26e séance
Industrie verte
Projet de loi relatif à l’industrie verte
Texte adopté par la commission – n° 1512
Amendement n° 774 présenté par M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une mission d’appui et de conseil pour le développement de la transition écologique et énergétique au sein des entreprises industrielles notamment des actions visant à renforcer l’économie industrielle circulaire . »
Amendement n° 1418 présenté par Mme Battistel.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements de voirie intègrent des dispositions favorisant le réemploi local ou à défaut, le recyclage des terres excavées lors de ces travaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par Mme Boyer et n° 727 présenté par M. Bazin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »
Amendement n° 1595 présenté par M. Pahun, M. Bolo, M. Zgainski, Mme Babault, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
« Après le II de l’article L. 541‑40 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – À compter du 1er janvier 2026, les exportations de déchets plastiques, y compris en vue de leur recyclage ou de toute autre valorisation au titre de l’article L. 541‑1, sont interdites en dehors des États-membres de l’Union européenne. Ces exportations sont soumises à la procédure de notification fixée par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. »
Amendement n° 154 présenté par M. Descoeur, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Dubois, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Dumont, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Boucard, Mme Petex-Levet et M. Meyer Habib.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé :
« Art. 39‑0 AH. – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1561 présenté par M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales un document synthétisant :
1° La déclinaison des procédés de conception ou de fabrication de bien matériels dans une logique d’écologie industrielle et territoriale.
2° L’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produites.
II. – Les ressources concernées par ce document sont définies par décret.
Amendement n° 415 présenté par M. Viry, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet et M. Meyer Habib.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales, un document synthétisant l’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produites.
II. – Les ressources concernées par ce document sont définies par décret.
Amendement n° 416 présenté par M. Viry, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet et M. Meyer Habib.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – En vue de faciliter la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les Schémas de cohérence territoriale et les Plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une coordination entre les différents acteurs qui en ont la charge.
Cette coordination est assurée par la région et vise à favoriser la communication entre les collectivités territoriales quant à l’implantation des projets industriels circulaires sur le territoire.
II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.
Amendement n° 895 présenté par Mme Lingemann, Mme Métayer et M. Fiévet.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Annuellement, l’exportation de produits textiles d’habillement usagés, non considérés comme déchet par le pays importateur, fait l’objet d’une déclaration. Le volume au-delà duquel la déclaration est obligatoire est fixé par décret.
Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret.
Amendement n° 896 présenté par Mme Lingemann, Mme Métayer et M. Fiévet.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les structures ou organismes, à but lucratif ou non, qui exportent des produits textiles d’habillement usagés non considérés comme déchet par le pays importateur ont l’obligation de mettre à disposition du grand public l’ensemble des données concernées par ces transferts. Les conditions et modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret.
Amendement n° 897 présenté par Mme Lingemann, Mme Métayer et M. Fiévet.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les produits textiles d’habillement usagés sont définis comme tout textile collecté dont l’état et la qualité permettent sa réutilisation.
Amendement n° 738 présenté par M. Zulesi, M. Abad, M. Buchou, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat, M. Esquenet-Goxes, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Ghomi, Mme Givernet, M. Haury, M. Lamirault, M. Laqhila, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Lovisolo, M. Marion, Mme Métayer, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, Mme Panonacle, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pradal, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Valence, M. Vojetta, M. Vuibert et Mme Yadan.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans trois régions définies par décret, l’État peut autoriser les maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique à intégrer dans le dossier constitué pour la publicité préalable à l’attribution des marchés publics de travaux de génie civil mentionnés à l’article L. 1111‑2 du même code, d’une valeur estimée égale ou supérieure à 500 000 euros hors taxe, à laquelle ils procèdent sur le fondement de l’article L. 2131‑1 du même code, un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux, en vue d’optimiser leur valorisation par leur identification et leur quantification en amont de l’exécution desdits travaux.
Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ladite expérimentation, portant notamment sur l’éventuelle amélioration en résultant en matière de gestion et de traitement des déchets de la filière des travaux publics.
Un décret définit les modalités d’application de l’expérimentation.
Amendement n° 1317 présenté par Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de site industriel doivent être séparés à la source en fonction de leurs niveaux de contamination. Ils doivent être traités prioritairement sur leur site de production ou sur des installations de traitement de terres, boues et sédiments pollués.
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions générales applicables aux installations de traitement des déchets de terres, boues et sédiments pollués dans l’objectif de favoriser la valorisation matière de ces déchets et l’orientation des résidus vers les filières de traitement appropriées.
Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Amendement n° 1575 présenté par M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au VII du même article L. 541‑46 du code de l’environnement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».
Réhabiliter les friches pour un usage industriel
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 512‑6‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1er juin 2022, dont les opérations de mise en sécurité ont été régulièrement menées à leur terme et pour lesquelles le représentant de l’État dans le département n’a pas fixé par arrêté des prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance, l’exploitant peut demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l’avant‑dernier alinéa s’agissant des attestations relatives à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en œuvre de ces mesures. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. » ;
2° L’article L. 512‑7‑6 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les cessations d’activités notifiées à l’administration en application du présent article avant le 1er juin 2022, dont les opérations de mise en sécurité ont été régulièrement menées à leur terme et pour lesquelles le représentant de l’État dans le département n’a pas fixé par arrêté des prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance, l’exploitant peut demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l’avant‑dernier alinéa s’agissant des attestations relatives à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en œuvre de ces mesures. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. » ;
3° L’article L. 512‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut appliquer cette procédure à une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine et qui n’a pas été exploitée durant trois années consécutives. » ;
4° L’article L. 512‑21 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec l’accord de celui-ci, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa du présent I, à se substituer à l’exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation. » ;
b) Le III est complété par les mots : « et, le cas échéant, la liste des mesures prévues pour la mise en sécurité de l’installation » ;
c) Le IV est complété par les mots : « et, le cas échéant, les mesures de mise en sécurité de l’installation » ;
d) Le premier alinéa du V est complété par les mots : « et, le cas échéant, la réalisation des travaux de mise en sécurité de l’installation définis au IV » ;
d bis) Au deuxième alinéa du même V, après le mot : « envisagé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des mesures prévues pour la mise en sécurité de l’installation » ;
e) Après le mot : « exploitant », la fin du VII est ainsi rédigée : « demeure responsable de la mise en sécurité de l’installation concernée. » ;
5° L’article L. 512‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur une partie d’installation, située sur un terrain qu’il détermine, qui fait l’objet d’une mise à l’arrêt définitif. Les objectifs et les obligations mentionnés aux articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6 et L. 512‑12‑1 s’appliquent, selon les cas concernés, à cette partie. »
Amendement n° 775 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1091 présenté par M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 1421 présenté par M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 1503 présenté par Mme Chatelain, M. Fournier, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »
Amendement n° 471 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans le département informe l’observatoire du foncier et de l’habitat concerné en cas de cessation d’activités notifiées à l’administration. »
Amendement n° 1616 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Ghomi, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 399 présenté par Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, M. Seitlinger et M. Ray.
I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles ou d’activités supports qui y sont liées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
Amendement n° 52 présenté par M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur et Mme Frédérique Meunier.
I. – Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 232 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« que celles prévues au premier alinéa du présent I ».
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par Mme Boyer et Mme Brulebois et n° 608 présenté par M. Fugit, M. Valence, M. Lovisolo, Mme Le Feur, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Clapot, M. Fiévet, M. Cormier-Bouligeon et Mme Brugnera.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1. »
Amendement n° 233 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’il détermine »,
les mots :
« déterminé par le représentant de l’État dans le département ».
Amendement n° 234 présenté par Mme Poussier-Winsback.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« d’installation ».
Après l’article 5
Amendement n° 920 présenté par M. Jacobelli, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Pour convertir ou réhabiliter une friche industrielle. »
Amendement n° 776 présenté par M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6‑2. - Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt. »
Amendement n° 1090 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site.
Amendement n° 915 présenté par M. Jacobelli, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , dans un délai de trois mois » ;
2° Le mot : « assurer » est remplacé par le mot : « assure ».
Amendement n° 916 présenté par M. Jacobelli, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales concernées peuvent demander au ministre chargé de l’environnement à ce que les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l’acquisition des immeubles soient déclarés d’utilité publique. L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre à cette demande. Les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils départementaux et les conseils régionaux sont compétents à formuler cette demande, sous réserve de l’accord de la commune sur laquelle est implantée la friche. »
Amendement n° 914 présenté par M. Jacobelli.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt au profit des entreprises qui engagent des travaux de dépollution des sols et des sites
« Art. 244 quater Z. – I. – 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mise en sécurité et de dépollution des terrains ou des sites dont ils ont la propriété et qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années.
« 2. Le crédit d’impôt est conditionné à :
« a) La présentation d’un projet viable de reconversion du terrain ou du site dépollué au profit une activité générant des emplois locaux directs.
« b) Le lancement de l’activité mentionnée au a) dans les cinq années suivant la fin des travaux.
« 3. Le taux du crédit d’impôt est, dans la limite de 500 000 €, de :
« - 30 % des dépenses réalisées sur toute la durée des travaux pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros annuel ou plus
« - 40 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros
« - 50 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
« - 75 % lorsque le terrain ou le site concerné est une ancienne mine ou un ancien site industriel sidérurgique, indépendamment de la taille de l’entreprise qui initie les travaux.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 307 rectifié présenté par M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
2° Le V est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1093 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1520 présenté par Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
Amendement n° 349 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme recense, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
Amendement n° 1613 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, Mme Félicie Gérard, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Amendement n° 675 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1521 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie foncière permettant d’identifier les actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, en vue de leur mutation ou de leur valorisation en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assortie d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie. Cet état est transmis à la région et à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière de documents d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est par ailleurs rendu public de manière accessible.
II. – L’article 4 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé.
Amendement n° 1094 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et maintiennent à jour, un état de leurs actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. Cet état est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière de documents d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est par ailleurs rendu public de manière accessible.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 556‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le maître d’ouvrage à l’initiative d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d’éléments montrant que l’installation classée a été régulièrement réhabilitée, les deux premiers alinéas du présent article s’appliquent. »
II. – Le I est applicable aux permis de construire et aux permis d’aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.
Amendement n° 236 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’appliquent »,
les mots :
« sont applicables ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est applicable »,
les mots :
« s’applique ».
(Supprimé)
Amendement n° 4 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand, M. Forissier et M. Gosselin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et évalue l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 505 présenté par M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry et n° 1095 présenté par M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Amendement n° 777 présenté par M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches à usage industrielle, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Après l’article 5 bis A
Amendement n° 303 présenté par M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’article 5 bis A, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux peuvent appliquer une minoration du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement lors de la cession des friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 261 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 5 bis a, insérer l’article suivant :
I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confié en application de l’article L. 4314‑1 du code des transports ainsi que de son domaine privé, notamment sur ses friches et emprises inutilisées.
II. – Au plus tard un an après la publication du rapport prévu au I du présent article, l’établissement public mentionné au même I publie une stratégie pluriannuelle intitulée « voies navigables à énergie positive » de développement de la production d’énergies renouvelables valorisant le potentiel identifié dans le rapport prévu audit II. Cette stratégie intègre, pour chaque type d’énergies renouvelables, des objectifs de puissance installée et produite, un calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de financement et d’exploitation des installations de production afférentes. Elle précise, le cas échéant, les modalités de partage de la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivités territoriales qui contribuent aux charges de gestion du domaine public fluvial et à sa gestion hydraulique, et la manière dont cet établissement public contribue à l’objectif de valorisation des friches et du foncier au service du développement des énergies renouvelables et de l’industrie verte.
III. – La stratégie pluriannuelle prévue au II du présent article respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie et de la loi quinquennale prévue à l’article L. 100‑1 A du même code. Elle est actualisée après chaque nouvelle programmation pluriannuelle ou loi quinquennale.
IV. – L’élaboration des documents mentionnés aux I et II du présent article se fait en concertation avec les collectivités territoriales concernées, associe les gestionnaires de réseaux et tient compte des zones prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie.
(Non modifié)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243‑3 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « aménagement », sont insérés les mots : « , y compris, le cas échéant, en vue de l’implantation d’installations industrielles ».
Amendement n° 820 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Substituer aux mots :
« y compris, le cas échant, en vue de l’ »
les mots :
« en étudiant en priorité les possibilités d’ ».
Amendement n° 332 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Brigand, M. Ray, Mme Périgault, M. Dumont, Mme Gruet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Thiériot, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Breton, M. Boucard, M. Forissier, M. Descoeur, M. Taite, M. Seitlinger et M. Gosselin.
Compléter cet article par les mots :
« ou agricoles ».
(Non modifié)
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , notamment en tenant compte de l’existence de friches » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 141‑6, après le mot : « vacantes », sont insérés les mots : « et des friches ».
Après l’article 5 ter
Amendements identiques :
Amendements n° 1096 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1478 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :
La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑26‑1. – Une nomenclature des friches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritaire, notamment pour l’implantation d’installations industrielles, et les friches devant être préservées ou renaturées parce que perméables, relativement peu polluées, ou parce qu’elles constituent des réservoirs de biodiversité. Cette nomenclature est prise par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1097 présenté par M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :
Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement sont destinés à un usage industriel relevant prioritairement de la gestion des déchets, ce qui inclut les activités relevant de la préparation à la réutilisation, la réutilisation ainsi que le réemploi.
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 171‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut, en outre, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. » ;
a bis) À la première phrase du 1° du même I, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut, en sus de l’astreinte, infliger une amende au plus égale à 45 000 €. » ;
b bis) Au début de la deuxième phrase du même 1°, les mots : « L’astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient » sont remplacés par les mots : « L’amende et l’astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent » ;
b ter) (nouveau) À la dernière phrase dudit 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) Le 2° dudit I est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Obliger la personne mise en demeure à s’acquitter, entre les mains d’un comptable public, du paiement d’une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative n’a pas de caractère suspensif.
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui‑ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective ;
« 3° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. » ;
d) Au III, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « de mise en demeure » ;
2° Le II de l’article L. 171‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « consigner » est remplacé par les mots : « s’acquitter » et, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « du paiement d’ » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du même 1° est ainsi rédigée : « Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643‑8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. » ;
c) Ledit 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui‑ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective ; »
d) À la seconde phrase du 2°, après le mot : « consignées », sont insérés les mots : « auprès de la Caisse des dépôts et consignations » ;
e) À la première phrase du 4°, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » et le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ;
f) (nouveau) À la seconde phrase du 4°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 229‑32 et L. 515‑36 ».
II. – Le titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 641‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6 ou L. 512‑12‑1 du code de l’environnement ; »
2° Après le 5° du I de l’article L. 643‑8, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 641‑13 restées impayées à l’échéance ainsi que les créances résultant d’un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement ; »
3° Les 6° à 15° du même I deviennent des 7° à 16° ;
4° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 644‑4, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° » .
III. – Le 2° du I et le II du présent article s’appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 1480 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « administrative » , sont insérés les mots : « , dont l’indépendance est assurée, » .
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) Aux troisième et quatrième alinéas du même I, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , dont l’indépendance est assurée, ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« administrative »
insérer les mots :
« , dont l’indépendance est assurée, ».
Amendement n° 1422 présenté par M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de récidive, d’une amende au plus égale à 350 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le montant :
« 45 000 € »
insérer les mots :
« ou, en cas de récidive, une amende au plus égale à 350 000 € ».
Amendement n° 1479 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des amendes est affecté à l’Autorité de sécurité industrielle, autorité publique indépendante. »
Amendement n° 467 présenté par Mme Boyer et Mme Brulebois.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 594 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 516‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces garanties sont recouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions fixées par décret. » »
Amendement n° 638 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et L. 515‑36 »,
les mots :
« L. 515‑36, L515-46, et L. 593-1 ».
Amendement n° 517 présenté par Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le même premier alinéa de l’article L. 516‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sauraient être exonérées de l’obligation de Constitution de garanties financières. » »
Après l’article 6
Amendement n° 1481 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Au d du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot : « spécifiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol, ».
Amendement n° 637 présenté par M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 552‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 552‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑2. – Les garanties financières constituées en vue de leur démantèlement par les installations de production d’énergie renouvelable et par les installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593‑2 sont recouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 1424 présenté par M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance de la dite inspection.
II. – Lorsqu’une même société fait l’objet de sanctions répétées pour des infractions afférentes à la réglementation environnementale afférentes aux installations classées, le Gouvernement publie en outre de manière accessible, selon des modalités précisées par décret, la liste des sociétés coupables d’infractions répétées.
Amendements identiques :
Amendements n° 1423 présenté par M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 1483 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance de la dite inspection.
I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Restauration de la biodiversité, renaturation et » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
« Art. L. 163‑1 A. – I. – Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de restauration et de renaturation”.
« Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier alinéa à toute autre personne publique ou privée.
« Les sites naturels de restauration et de renaturation font l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret. La délivrance de l’agrément prend notamment en compte le gain écologique attendu, l’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui‑ci.
« Les sites naturels de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “bas‑carbone”, sous réserve de respecter les principes fixés à l’article L. 229‑55 et une méthode de ce label approuvée par le ministère chargé de l’environnement.
« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163‑1 peut y satisfaire de manière anticipée par l’utilisation ou l’acquisition d’unités de restauration ou de renaturation, dans le respect des principes définis au même I. » ;
2° bis Est insérée une section 2 intitulée : « Compensation des atteintes à la biodiversité » et comprenant les articles L. 163‑1 à L. 163‑5 ;
3° Le II de l’article L. 163-1 est ainsi modifié
a) Après la dernière occurrence du mot : « soit », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « en acquérant des unités de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de restauration et de renaturation défini à l’article L. 163‑1 A. » ;
b) (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier, les mots : « ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités » sont remplacés par les mots : « et, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci. Elles permettent de garantir les fonctionnalités à compenser » ;
4° L’article L. 163‑3 est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 163‑4, les mots : « de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, » sont remplacés par les mots : « de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l’article L. 163‑1, qui » ;
6° (Supprimé)
II (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation est mise en place par l’État afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent.
Les modalités de mise en place de cette plateforme sont prévues par décret en Conseil d’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 532 présenté par M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian, n° 1106 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1531 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Supprimer cet article.
Amendement n° 1619 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de MM. Éric Ciotti, Olivier Marleix, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes.
Cette proposition de loi, n° 1550, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le partage de la valeur au profit des salariés.
Cette proposition de loi, n° 1551, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence.
Cette proposition de loi, n° 1552, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette proposition de loi, n° 1553, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 1554, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Romain Daubié, une proposition de loi portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités.
Cette proposition de loi, n° 1555, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République.
Cette proposition de loi, n° 1556, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Hubert Brigand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre les loups.
Cette proposition de loi, n° 1557, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi relative à l’interdiction du hijab dans la pratique du sport.
Cette proposition de loi, n° 1558, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes.
Cette proposition de loi, n° 1559, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à certains professionnels de la route d’effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année.
Cette proposition de loi, n° 1560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons.
Cette proposition de loi, n° 1561, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission.
Cette proposition de loi, n° 1562, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de MM. Philippe Juvin, Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation.
Cette proposition de loi, n° 1563, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à expérimenter un fonds d’aide à la mise en place de cultures coupe-feu.
Cette proposition de loi, n° 1564, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Michel Lauzzana, une proposition de loi visant à faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025.
Cette proposition de loi, n° 1565, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz.
Cette proposition de loi, n° 1566, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la pratique des compétitions de gifles en France.
Cette proposition de loi, n° 1567, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public.
Cette proposition de loi, n° 1568, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées.
Cette proposition de loi, n° 1569, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Ségolène Amiot, une proposition de loi visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation.
Cette proposition de loi, n° 1570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments.
Cette proposition de loi, n° 1571, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l’obésité.
Cette proposition de loi, n° 1572, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi relative à l’inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France.
Cette proposition de loi, n° 1573, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes.
Cette proposition de loi, n° 1574, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser, promouvoir et développer la profession d’accueillant familial.
Cette proposition de loi, n° 1575, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Elie Califer, une proposition de loi visant à reconnaître les responsabilités de l’Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d’un crime d’écocide.
Cette proposition de loi, n° 1576, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Cécile Untermaier, une proposition de loi relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts.
Cette proposition de loi, n° 1577, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées.
Cette proposition de loi, n° 1578, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations.
Cette proposition de loi, n° 1579, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Guy Bricout, une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce.
Cette proposition de loi, n° 1580, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Alexandre Sabatou, une proposition de loi visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers à une part entière dès le deuxième enfant.
Cette proposition de loi, n° 1581, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Hubert Wulfranc, une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.
Cette proposition de loi, n° 1582, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 1583, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi limitant la vente en ligne d’artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d’artificier.
Cette proposition de loi, n° 1584, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Julien Odoul, une proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs.
Cette proposition de loi, n° 1585, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut, une proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l’autorité parentale.
Cette proposition de loi, n° 1586, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mmes Mathilde Panot, Caroline Fiat et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique.
Cette proposition de loi, n° 1587, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Jimmy Pahun, une proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030.
Cette proposition de loi, n° 1588, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à préserver l’avenir des musées privés français.
Cette proposition de loi, n° 1589, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 1590, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants.
Cette proposition de loi, n° 1591, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Bruno Millienne, une proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus.
Cette proposition de loi, n° 1592, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques.
Cette proposition de loi, n° 1593, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux.
Cette proposition de loi, n° 1594, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants.
Cette proposition de loi, n° 1595, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé.
Cette proposition de loi, n° 1596, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts.
Cette proposition de loi, n° 1597, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Léo Walter et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire.
Cette proposition de loi, n° 1598, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs.
Cette proposition de loi, n° 1599, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés.
Cette proposition de loi, n° 1600, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Quentin Bataillon, une proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.
Cette proposition de loi, n° 1601, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Nicole Le Peih, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Cette proposition de loi, n° 1602, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Bertrand Pancher, une proposition de loi visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent.
Cette proposition de loi, n° 1603, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires.
Cette proposition de loi, n° 1604, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’urgence visant à l’indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023.
Cette proposition de loi, n° 1605, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution pour améliorer l’accompagnement des malades atteints d’Alzheimer et leurs proches, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1545.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution relative à une meilleure prise en charge des personnes atteintes par un trouble du spectre autistique, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1546.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution relative à une prise en charge renforcée de la perte d’autonomie et du handicap en France, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1547.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de résolution européenne demandant l’annulation de la décision de nomination d’une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1548, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2023, de M. Guillaume Vuilletet, président de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le rapport fait au nom de cette commission par M. Johnny Hajjar.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 1549 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 27 juillet 2023.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2452
sur l’article 4 bis du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........109
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 41
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Mickaël Bouloux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2453
sur l’article 5 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :.........106
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 41
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 14
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Benjamin Saint-Huile et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2454
sur l’amendement n° 920 de M. Jacobelli après l’article 5 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 43
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 1
Mme Sophia Chikirou.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie et Mme Christelle Petex-Levet.
Abstention : 2
M. Patrick Hetzel et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2455
sur l’amendement n° 776 de M. Jumel après l’article 5 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Philippe Fait et M. David Valence.
Contre : 45
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 27
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 14
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso et M. Pascal Lecamp.
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Luc Geismar, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Benjamin Saint-Huile et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2456
sur l’amendement n° 915 de M. Jacobelli après l’article 5 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 48
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie et Mme Christelle Petex-Levet.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 16
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2457
sur l’amendement n° 916 de M. Jacobelli après l’article 5 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et Mme Véronique Louwagie.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2458
sur l’amendement n° 914 de M. Jacobelli après l’article 5 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 50
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 13
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2459
sur l’amendement n° 349 de Mme Ranc après l’article 5 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 53
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2460
sur l’amendement n° 1521 de M. Potier après l’article 5 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........23
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 2
M. Emmanuel Lacresse et M. David Valence.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Benjamin Saint-Huile et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2461
sur l’amendement n° 505 de M. Marleix et l’amendement identique suivant à l’article 5 bis A du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 52
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 18
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Charles Fournier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Benjamin Saint-Huile et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2462
sur l’amendement n° 820 de M. Villedieu à l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 19
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2463
sur l’article 6 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........110
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 50
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Abstention : 8
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 20
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Abstention : 2
M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Olivier Serva.
Abstention : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2464
sur l’amendement de suppression n° 532 de M. Thierry et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 49
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 18
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
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