean‑Marc Sauvé, vice‑président honoraire du Conseil d’État.

Une première phase, qui a consisté en une large consultation des citoyens et des professionnels de justice, a eu pour ambition de dresser un état de la situation de la justice en France et de formuler des propositions concrètes pour la mettre au cœur du débat public.

Ainsi, une consultation publique « Parlons justice » a été ouverte en ligne. Des rencontres et des consultations des usagers de la justice ont eu lieu dans toute la France.

L’ensemble des professionnels de justice, des magistrats, des professions du droit mais également des citoyens se sont vus offrir l’occasion de s’exprimer et de formuler des propositions concrètes d’amélioration du fonctionnement de l’institution judiciaire. Ces échanges ont eu lieu dans le cadre d’auditions, de visites sur site, de contributions écrites et de près de 250 débats organisés sur l’ensemble du territoire. Des réunions territoriales ont également été organisées, en particulier dans des juridictions et des établissements de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

La consultation a été complétée par l’expertise de sept groupes de travail, constitués autour de magistrats, d’agents du ministère de la justice et de partenaires, qui ont couvert les problématiques des justices civile, pénale, de protection, économique et commerciale, de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, du pilotage des organisations ainsi que des missions et des statuts. Chacun de ces ateliers a établi un état des lieux précis et remis des propositions dans son champ d’expertise.

1.1.2. La convergence et la synthèse des propositions par un comité indépendant

À la fin du mois de janvier 2022, le croisement des propositions des acteurs mobilisés a constitué un moment clé pour cette démarche participative. Rassemblant douze citoyens, douze magistrats et agents du ministère ainsi que douze partenaires de la justice, cet atelier de convergence a eu pour mission de classer par priorité les propositions ayant émergé.

Le comité Sauvé a remis son rapport au Président de la République le 8 juillet 2022.

Signe de l’ambition démocratique de la démarche, la synthèse des contributions de même que les conclusions de l’atelier de convergence et les conclusions des groupes de travail ont été mises en ligne avec le rapport final sur le site internet du ministère de la justice.

1.1.3. Un travail de concertation mené par le garde des sceaux

À la suite de la remise du rapport, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ouvert, le 18 juillet 2022, une très large concertation sur ces préconisations. Ont été associés le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite Cour, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et de juridiction, toutes les professions du droit, les syndicats, les forces de sécurité intérieure, mais également des citoyens « grands témoins », afin de recueillir leurs observations sur le rapport et ses annexes. Le garde des sceaux a renouvelé cet exercice avec les mêmes acteurs à la rentrée de septembre 2022.

Le ministre de l’intérieur et des outre‑mer ainsi que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ont également été invités à prendre part à ces échanges, s’agissant de leurs périmètres respectifs.

1.2. Un appel à agir en faveur de l’institution judiciaire

1.2.1. Une justice en proie à des difficultés d’accessibilité et de délais

Les consultations ont fait émerger le besoin d’un renforcement de la culture juridique de l’ensemble des citoyens, comme partie intégrante de l’éducation à la citoyenneté. Chacun a besoin de comprendre les fondamentaux du fonctionnement de l’institution judiciaire, qu’il y soit confronté à titre personnel ou simplement pour décoder les informations reçues des médias.

Surtout, elles ont mis en évidence un système judiciaire qui souffre encore de délais considérés comme trop longs par les professionnels de la justice comme par les citoyens.

Focus : les délais moyens

En 2021, le délai moyen de traitement d’une affaire civile s’établissait à 9,9 mois devant les tribunaux judiciaires, à 15,7 mois devant les cours d’appel, à 16,3 mois devant les conseils de prud’hommes et à 10 mois devant les tribunaux de commerce.

En 2021, au pénal, toutes condamnations confondues (crimes et délits), le délai de traitement se maintient depuis 2012 à environ 13 mois, ce délai n’intégrant pas les délais d’enquête de police qui ne dépendent pas du ministère de la justice.

Pour les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (COPJ), le délai de traitement (entre la convocation et le jugement au fond) était en 2021 de 11,9 mois, 35 % des COPJ étant jugées dans un délai inférieur à 6 mois.

Le délai moyen de traitement en correctionnelle était, quant à lui, de 10,4 mois en 2021.

La mise en œuvre des procédures prévues par le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions qui connaissent les niveaux d’activité les plus élevés sera renforcé.

Le délai de traitement par les parquets des auteurs poursuivis est assez court (3,9 mois en moyenne), avec un délai raccourci en cas de poursuites devant une juridiction pour mineurs (1,8 mois) et prolongé lorsque l’affaire est transmise au juge d’instruction (9,3 mois).

L’objectif en matière civile est de parvenir à un délai moyen de traitement à 13,5 mois fin 2023 et à 11,5 mois fin 2027.

En matière pénale, le délai moyen global visé de décision devant le tribunal correctionnel (de la saisine du parquet à la décision au fond) et devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants (de la saisine du parquet au jugement sur la culpabilité) est de 10,4 mois fin 2023 et 8,5 mois fin 2027.

1.2.2. Une justice civile et commerciale au cœur des attentes des citoyens

Représentant 60 % de l’activité judiciaire, la justice civile est confrontée à une impérieuse nécessité de maintenir le traitement des affaires dans des délais raisonnables, y compris pour les procédures longues, et alors qu’elle est déjà organisée, notamment avec les procédures sur requêtes et en référé, pour faire face à l’urgence. Le déficit d’attractivité des fonctions civiles complique encore davantage le traitement des affaires civiles.

Or, ainsi que mis en évidence par le groupe de travail sur la justice civile, au delà de son importance comptable, la justice civile assure la cohésion sociale, car elle permet d’apaiser les litiges entre nos concitoyens et participe au développement socio‑économique du pays.

La justice commerciale, organisée, quant à elle, autour des tribunaux de commerce, fait l’objet d’une organisation jugée insuffisamment unifiée et lisible par l’ensemble des acteurs. Il est à noter toutefois que ce constat fait suite au double mouvement à l’œuvre ces dernières années de spécialisation accrue du contentieux commercial et des procédures collectives et de recherche de proximité pour le justiciable, qui nécessite une prise en charge spécifique.

1.2.3. Une justice pénale insuffisamment lisible

La procédure pénale est devenue de plus en plus complexe et difficile à appréhender, tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables. Le code de procédure pénale a fait l’objet d’une inflation normative sans précédent depuis son entrée en vigueur en 1959, passant de 800 à plus de 2 400 articles, en accélération depuis 2008, sous l’effet conjugué de l’adoption de nouvelles politiques pénales, de la transposition de dispositions supranationales ou de la prise en compte de décisions jurisprudentielles. Cette évolution génère une incohérence du plan d’ensemble du code, qui ne respecte pas la chronologie de la procédure pénale : ainsi, les règles applicables lors de l’enquête ou de l’instruction sont, par exemple, dispersées dans au moins six parties distinctes du code. Un tel éclatement des dispositions conduit également à des redondances nuisant à la lisibilité d’ensemble de la procédure pénale, à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables et à la sécurité juridique.

En outre, certaines dispositions en matière pénale ont besoin d’évoluer pour être davantage en phase avec les besoins des praticiens et les attentes des citoyens. À ce titre, la réforme des peines (« bloc peines »), entrée en vigueur le 24 mars 2020 dans un contexte marqué par la crise sanitaire, a fait l’objet d’une appropriation inégale : alors que les aménagements ab initio ou la libération sous contrainte sont de plus en plus utilisés par les services judiciaires et pénitentiaires, la peine de travail d’intérêt général devrait davantage être valorisée, notamment au stade post sentenciel, nonobstant les améliorations apportées pour son prononcé.

1.2.4. Une politique carcérale au cœur des attentions

Dans le contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, en particulier dans les maisons d’arrêt, font l’objet d’une attention soutenue du ministère de la justice par des mesures tant juridiques que structurelles. Par ailleurs, il faut répondre au déficit préoccupant d’attractivité et de fidélisation des personnels pénitentiaires, par la revalorisation des métiers et la formation des agents.

2. Un plan d’action pour la justice

2.1. Des moyens accrus et une organisation rénovée

2.1.1. L’augmentation soutenue et régulière des moyens dédiés à la justice

Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 21 % à l’horizon 2027 par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, traduit de manière concrète la priorité réaffirmée par le Gouvernement accordée au renforcement et à la modernisation de la justice.

Ainsi, sur deux quinquennats, en prenant en compte la précédente loi de programmation pluriannuelle, la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, le budget du ministère aura augmenté de 60 %, pour atteindre près de 11 milliards d’euros en 2027.

En cumulé, 7,5 milliards de crédits supplémentaires seront alloués au service public de la justice sur ce quinquennat, par rapport au niveau de 2022.

Crédits de paiement
(hors compte d’affectation spéciale « Pensions »)

				(En millions d’euros)
	2022 (pour mémoire)	2023	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de la justice	8 862	9 579	10 081	10 681	10 691	10 748

 

Cet effort sur les moyens financiers se décline également sur les moyens humains, avec la programmation du recrutement sans précédent de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et un nombre substantiel d’assistants du magistrat. Sont également compris dans les 10 000 emplois, les 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. En cinq ans, autant de magistrats auront été recrutés que sur les vingt dernières années.

Disposer d’une trajectoire budgétaire sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire résolument les investissements d’ampleur indispensables, tant dans les domaines immobilier, informatique ou organisationnel qu’en matière de ressources humaines, pour évoluer vers un service public davantage attentif aux besoins des justiciables qu’il accueille et plus respectueux encore des personnes qui lui sont confiées.

La mise en œuvre de ces objectifs fixés par la loi fera l’objet d’un suivi en exécution.

Une clause de revoyure interviendra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 s’agissant des dépenses d’investissements immobiliers.

À cet effet, dans les conditions fixées par l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et dans le respect de l’enveloppe de ressources prévue au titre de la période 2023‑2027, le ministère de la justice pourra bénéficier de la reconduction d’une année sur l’autre des moyens immobiliers programmés n’ayant pas été consommés, qui seront donc sanctuarisés.

Cette garantie ira de pair avec un suivi étroit de l’avancement de la programmation immobilière pénitentiaire et judiciaire, décrit plus bas.

2.1.2. Des métiers de la justice revalorisés

2.1.2.1 Le renforcement de l’attractivité des métiers

Revaloriser les métiers pour les rendre attractifs et favoriser la fidélisation des agents nécessite de tenir compte du niveau de rémunération d’emplois comparables dans la fonction publique et de revaloriser en conséquence les rémunérations des différentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, éducateurs, personnels d’insertion et de probation, surveillants pénitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques…

Les voies de recrutement dans la magistrature seront simplifiées pour les professionnels du droit. De même, seront facilités les recrutements des magistrats à titre temporaire qui viennent compléter les équipes juridictionnelles.

S’agissant des greffiers, la toujours plus grande technicité de leurs fonctions et le niveau de diplômes détenu par les recrutés implique une attention particulière pour renforcer l’attractivité de ce métier et offrir des parcours de carrières valorisants. Le budget 2023 comporte ainsi une mesure catégorielle de revalorisation indiciaire des greffiers, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2023 pour un coût de 1,75 million d’euros en 2023 (7 millions d’euros en année pleine). Elle s’accompagnera d’une politique volontariste à long terme de convergence et de revalorisation indemnitaire des fonctions.

Les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d’insertion ou de réinsertion. Le ministère de la justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et s’inscrire dans une politique volontariste s’agissant de leur statut, de leur rémunération et de leur parcours.

Pour ce qui concerne les métiers des filières en tension, comme les métiers du numérique, le ministère a engagé un travail visant, d’une part, à répertorier les compétences stratégiques mais également les risques liés à la perte de compétences clés et, d’autre part, à mobiliser et à adapter ses actions en matière de gestion des ressources humaines pour pouvoir continuer à recruter et à fidéliser ces compétences rares.

Pour tous ces métiers, la rémunération est un élément essentiel de l’attractivité du ministère et de la fidélisation de ses agents. Elle permet de reconnaître les fonctions occupées et la valeur professionnelle des agents, individuelle et collective.

La politique indemnitaire sera régulièrement ajustée afin de tenir compte de l’évolution des missions et des conditions d’exercice des fonctions des agents, en cohérence avec les orientations interministérielles qui seraient données.

2.1.2.2 Une politique dynamique de recrutements

Face aux enjeux massifs de recrutements dans les différents métiers de la justice, le ministère va poursuivre l’engagement d’une action forte de communication sur ses métiers, le sens du travail et les valeurs spécifiques de la justice. Il s’inscrit également dans le travail interministériel de valorisation de la « marque employeur » de l’État, qu’il décline sur différents supports de communication ou qu’il met en œuvre par divers leviers d’action, notamment ceux accessibles par les jeunes générations.

Par ailleurs, les nouvelles possibilités de recrutement, de mobilité et d’évolution dans les parcours professionnels ouvertes par la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doivent également permettre de répondre aux besoins en compétences du ministère. Le recrutement par la voie de l’apprentissage sera encouragé. Le recrutement de personnes en situation de handicap constituera également un levier pertinent de recrutement pour répondre aux enjeux ministériels.

Enfin, le ministère de la justice engagera une action pour conserver les compétences qu’il a su accueillir dans le cadre de la mise en place de la justice de proximité ou de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ainsi, les agents contractuels recrutés dans ce cadre se verront proposer, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de présenter une nouvelle candidature, un contrat à durée indéterminée conformément à la loi de transformation de la fonction publique précitée. C’est un enjeu essentiel pour permettre à ces agents d’œuvrer durablement dans les juridictions compte tenu de l’apport essentiel qu’ils ont constitué depuis 2020.

2.1.2.3 L’adaptation des compétences

Dans le cadre d’une méthode ministérielle harmonisée, chaque direction du ministère définira l’évolution des différents métiers et des compétences dont elle a besoin sur les cinq prochaines années pour l’ensemble des métiers, spécifiques et communs, de tous niveaux.

La démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devra s’appuyer sur cette connaissance de l’évolution des métiers mais également sur son système d’information des ressources humaines (SIRH), qui sera enrichi de nouvelles fonctionnalités. Des investissements seront ainsi réalisés pour doter le SIRH d’un module de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

L’adaptation des compétences aux besoins évolutifs des emplois mobilise l’appareil de formation. À cet égard, l’École nationale de la magistrature va renforcer sa formation en termes de management (cf. 2.1.5).

S’agissant des métiers pénitentiaires, une politique ambitieuse de formation initiale et continue permettra de répondre à la diversification des missions (lutte contre les violences et les phénomènes de radicalisation, missions extérieures et de sécurité publique, développement de la surveillance électronique, missions de réinsertion et de prévention de la récidive…). Cette politique se matérialisera par un nouveau plan de formation pour l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) ainsi que par des plans locaux de formation dans les unités de recrutement, formation et qualifications (URFQ) des directions interrégionales et la création de centres de formation continue (CFC).

De même, l’accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des mineurs, qui doit répondre aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter les savoir‑faire des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux évolutions prévues par le code de la justice pénale des mineurs.

Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature.

Enfin, le réseau ministériel de conseillers mobilité carrière sera renforcé afin de personnaliser l’accompagnement des agents dans leur parcours professionnel.

2.1.2.4. L’attention aux parcours professionnels des cadres

Le ministère a entrepris un chantier visant à reconnaître les emplois de cadres supérieurs à responsabilité territoriale du ministère en élaborant un statut ministériel de ces emplois s’inscrivant dans le cadre général des emplois de direction de l’État, particulièrement de ceux de l’administration territoriale de l’État. À compter de 2023, ce statut ministériel d’emploi de direction permettra de fluidifier les parcours des cadres entre les directions et avec les autres employeurs publics et d’attirer des compétences nouvelles.

Afin d’identifier les cadres du ministère qui pourraient être appelés à occuper les emplois à responsabilité au sein du ministère ou dans le champ interministériel, des revues systématiques de cadres sont mises en œuvre tous les deux ans.

La revue des cadres facilite également l’accès des femmes aux postes à responsabilité. Toutes les mesures d’accompagnement des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place : tutorat, mentorat, formation…

Enfin, le ministère met en œuvre la réforme de l’encadrement supérieur, en lien avec la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur. Dans ce cadre, un accompagnement individualisé et spécifique aux cadres supérieurs sera mis en place pour encourager le développement de leurs compétences (formations…) et les aider à construire leur projet professionnel. Un dispositif d’évaluation des compétences et des réalisations, adapté aux cadres supérieurs, sera également mis en place. À cet effet, une instance collégiale ministérielle prévue par l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État sera constituée.

2.1.2.5 Les spécificités des outre‑mer prises en compte

La politique de ressources humaines du ministère est adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques des outre‑mer tout en tenant compte de la différence de contexte de ces territoires.

Elle prévoit :

– l’accompagnement préalable des candidats à une mobilité outre‑mer (entretiens préalables systématiques) et la facilitation de leur déménagement ;

– des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivité est insuffisante, dans le respect des obligations liées à la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les règles de mobilité ;

– l’amélioration des mesures d’action sociale, notamment en matière de logement ;

– l’accompagnement au retour des agents et la valorisation de l’expérience acquise en outre‑mer (priorité de mutation, choix de postes préférentiel, valorisation pour l’avancement…) ;

– la construction de parcours professionnels ministériels, interministériels, voire interfonctions publiques pour les agents qui souhaitent faire tout ou partie de leur carrière dans un territoire ultramarin.

Le ministère s’attache à adapter la mise en œuvre des mobilités pour faciliter l’application, d’une part, du critère légal de priorité de mutation lié au centre des intérêts matériels et moraux des agents originaires des outre‑mer et, d’autre part, du critère de priorité de mutation subsidiaire, prévu par les lignes directrices de gestion mobilité du ministère, pour le retour des agents qui le souhaitent après trois ans de service outre‑mer.

2.1.3. L’attention à l’action sociale, à une politique de ressources humaines exemplaire et à la qualité de vie au travail

2.1.3.1. Une politique d’action sociale renforcée

La politique ministérielle d’action sociale sera poursuivie avec l’objectif de contribuer davantage à l’attractivité du ministère et à la fidélisation de ses agents. Elle sera adaptée aux besoins des agents, en articulation étroite avec les directions d’emploi, dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec les organisations syndicales au sein du Conseil national de l’action sociale (CNAS).

À cette fin, l’effort dans le domaine du logement sera prioritaire ; les réservations de logement se feront dans les zones dans lesquelles des recrutements sont prévisibles au cours des cinq prochaines années, au bénéfice des agents comme les surveillants pénitentiaires et les adjoints administratifs. En raison de la pression immobilière, une enveloppe est consacrée à de nouvelles réservations de logements, particulièrement en Île‑de‑France, mais également dans les zones tendues (PACA, Rhône‑Alpes, Lille Métropole), zones d’accueil importantes d’agents primo‑recrutés. Le travail de prospection et de conventionnement réalisé auprès des organismes de logement social à proximité de nouvelles ou de récentes structures du ministère, par exemple au Millénaire et bientôt en Guyane, sera poursuivi.

Le ministère s’attache également à mobiliser des réserves foncières, sur son propre patrimoine notamment, mais également par un travail de proximité avec les collectivités territoriales intéressées, pour faciliter la construction de logements intermédiaires ou de droit commun.

Le ministère met également en place un portail unique recensant toutes les offres de logement et comprenant des conseils personnalisés aux agents.

En complément de ces mesures, l’accession à la propriété est aidée. Le dispositif de prêt bonifié sera renforcé.

L’effort réalisé en matière de petite enfance sera également intensifié. La spécificité des horaires effectués par une partie des personnels du ministère de la justice, notamment les personnels pénitentiaires travaillant en détention, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et une partie des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires conduit le ministère à prioriser la mise en place de dispositifs permettant aux personnels concernés à la fois de faire garder leurs enfants et de bénéficier d’aides leur permettant de compenser financièrement une partie du surcoût des prestations de garde en horaires atypiques. Depuis novembre 2012, le dispositif de type chèque emploi service universel « horaires atypiques du ministère de la justice » répond à un réel besoin et est maintenu.

Soucieux de permettre aux familles de concilier plus aisément vie familiale et vie professionnelle, le ministère souhaite développer son offre d’accueil de la petite enfance en structures collectives afin de faciliter la réussite de l’installation des agents recrutés ou mutés et d’accompagner la mobilité professionnelle.

Le développement de prestations existantes sera poursuivi. D’une part, le contrat enfance jeunesse entre le ministère de la justice, la caisse d’allocations familiales et la municipalité de Fleury‑Mérogis, qui permet la réservation annuelle de places en crèche à destination des agents ayant des horaires atypiques, peut être étendu à d’autres localités. D’autre part, la réservation de berceaux pour les enfants d’agents du ministère est une priorité pour les cinq années à venir.

Protéger ses agents contre les accidents de la vie, en désignant un organisme chargé de leur protection sociale complémentaire, constitue le choix réalisé par le ministère pour une nouvelle période de sept ans à compter de 2017.

L’offre de référence s’adresse à tous les personnels du ministère de la justice ainsi qu’à leur conjoint ou personne assimilée et à leurs enfants. Elle propose des contrats solidaires en termes intergénérationnels, familiaux et de revenus sur la base d’une tarification modérée à hauteur des transferts financiers effectués par le ministère.

Le ministère mettra en œuvre les nouvelles mesures qui ont été et sont négociées dans le cadre commun aux trois fonctions publiques avec les partenaires sociaux en matière de renforcement de la protection sociale complémentaire des agents publics. En 2022, un forfait a été versé à chaque agent pour l’aider à financer sa protection sociale. Un accord est prévu avec les organisations syndicales, pour une mise en œuvre à l’horizon de la fin de l’année 2024.

2.1.3.2 Une politique des ressources humaines exemplaire en matière de responsabilité sociale

Le ministère a construit une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle par la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 20 janvier 2020 par la majorité des organisations syndicales. Cet accord, support d’un plan d’action ministériel comprenant soixante mesures, entraîne une révision des pratiques de ressources humaines, en les évaluant et en les améliorant, dans le domaine des rémunérations, de la durée et de l’organisation du travail, de la formation, des promotions et des conditions de travail. Une renégociation de l’accord est prévue en 2023 pour la mise en œuvre d’un plan sur l’horizon 2024 à 2026.

Un plan d’action ministériel pour la diversité et de lutte contre les discriminations, notamment dans le recrutement et dans le déroulement de la carrière, est également en place.

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes à destination de tous les agents afin de garantir une liberté et une fluidité de la parole est également déployé depuis 2022 et jusqu’en 2026. Il est confié à un organe extérieur au ministère, les agents s’appropriant progressivement cette nouvelle protection. Une convention pluriannuelle a été conclue avec l’association FLAG ! en septembre 2021 afin de sensibiliser les agents du ministère à l’occasion d’événements et de conseiller en tant que de besoin les agents concernés.

Ces politiques reposent sur un réseau de référents dans toutes les directions, au nombre de 102, qui mettent en place des actions concrètes sur tous les territoires et dans tous les réseaux professionnels.

Le ministère a obtenu en décembre 2021, pour quatre ans, le label Alliance, c’est‑à‑dire le double label égalité entre les femmes et les hommes et diversité. Il reconnaît l’engagement du ministère dans ces deux politiques de gestion des ressources humaines, son volontarisme et la qualité des actions conduites.

En 2023, le ministre de la justice va renforcer sa politique ministérielle dans le domaine du handicap et des emplois réservés et l’inscrire dans une vision pluriannuelle. Elle vise à respecter l’objectif d’un taux d’emploi de 6 % des effectifs rémunérés du ministère et à favoriser, au delà du recrutement de personnes en situation de handicap, leur maintien en fonction et leur déroulement de carrière sans discrimination. Elle s’appuie sur le maillage du réseau des référents handicap et sur un partenariat renforcé avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et sur des partenariats avec des associations spécialisées.

Le collège de déontologie du ministère a été installé solennellement le 6 mars 2020 et des correspondants déontologues ont été désignés dans chacune des directions. Le ministère communiquera davantage sur ce dispositif afin d’en assurer sa promotion et d’organiser un véritable travail en réseau. Le dispositif de recueil des alertes a été mis en place et confié au collège de déontologie. Le ministère assure la formation de ses agents sur ces thèmes, en commençant par les cadres.

Dans la droite ligne de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le ministère a mis en place des référents en matière de laïcité et promeut une formation obligatoire aux exigences du principe de laïcité pour tout agent public. Depuis 2022, chaque nouvel entrant suit une formation à la laïcité. En 2025, l’ensemble des agents du ministère seront formés à la laïcité. Un dispositif de conseil aux agents en matière de respect du principe de laïcité est également en place.

La prévention des violences faites aux agents constitue un chantier prioritaire. Dans la continuité des travaux conduits en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, deux circulaires rappellent les modalités de mise en œuvre du droit à la protection fonctionnelle ainsi que les différents textes applicables et les mesures de prévention et de réparation mises en place. La charte de prévention des violences signée le 18 novembre 2021 par le ministre et des organisations syndicales majoritaires est mise en œuvre.

Un plan ministériel de santé au travail est en place pour la période 2022 à 2024. Il prévoit, d’une part, un renforcement et une coordination efficace des réseaux (médecins de prévention, infirmiers en santé au travail, travailleurs sociaux, psychologues du travail, référents santé et sécurité au travail, handicap/qualité de vie au travail) avec, comme objectif principal, l’harmonisation des pratiques métiers et, d’autre part, la professionnalisation continue des acteurs intervenant dans le champ de la prévention (assistants et conseillers de prévention, formation des présidents et des membres des instances du dialogue social) ainsi que des chefs de service, sur la base d’une meilleure connaissance des risques et de l’élaboration d’outils méthodologiques partagés, accompagnés d’actions de formation spécifiques.

Parmi les axes privilégiés en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail à l’horizon 2027, dans un contexte de démographie médicale sous tension, la priorité va à l’effort de fidélisation des médecins de prévention en poste et à l’attractivité du ministère pour en recruter de nouveaux (appui administratif, amélioration des conditions d’accueil, mise aux normes des cabinets médicaux, poursuite du conventionnement avec des services interentreprises) ainsi qu’au recrutement d’infirmières en santé au travail et la constitution d’équipes pluridisciplinaires.

2.1.3.3. La négociation d’un accord‑cadre sur la qualité de vie au travail

Une négociation en vue de la signature d’un accord‑cadre portant sur la qualité de vie au travail sera ouverte en 2023 avec les organisations syndicales représentatives du ministère.

Conçu et négocié avec les organisations syndicales, cet accord‑cadre pourra utilement s’appuyer sur les travaux qui sont conduits en lien avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Il fixera des principes généraux en matière de qualité de vie au travail portant sur l’ensemble des services du ministère de la justice et sera décliné en plans d’action opérationnels dans les directions à réseau territorial et au niveau pertinent. Seront ainsi mises en œuvre des actions concrètes sur le terrain, des expérimentations, la diffusion de bonnes pratiques ministérielles ou de conduites par d’autres employeurs, publics et privés…

L’amélioration de la qualité de vie au travail repose notamment sur plusieurs objectifs stratégiques et actions concrètes en matière d’accompagnement des agents par les services des ressources humaines apportant un appui personnalisé, d’adaptation des pratiques managériales, de santé et de sécurité au travail, de relation au travail et de conciliation vie professionnelle et vie privée.

2.1.4. Une organisation administrative des services judiciaires garantissant la déconcentration de certaines décisions et l’amélioration du pilotage

Les fortes attentes en matière d’une organisation administrative des services judiciaires au plus proche des besoins des juridictions, relayées par les États généraux de la justice, conduisent à proposer une plus grande déconcentration de certains actes de gestion associée à une réforme de l’organisation administrative du réseau judiciaire. Cette réforme porte exclusivement sur le champ administratif et n’a pas de conséquences sur la carte judiciaire des cours d’appel et des juridictions.

Les ressources humaines, le pilotage budgétaire et le contrôle interne ainsi que la gestion de l’immobilier, des besoins en équipement numérique et des achats sont des matières pour lesquelles une organisation moins centralisée de la prise de décision et de la gestion permettrait non seulement de responsabiliser les acteurs locaux mais également de mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

À compter de 2024, progressivement, les pouvoirs de gestion des chefs de cour pour certains actes dans ces matières seront ainsi renforcés afin de gagner en subsidiarité, sous réserve d’études d’impact préalables.

Cette déconcentration s’accompagnera d’un renforcement des compétences budgétaires et de gestion des cours d’appel disposant d’un budget opérationnel de programme (BOP) de façon à rationaliser l’emploi des crédits et à définir des politiques cohérentes de gestion. Une réforme organisationnelle sera conduite en ce sens au cours de l’année 2023, avec comme objectif une mise en œuvre au 1er janvier 2024.

Enfin, la déconcentration sera également mise en place à l’échelle des tribunaux judiciaires qui, outre l’attribution d’un budget de proximité, bénéficieront de compétences dans certaines matières, notamment immobilières ou informatiques.

La réflexion ainsi engagée sera gage d’une plus grande efficacité et permettra de clarifier la répartition des compétences au service des juridictions entre le secrétariat général et la direction des services judiciaires.

2.1.5. L’équipe autour du magistrat institutionnalisée, pérennisée et renforcée

À l’issue des réflexions menées dans le cadre des États généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la « structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats », il est devenu impératif de structurer l’équipe juridictionnelle au sein des juridictions. À partir des recrutements déjà réalisés et des actions entreprises dans les juridictions, il s’agit de systématiser la mise en place d’une équipe de collaborateurs autour des magistrats en la modélisant afin de clarifier les missions de chacun, tout en prenant en compte les spécificités de chaque juridiction.

Il convient ainsi de mieux distinguer, d’un côté, l’assistance procédurale renforcée et l’accueil du justiciable qui relèvent du cœur des missions des greffiers et, de l’autre, l’aide à la décision, le soutien à l’activité administrative des chefs de juridiction et l’assistance à la mise en place des politiques publiques qui relèvent des assistants juridictionnels (aujourd’hui constitués des assistants de justice, des assistants spécialisés, des juristes assistants et des chefs de cabinet).

Le magistrat est recentré sur ses missions juridictionnelles et dispose d’une équipe juridictionnelle pluridisciplinaire à ses côtés. Une fonction d’assistance auprès des magistrats est ainsi créée, l’attaché de justice, qui peut être fonctionnaire ou contractuel et se substitue aux actuels juristes assistants. Le champ d’intervention de ces nouveaux attachés de justice est élargi par rapport aux juristes assistants. Le magistrat, véritable chef d’équipe, est davantage formé, dès sa prise de fonction, à l’animation d’équipe et les différents agents nommés dans les fonctions d’attaché de justice bénéficient d’une formation dispensée par l’École nationale de la magistrature.

Les attachés de justice bénéficient d’une passerelle simplifiée vers la magistrature, permettant ainsi de constituer de véritables viviers venant renforcer l’autorité judiciaire.

Les assistants spécialisés seront également reconnus par le code de l’organisation judiciaire pour étendre à la matière civile le statut reconnu en matière pénale.

En parallèle de la création de cette fonction, un travail sera mené en 2023 afin de structurer et de modéliser les équipes juridictionnelles au sein des juridictions pour mieux prendre en compte les conséquences de ces équipes sur l’activité juridictionnelle et d’assurer une mise en œuvre harmonisée sur l’ensemble du territoire.

2.1.6. Des brigades de soutien en outre‑mer

Afin de répondre aux difficultés des juridictions d’outre‑mer les plus concernées par un déficit structurel d’activité des personnels, une expérimentation de brigades de soutien est mise en œuvre à Cayenne et à Mamoudzou en vue de renforcer ces juridictions à compter de 2023.

Les renforts, prévus pour une durée de six mois, doivent permettre l’amélioration rapide du fonctionnement de la justice sur ces territoires. Ce dispositif n’a pas vocation à devenir un mode de gestion permanent de ces juridictions. Il se donne pour objectif d’assurer un renfort ponctuel permettant aux juridictions de surmonter des difficultés dans l’attente d’une réponse plus permanente. À l’issue de leur participation aux brigades, les agents et les magistrats bénéficient d’un retour à leurs fonctions précédentes.

Ce dispositif est complémentaire de celui de l’accompagnement RH renforcé, qui prévoit depuis 2021 que l’exercice réussi d’un poste durant au moins trois ans dans ces juridictions (et certaines autres) permette le retour sur un poste priorisé.

2.2. Une transformation numérique accélérée

Dans sa communication à la commission des finances du Sénat de janvier 2022, la Cour des comptes constate que, compte tenu du retard considérable préexistant au lancement du plan, le premier plan de transformation numérique (2017‑2022) a essentiellement « répondu à la nécessité de rattraper le retard numérique du ministère ». Si le « premier axe stratégique du plan, relatif aux infrastructures a permis de doter le ministère d’équipements individuels performants et d’un système moderne de visioconférence » ainsi que de lui faire bénéficier « d’une amélioration des réseaux et de la téléphonie », le deuxième axe du plan relatif aux applicatifs a connu des résultats beaucoup plus inégaux, en raison notamment d’un défaut de hiérarchisation des projets et d’une gouvernance insuffisante. Si un important travail de réorganisation du service du numérique et de la gouvernance du numérique au sein du ministère a été engagé dès le début de l’année 2021, les États généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à la disposition des juridictions.

Pour prendre en compte ces attentes et dans un objectif de fiabilité du système d’information, un nouveau plan de transformation numérique a été conçu au cours de l’année 2022. Ce plan de transformation numérique pour les années 2023‑2027 répond à huit objectifs stratégiques :

1. Redresser le patrimoine fonctionnel et technique du ministère de la justice (améliorer le réseau, résorber la dette technique, poursuivre la modernisation des applications et des équipements en associant les personnels) ;

2. Faire émerger une architecture ouverte et évolutive (créer un cadre de cohérence partagé et respecté, un système d’information modulaire et découplé et des référentiels de données transverses) ;

3. Construire un socle de systèmes d’information flexible, sécurisé et résilient ;

4. Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (données ouvertes, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) ;

4 bis. Garantir l’utilisation d’outils permettant de préserver la souveraineté des données personnelles, en particulier grâce à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans un État membre de l’Union européenne ;

5. Aligner progressivement les compétences et les pratiques sur l’état de l’art (articulation du cadre juridique et du développement du numérique, nouvelle méthode de réalisation des produits numériques, tournée vers l’utilisateur, internalisation des ressources et des compétences clés) ;

6. Optimiser les services aux utilisateurs (numériser les flux de travail et faciliter la manipulation par les acteurs, identité numérique, chaîne de soutien modernisée, environnement de travail numérique de l’agent) ;

7. Prendre en compte les exigences de sécurité dans la conception et dans tout le cycle de vie des produits numériques (nouvelle organisation de la sécurité des systèmes d’information et protection des données) ;

8. Déployer et faire vivre une gouvernance permettant de soutenir les activités du numérique.

2.2.1. Un plan numérique de soutien immédiat aux juridictions

La première mesure vise le déploiement de techniciens informatiques de proximité (TIP) en juridiction. Il s’agit de déployer 100 techniciens informatiques dans les tribunaux dès 2023, en attendant une seconde vague de recrutement en 2024, afin d’offrir à toutes les juridictions un point d’entrée unique pour le traitement des incidents numériques en juridiction et de professionnaliser la chaîne de soutien de premier niveau, en lien direct avec le réseau déconcentré du secrétariat général.

Le service du numérique améliorera, en deuxième lieu, en 2023, la normalisation des équipements des réseaux en juridiction et débutera la connexion au réseau interministériel de l’État (RIE 2), afin de stabiliser les accès au réseau en juridiction et d’augmenter substantiellement les débits.

La troisième mesure a pour objet la mise à niveau du parc informatique en juridiction. Cette action programmée sur 2023 permettra d’établir un schéma type des équipements nécessaires en juridiction (ultraportables, doubles écrans, smartphones, visioconférences, copieurs, scanners…), de remettre à niveau la dotation des sites sous‑équipés et d’en définir la fréquence de renouvellement.

La quatrième mesure concerne la mise en place d’audits à 360 degrés dans les juridictions en crise. Le service du numérique a élaboré une méthode de soutien exceptionnel aux sites judiciaires connaissant une répétition d’incidents numériques. Ces opérations coordonnées impliqueront les services déconcentrés du secrétariat général et des services judiciaires et permettront durant plusieurs semaines un audit numérique de l’ensemble d’une juridiction. Les premiers audits à 360 degrés se dérouleront dans les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Bobigny.

2.2.2. Un grand chantier de dématérialisation intégrale : le projet « zéro papier 2027 »

Le plan de transformation numérique intègre un axe stratégique ministériel de dématérialisation : le projet « zéro papier ». Il devra permettre à l’ensemble des agents de la justice de travailler de façon dématérialisée, en administration centrale comme en juridiction ou en service déconcentré, à l’horizon 2027. Si la procédure pénale numérique a été un levier important de la dématérialisation lors du premier plan de transformation, il convient désormais de capitaliser sur ce savoir‑faire, de bénéficier de la maturité numérique des outils applicatifs socles, en matière de signature électronique, de gestion de documents, d’échanges de fichiers et de procédures et de travail collaboratif, et d’étendre cette dématérialisation à l’ensemble des champs d’activité du ministère, tant en matière civile qu’administrative.

Dès 2023, des avancées majeures en matière de dématérialisation sont prévues.

S’agissant de la dématérialisation pénale, le premier semestre 2023 verra la généralisation à tous les tribunaux de la signature électronique pénale. Par ailleurs, le programme « procédure pénale numérique » permettra en 2023 l’enregistrement automatique dans les tribunaux d’une part importante des procédures nativement numériques transmises aux tribunaux (plus de 60 % du total des procédures nativement numériques à fin 2023).

S’agissant de la dématérialisation civile, le développement d’une gestion électronique des documents (GED) transverse et d’un bureau de signature électronique générique, adossé à l’application SIGNA, permettra la mise à disposition d’un outil de signature électronique pour toutes les juridictions avant la fin de l’année 2023.

2.2.3. Le renforcement du socle technique du système d’information

Le plan de transformation numérique vise une refonte en profondeur du socle technique et la stabilisation de l’accès aux applications. Cette refonte concerne notamment le passage sur le cloud de toutes les applications du ministère et la suppression progressive des serveurs locaux et l’augmentation massive des débits grâce au raccordement au réseau interministériel de l’État (RIE 2) de tous les sites du ministère.

Par ailleurs, le ministère de la justice intensifiera son effort pour assurer la conformité de son système d’information aux réglementations relatives à la protection des données personnelles et aux exigences de sécurité numérique de l’État.

2.2.4. Une nouvelle organisation de conduite des projets applicatifs au sein du ministère

Afin d’améliorer la rapidité et la qualité de la production des applications informatiques au sein du ministère, le plan de transformation numérique renforce la cohérence des feuilles de route applicatives et de l’architecture cible du système d’information.

Il prévoit une amélioration du pilotage des grands programmes en mode projet. Il s’agit de tirer les leçons des difficultés et des réussites constatées en la matière ainsi que des recommandations de la direction interministérielle du numérique (DINUM) : généralisation du pilotage en mode projet, relation de plus grande proximité avec les utilisateurs sur les sites déconcentrés avec un recours accru aux expérimentations, développement de projets plus courts sur des périmètres plus limités avec des jalons mieux identifiés, développement d’une architecture SI ouverte, modulaire, systématisant le recours aux API (application programming interface ou « interface de programmation d’application »), démarche qui a été identifiée comme l’un des axes majeurs de la refondation de la chaîne applicative Cassiopée.

Le développement des petits projets applicatifs en mode incubateur ou start‑up d’État sera largement soutenu.

Enfin, le rôle de coordination, de soutien et de gouvernance du secrétariat général sera renforcé afin d’assurer une meilleure coordination des feuilles de route applicatives des directions et d’aider à la montée en compétence des responsables de projet et au recrutement de directeurs de projet. À cette fin, il sera créé au sein du secrétariat général une cellule de soutien aux maîtrises d’ouvrage métier. Un travail de modélisation des organisations de conduite de projet sera engagé et un dispositif d’appui des directions de projet pour mieux piloter les relations avec les prestataires informatiques sera mis en place. Enfin, le ministère de la justice entend renforcer encore l’accompagnement de la conduite des projets, avec l’appui de la DINUM s’agissant des projets les plus structurants.

2.2.5. La poursuite d’une feuille de route applicative ambitieuse

Le ministère accentuera le développement en son sein de grands projets communs fonctionnels transversaux, destinés à soutenir le développement de l’ensemble des projets applicatifs (cloud, signature électronique, archivage électronique, identité numérique, renouvellement de la solution d’édition de documents en masse, valorisation de la donnée).

Dans le cadre d’une gouvernance renforcée, les projets applicatifs du ministère seront intensifiés, particulièrement en matière de numérisation et de dématérialisation, de communication électronique, d’aide à la décision et de pilotage des organisations. Les interconnexions applicatives, qui permettent de limiter le travail de ressaisie et de sécuriser la gestion de la donnée, seront priorisées et une attention particulière continuera d’être apportée aux outils d’échange d’information avec les partenaires des juridictions et des sites déconcentrés du ministère ainsi qu’avec les justiciables.

Cette priorisation s’illustrera dans le soutien aux principaux projets et programmes applicatifs du ministère, arbitrés chaque année lors du comité stratégique de la transformation numérique (CSTN).

La procédure pénale numérique poursuivra sa feuille de route ambitieuse en matière de dématérialisation native des 4 millions de procédures pénales transmises chaque année aux juridictions par les services enquêteurs et les administrations spécialisées. Ses travaux intégreront les liens croissants avec les nombreux outils techniques développés ces dernières années en matière pénale ainsi qu’avec l’application métier centrale en matière pénale, Cassiopée, qui verra se poursuivre le travail de refondation engagé en 2022, par des chantiers à la fois circonscrits et structurants (valorisation de la donnée à travers les API, refonte éditique, modernisation ergonomique et fonctionnelle).

Le projet Portalis, profondément réorganisé en 2022, fusionnera progressivement les nombreux applicatifs de la chaîne civile pour offrir un outil unique et moderne aux magistrats et aux greffiers des juridictions.

Plusieurs projets d’envergure en matière d’exécution des peines et de prise en charge des personnes placées sous main de justice connaîtront des avancées majeures : SAGEO (nouveau dispositif de télécommunication pour les personnels de surveillance), le NED (numérique en détention), GENESIS et PRISME, qui permettent la gestion des personnes incarcérées ou suivies en milieu ouvert et, enfin, ATIGIP 360, qui désigne les plateformes d’accès au travail d’intérêt général, à l’insertion professionnelle et aux placements extérieurs développés par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP).

La modernisation du casier judiciaire national, engagée depuis plusieurs années, sera achevée avec l’aboutissement des projets ASTREA et Ecris TCN.

L’application PARCOURS, dont une première version a été déployée, permettra de centraliser et d’unifier le suivi des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec les juridictions. Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile.

Deux outils majeurs pour renforcer les capacités de suivi des auteurs d’infraction seront développés. L’application SISPOPP constituera l’instrument privilégié des parquets dans le suivi et le pilotage des politiques pénales prioritaires, au premier rang desquelles les violences intrafamiliales. Le ministère de la justice contribuera également au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) avec le ministère de l’intérieur. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) seront par ailleurs dotées d’un fichier de suivi et de recoupement des procédures, destiné à renforcer la lutte contre la criminalité organisée. Enfin, Justice.fr, une application pour smartphone à destination des justiciables, sera créée dès 2023, en lien avec la modernisation du portail internet du justiciable (cf. 2.6).

2.3. Des outils, équipements et moyens immobiliers au service de la justice

2.3.1. Une politique immobilière à la hauteur des enjeux du ministère de la justice

2.3.1.1 L’immobilier judiciaire

Le parc judiciaire est aujourd’hui saturé sous l’effet des augmentations successives d’effectifs depuis une dizaine d’années, représentant environ 10 % d’effectifs supplémentaires, alors que la surface du parc restait stable autour de 2,1 millions de mètres carrés. Il convient en conséquence, et compte tenu de la nouvelle augmentation des effectifs prévue, de poursuivre le programme de restructuration et d’extension engagé dans le cadre de schémas directeurs immobiliers locaux, dont les plus sensibles ont déjà été menés ou engagés. En raison du temps long de l’immobilier, lorsque les emprises immobilières actuelles ne sont pas en mesure d’intégrer tout ou partie des augmentations d’effectifs qui arriveront rapidement, de nouvelles prises à bail pourront répondre dans un premier temps et temporairement aux besoins immobiliers complémentaires pour les accueillir.

Ce programme immobilier permettra d’accueillir les nouveaux effectifs dans des configurations prenant en compte les nouveaux modes de travail et les orientations gouvernementales en matière de sobriété immobilière mais également d’accroître les capacités d’accueil du public, notamment en salle d’audience, pour permettre l’augmentation de l’activité attendue.

Les priorités de l’immobilier judiciaire pour 2023‑2027 sont donc les suivantes :

– garantir la pérennité et le bon fonctionnement technique du patrimoine par la mise en œuvre d’un programme de gros entretien et renouvellement qui prend en compte la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, des mises aux normes réglementaires et d’accessibilité ;

– améliorer la situation des juridictions sur le plan fonctionnel et absorber l’augmentation actuelle et future des effectifs. Une attention particulière est accordée au traitement des archives et des scellés ainsi qu’à leur externalisation ;

– mettre en œuvre les objectifs gouvernementaux en matière de transition écologique des bâtiments de l’État ;

– dans la continuité du déploiement de l’augmentation des débits (ADD) et afin de parfaire ce déploiement jusqu’aux équipements terminaux, poursuivre la mise en œuvre de la rénovation des câblages, dans le cadre du plan de transformation numérique ministériel qui doit permettre de répondre à des besoins nouveaux dans l’exercice de la justice, notamment la retransmission vidéo dans différentes salles d’audience pour des procès hors normes, l’expérimentation de la radio par internet, les perspectives ouvertes par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire autorisant sous conditions l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences, etc. ;

– mettre en œuvre des solutions pérennes pour l’accueil des procès hors normes et pour la généralisation des cours criminelles départementales.

En 2023 et en 2024, la programmation judiciaire (avec l’indication de la date prévisionnelle de mise en chantier) concernera notamment les opérations suivantes :

– la construction d’un palais de justice à Lille (en cours) et à Saint‑Benoît (La Réunion, 2023) ;

– la réhabilitation d’un bâtiment pour reloger des juridictions à Mâcon (2024), Valenciennes (2024), etc. ;

– la restructuration et l’extension des palais de justice à Bayonne (2024), Évry (2024), Nancy (cour d’appel, 2023), Nantes (2024), Nanterre (2024), Niort (2023), Versailles (cour d’appel, 2023), etc. ;

– la restructuration de palais de justice accompagnée de l’installation complémentaire de juridictions dans des sites à acquérir à Arras (2024), Fort‑de‑France (2025), Toulouse (2024‑2027), etc. ;

– la restructuration des palais de justice d’Alençon (2024), de Bourges (en cours), de Carcassonne (2023), de Chaumont (2024), de Montargis (2024), de Paris (Île de la Cité, 2022‑2024‑2027), etc. ;

– l’externalisation de service au tribunal de Paris (2024), une réflexion concernant l’aménagement d’une salle pérenne des « grands procès » à Paris, la construction de centres d’archivage et de stockage de scellés en Île‑de‑France et en régions lyonnaise et toulousaine.

Les opérations relatives aux territoires d’outre‑mer feront l’objet d’une attention particulière tout au long de la programmation.

Il est prévu le lancement ou la poursuite de schémas directeurs immobiliers pour intégrer notamment les augmentations des effectifs sur vingt‑deux sites (Angers, Auxerre, Bar‑le‑Duc, Béthune, Boulogne‑sur‑Mer, Brest, Cahors, Cholet, Dax, Grenoble, La Rochelle, Orléans, Mende, Metz, Narbonne, Nice, Nouvelle‑Calédonie, Orléans, Rouen, Saverne, Valence‑Romans et tribunal judiciaire de Versailles) afin de fiabiliser le besoin avant le lancement d’une opération immobilière, et en vue de préparer la programmation du quinquennat suivant.

Enfin, un programme de rénovation thermique est engagé dont certains chantiers sont d’ores et déjà lancés dans le cadre notamment du plan de relance (Nanterre, Île de la Cité…) et dont le financement devra être articulé avec la planification écologique définie au plan interministériel.

Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus.

2.3.1.2 L’immobilier pénitentiaire

S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de poursuivre et de finaliser la construction de nouveaux établissements dans le cadre du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison, tout en engageant la rénovation énergétique et en poursuivant la réhabilitation du parc existant.

La création de 15 000 places supplémentaires sur la période 2018‑2027 permettra d’assurer l’effectivité de la réponse pénale et de résorber la surpopulation carcérale, qui dégrade fortement la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

La résorption de la suroccupation des lieux de détention est indispensable pour rendre effectif l’objectif de réinsertion sociale de la peine privative de liberté en permettant la mise en œuvre d’activités, pour améliorer la prise en charge sanitaire et psychologique des personnes détenues et pour restaurer l’attractivité du métier de surveillant. Elle doit aussi permettre de garantir la dignité des conditions de détention, d’améliorer la sécurité et de mieux lutter contre la radicalisation violente.

Les projections de population pénale à dix ans ont permis de territorialiser les nouvelles implantations de maisons d’arrêt. Le calibrage intègre en outre les conséquences de la réforme pénale, notamment la réduction du recours à la détention provisoire et la limitation des peines d’emprisonnement de courte durée.

L’administration pénitentiaire comptera, à l’issue du programme 15 000, près de 40 000 places construites depuis moins de 30 ans. Ce plan doit permettre d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc, contre 40,4 % aujourd’hui.

Une partie de ces nouvelles places sont créées au sein des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dernières, rattachées à des établissements existants, permettent l’exécution de courtes peines, traditionnellement effectuées en maison d’arrêt, au sein d’un environnement plus favorable à la préparation de la réinsertion sociale, notamment grâce à des principes de vie quotidienne fondés sur la responsabilisation du condamné et l’apprentissage de l’autonomie.

Sur la cinquantaine d’opérations du programme 15 000, 11 établissements ont d’ores et déjà été livrés (soit 3 951 places brutes créées et 2 441 nettes une fois prises en compte les fermetures de prisons vétustes) et 15 sont en travaux. Au total, 24 établissements, soit la moitié, seront opérationnels en 2024.

La mise en œuvre du programme a été marquée à ses débuts par la difficulté des recherches foncières, souvent pour des raisons de faisabilité technique ou environnementale (découverte d’espèces protégées notamment), mais également d’acceptabilité de la part des élus ou des riverains. Elle a également été retardée par des démarches contentieuses. Les terrains nécessaires au lancement de l’ensemble des projets étant toutefois désormais sélectionnés, les opérations sont entrées dans leur phase active et le rythme des livraisons va maintenant s’accélérer, pour s’échelonner jusqu’à la fin 2027.

Ainsi, en 2022, ont été livrés le centre de détention de Koné (120 places) ainsi que les deux structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Caen (90 places) et de Montpellier (150 places), représentant au total 360 places.

En 2023, 10 nouveaux établissements actuellement en voie d’achèvement, représentant 1 958 places, seront livrés : les centres pénitentiaires de Troyes‑Lavau et de Caen‑Ifs, le centre de détention de Fleury‑Mérogis ainsi que 7 SAS (Valence, Avignon, Meaux, Osny, Le Mans‑Coulaines, Noisy‑le‑Grand et Toulon).

D’ici la fin 2023, les derniers établissements seront entrés en phase opérationnelle en vue d’une livraison prévue en 2024 (extension de Nîmes, SAS de Colmar et de Ducos), 2025 (Baumettes 3, Wallis‑et‑Futuna, InSERRE – Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi – Arras), 2026 (SAS d’Orléans, Bordeaux‑Gradignan, extension de Baie‑Mahault, Avignon‑Comtat Venaissin, Tremblay-en-France) et 2027 (Toulouse‑Muret, Saint‑Laurent‑du‑Maroni, Perpignan-Rivesaltes, Nîmes, Melun‑Crisenoy, Vannes, Angers, Noiseau, Le Muy, Val d’Oise, InSERRE : Donchery et Toul, Pau et la SAS de Châlons‑en‑Champagne).

Les opérations de gros entretien ou de rénovation du parc pénitentiaire constituent également une priorité pour offrir de meilleures conditions de travail aux personnels et des conditions d’incarcération dignes.

Ainsi, le budget consacré chaque année à l’entretien des établissements pénitentiaires existants a doublé depuis 2018. L’adaptation de l’immobilier des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) a également été engagée ces dernières années à travers des opérations de déménagement, d’extension ou de réhabilitation des locaux afin d’accueillir dans de bonnes conditions les renforts d’effectifs résultant de la création de 1 500 emplois supplémentaires sur la période 2018‑2022, dont l’arrivée dans les SPIP s’étalera jusqu’en 2024 à l’issue de leur formation.

Par ailleurs, deux schémas directeurs de rénovation concernant les établissements de Fresnes et de Poissy ont été engagés en vue de conserver les capacités opérationnelles de ces établissements stratégiques d’Île‑de‑France.

Dans le cadre de l’application du décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, la rénovation énergétique du patrimoine pénitentiaire doit être amplifiée dans un cadre pluriannuel.

Dans un premier temps, 25 établissements ont été ciblés : conçus de manière similaire au sein du programme 13 000 (mis en service entre 1990 et 1992), ils ne répondent pas aux exigences de maîtrise énergétique et n’ont pas encore fait l’objet de travaux de gros entretien ou de renouvellement. Les travaux concerneront principalement le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation et l’étanchéité des toitures des bâtiments d’hébergement.

Afin d’accompagner une politique ambitieuse de formation continue des personnels pénitentiaires, notamment dans le cadre du socle commun de formation ou de la mise en œuvre de la charte du surveillant acteur (« Principes du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée », 2021), l’administration pénitentiaire souhaite doter progressivement les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), qui exercent cette compétence, de centres de formation continue disposant de salles adaptées à l’enseignement métier, notamment des espaces de simulation d’intervention, comme on en trouve à l’ENAP.

La DISP de Paris sera ainsi pourvue, dès 2024, d’un centre de formation continue de ce type, en complément d’un centre francilien de sécurité qui sera livré cette année.

Enfin, la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a créé les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Le programme de construction initial prévoyait l’ouverture de 705 places en deux tranches de construction.

La première tranche, qui s’est achevée en 2018 par l’ouverture de l’UHSA de Marseille, a concerné neuf unités totalisant 440 places. Le lancement effectif d’une seconde tranche de construction des UHSA prévoit la création de 3 nouvelles UHSA dans le ressort des directions interrégionales de Paris (60 places), Toulouse (40 places) et Rennes (60 places). Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au moyen d’une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique.

2.3.1.3 L’immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse

Le patrimoine immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est caractérisé par un nombre important d’unités immobilières de petite dimension, disséminées sur l’ensemble du territoire national pour être au plus près des mineurs et de leurs familles.

La programmation immobilière de la protection judiciaire de la jeunesse vise :

– à maintenir à un haut niveau d’intervention l’effort en faveur de l’ensemble des structures de la PJJ, en programmant des travaux d’entretien lourd, des restructurations et des constructions neuves, prolongeant la dynamique de remise à niveau du parc immobilier de la PJJ ;

– à poursuivre la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (CEF) ;

– à lancer de nouvelles opérations pour améliorer et accroître son patrimoine destiné aux activités d’insertion.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dispose actuellement de 52 CEF en activité, 18 dans le secteur public et 34 dans le secteur associatif, et deux centres en suspension d’activité, l’un public et l’autre associatif.

La construction de 21 CEF a été lancée en 2019, dont 6 pour le secteur public, sous maîtrise d’ouvrage publique. Un CEF public (Bergerac) est déjà opérationnel depuis 2022 et un deuxième est en cours de construction (Rochefort). Deux CEF associatifs ont également été livrés et une dizaine de projets sont en cours.

En parallèle, la construction de 12 unités éducatives d’activités de jour (UEAJ) est prévue pour compléter le maillage territorial, augmenter les capacités de placement et développer l’insertion dans le cadre du code de la justice des mineurs.

Enfin, une opération lourde de réhabilitation du patrimoine francilien de la protection judiciaire de la jeunesse va être engagée.

2.3.1.4. Une nouvelle gouvernance des investissements immobiliers

S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, une clause de revoyure sera prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques. Les crédits immobiliers non consommés en cours de gestion seront reportés sur l’exercice suivant pour permettre le financement des opérations programmées. Les crédits alloués aux investissements immobiliers du ministère ne pourront pas être utilisés à une autre fin.

S’agissant de la gouvernance des investissements immobiliers, un comité stratégique immobilier, présidé par le ministre de la justice, sera mis en place pour examiner, pour chaque projet d’investissement majeur, la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût global intégrant les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance ainsi que la faisabilité financière d’ensemble.

Compte tenu de son ampleur et de ses enjeux, la programmation immobilière du ministère fera l’objet d’un suivi interministériel régulier associant le ministère chargé du budget, qui procédera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière desdits projets de même que, chaque année, de la programmation pluriannuelle.

Le renforcement du pilotage des investissements doit notamment permettre, sous la responsabilité du ministre de la justice, d’assurer la cohérence d’ensemble des décisions ministérielles en matière d’investissement et de maîtriser les coûts, les délais et les spécifications des projets d’investissements majeurs.

2.3.2. Des missions de surveillance modernisées

La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la période 2023‑2027 : généralisation du numérique en détention, équipement des agents pénitentiaires en terminaux mobiles polyvalents et caméras‑piéton, et modernisation des systèmes d’information.

L’administration pénitentiaire s’est donnée pour priorité de réduire les violences, de lutter contre la radicalisation violente et de poursuivre la sécurisation des établissements.

Les actions destinées à lutter contre la violence sont la condition d’un climat de travail sécurisé et apaisé pour les personnels et d’une exécution de la peine digne pour les personnes placées sous main de justice. Pour atteindre cet objectif, un plan national pluriannuel de lutte contre les violences, sous toutes ses formes, commises tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé, a été initié en décembre 2021. Sur la base d’un état des lieux précis de la situation des violences en milieu pénitentiaire, il vise à formuler des propositions concrètes et à déployer, à partir de début 2023, des outils et des pratiques efficaces afin de réduire les violences en détention et en milieu ouvert, à l’encontre des personnels, mais également entre personnes détenues. La conception de ce plan s’accompagne de la montée en puissance du rôle du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée, conformément à la charte signée par le garde des sceaux avec les organisations professionnelles en avril 2021.

Par ailleurs, de nouvelles unités pour détenus violents seront ouvertes en 2023 à Lyon‑Corbas et en 2024 à Alençon‑Condé‑sur‑Sarthe.

Pour la prise en charge spécifique des personnes radicalisées, un nouveau marché permettant d’augmenter le nombre de personnes prises en charge dans les centres de jour et élargissant le maillage territorial a été attribué le 4 octobre 2022. S’agissant des quartiers d’évaluation de la radicalisation, l’ouverture récente d’une structure réservée aux femmes à Fresnes permet de compléter la prise en charge de ce public. Un deuxième quartier de prise en charge de la radicalisation pour les femmes sera également créé en 2023. Par ailleurs, une réflexion sur l’implantation de nouveaux quartiers réservés aux femmes radicalisées pourra être engagée afin de mieux les répartir sur le territoire.

Afin d’accompagner cette politique, des médiateurs du fait religieux supplémentaires seront recrutés dès 2023.

À l’issue d’une expérimentation en 2022 qui a démontré sa pertinence, il est proposé de généraliser les caméras‑piétons à partir de 2023. Cette généralisation permettra d’équiper en caméras individuelles les personnels assurant des missions présentant un risque particulier d’incident ou d’évasion. Le dispositif est à la fois un matériel de sécurité supplémentaire pour les agents, un élément de preuve qui facilite la manifestation de la vérité en cas d’incident et un outil visant à l’amélioration des pratiques professionnelles.

Par ailleurs, après avoir équipé de terminaux mobiles les équipes chargées des missions extérieures, comme les extractions judiciaires, les personnels de surveillance seront progressivement dotés, dans les détentions, d’un téléphone mobile leur permettant d’assurer leurs différents types de communication (émetteur/récepteur, téléphone, alarme, accès à distance aux applications métier). À l’issue d’une expérimentation à Fresnes fin 2022, le projet entrera en 2023 en phase de généralisation. Les agents du milieu ouvert seront également équipés de dispositifs adaptés à leurs spécificités.

Face à l’évolution des publics hébergés et à l’augmentation des phénomènes de violence, l’administration pénitentiaire poursuivra les actions visant à sécuriser les établissements ainsi que les services pénitentiaires d’insertion et de probation et à mieux protéger les personnels sur leur lieu de travail : déploiement des dispositifs anti‑projections, renouvellement des systèmes de radiocommunication, remise à niveau de la vidéosurveillance et des portiques de détection et déploiement de dispositifs anti‑drones.

Des moyens importants seront consacrés dès 2023 à la pose ou au remplacement de clôtures, à l’agrandissement des parkings pour accroître le nombre de places de stationnement et pour éviter aux personnels de stationner leur véhicule dans un espace ouvert, à la gestion des entrées par lecteur de badges ainsi qu’au traitement des abords des domaines, pour les rendre carrossables et pour favoriser leur contrôle par les équipes locales de sécurité pénitentiaire.

Afin de lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, l’installation de dispositifs de neutralisation par brouillage des téléphones portables, engagée depuis 2018 en ciblant les structures sécuritaires et sensibles, se poursuivra. Par ailleurs, les quartiers d’isolement et disciplinaires des établissements pénitentiaires livrés dans le cadre du programme 15 000 seront systématiquement pourvus de cette technologie, qui couvre l’ensemble des fréquences Bluetooth, WIFI et cellulaires (dont la 5G).

Enfin, trois ans après sa structuration en service à compétence nationale, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) continuera à être conforté avec, en particulier, la professionnalisation des métiers du renseignement au sein de l’administration pénitentiaire et l’amélioration de l’attractivité des emplois, pour qu’il puisse remplir pleinement ses missions.

Le ministère s’est engagé dans le projet « réseau radio du futur » (RRF) qui a pour ambition d’apporter aux différents services de sécurité et de secours une solution de communication à haut débit et multimédia fiable, performante, sécurisée et interopérable. L’administration pénitentiaire travaille sur ce projet depuis deux ans en lien étroit avec le ministère de l’intérieur. Il est prévu que le ministère de la justice soit membre du conseil d’administration de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), chargée de la gestion du projet.

La première phase de déploiement au sein des établissements et des services pénitentiaires est envisagée à l’horizon 2024. Elle concernera les missions extérieures (extractions judiciaires, équipes locales de sécurité pénitentiaires, unités hospitalières, agents de surveillance électronique), soit une population d’environ 4 000 agents. La seconde phase de déploiement a vocation à assurer les communications intérieures des établissements, à l’issue de tests de qualification préalables à un déploiement à compter de 2025.

Des cas d’usage supplémentaires sont également envisagés au bénéfice d’autres personnels ou services du ministère de la justice.

Enfin, afin de répondre au déficit d’attractivité de la filière de surveillance, qui empêche l’administration pénitentiaire de disposer d’un capital humain suffisant pour réaliser ses missions, des mesures sont prises pour permettre le recrutement de surveillants pénitentiaires adjoints contractuels. Bien que des efforts aient été réalisés ces dernières années pour favoriser l’attractivité du métier, la condition actuelle de surveillant ne permet pas de garantir des recrutements suffisants et de fidéliser les personnels. Aussi, parallèlement à une réforme statutaire et indemnitaire d’envergure du corps d’encadrement et d’application, qui vise à répondre à cette problématique et à dynamiser le recrutement, il est proposé de créer un statut de surveillant adjoint contractuel, sur le modèle du statut de policier adjoint. Ce nouveau vecteur de recrutement permettrait, pour les postes demeurés vacants à l’issue des concours de surveillants, de recourir à une ressource humaine de proximité en proposant des emplois dans des établissements pénitentiaires correspondant aux bassins de vie des agents recrutés. Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviendront aux côtés des surveillants pénitentiaires, seront circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées. Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux surveillants en détention, des opérations de fouille, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de travaux, le suivi des écoutes téléphoniques autorisées au sein de l’établissement, le suivi de la vidéosurveillance, l’accueil des familles ou la surveillance des parloirs, la conduite de véhicules ou encore le soutien des greffes pénitentiaires. Par principe, elles devraient être systématiquement réalisées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire lorsqu’elles impliquent un contact direct avec la population carcérale au sein des lieux de détention. Ces agents, âgés de dix‑huit à moins de trente ans, seront recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, et pourront accéder aux concours de surveillants par une voie réservée, afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires. Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de dix-huit semaines comprenant deux périodes : une période de seize semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi, puis une période de deux semaines effectuée dans un établissement pénitentiaire dans le département du lieu d’affectation de l’intéressé. Ce dispositif constituerait un levier d’optimisation des recrutements au moment où les besoins sont très importants au regard des départs en retraite et de la mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires.

2.3.3. Des capacités de statistiques et d’évaluation des politiques publiques de la justice

La place de la statistique au sein du ministère de la justice sera consolidée sur la période 2023‑2027, par le déploiement de la feuille de route issue de réflexions collectives associant les équipes du service et toutes les directions du ministère. Ces réflexions ont intégré les préconisations de la mission conjointe des inspections générales de la justice et de l’INSEE sur l’organisation, les perspectives et les enjeux de la statistique au sein du ministère, dont le rapport final a été rendu au début de l’année 2022, et pris en compte l’avis de l’Autorité de la statistique publique.

Le service statistique ministériel s’appuie ainsi sur trois éléments majeurs : une offre de services renouvelée, une collaboration renforcée au sein du ministère et avec la statistique publique, et un positionnement plus central du service dans l’offre et la circulation de la donnée. La réorganisation induite démarre dès 2023, dans un contexte de demandes priorisées.

En ce sens, une grande enquête nationale sur les attentes des justiciables en termes de justice civile sera lancée avec une collecte en collaboration avec l’INSEE ; ses premiers résultats seront disponibles en 2025. Elle permettra de mesurer la satisfaction des usagers, les attentes des citoyens, l’image de la justice et l’importance du « non‑recours à la justice » sur quelques contentieux. En outre, sera remaniée la gamme des publications et de produits de diffusion, après examen des besoins, pour en améliorer le rapport entre investissement et efficacité, l’aboutissement de la démarche étant la définition d’une stratégie de communication statistique moderne, articulée avec la communication ministérielle et celle du service statistique public. Une autre action prioritaire à l’horizon 2027 est d’optimiser l’accès aux bases de données individuelles du ministère à des fins statistiques, notamment en matière d’appariements des fichiers.

Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées.

Par ailleurs, afin d’éclairer au mieux les décisions stratégiques, il convient de renforcer l’évaluation des politiques déjà menées et de mieux anticiper l’impact des réformes à venir. Une méthode d’évaluation commune au ministère sur les évaluations sera formalisée en 2023 pour le lancement d’évaluations les années suivantes.

2.4. Des réponses sectorielles fortes dans le champ de la justice civile et pénale

2.4.1. Pour la justice civile : développer une véritable politique de l’amiable, simplifier la procédure et accentuer la protection des personnes vulnérables

2.4.1.1. Une politique de l’amiable

Il est indispensable de développer une véritable politique de l’amiable favorisant une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables. Si ces dispositions seront essentiellement de niveau réglementaire, le Parlement sera associé à cette réforme par une présentation du Gouvernement devant les commissions des lois.

En premier lieu, la mise en œuvre de cette démarche passe par la réorganisation des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends au sein du code de procédure civile. Aujourd’hui, les dispositions qui concernent l’amiable sont éparses et incomplètes. Il faut que les principes directeurs de l’amiable ainsi que ses outils soient rassemblés dans un seul livre du code de procédure civile.

En deuxième lieu, tous les professionnels du droit – notamment magistrats, avocats, greffiers, équipe autour du juge, notaires, commissaires de justice – doivent s’investir dans ce changement de culture, qui va bien au delà de la simple question de la gestion des flux et des stocks. Les écoles de formation – École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, mais également les écoles de formation des avocats, entre autres – seront en première ligne pour former et accompagner les professionnels dans cette nouvelle approche globale de l’application du droit.

En troisième lieu, il s’agit également de développer de nouveaux modes amiables aux côtés de la médiation et de la conciliation afin que le justiciable participe à l’œuvre de justice, soit écouté et responsabilisé. Au Québec, le taux de succès de ces procédures de règlement amiable en matière civile est de 80 %. Il s’agit de :

– la création d’un magistrat référent pour les modes alternatifs de règlement des différends, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l’effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ;

– la césure du procès civil, qui est en partie inspirée de la pratique étrangère : elle consiste à faire trancher par le tribunal le nœud du litige, par exemple un problème de responsabilité médicale, et ensuite à proposer aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, ici le montant de l’indemnisation ;

– l’audience de règlement amiable : inspirée du Québec, cette nouvelle procédure permet au juge d’amener les parties, avec l’aide de leurs avocats, à trouver un accord auquel il peut être donné force exécutoire.

Le Conseil national de la médiation, dont les membres ont été nommés par arrêté le 25 mai 2023, sera, dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues, pleinement associé au développement d’une véritable politique de l’amiable et participera, par des actions de formation, au renforcement de la culture de l’amiable.

2.4.1.1.1 (nouveau) Audience de règlement amiable

L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que dans celui de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire.

Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés pourront désigner, à la demande des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, par une mesure d’administration judiciaire, un juge extérieur à la formation de jugement chargé de tenir une audience de règlement amiable.

La désignation d’un juge chargé de l’audience de règlement amiable constituera une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai de péremption de l’instance.

Le décret précisera les conditions dans lesquelles l’audience de règlement amiable se déroule, le rôle du juge et des parties ainsi que l’issue de cette audience.

L’audience de règlement amiable doit avoir pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, par l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs ainsi que par la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

Le juge désigné pourra prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.

Il pourra procéder aux constatations, aux évaluations, aux appréciations ou aux reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.

Il pourra décider d’entendre les parties séparément.

Sauf accord contraire des parties ou raisons impérieuses d’ordre public, tout ce qui sera dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, devra demeurer confidentiel.

À l’issue de l’audience, les parties pourront demander au juge désigné, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel.

2.4.1.1.2 (nouveau) La césure du procès civil

La césure du procès civil sera introduite dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Elle permettra à la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie.

Le décret précisera les conditions dans lesquelles les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel.

En cas de clôture partielle décidée par le juge de la mise en état, il sera prévu :

– que la formation de jugement est saisie des seules prétentions qui font l’objet de la césure et statue par un jugement partiel ; 

– que ce jugement est susceptible d’appel immédiat ;

– et que la mise en état se poursuit à l’égard des prétentions qui n’ont pas fait l’objet de la clôture partielle.

Les parties pourront tirer les conséquences du jugement partiel, notamment en recourant à une médiation ou à une conciliation de justice pour rechercher un accord amiable sur les prétentions restant en discussion.

2.4.1.2. La simplification de la procédure civile

S’agissant de la procédure d’appel, les décrets dits Magendie n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction des délais en matière civile. Les délais de procédure prévus par ces décrets seront donc desserrés, leur rigidité actuelle pénalisant les avocats et les justiciables sans assurer un règlement plus rapide des litiges.

De manière plus générale, il sera recherché une meilleure lisibilité et une plus grande simplification de la procédure d’appel. Ainsi, seront amendés des points précis de la procédure civile, considérés par les acteurs du monde judiciaire comme des complexités inutiles, chronophages ou simplement peu adaptées à la pratique quotidienne.

Il sera également tenu compte des travaux déjà engagés dans le but d’améliorer la présentation des écritures.

Il est enfin envisagé de mettre en place un mode unique de saisine du juge par la généralisation de la requête signifiée.

L’objectif cible de ce plan d’action pour la matière civile, conjugué au renforcement des ressources humaines et des moyens matériels alloués aux juridictions, est une diminution par deux des délais de procédure.

Enfin, il est prévu de recentrer le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la matière pénale, en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que par le code de la santé publique (contentieux des hospitalisations sous contrainte). Cette mesure nécessitera un réajustement de la répartition des effectifs dans les juridictions entre les JLD et les juges non spécialisés. Les indemnités d’astreinte des magistrats intervenant les fins de semaine dans les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD seront maintenues sans que des quotas d’astreinte puissent leur être opposés.

2.4.1.3 La protection des personnes vulnérables

À ce jour, notamment du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts. La protection de nos concitoyens les plus fragiles est également un enjeu majeur de la justice civile.

Il y a donc lieu de poursuivre les objectifs de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de renforcer notamment le recours aux mesures alternatives aux dispositifs de protection judiciaire que sont la tutelle et la curatelle.

Le mandat de protection future, qui vise à désigner à l’avance une personne pour se faire représenter dans les actes de la vie courante, sera développé pour la représentation mais également pour l’assistance. Il en va de l’intérêt de la personne dont la fragilité va croissante au fil des années et dont la protection pourra ainsi évoluer.

L’habilitation familiale pourrait être confiée à un cercle de proches élargi, par exemple aux neveux et aux nièces, dès lors qu’ils entretiennent des liens étroits avec la personne vulnérable.

2.4.2. Pour la justice sociale et commerciale : renforcer les moyens et la lisibilité du paysage juridictionnel

2.4.2.1. Les orientations pour les conseils de prud’hommes

Dans la ligne de la position commune signée par une grande partie des organisations syndicales et patronales représentatives, les moyens d’aide à la décision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes, gage du plein effet du principe paritaire, seront accrus. Pour faciliter l’accès à cette fonction, les conditions de candidature seront assouplies.

Par ailleurs, l’attention à la gestion du flux des affaires, dans leur instruction et leur audiencement, sera renforcée. À cette fin, les responsabilités et les pouvoirs des greffiers et des présidents des tribunaux judiciaires pourraient être accrus.

L’ensemble de ces actions se feront en concertation étroite avec le conseil supérieur de la prud’homie.

2.4.2.2. Accélérer et adapter la justice commerciale

La justice économique doit faire l’objet de certaines innovations permettant d’en assurer la lisibilité pour le justiciable et ses différents acteurs et d’en renforcer la centralité en matière de régulation économique.

Afin d’assurer une prise en compte optimale des spécificités du contentieux commercial et dans un souci de bonne administration de la justice, un tribunal des activités économiques (TAE) compétent pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, à l’exception de celles concernant certaines professions libérales, sera constitué, par l’intermédiaire d’une expérimentation, auprès d’un échantillon représentatif de neuf à douze territoires expérimentateurs.

Une contribution financière sera à cette occasion également expérimentée, à l’instar de ce qui se pratique dans la plupart des autres pays européens. Elle tiendra compte, notamment, de la faculté contributive du demandeur, de l’enjeu du litige et de sa nature. En seront exclus la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et l’État. Cette contribution a vocation à financer le service public de la justice et servira d’outil supplémentaire pour le juge. En cas de règlement amiable du différend, il sera procédé au remboursement de cette contribution.

Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises.

2.4.3. En matière pénale, simplifier et moderniser la procédure

2.4.3.1. Une réécriture globale du code de procédure pénale en concertation avec les parlementaires et les professionnels

L’objectif poursuivi est celui d’une réécriture globale du code de procédure pénale afin de parvenir à une justice pénale plus simple, plus claire, plus intelligible et plus efficace, intégrant les potentialités offertes par le développement numérique et répondant ainsi à l’attente légitime des praticiens et des justiciables.

Il s’agit, en procédant à une recodification et une réécriture à droit constant, de conserver les principes fondamentaux, les acquis des droits de la défense ou encore les évolutions procédurales récentes et de les rendre plus lisibles. Il s’agit aussi de moderniser le code de procédure pénale et de l’adapter aux attentes des professionnels du droit et des justiciables, notamment à l’aune des potentialités offertes par le développement numérique.

Cette réforme à droit constant, effectuée par voie d’ordonnance compte tenu de sa technicité et de son ampleur au vu du nombre d’articles, sera notamment l’occasion de revoir la cohérence d’ensemble du code de procédure pénale et de supprimer les trop nombreux renvois d’article à article, qui nuisent à son maniement.

Afin d’assurer l’excellence de la nouvelle architecture et des nouvelles écritures, un comité scientifique de suivi des travaux, composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d’enquête…) est d’ores et déjà constitué et débutera ses travaux courant 2023.

Par ailleurs, afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par l’article d’habilitation, un comité de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.

2.4.3.2. Des mesures de procédure pénale

Au delà de cette réécriture du code de procédure pénale, qui est en soi un défi important, il s’agit de prévoir tout de suite des mesures qui visent tout à la fois à simplifier la procédure pénale, donc le travail des enquêteurs, des avocats et des magistrats, mais aussi à raccourcir les délais procéduraux et, enfin, à mieux garantir la présomption d’innocence.

Ainsi, il sera en premier lieu procédé à une nécessaire réforme du statut de témoin assisté, afin que la personne placée sous ce statut puisse bénéficier de nouveaux droits, dont un droit d’appel étendu. L’objectif recherché est que ce bénéfice de droits supplémentaires permette que ce statut soit préféré à celui de la mise en examen, parfois retenue uniquement afin d’étendre les droits de la défense.

En deuxième lieu, afin de limiter davantage le nombre d’informations judiciaires et de réserver ces dernières aux procédures criminelles ainsi qu’aux procédures délictuelles dont la complexité ou la gravité justifie le recours à l’information, les procureurs pourront utiliser plus largement la procédure dite de comparution à délai différé. Cela permettra de soumettre les mis en cause à des mesures de surveillance et de contrôle par le juge des libertés et de la détention, tout en poursuivant l’enquête pendant une durée maximale de quatre mois.

En troisième lieu, un nouveau dispositif doit permettre aux enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des perquisitions de nuit au domicile, aujourd’hui réservées à un champ très limité de la criminalité grave, pour les crimes de droit commun, notamment pour permettre la préservation des preuves et éviter un nouveau passage à l’acte.

En quatrième lieu, une nouvelle forme de mise en place de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) doit permettre de limiter le recours à la détention provisoire. Plutôt que de placer la personne sous le régime de la détention provisoire puis d’étudier l’éventualité d’une ARSE, le juge pourra désormais inverser l’approche en ordonnant immédiatement le placement sous ARSE tout en plaçant la personne sous un régime d’incarcération provisoire à la durée très limitée dans l’attente de la mise en place effective de cette mesure de sûreté.

En cinquième lieu, la procédure de comparution immédiate sera simplifiée, par exemple grâce à l’harmonisation des délais de renvoi.

En sixième lieu, le juge des libertés et de la détention sera désormais compétent pour statuer sur les demandes relatives aux modifications du contrôle judiciaire des personnes prévenues. Cela permettra d’alléger la procédure et de décharger le tribunal correctionnel.

En septième lieu, afin de faire gagner un temps précieux aux enquêteurs, il sera recouru chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical et à l’assistance d’un interprète.

En huitième lieu, l’autorisation par un juge d’utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause permettra de réduire les difficultés liées à l’installation, souvent risquée et dangereuse pour les agents chargés de cette mission, de caméras et de micros à des fins de captation et d’enregistrement d’images ou de paroles prononcées ou de balises à des fins de localisation en temps réel. Pour permettre à la police judiciaire d’accroître son efficacité grâce à ces technologies, des protections supplémentaires sont en outre apportées aux échanges avec les avocats afin de garantir le droit de la défense. En outre, dans la continuité du rapport de la commission relative aux droits de la défense dans l’enquête pénale et au secret professionnel de l’avocat, présidée par M. Dominique Mattei, et de sa recommandation n° 16 touchant aux écoutes téléphoniques, une réflexion sera engagée pour développer des moyens techniques permettant d’assurer la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. 

Enfin, les dispositions sur le travail d’intérêt général seront modifiées, afin de favoriser le recours à cette peine.

Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre part, la simplification des procédures.

Cette simplification doit permettre leur sécurisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacité, l’allègement de contraintes formelles pesant sur les acteurs, le respect des garanties des droits de la défense et la réduction des délais de jugement.

Un comité scientifique composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d’enquête…), sera chargé de formuler les propositions de clarification du code de procédure pénale qui serviront de base à l’ordonnance de recodification à droit constant prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il débutera ses travaux courant 2023.

Ce comité formulera par ailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifs fixés ci‑dessus.

Un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique.

2.4.3.2 bis. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes

Dans l’attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitées afin d’assurer la plus grande stabilité du droit pour les praticiens et citoyens.

2.4.3.3. Des dispositions au service de l’approfondissement des politiques pénales du ministère

En parallèle des ambitions définies par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation de ce ministère (LOPMI) ou le projet de réforme de la police nationale, qui doivent permettre de renforcer les capacités des services d’enquête afin de faire face aux crises ou aux menaces persistantes ou nouvelles de la délinquance, la refonte du code de procédure pénale, offrant des outils juridiques et numériques rénovés et renforcés, doit permettre le développement d’une justice pénale à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos institutions.

Cette justice pénale, digne de ses missions dans un État démocratique, passe par la mise en œuvre des politiques pénales exposées dans la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux du 20 septembre 2022. Ces politiques pénales s’intègrent dans les politiques publiques prioritaires fixées par le Président de la République, avec le souci d’être cohérentes au niveau national tout en étant adaptées aux enjeux de chaque territoire.

La justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et à l’articulation des différents échelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente tous les champs de la délinquance, notamment en matière de criminalité organisée, de cybercriminalité ou d’atteintes à l’environnement.

Une justice pénale de qualité impose en outre de développer le numérique au soutien de l’action des juridictions dans le pilotage ou le suivi des politiques pénales, leur animation et leur évaluation.

Elle impose tout autant des méthodes de travail plus efficientes dans la recherche de réponses plus globales mises en œuvre avec les administrations et les autres services de l’État, les élus et les divers acteurs de la société civile, dans le champ de la prévention comme de la répression, en renforçant la qualité des prises en charge des victimes et des auteurs d’infractions.

La qualité de cette prise en charge oblige le ministère de la justice à mettre en œuvre une démarche répressive vis-à-vis des auteurs d’infraction et protectrice des victimes et de la société, qui n’exclut pas la recherche concomitante d’une réflexion sur les faits commis par l’auteur pour prévenir la réitération et promouvoir une réelle réinsertion. Le ministère de la justice continuera ainsi de promouvoir, comme il le fait depuis 2017, une approche moderne des peines dans laquelle la fermeté, au delà de la détention pour les auteurs des faits les plus graves, est avant tout une réponse qui a du sens pour la société et les parties et qui intervient dans des délais plus rapides. Promouvoir autant que possible les alternatives à l’incarcération, telles que la peine de travail d’intérêt général, afin de maîtriser la population carcérale et de garantir le respect des conditions de dignité des détenus demeurera ainsi une priorité du ministère.

À ce titre, le ministère s’engagera dans une démarche d’accélération du développement des programmes de justice restaurative. Formidable outil de réparation du préjudice subi par les victimes mais aussi de responsabilisation et de rédemption des auteurs d’infraction, la justice restaurative constitue une mesure complémentaire au système de justice pénale mais non moins essentielle. Au 31 décembre 2021, 47 conventions de partenariat en matière de justice restaurative ont été conclues, couvrant 46 tribunaux judiciaires. Le ministère s’engage à accompagner la conclusion d’un plus grand nombre de conventions locales conclues entre les associations d’aide aux victimes, les tribunaux, les barreaux, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et les services de la protection judiciaire de la jeunesse afin que, à l’horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention. En outre, le ministère se fixe comme objectif de nommer un référent dédié par tribunal judiciaire sur l’ensemble du territoire. Enfin, l’information et la formation sont incontournables dans la réussite et le développement de ce type de programme. Un module de formation dédié sera intégré aux programmes des auditeurs de justice à l’école nationale de la magistrature, aux élèves avocats au sein des écoles de formation des avocats mais également aux élèves greffiers au sein de l’école nationale des greffes.

La justice pénale attendue de nos concitoyens doit être au service de priorités multiples, recouvrant des enjeux majeurs de protection de nos concitoyens. Parmi celles‑ci figurent la lutte contre les violences intrafamiliales dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes. Figurent également la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs.

Une attention encore plus forte devra désormais être portée à une plus grande protection des enfants victimes. Il conviendra ainsi de déployer des mesures pour encore mieux les accompagner tout au long du processus pénal, grâce à la généralisation des unités d’accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED), à l’intervention d’administrateurs ad hoc, à la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, à la possibilité de recourir à un chien d’assistance judiciaire et à la mise en œuvre du programme enfant témoin (spécialement pour les procès d’assises), qui consiste à préparer l’enfant à la rencontre judiciaire, à lui faire découvrir la salle de l’audience et, donc, à lui permettre d’appréhender par avance les lieux dans lesquels il prendra la parole.

Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative.

Parmi les autres politiques publiques que le ministère de la justice entend porter à un haut niveau d’engagement figurent la lutte contre la délinquance routière ou celle contre les stupéfiants, l’action répressive dirigée contre la demande devant se conjuguer de manière forte contre les trafics et toutes les formes de criminalité, qui gravitent autour de l’activité des réseaux. Le renforcement du traitement judiciaire de la criminalité organisée, des filières d’immigration irrégulière, de la grande délinquance lucrative et de la corruption doit ainsi conduire à une montée en puissance des stratégies proactives au soutien d’une action coordonnée de l’ensemble des services de l’État.

Les prochaines années seront également marquées par une forte mobilisation contre le développement des phénomènes relevant de la cybercriminalité, qu’ils soient destinés à générer du profit ou à déstabiliser le fonctionnement des administrations, à l’image des attaques dirigées contre les centres hospitaliers. Enfin, le ministère de la justice mettra en œuvre, sur le constat cette fois de l’urgence climatique et de la dégradation de notre patrimoine commun, une politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes les plus diverses et les plus graves que peut revêtir la criminalité environnementale.

2.4.4. Institutionnaliser au sein des tribunaux judiciaires des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales

La lutte contre les violences intrafamiliales implique aujourd’hui de structurer l’organisation et le fonctionnement des tribunaux en la matière, pour garantir une action coordonnée, rapide et efficiente de tous les acteurs et partenaires judiciaires déjà pleinement engagés dans ce domaine.

L’objectif est donc de réunir au sein de ces pôles spécialisés chargés des violences intrafamiliales, opérationnels au plus tard au 1er janvier 2024, des équipes spécifiques au parquet comme au siège. Cette organisation permettra également d’optimiser le traitement de ces affaires en assurant une mission permanente de recueil et de relais d’informations auprès de chaque service juridictionnel pouvant connaître de situations de violences intrafamiliales.

D’une part, en ce qui concerne le siège, le président du tribunal désignera un coordonnateur, des magistrats statutairement non spécialisés, mais également des juges pour enfants, des juges aux affaires familiales et des juges de l’application des peines, qui recevront une formation spécifique et renforcée qui sera régulièrement actualisée, pour statuer sur les dossiers de violences intrafamiliales au civil et au pénal. Ce pôle spécialisé au niveau du siège reposera lui aussi sur une équipe spécifique, assistée par des attachés de justice spécifiquement formés.

D’autre part, en ce qui concerne le parquet, le procureur de la République désignera un coordonnateur, des magistrats du parquet référents et des attachés de justice. Ce pôle spécialisé au niveau du parquet permettra l’organisation d’une permanence spécifique dès lors que le contentieux est suffisamment important en nombre. Il s’agira par ailleurs d’assurer l’évaluation croisée et le suivi particulier des situations à risque et des besoins en protection des victimes. Ce pôle spécialisé reposera lui aussi sur une équipe dédiée, assistée par des attachés de justice spécifiquement formés. Il pourra de plus s’appuyer sur un nouvel outil informatique, actuellement en cours de construction, permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction.

Enfin, l’organisation des tribunaux judiciaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales sera aussi renforcée par la création d’une instance de pilotage unique, au sein du pôle spécialisé, agrégeant notamment plusieurs dispositifs déjà pratiqués au niveau local (comités de pilotage TGD, cellules d’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, cellules dédiées au suivi des situations de violences conjugales au sein des juridictions). Ce comité de pilotage unique, dit « COPIL VIF », entend réunir l’ensemble des acteurs intervenant sur ce sujet (magistrats du siège et du parquet, services de police et de gendarmerie, associations de contrôle judiciaire, associations d’aide aux victimes, SPIP, référents violences conjugales de la préfecture…).

Cette instance permettra la systématisation et l’institutionnalisation des échanges au sein d’une instance unique de coordination et de partage d’informations. Le « COPIL VIF » sera plus spécifiquement défini par voie réglementaire, afin de préciser le cadre et la nature des échanges de cette instance, comme d’en définir les missions, l’organisation et le fonctionnement.

À court terme, en 2024, ce cadre unifié aura pour objectif de modéliser, pour chaque tribunal judiciaire, une organisation type en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, sans préjudice des initiatives des chefs de cour et de juridiction pour s’adapter aux spécificités et aux pratiques locales. Un tel dispositif permettra un réel décloisonnement entre les acteurs investis dans la lutte contre ces violences et une meilleure circulation de l’information, l’objectif étant de parvenir à une vision globale des situations et à une prise en charge plus efficace, en réunissant les différents dispositifs utiles, tout en respectant les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions. Il s’agit également de favoriser le partage d’informations entre les différents partenaires saisis d’une même situation, notamment pour le suivi des mesures particulières de protection des victimes (ordonnances de protection, téléphones « grave danger », bracelets anti‑rapprochement).

2.5. La prise en charge des publics confiés à la justice

2.5.1. Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice

La diversification de l’offre pénitentiaire, permettant de favoriser les alternatives à l’incarcération et la réinsertion des personnes placées sous main de justice, constitue un objectif prioritaire. À cette fin, les moyens humains des services pénitentiaires d’insertion et de probation continueront à être renforcés. Des méthodes de travail renouvelées avec les juridictions et les partenaires seront également mises en œuvre.

Les efforts engagés ces dernières années en faveur des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération seront amplifiés. Il s’agit d’accentuer le dispositif de bilan socioprofessionnel pour les personnes incarcérées, de renforcer les prises en charge collectives des personnes suivies en milieu ouvert et d’encourager la mesure de placement extérieur. À cet égard, en complément de la revalorisation du tarif journalier intervenue le 1er janvier 2023, la plateforme aux placements extérieurs 360, qui sera très prochainement déployée, permettra de répertorier l’ensemble des places de placement extérieur et de faciliter la gestion de la mesure en lien avec la structure d’accueil, pour favoriser le prononcé de ce type d’aménagement de peine et, ainsi, mieux prévenir la récidive.

La prise en charge des auteurs de violences conjugales, également dans une volonté de meilleure prévention de la récidive, demeure un enjeu prioritaire. Le dispositif du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP), en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire national, permet une éviction immédiate du domicile conjugal de l’auteur de violences et sa prise en charge pluridisciplinaire dans un hébergement adapté. Il constitue une alternative adaptée à la détention provisoire et la continuité de la prise en charge de l’auteur des violences peut être assurée au sein de la structure, dans le cadre d’une mesure de placement extérieur, après la condamnation. Le ministère de la justice s’est également engagé dans le développement d’un outil de réalité virtuelle de prise en charge des auteurs de violences conjugales (casque de réalité virtuelle). L’expérimentation, menée sur quatre sites depuis l’automne 2021, doit se poursuivre en 2023 sur dix sites complémentaires, afin d’approfondir les premiers résultats issus de la recherche.

La réinsertion passe également par le développement des activités, du travail et de l’insertion professionnelle. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré un rapprochement de la réglementation du statut du détenu travailleur avec le droit commun du travail en créant un contrat d’emploi pénitentiaire de droit public avec des droits associés, qui emprunte les principales caractéristiques du contrat de travail, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à la détention. L’objectif est d’atteindre un taux de 50 % des personnes détenues en activité professionnelle rémunérée (travail ou formation professionnelle), alors que ce taux avoisine à l’heure actuelle 30 % pour le travail et 8 % pour la formation professionnelle. Les activités rémunérées en détention favorisent en effet l’emploi et la réinsertion à la libération. Dans ce but, les chefs d’entreprise seront encouragés à faire appel au travail pénitentiaire par la sous‑traitance ou par l’implantation de leurs activités en détention.

L’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) sera porteuse d’ambitions fortes en matière d’accès au travail, par l’augmentation de l’offre de travaux d’intérêt général (TIG) via la plateforme dédiée TIG 360°, par la multiplication des dispositifs d’insertion par l’activité économique et par le développement de l’apprentissage en prison. Les efforts seront poursuivis en vue de développer la formation professionnelle en détention en lien avec l’institution de représentation des régions françaises Région de France, les exécutifs régionaux et le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le cadre normatif sera par ailleurs rénové.

Afin de développer la peine de travail d’intérêt général (TIG), la loi de programmation généralisera l’accueil des personnes effectuant un TIG au sein des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire. Elle permettra également de poursuivre l’expérimentation de l’accueil de ces publics au sein des sociétés à mission.

L’offre pénitentiaire sera également développée qualitativement et quantitativement afin de favoriser les solutions alternatives à l’incarcération et de renforcer la prise en charge des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert. Dans ce cadre, une expérimentation permettra de confier, sous le pilotage du service pénitentiaire d’insertion et de probation et dans le respect d’un cahier des charges national défini par l’administration pénitentiaire, la mise en œuvre d’un certain nombre de stages et d’actions collectives aux associations, qui se verront valorisés à leur issue par la délivrance d’un label qualité.

Par ailleurs, à compter de 2025, seront construits trois nouveaux établissements pénitentiaires entièrement tournés vers le travail et la formation professionnelle, dénommés InSERRE (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi), d’une capacité de 100 à 180 places chacun.

Enfin, les enjeux de réinsertion sociale et de prévention de la récidive sont pris en compte par le programme immobilier pénitentiaire, qui favorise une meilleure prise en charge des personnes incarcérées durant leur parcours d’exécution de peine avec des espaces consacrés notamment au travail, à l’enseignement, à l’insertion et aux installations sportives.

Ces axes prioritaires devraient permettre de favoriser le retour progressif à la vie libre des personnes détenues et de concourir ainsi à mieux lutter contre la récidive.

2.5.2. Une prise en charge des mineurs dans un objectif de lutte efficace contre la récidive

Conformément à l’engagement du Président de la République de développer tous les outils possibles permettant aux mineurs délinquants de s’emparer de leurs parcours d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, un plan d’action ambitieux pour la protection judiciaire de la jeunesse a été adopté, qui vise à rénover le dispositif d’insertion, à garantir une offre de prise en charge sur l’ensemble du territoire et à consolider les partenariats.

Dans ce cadre, un partenariat couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué entre le ministère des armées et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) pour que les dispositifs créés par les armées à destination des jeunes publics en difficulté puissent bénéficier aux mineurs pris en charge par la PJJ. Il convient également de développer l’insertion par le sport. La DPJJ sera chargée de renforcer des actions dans le domaine sportif, en saisissant notamment l’occasion de la période de préparation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui constitue non seulement un levier éducatif efficace mais aussi un levier de cohésion nationale, citoyenne et d’insertion pour les jeunes.

Le ministère entend en outre développer les dispositifs partenariaux socio‑éducatifs pour proposer des solutions aux adolescents dits « en situations complexes », c’est‑à-dire dont le comportement a mis en échec des prises en charge antérieures.

Dans le même esprit, la DPJJ rénovera son dispositif de placement afin d’éviter les ruptures de parcours et mieux répondre aux besoins de l’autorité judiciaire.

Sera également mise en place une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par la loi de finances pour 2023, pour offrir la possibilité aux agents de continuer à servir leur administration et de poursuivre leur engagement au bénéfice des jeunes pris en charge et des professionnels. La réserve de la PJJ s’inscrit dans le cadre d’une politique renforcée d’accompagnement des professionnels et notamment des cadres sous la forme de mentorat, d’accompagnement à la prise de poste ou d’aide à l’élaboration des projets de service.

Un plan stratégique national 2023‑2027 sera formalisé qui viendra détailler l’ensemble de ces mesures et renforcer l’inscription de la PJJ dans les politiques publiques locales.

2.6. Une volonté de rapprocher les citoyens de leur justice

2.6.1. L’accès au droit

Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire précitée, le ministère est déterminé à répondre aux attentes des citoyens et à restaurer la place de la justice au cœur de la cité.

En premier lieu, il s’agit de renforcer et de moderniser l’accès au droit.

La politique d’aide à l’accès au droit a été créée par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Depuis cette date, l’accès au droit n’a cessé d’évoluer, permettant ainsi à chaque citoyen d’avoir un accès plus facile au droit et à la justice.

Les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les trois conseils d’accès au droit (CAD) sont chargés de recenser les besoins, de définir et de mettre en œuvre une politique locale ainsi que de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées.

Ils coordonnent par ailleurs les points‑justice implantés sur leur territoire. Les points‑justice, lieux d’accueil gratuits, permettent d’apporter cette information juridique aux citoyens. On en dénombre 2 000 (dont 148 maisons de justice et du droit [MJD]) répartis sur l’ensemble du territoire national. Parmi ces points‑justice, 1596 sont généralistes et 484 sont spécialisés pour un type de public (jeunes, détenus, étrangers, etc.)

L’information et la communication jouent un rôle central dans la capacité qu’ont les citoyens à saisir la justice. C’est la raison pour laquelle le ministère consacre des efforts particuliers pour « aller vers » les justiciables, mettre à leur disposition l’information dont ils ont besoin et promouvoir l’accès au droit (avec le numéro d’appel gratuit 30 39 depuis 2021).

Afin de poursuivre la démarche d’optimisation du maillage territorial des lieux d’accès au droit, il est prévu dès 2023 de :

– veiller à ce que les permanences d’accès au droit soient les plus nombreuses possible, ajustées aux besoins du territoire et permettent un maillage territorial de qualité ;

– multiplier les points‑justice ou augmenter les plages d’ouverture ou le nombre d’intervenants ;

– diversifier les intervenants de l’accès au droit (notaires, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits…) ;

– renforcer les liens avec les France services en y implantant des points‑justice.

Les projets nationaux relatifs à l’accès au droit sont les suivants :

– création du conseil de l’accès au droit (CAD) de Nouvelle‑Calédonie ;

– création de quatre nouvelles maisons de justice et du droit (MJD) à Alès, Lesparre‑Médoc, Limoux et Paris 13e ;

– maintien et renforcement des moyens des MJD (locaux adaptés, dispositifs de sécurité et moyens matériels, notamment informatiques, suffisants) ;

– modernisation de la communication visant à promouvoir la politique de l’aide à l’accès au droit ;

– mise en œuvre du logiciel applicatif « Ignimission » (outil de gestion de l’annuaire des points‑justice) permettant de recenser un temps réel les points‑justice et d’effectuer une collecte de données afin, notamment, d’établir des statistiques.

Le ministère de la justice entend également inscrire de plus en plus la politique de l’accès au droit dans une synergie avec les France services. 774 France services accueillent en leur sein un point‑justice dans lequel une diversité d’intervenants assure des permanences : avocats, notaires, commissaires de justice, associations, délégués du Défenseur des droits, conciliateurs de justice notamment. Ces professionnels sont rétribués par le ministère de la justice.

En second lieu, il s’agira de rendre la justice plus compréhensible pour les citoyens par une communication renforcée et accessible à tous.

La nécessité de rendre la justice plus lisible conduit le ministère à développer plusieurs actions convergentes : la diffusion en ligne de contenus pédagogiques, le renforcement de l’ergonomie du site ministériel justice.gouv.fr (2023), une participation d’envergure aux événements nationaux tels que les journées européennes du patrimoine ou la nuit du droit, une stratégie proactive de valorisation du patrimoine de la justice, des relations presse grand public, notamment à l’occasion des procès filmés dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la production de supports audiovisuels (animation pour les réseaux sociaux, reportages…) qui peuvent être sponsorisés pour en assurer une plus large audience.

En prenant acte des conclusions des États généraux de la justice, le ministère de la justice a souhaité poursuivre son action en faveur de l’accès au droit des plus jeunes. Ainsi, en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, un passeport Educdroit sera mis en place à destination des collégiens : il suivra les élèves tout au long de leurs études et leur permettra de garder une trace de leurs actions, de leurs rencontres et de leurs visites avec des professionnels du droit ou dans des lieux de la République liés à la justice. Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer.

Enfin, le projet national des « bonnes pratiques » permet d’identifier des démarches mises en œuvre par des services déconcentrés et les juridictions afin de répondre à un besoin local. Convaincu de la richesse de l’expérience de terrain, le ministère a en effet recensé les bonnes pratiques mises en œuvre au sein du ministère de la justice. Un site intranet est destiné à les faire connaître et à les valoriser, pour favoriser leur mise en œuvre et en faire bénéficier le plus grand nombre. De mois en mois, il sera étoffé et enrichi.

2.6.2. Une aide juridictionnelle réformée et plus accessible

Depuis trois ans, le ministère a engagé une profonde réforme de l’aide juridictionnelle avec l’instauration du revenu fiscal de référence (RFR) comme critère d’éligibilité, la création de l’aide juridictionnelle garantie permettant un accès plus facile et plus rapide en cas de procédures d’urgence et, enfin, en augmentant la rétribution des auxiliaires de justice. Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) participe de manière significative à cette réforme.

Il s’inscrit dans une volonté de rapprocher les citoyens de leur justice en simplifiant et en dématérialisant de bout en bout le traitement de l’aide juridictionnelle. Concrètement, il se traduit par :

– la mise en place d’un site internet permettant de simuler son éligibilité à l’aide juridictionnelle puis de déposer une demande et de suivre son traitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, ce qui évite les déplacements sur site et les envois postaux ;

– la facilitation du remplissage des demandes numériques pour deux raisons principales. D’abord, environ 30 % du dossier est prérempli (le système interroge France Connect et la direction générale des finances publiques dans la logique du principe « dites‑le‑nous une fois »). Ensuite, en fonction des cases que la personne coche, les rubriques pertinentes s’affichent, les autres sont masquées ;

– depuis décembre 2022, le site internet est totalement conforme aux exigences d’accessibilité numérique (100 % RG2A – référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) ;

– le justiciable bénéficie d’une visibilité sur l’état d’avancement du traitement de sa demande par le tribunal ainsi que d’un espace de gestion de son dossier lui permettant à tout moment de récupérer ses documents‑clefs, dont sa décision d’aide juridictionnelle ;

– le dossier fait l’objet d’un traitement rapide et harmonisé au plan national. Une expérimentation permettant un traitement centralisé au niveau de la cour d’appel est en cours. L’objectif est d’accélérer le traitement des demandes d’aide juridictionnelle tout en maintenant une proximité avec le justiciable ;

– la mobilisation des personnes pouvant accompagner les justiciables dans le dépôt et le suivi de leurs demandes : agents des maisons France services, membres d’associations d’aide aux victimes, écrivains publics ;

– la mise en place d’un bouton « je donne mon avis » sur le site internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers.

L’année 2023 verra la généralisation du SIAJ à l’ensemble des tribunaux judiciaires du territoire national. Cette généralisation permettra de déployer une campagne de communication destinée à développer la saisine en ligne de l’application par les justiciables. Cette saisine en ligne sera en outre facilitée par la mise en service de l’application mobile créée en 2023 (cf. 2.6.3) et la rénovation du site Justice.fr.

2.6.3. Une application mobile à destination du citoyen et un site internet rénové

Une application mobile à destination du citoyen sera déployée en 2023. Les objectifs de ce nouvel outil numérique, qui sera complémentaire des instruments de saisine en ligne disponibles sur le site justice.fr, sont de plusieurs ordres. Il s’agira tout d’abord de répondre aux besoins du public en lui permettant de bénéficier des services natifs des téléphones mobiles (la géolocalisation notamment). L’application permettra notamment d’accéder à des parcours utilisateurs de bout en bout entre plateformes interopérables : site web justice.fr, application mobile, site web du casier B3, aide juridictionnelle. Il s’agit également de faciliter la navigation entre les différents points d’information : site institutionnel justice.gouv.fr, service‑public.fr, annuaire des professionnels…

L’application doit également permettre de personnaliser la relation avec le ministère en disposant d’un accès en tous lieux et en tout temps. Enfin, l’application pour smartphone vise à rendre plus accessible la justice aux personnes en situation de handicap.

La première version de l’application permettra au public, dès le deuxième trimestre 2023, de disposer d’une information adaptée à sa situation et d’identifier à qui s’adresser (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires), d’accéder rapidement aux numéros d’urgence et à tous les numéros d’appel spécialisés, de géolocaliser les services à sa disposition (tribunal, cour d’appel, point‑justice, service d’aide aux victimes) et d’accéder à plusieurs simulateurs (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur rémunération) et à tous les liens utiles vers les professionnels du droit.

Progressivement, par le biais d’une identification France Connect, l’accès sera possible à des services de saisine en ligne actuellement disponibles sur le site justice.fr (demande d’aide juridictionnelle, demande de bulletin n° 3 du casier judiciaire, constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel). L’application permettra également de fournir un service de notification aux justiciables et à ces derniers de donner leur avis en ligne.

Une fonctionnalité visant à permettre aux usagers et aux victimes d’avoir des téléconsultations avec des professionnels de l’accès au droit et de l’aide aux victimes est actuellement en cours d’élaboration et fera l’objet d’une expérimentation spécifique. Cette fonctionnalité a vocation à être, à terme, intégrée à l’application mobile du ministère.

En parallèle du développement de l’application, le site justice.fr, qui héberge le portail des justiciables et l’ensemble des outils de saisine en ligne de la justice, bénéficiera d’une modernisation de son interface et de son ergonomie.

2.6.4. Une attention renforcée aux victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs

Les droits des victimes seront étendus par l’élargissement des infractions recevables sans condition de ressources à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, notamment pour les victimes de violences graves (avec une incapacité totale de travail [ITT] de plus de 8 jours) dans un cadre intrafamilial (violences sur mineurs ou violences conjugales) et de violation de domicile. Cette nouvelle possibilité d’indemnisation sera néanmoins plafonnée.

Le ministère entend renforcer sa lutte contre les violences intrafamiliales. Les dispositifs comme le téléphone grave danger, le bracelet anti‑rapprochement ou encore les enquêtes EVVI (EValuation of VIctims), programme européen, destinées à établir un bilan précis de la situation de la victime pour lui venir en aide de la façon la plus pertinente, feront l’objet de nouveaux développements et d’un soutien renforcé. Le ministère entend ainsi étendre le dispositif du téléphone grave danger pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. Magistrats, enquêteurs, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation et associations d’aide aux victimes sont en première ligne sur cette action concertée. Les actions de formation, notamment communes aux diverses professions, vont s’intensifier.

Les mineurs victimes feront l’objet d’une attention particulière avec la généralisation des unités d’accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED) dans tous les départements, l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent, le développement d’actions de communication pour faire connaître les numéros spécifiques de signalement et d’aide ainsi que la mise en œuvre de modalités d’accompagnement particulières telles que les visites par les mineurs victimes des salles d’audience en amont des audiences criminelles et l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire (cf. 2.4.3.3). À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc.

Enfin, le ministère de la justice poursuivra son action destinée à renforcer l’accessibilité des associations d’aide aux victimes, au sein des tribunaux (bureau d’aide aux victimes) comme à l’extérieur (soutien à la mise en œuvre de permanences dans les hôpitaux, commissariats, gendarmeries, mairies…) au plus proche des besoins des victimes.

Les États généraux de la justice ont établi un constat général de la situation de la justice en France et esquissé des pistes d’amélioration. Le présent rapport a désormais dressé le plan d’action qui accompagne la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice et qui repose sur une vision ambitieuse de la justice en France.

Amendement n° 15 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 77, après le mot :

« violences », 

insérer les mots :

« , le développement de l’idéologie islamiste, ».

Amendement n° 626 présenté par Mme Chandler.

Compléter la première phrase de l’alinéa 77 par les mots :

« et à la prise en charge des violences intrafamiliales ».

Amendement n° 722 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière sera portée à la formation du personnel pénitentiaire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles afin de prévenir leur émergence au sein de la population carcérale et du collectif de travail. La surpopulation carcérale endémique en maison d’arrêt à laquelle doivent faire face des surveillants pénitentiaires en sous-effectif et l’absence de généralisation du principe de l’encellulement individuel favorise l’émergence de ces agressions qui demeurent encore aujourd’hui extrêmement tabous. ».

Amendement n° 1266 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 78, substituer au mot :

« , qui »

les mots :

« : celle-ci ».

Amendement n° 707 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À l’alinéa 78, substituer au mot :

« adapter »

les mots :

« acquérir ou de développer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« aux évolutions prévues par le »

les mots :

« sur la prise en charge psychologique et pour un accompagnement administratif de ces jeunes, en application du ».

Amendement n° 1179 présenté par Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guévenoux, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

À l’alinéa 79, après le mot :

« ailleurs »

insérer les mots :

« la lutte contre les violences intrafamiliales, ».

Amendement n° 1419 présenté par Mme Roullaud.

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :

« À cet effet, il sera mené une réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsi que sur l’établissement de peines planchers (même en l’absence de récidive), en cas de violences physiques faites aux mineurs occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »

Amendement n° 138 présenté par Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi l’alinéa 86 :

« 2.1.2.5. Les Outre-mer »

Amendement n° 780 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de renforcer la visibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. »

Amendement n° 1237 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

Rédiger ainsi l’alinéa 89 :

« – la formation préalable adaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation des magistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formation pluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les bases nécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture afin de mieux cerner les spécificités de ces territoires. Le programme de cette formation est choisi après consultation préalable de chacune des collectivités concernées ; »

Amendement n° 139 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots : 

« des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivité est insuffisante » 

les mots : 

« de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine ».

Amendement n° 1250 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

À l’alinéa 90, après le mot :

« insuffisante »

insérer les mots :

« et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : »

Amendement n° 369 présenté par M. Metzdorf, M. Abad, Mme Berete, Mme Klinkert, Mme Agresti-Roubache, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Seo et M. Mournet.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« – l’accompagnement préalable des candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificités coutumières du territoire ultramarin concerné. »

Sous-amendement n° 1535 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« coutumières du territoire ultramarin concerné » 

les mots :

« du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».

Amendement n° 1238 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; »

Amendement n° 1239 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; »

Amendement n° 1240 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« – la promotion et la systématisation d’initiatives innovantes afin d’améliorer l’accès au droit et à la justice en outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, Justibus et Randonnées du droit) ; »

Sous-amendement n° 1536 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et la systématisation ».

Amendement n° 1247 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; »

Amendement n° 1249 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; »

Amendement n° 1251 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

Rédiger ainsi l’alinéa 92 :

« – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; »

Amendement n° 1207 présenté par Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :

« Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoire d’origine acceptée ; ».

Amendement n° 1222 présenté par M. Giletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Loubet, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bilde, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Cousin, M. Taverne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Gillet, M. Frappé, Mme Galzy, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Jacobelli, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Jaouen, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Pfeffer, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, Mme Roullaud, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Barthès, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz et M. Berteloot.

Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ». 

Amendement n° 523 présenté par M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.

Après l’alinéa 94, insérer les cinq alinéas suivants :

« 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse

« Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonales en appui aux juridictions corses.

« Sans remettre en cause le principe d’inamovibilité, qui découle du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le ministère mobilise notamment les dispositifs de délégations temporaires de magistrats pour atteindre l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice en Corse.

« Les renforts au profit de la Corse ont vocation à garantir la continuité territoriale de la justice, à pallier les fractures territoriales et à assurer à tous les justiciables un service public de la justice efficace et de qualité.

« Ces mesures ont vocation à être transitoires, en parallèle, le ministère s’engage à assurer des affectations pérennes de magistrats au bénéfice des juridictions corses. »

Amendement n° 1155 présenté par M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »

Amendement n° 476 présenté par Mme Gatel, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »

Amendement n° 1156 présenté par M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »

Amendement n° 1224 présenté par M. Balanant.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots :

« est une priorité pour les cinq années à venir »

les mots :

« , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ».

Amendement n° 1149 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :

« Une politique de ressources humaines ne peut se passer d’un bilan social. Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. »

Amendement n° 1157 présenté par M. Ballard.

Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante : 

« Afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires victimes d’agression, il est nécessaire de mettre en place en interne, une possibilité pour ceux-ci de témoigner anonymement au sein des rapports d’incidents. »

Amendement n° 380 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante :

« Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le Gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la justice et sur chaque programme de la mission justice. »

Amendement n° 507 présenté par M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Serva.

À l’alinéa 139, substituer aux mots : 

« d’activité des »

le mot : 

« de ».

Amendement n° 43 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 139, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« à Fort-de-France, à Basse-Terre, ».

Amendement n° 1241 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« L’impératif de célérité de recrutement dans ces territoires en tension ne devra pas empêcher la formation préalable appropriée de ces brigades de soutien, qui devront elles aussi suivre une formation, certes accélérée, sur l’histoire, la langue et la culture des territoires d’outre-mer où elles seront affectées. »

Amendement n° 432 présenté par M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :

« mois »,

insérer le mot :

« renouvelable ».

Sous-amendement n° 1469 présenté par M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ».

Amendements identiques :

Amendements n° 403 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 818 présenté par M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« renouvelable deux fois ».

Amendement n° 433 présenté par M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : 

« mois », 

insérer les mots : 

« renouvelable une fois ».

Amendement n° 370 présenté par M. Metzdorf, M. Abad, Mme Berete, Mme Klinkert, Mme Agresti-Roubache, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Seo et M. Mournet.

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les autres juridictions d’outre-mer, une réflexion sera lancée sur la nécessité d’ouvrir l’expérimentation dans d’autres territoires comme la Nouvelle-Calédonie. »

Amendement n° 1441 présenté par M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 141, insérer les trois alinéas suivants :

« 2.1.7. Une attention particulière portée à la justice administrative

« Les juridictions administratives ont été prises en considération par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Si un raccourcissement des délais a pu être observé, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile, un effort supplémentaire doit être consenti afin d’assurer à cette juridiction, au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs des moyens humains et matériels suffisants afin d’absorber le flux et de réduire le stock d’affaires qui leur sont soumises.

« Les procédures relatives notamment au droit des étrangers, qui provoquent l’encombrement des juridictions administratives, seront révisées en collaboration avec le ministère de l’Intérieur afin d’en réduire le nombre, d’en simplifier les modalités et d’en améliorer les délais de traitement. Les magistrats administratifs seront pleinement associés à cette révision. »

Amendement n° 1227 présenté par M. Balanant.

Rédiger ainsi l’alinéa 149 :

« 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice ainsi que la protection des données personnelles gérées par le ministère. »

Amendement n° 873 présenté par Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Rédiger ainsi l’alinéa 149 :

« 4 bis. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne »

Amendements identiques :

Amendements n° 315 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 1221 présenté par M. Balanant.

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant :

« Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et après une concertation des personnels judiciaires concernés. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent pas empiéter sur le pouvoir de décision du magistrat. »

Amendement n° 314 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : 

« Des mesures sont mises en œuvre afin de garantir que les usages de l’intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. »

Amendement n° 316 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : 

« À horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice. »

Amendement n° 472 présenté par Mme Lingemann, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :

« Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus, les étrangers, les personnes âgées, etc.). »

Sous-amendement n° 1524 présenté par M. Balanant, M. Pradal et M. Terlier.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« garantir »

le mot :

« favoriser ».

Sous-amendement n° 1527 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« par voie »

les mots : 

« sur support ».

Amendement n° 950 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :

 « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes de communication, au libre choix de l’usager, et non un carcan imposé à tous. » 

Sous-amendement n° 1525 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , et non un carcan imposé à tous »

Amendement n° 1302 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante :

« Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud. »

Amendement n° 723 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

 Compléter l’alinéa 173 par la phrase suivante :

« Ces projets devront tendre vers un usage exclusif de logiciels libres, et viser à réduire le nombre de logiciels utilisés dans la chaîne de procédure pénale numérique. »

Amendement n° 42 présenté par Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots :

« au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) »

les mots :

« à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2255

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................213

Nombre de suffrages exprimés :......213

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :.........210

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 67

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

Mme Anne Genetet et M. Emmanuel Lacresse.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 43

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 21

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jean-Philippe Nilor, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 16

M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 18

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Contre : 1

M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 17

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Fabien Roussel et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 9

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne Genetet, M. Emmanuel Lacresse et M. Bruno Millienne ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2256

sur l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................286

Nombre de suffrages exprimés :......281

Majorité absolue :.................141

Pour l’adoption :.........244

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 101

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 53

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 28

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Philippe Nilor, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 19

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Aurélien Pradié, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 35

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 10

M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 16

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 4

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 8

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 10

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Non inscrits (4)

Contre : 1

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Guillaume Garot, M. Joël Giraud, Mme Michèle Peyron et Mme Isabelle Rauch ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Francesca Pasquini a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2257

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......198

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :.........169

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 77

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Jean-François Lovisolo.

Abstention : 1

M. François Cormier-Bouligeon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, Mme Nathalie Serre et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 21

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 15

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Sébastien Jumel et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 12

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jérôme Buisson, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Hubert Ott et M. Christophe Plassard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2258

sur l’amendement n° 15 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 50

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 23

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Mathilde Paris, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 6

M. Jean-Louis Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2259

sur l’amendement n° 626 de Mme Chandler à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........96

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 51

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Jean-Marie Fiévet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 7

M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Philippe Schreck.

Abstention : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

Mme Nadège Abomangoli, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Marie Fiévet et Mme Andrée Taurinya ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2260

 

sur l’amendement n° 1179 de Mme Chandler à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........73

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 42

M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 2

Mme Caroline Abadie et M. Raphaël Gérard.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 2

M. Michel Guiniot et Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 24

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 4

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier et M. Laurent Esquenet-Goxes.

Contre : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Caroline Abadie et M. Raphaël Gérard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2261

sur l’amendement n° 1419 de Mme Roullaud à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 27

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Philippe Gosselin.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Anthoine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2262

sur l’amendement n° 780 de M. Bernalicis à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 21

M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.

Abstention : 8

M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Laurent Jacobelli, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Éric Ciotti.

Abstention : 1

M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 3

M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2263

sur l’amendement n° 369 de M. Metzdorf à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........81

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 39

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Didier Paris.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule et Mme Anaïs Sabatini.

Abstention : 13

M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, M. Alexandre Loubet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel et M. Frédéric Petit.

Contre : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2264

sur l’amendement n° 1155 de M. Ballard à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 1

M. Jean-François Coulomme.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Contre : 3

M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2265

sur l’amendement n° 1156 de M. Ballard à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 3

M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes et M. Jean-Philippe Nilor.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2266

sur l’amendement n° 1157 de M. Ballard à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 46

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 2

M. Jean-François CouloMme et M. Jean-Philippe Nilor.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2267

sur l’amendement n° 43 de M. Gillet à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 46

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 29

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 2

M. Jean-François CouloMme et M. Emmanuel Fernandes.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Abstention : 2

Mme Béatrice Bellamy et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2268

sur l’amendement n° 403 de M. Rimane et l’amendement identique suivant à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 29

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Abstention : 1

M. Thierry Frappé.

 

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Philippe Nilor et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

Mme Chantal Jourdan et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Luc Lamirault.

Abstention : 1

Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2269

sur l’amendement n° 873 de Mme Abadie à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........104

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 42

Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 32

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Annie Genevard et M. Philippe Gosselin.

Abstention : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2270

sur l’amendement n° 315 de Mme Untermaier et l’amendement identique suivant à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........102

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 43

Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Contre : 1

M. Philippe Lottiaux.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Béatrice Bellamy et Mme Naïma Moutchou.

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 4

M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Lottiaux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2271

sur l’amendement n° 472 de Mme Lingemann à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........105

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 32

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 4

M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2272

sur l’amendement n° 42 de Mme Lechanteux à l’article 1er et rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 38

Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 25

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Contre : 1

M. Emmanuel Fernandes.

Abstention : 1

M. Jean-François Coulomme.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)