27e séance
Industrie verte
Projet de loi relatif à l’industrie verte
Texte adopté par la commission – n° 1512
I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Restauration de la biodiversité, renaturation et » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
« Art. L. 163‑1 A. – I. – Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de restauration et de renaturation”.
« Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier alinéa à toute autre personne publique ou privée.
« Les sites naturels de restauration et de renaturation font l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret. La délivrance de l’agrément prend notamment en compte le gain écologique attendu, l’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui‑ci.
« Les sites naturels de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “bas‑carbone”, sous réserve de respecter les principes fixés à l’article L. 229‑55 et une méthode de ce label approuvée par le ministère chargé de l’environnement.
« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163‑1 peut y satisfaire de manière anticipée par l’utilisation ou l’acquisition d’unités de restauration ou de renaturation, dans le respect des principes définis au même I. » ;
2° bis Est insérée une section 2 intitulée : « Compensation des atteintes à la biodiversité » et comprenant les articles L. 163‑1 à L. 163‑5 ;
3° Le II de l’article L. 163-1 est ainsi modifié
a) Après la dernière occurrence du mot : « soit », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « en acquérant des unités de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de restauration et de renaturation défini à l’article L. 163‑1 A. » ;
b) (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier, les mots : « ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités » sont remplacés par les mots : « et, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci. Elles permettent de garantir les fonctionnalités à compenser » ;
4° L’article L. 163‑3 est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 163‑4, les mots : « de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, » sont remplacés par les mots : « de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l’article L. 163‑1, qui » ;
6° (Supprimé)
II (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation est mise en place par l’État afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent.
Les modalités de mise en place de cette plateforme sont prévues par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 1619 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
Amendement n° 1108 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de compensation, ».
Amendement n° 1540 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de restauration et de renaturation ».
Amendement n° 1489 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 163‑1 AA. – Pour l’ensemble de cette section, les actions de compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 163‑1 AB. – Pour l’ensemble de cette section, les actions de compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
Amendement n° 270 présenté par M. Valence.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Amendement n° 1107 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » »
les mots :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations font l’objet d’une labellisation par l’Office français de la biodiversité. »
Amendement n° 1532 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » »
les mots :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ».
Amendement n° 726 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À l’alinéa 6, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« de compensation, ».
Amendement n° 1533 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« seulement si des gains écologiques sont constatés ».
Amendement n° 533 présenté par M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dès lors que le gain écologique attendu sur le site a été effectivement constaté sur la base d’un inventaire écologique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 909 présenté par Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Pompili, M. Pacquot, M. Bordat et M. Giraud et n° 1658 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« de compensation, ».
Amendement n° 1537 présenté par Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétente, »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Comité national de la biodiversité et de l’Office français de la biodiversité, ».
Amendement n° 1538 présenté par Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétente, »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Comité national de la biodiversité, ».
Amendement n° 1539 présenté par Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« après avis conforme de l’office français de la biodiversité, ».
Amendement n° 730 présenté par Mme Poussier-Winsback.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de restauration ou de renaturation. »
Amendement n° 1534 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« La délivrance de l’agrément prend notamment en compte : ».
II. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« 1° Le gain écologique attendu ;
« 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ;
« 3° L’identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation, par l’acquisition d’unités de compensation ;
« 4° La définition des unités de compensation ;
« 5° L’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui‑ci.
« L’Office français de la biodiversité rend un avis sur la demande d’agrément. »
Amendement n° 1486 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« attendu »,
les mots :
« précisément obtenu ».
Amendement n° 1111 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , l’habitat, les espèces et l’écosystème le concernant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 603 présenté par M. Batut, M. Travert, M. Vojetta, M. Benoit, M. Vuibert, M. Sitzenstuhl, M. Buchou, Mme Félicie Gérard et Mme Klinkert et n° 1597 présenté par M. Mandon, M. Bolo, M. Zgainski, Mme Babault, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Pahun, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ainsi que dans les périmètres des Grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du même code, l’agrément de l’autorité administrative est donné après avis du gestionnaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 833 présenté par M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian, n° 935 présenté par Mme Chatelain, n° 1109 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 1297 présenté par M. Fournier et n° 1535 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 523 présenté par M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement national et n° 850 présenté par M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 1110 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1536 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de manière anticipée »
Amendement n° 885 présenté par Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Pacquot et M. Giraud.
À l’alinéa 10, après le mot :
« unités »,
insérer les mots :
« de compensation, ».
Amendement n° 289 présenté par M. Emmanuel Maquet et M. Vatin.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Le I de l’article L. 163‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne s’appliquent pas aux projets rendus nécessaires pour la préservation de la santé ou de la sécurité publiques.
« La dépoldérisation n’est pas une atteinte à la biodiversité au sens du présent chapitre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 923 présenté par Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Pompili, M. Pacquot, M. Giraud et M. Bordat et n° 1660 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À l’alinéa 13, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« de compensation, ».
Amendement n° 1659 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »
insérer les mots :
« de compensation, ».
Amendement n° 1620 rectifié présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Bordat, M. Jean-Louis Bricout, M. Dunoyer, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Amendement n° 1487 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Amendement n° 736 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 734 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent ».
Amendement n° 735 présenté par Mme Poussier-Winsback.
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’article 7
Amendement n° 1113 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa du 2° du II de l’article L. 110‑1, les mots : « voire tendre vers un gain de biodiversité », sont remplacés par les mots : « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 163‑1, les mots : « , voire de gain de biodiversité », sont remplacés par les mots : « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible ».
Amendement n° 1344 présenté par M. Jolivet et M. Alfandari.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigée :
« Chapitre III bis
« Le dispositif des certificats de séquestration carbone
« Art. L. 163‑6. – Est soumise à des obligations de séquestration de carbone toute personne dont le projet à une incidence environnementale et un taux d’émissions de gaz à effets de serre supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État.
« Ces personnes peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des projets de séquestration du carbone, soit en acquérant des certificats de séquestration de carbone.
« Ces personnes peuvent se libérer de ces obligations dans le cas où est mis en place un dispositif d’étude continue de l’impact environnemental et d’un suivi d’atteinte d’objectifs de décarbonation.
« Avant le 1er janvier 2028 puis tous les cinq ans, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 évalue le gisement de la séquestration de carbone en application de l’article L. 229‑55 en lien avec les chambres d’agriculture pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats de séquestration carbone au cours des cinq prochaines années.
« Art. L. 163‑7. – Les personnes mentionnées à l’article L. 163‑6 sont également soumises à des obligations de séquestration carbone spécifiques à réaliser au bénéfice des porteurs de projets labellisés bas carbone et aux projets sur les sites de renaturation et de restauration de la biodiversité.
« Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des projets de séquestration de carbone au sens de l’article L. 229‑55 du code de l’environnement, au bénéfice des projets sur les sites de renaturation et de restauration de la biodiversité, soit en acquérant des certificats de séquestration carbone provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces projets, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation de carbone des agriculteurs en lien avec les chambres d’agricultures.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation.
« Pour l’application du présent article, les projets concernés par le présent article sont ceux ayant fait l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
« Les conditions de délivrance des certificats de séquestration carbone mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
« Art. L. 163‑8. – Les personnes mentionnées à l’article L. 163‑6 sont également soumises à des obligations de séquestration carbone spécifiques à réaliser au bénéfice des porteurs de projets labellisés bas carbone et aux projets sur les sites de renaturation et de restauration de la biodiversité.
« Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des projets de séquestration de carbone au bénéfice des projets sur les sites de renaturation et de restauration de la biodiversité, soit en acquérant des certificats de séquestration carbone provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces projets, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation de carbone des agriculteurs en lien avec les Chambres d’agricultures.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation.
« Pour l’application du présent article, les projets concernés par le présent article sont ceux ayant fait l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
« Les conditions de délivrance des certificats de séquestration carbone mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
« Art. L. 163‑9. – À l’issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l’article L. 163‑6 justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats de séquestration carbone obtenus ou acquis dans les conditions prévues par décret à l’article L. 163‑12. Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 163‑6 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation de captation de carbone ou pour acquérir des certificats de séquestration carbone.
« Art. L. 163‑10. – Les personnes qui n’ont pas produit les certificats de séquestration carbone nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir.
« Art. L. 163‑11. – Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale par tonne de CO2 et dont le montant sera fixé par décret en Conseil d’État. Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 163‑12. – Le ministre de la transition écologique ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 163‑6 à L. 163‑12 en particulier les seuils mentionnés à l’article L. 163‑6, le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d’information, de formation et d’innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d’émissions de gaz à effets de serre, en fonction du type de particules considéré, et du volume de l’activité et des efforts de décarbonation déjà existants. Il fixe également les sanctions administratives prévues à l’article L. 163‑11. »
Amendement n° 1578 présenté par M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après le 8° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Définir des zones propices à l’accueil d’opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation mentionnées à l’article L. 163‑1-A du code de l’environnement ».
Amendement n° 536 présenté par M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre XX
« Favoriser le respect de la biodiversité
« Article XX
« Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
« L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1528 présenté par Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
Un décret fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes
Avant l’article 8
Amendement n° 37 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine et M. Habert-Dassault.
À la fin de l’intitulé du chapitre V , substituer aux mots :
« d’industries vertes »,
le mot :
« industrielle ».
Amendement n° 1425 présenté par M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de l’intitulé du chapitre V, substituer aux mots :
« d’industries vertes »,
les mots :
« de sites industriels ».
L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général :
« 1° D’une action ou d’une opération d’aménagement, au sens du présent livre ;
« 2° De la réalisation d’un programme de construction ;
« 3° De l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, d’une installation de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;
« 4° De l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ;
« 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°.
« Les articles L. 143‑44 à L. 143‑50 et L. 153‑54 à L. 153‑59 sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l’État, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme. » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est prononcée par l’État, la déclaration de projet peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, lui reconnaître en outre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c. »
Amendement n° 537 présenté par M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 899 présenté par Mme Lingemann et Mme Métayer.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« les parlementaires élus dans la circonscription concernée, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin, n° 284 présenté par M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur et M. Vermorel-Marques et n° 397 présenté par Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Dubois et M. Seitlinger.
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »
Amendement n° 819 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1621 rectifié présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand, M. Forissier et M. Gosselin et n° 805 présenté par M. Meizonnet, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »,
les mots :
« contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ».
Amendement n° 198 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« non intermittentes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 333 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ray, Mme Périgault, M. Dumont, Mme Gruet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Thiériot, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Breton, M. Boucard, M. Forissier, M. Descoeur, M. Taite, M. Seitlinger et M. Gosselin et n° 677 présenté par Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« , à l’exception des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Amendement n° 1460 présenté par M. Bentz, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, M. Dragon, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Grangier, M. François, Mme Engrand, M. Chenu, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bilde, M. Baubry, M. Barthès, M. Blairy, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Buisson, Mme Bordes, M. Chudeau, M. Catteau, M. Gillet, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Taché de la Pagerie, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Lottiaux, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Houssin, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Lelouis, M. Pfeffer, M. Marchio, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Loubet, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Ménagé, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Rancoule et Mme Robert-Dehault.
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion de l’énergie éolienne ».
Amendement n° 706 présenté par M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, après le mot :
« énergie, »
insérer les mots :
« d’une installation de production d’énergie nucléaire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin et n° 379 présenté par M. Ghomi, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, M. Bothorel, Mme Rilhac, M. Fugit, M. Buchou, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Givernet et M. Pellerin.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« électricité »
insérer les mots :
« d’une bioraffinerie répondant aux critères établis par le Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, ».
Amendement n° 508 présenté par M. Olive, M. Vojetta, Mme Agresti-Roubache, M. Fugit, M. Ghomi, Mme Brulebois, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, Mme Félicie Gérard, M. Pellerin, M. Buchou, M. Abad, M. Cosson, M. Pacquot, M. Lovisolo, Mme Pouzyreff et Mme Spillebout.
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« production »,
insérer les mots :
« ou de stockage souterrain »
Amendement n° 848 présenté par M. Meizonnet, Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou d’une installation contribuant à la production de petits réacteurs nucléaires modulaires ».
Amendement n° 1622 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
Amendement n° 1490 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de fabrication, »,
les mots :
« de réemploi, de réparation, de recyclage, et le cas échéant, de fabrication ou ».
Amendement n° 45 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Forissier et M. Habert-Dassault.
À l’alinéa 7, après le mot :
« assemblage »
insérer les mots :
« , de logistique ou ».
Amendement n° 150 présenté par M. Ghomi, Mme Piron, Mme Chandler, M. Ledoux, Mme Agresti-Roubache, M. Armand, M. Abad et Mme Dubré-Chirat.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« directement ou indirectement ».
Amendement n° 395 présenté par Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, M. Seitlinger et M. Ray.
À l’alinéa 7, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou ».
Amendement n° 678 présenté par Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qui contribuent en particulier à atteindre un objectif de neutralité carbone, ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin.
À l’alinéa 7, après le mot :
« durable »
insérer les mots :
« et nécessaires au verdissement des chaînes de production des technologies de la transition énergétique, ».
Amendement n° 1529 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 7, après le mot :
« durable »
insérer les mots :
« incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ».
Amendement n° 323 présenté par M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Ray, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Vatin, M. Dubois, M. Portier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Minot, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Petex-Levet et M. Seitlinger.
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contrat à durée indéterminée dans l’année suivant la mise en service du site concerné.
« Un décret en Conseil d’État précise les activités visées par les 4° et 5° . »
Amendement n° 346 présenté par Mme Duby-Muller.
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contrat à durée indéterminée dans l’année suivant la mise en service du site concerné.
« Un décret en Conseil d’État précise les activités mentionnées aux 4° et 6° . »
Amendement n° 702 présenté par M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle qui favorise la création de nombreux emplois. »
Amendement n° 898 présenté par Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Lovisolo et M. Fiévet.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De l’implantation d’une installation industrielle agricole et agroalimentaire de transformation, de collecte et de stockage des matières premières agricoles ; ».
Amendement n° 1623 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi.
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Amendement n° 830 présenté par M. Meizonnet, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle dont il est reconnu que son installation permet de produire en France des biens dont la production et l’importation depuis un pays étranger est significativement plus polluante. »
Amendements identiques :
Amendements n° 370 présenté par M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Taite, Mme Gruet, M. Ray, M. Boucard, M. Meyer Habib, Mme Genevard et M. Seitlinger et n° 1530 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie. »
Amendement n° 534 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Zulesi, M. Bordat, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Folest, Mme Panonacle, M. Sitzenstuhl, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Rilhac, M. Marchive, M. Vuibert, Mme Clapot, Mme Desjonquères, M. Vojetta et Mme Thillaye.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282‑1 du même code, à destination du transport aérien. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin et n° 607 présenté par M. Fugit, M. Valence, M. Lovisolo, Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Rudigoz, M. Buchou, M. Olive, Mme Piron, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon et Mme Brugnera.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement en biocarbone des industries de la transition énergétique. »
Amendement n° 1426 présenté par M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application des 4° et 5° , les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
Amendement n° 1298 présenté par M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendement n° 765 présenté par M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en outre, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1120 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1491 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si :
« 1° Le projet accroît la demande en eau, et est mené dans une zone présentant, ou susceptible présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau. »
Amendement n° 1427 présenté par Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si :
« 1° Le projet est mené dans une zone présentant, ou qui est susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau et si les besoins en eau du projet sont susceptibles de générer un conflit d’usages avec les besoins en eau liés au service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usages agricoles ;
« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait des besoins en eau du projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau liés au service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usages agricoles ;
« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau et aux écosystèmes. »
Amendement n° 1118 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un projet dont le lieu d’implantation se trouverait en zone inondable d’après les projections du plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France, ne peut bénéficier de la procédure de déclaration de projet. Il en va de même d’un projet dont la consommation en eau nuirait à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après les mêmes données. »
Amendement n° 1119 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme conduit à l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, Santé publique France fait procéder dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation environnementale, puis tous les cinq ans après le dernier contrôle opéré au titre du présent alinéa, à une campagne de prélèvements sanitaires auprès des salariés et personnes intervenant sur le site au titre de leur activité professionnelle, ainsi que des riverains résidant habituellement dans un rayon de deux kilomètres autour du site, ayant donné leur accord pour ces prélèvements. À partir des prélèvements réalisés, Santé Publique France réalise notamment des études permettant de caractériser l’existence de maladies ou affections liées à l’exposition à des substances chimiques d’origine industrielle. »
Amendement n° 1117 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme conduit à l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder tous les cinq ans à une évaluation de l’adaptation de l’installation aux impacts du changement climatique, tels que modélisés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, ou le cas échéant, tels que résultant de données sur les impacts locaux du changement climatique produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France. »
Amendement n° 202 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ayant déposé une demande d’installation classée protection de l’environnement ne peuvent se voir imposer une évolution du droit environnemental postérieure à leur première demande. »
Après l’article 8
Amendement n° 1461 présenté par M. Pfeffer.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
Amendement n° 703 présenté par M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installation industrielle qui favorisent la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
Amendement n° 1733 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « , à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ».
I. – Après l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300‑6‑2. – I. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale peut être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.
« La procédure de mise en compatibilité prévue aux III à XII ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune et, lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 153‑8 concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois.
« II. – (Supprimé)
« III. – Lorsqu’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d’aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, il peut être fait application de la procédure prévue aux IV à XII.
« IV. – Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que l’un des documents mentionnés au III ne permet pas la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, elle en informe la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter ce document par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir.
« L’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document en cause.
« V. – L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143‑42 ou L. 153‑51.
« Le porteur du projet procède à l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier nécessaire à l’évaluation environnementale à l’autorité administrative compétente de l’État, qui le transmet ensuite à l’autorité environnementale.
« L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à une évaluation environnementale est transmis à la collectivité ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui fait l’objet de la procédure de mise en compatibilité.
« VI. – Le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, par la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132‑7 à L. 132‑9 du présent code et, selon le cas, par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 4251‑5, L. 4251‑6, L. 4424‑13 et L. 4433‑10 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 123‑7 et L. 123‑9 du présent code.
« VII. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement.
« VIII. – À l’issue de la procédure de participation du public, l’autorité administrative compétente de l’État en présente le bilan devant l’organe délibérant de la collectivité ou de la personne publique compétente pour adopter le document. L’organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois.
« IX. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
« X. – Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de cette mise en compatibilité entre la date de la mise à la disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au IX.
« XI. – (Supprimé)
« XII. – Lorsque le projet d’intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d’engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à IX, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises pour instruction, dès cette date, par l’autorité ayant décidé l’engagement de la procédure à l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations. »
II. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑2. » ;
2° Après le g de l’article L. 422‑2, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les travaux, installations constructions et aménagements d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »
II bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 4251‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑2 du même code. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4424‑15‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑2 du même code. » ;
3° L’article L. 4433‑10‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑2 du même code. »
III. – (Non modifié) L’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret, prévu au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »
IV. – La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant-dernier alinéas ».
Amendements identiques :
Amendements n° 473 présenté par M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac et n° 538 présenté par M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 152 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Dive, M. Portier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Genevard, M. Marleix, M. Thiériot, M. Taite et M. Gosselin.
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 300‑6-2. – I. – Un projet industriel ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets qui revêt eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries et infrastructures concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
« II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article, peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Le décret, prévu au I »
les mots :
« Les décrets, prévus aux I et II ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« le décret »
les mots :
« les décrets ».
Amendement n° 469 présenté par M. Descoeur, M. Bazin, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Petex-Levet et M. Meyer Habib.
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 300‑6‑2. – I – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
« Dans chaque région, l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du présent code peut établir une liste de projets susceptibles d’implantation dans la région qu’elle considère devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, après avoir recueilli l’avis de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets seront implantés.
« Cette liste est transmise au représentant de l’État dans la région. Dans un délai d’un mois, ce dernier informe l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du présent II des choix retenus et des motivations qui ont conduit à ne pas retenir les projets rejetés.
« Sont en outre inscrits de droit sur la liste élaborée par le représentant de l’État dans la région les projets, proposés par l’autorité mentionnée au même deuxième alinéa, après avis de la conférence et, le cas échéant, des communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés audit deuxième alinéa, dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, et répondant à des critères et seuils, notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que les opérations d’agrandissement d’installations industrielles qualifiées de projets d’intérêt national majeur.
« Les projets inscrits sur la liste régionale élaborée par le représentant de l’État dans la région dans les conditions fixées au présent II sont qualifiés par décret de projets d’intérêt national majeur. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Lorsqu’un »
les mots :
« Lorsque, après son approbation, un ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
V. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai d’un mois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. »
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après réception de cette réponse écrite, ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire et par les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251‑6, L. 4433‑10‑1 ou L. 4424‑13 du code général des collectivités territoriales ou L. 132‑7 à L. 132‑9 ou L. 123‑9 du présent code et les autres instances consultées sont également mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
« Les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition. »
VIII. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Amendement n° 344 présenté par Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« industriel »,
insérer les mots :
« ou visant à l’amélioration des approvisionnements ».
Amendement n° 190 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« dans une chaîne d’approvisionnement, ou ».
Amendement n° 918 présenté par M. Jacobelli, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , l’essor économique de nos territoires ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , l’essor économique de nos territoires ».
Amendement n° 1312 présenté par M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique et la souveraineté nationale ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 30.
Amendement n° 1265 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 64 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Forissier et M. Habert-Dassault.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et pour la souveraineté agricole et agroalimentaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 15, 21, à la première phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 30.
Amendement n° 716 présenté par M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le vote du Parlement, sur proposition du Gouvernement, ».
Amendement n° 838 présenté par M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf s’il s’agit d’éoliennes ou de champs de panneaux photovoltaïques ».
Amendement n° 1604 présenté par Mme Thillaye.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné à l’article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 779 présenté par M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, pour une durée de cinq après la publication du décret mentionné précédemment, l’État s’assure qu’aucune action de l’exploitant du site industriel ne puisse porter préjudice à l’intérêt national majeur dudit projet. »
Amendement n° 824 présenté par M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionné à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ».
Amendement n° 1428 présenté par M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peuvent ainsi être qualifiés de projet d’intérêt national majeur que les projets industriels précités se conformant aux dispositions du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
Amendement n° 781 présenté par M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’apprécier le caractère d’intérêt national majeur d’un projet prévu au précédent alinéa, le futur exploitant dudit projet remet à l’autorité compétente de l’État un plan stratégique industriel pluriannuel. Il comporte notamment des éléments relatifs au développement économique local et à la limitation de la production de gaz à effet de serres. Son contenu est précisé par voie réglementaire. »
Amendement n° 825 présenté par M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque projet d’intérêt national majeur fait l’objet d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce. Le commissariat général du développement durable, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, est chargé de vérifier l’adéquation du projet avec la stratégie nationale bas carbone. Dans le cas contraire, le commissariat général du développement durable élabore la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. »
Amendement n° 826 présenté par M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
Le ou les exploitants d’un site qualifié projet d’intérêt national majeur ne peuvent, sur ledit site, procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail, pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service dudit site. »
Amendement n° 960 présenté par Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Catteau, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Diaz, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, Mme Galzy, M. François, M. Gonzalez, M. Girard, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Grangier, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Jaouen, Mme Le Pen, M. Jacobelli, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Loubet, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Mauvieux, Mme Martinez, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu et M. Taverne.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets de culture, de collecte et d’utilisation de la fibre de canne à sucre dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire. »
Amendement n° 987 présenté par Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, M. Berteloot, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Ballard, Mme Bordes, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Chenu, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Grenon, M. Guitton, M. Girard, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Diaz, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, M. Loubet, Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roullaud, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taverne et M. Muller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’implantation et le maintien d’une usine de retraitement des déchets émis dans ce territoire. ».
Amendement n° 1124 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ce décret concerne des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle du respect des articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code de l’environnement dans un délai de cinq ans maximum après la publication du décret, puis systématiquement dans un délai de cinq ans après le dernier contrôle opéré. »
Amendement n° 1496 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2030, les projets industriels qualifiés de projet d’intérêt national majeur, au sens du décret mentionné au I du présent article, ont un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
Amendement n° 1579 présenté par M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir une liste de projets susceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste est transmise à l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du présent code. Après avoir recueilli l’avis de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l’avis des communes sur le territoire desquels ces projets seront implantés, une liste régionale de projets d’intérêt national majeur est arrêtée. »
Amendement n° 1592 présenté par M. Gillet.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La qualification de projet d’intérêt national majeur ne peut être engagée qu’à la condition qu’une délibération du conseil municipal approuve ladite qualification. »
Amendement n° 1127 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure de mise en compatibilité ne peut être engagée si le le lieu d’implantation du projet se trouve sur une zone inondable d’après les projections du Plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France. Il en va de même d’un projet dont la consommation en eau prévue nuirait à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique pour l’année 2050 d’après les documents susmentionnés. »
Amendement n° 780 présenté par M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« Au sein des entreprises exploitant un site qualifié de projet d’intérêt national majeur, tel que mentionné au premier alinéa, le ministre chargé de l’industrie nomme un commissaire du Gouvernement.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de ces sociétés ainsi qu’aux instances de gouvernance de celles-ci. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa, sa voix est consultative. Il peut présenter des observations à toute assemblée générale relatives à la stratégie industrielle, écologique, sociale ou économique.
« Pour l’exercice de ses fonctions, le commissaire du Gouvernement a accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l’exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent des sociétés mentionnées au premier alinéa aux horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables.
« Le commissaire du Gouvernement reçoit, à sa demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu’en soit le support, en prend copie, et recueille, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l’accomplissement de ses fonctions. Le refus de communiquer ces éléments est passible des sanctions prévues à l’article L. 142‑38.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut demander le report d’examen de sujets soumis aux instances ou s’opposer aux décisions des organes délibérants des sociétés mentionnées au premier alinéa lorsque ces dernières ne sont pas cohérentes avec la qualification de projet d’intérêt national majeur. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un projet industriel, tel que mentionné au I du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccordement électrique de l’installation. »
Amendement n° 324 présenté par M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Ray, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Vatin, M. Dubois, M. Portier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Minot, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Petex-Levet et M. Seitlinger.
À l’alinéa 5, après le mot :
« industriel »,
insérer les mots :
« ou visant à l’amélioration des approvisionnements ».
Amendement n° 271 présenté par M. Valence.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par M. Bazin, n° 172 présenté par Mme Duby-Muller, n° 402 présenté par Mme Petex-Levet, M. Vatin et M. Minot, n° 723 présenté par M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Pauget, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet et n° 1406 présenté par Mme Klinkert, M. Ghomi, M. Metzdorf, M. Sitzenstuhl, M. Ott, Mme Kochert, M. Ledoux, M. Reda, M. Sorre, Mme Moutchou, M. Giraud, M. Rodwell, M. Fiévet, Mme Yadan, Mme Brugnera, M. Batut, Mme Maud Petit, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Vuibert, Mme Tiegna, Mme Métayer, M. Lamirault, M. Buchou, Mme Ferrari, M. Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Bordat et Mme Babault.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
Amendement n° 474 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai d’un mois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après réception de cette réponse écrite, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« En cas d’avis défavorable, le projet de compatibilité ne peut être adopté. »
Amendement n° 274 présenté par M. Valence.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Amendement n° 1628 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« pour instruction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par l’autorité ayant décidé l’engagement de la procédure »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , en vue de leur instruction ».
Amendement n° 1493 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« XIII. – Il n’est pas possible de considérer par décret un projet comme d’intérêt national majeur si :
« 1° Le projet accroît la demande en eau et est mené dans une zone présentant, ou allant présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l’article 2 de la loi n° 92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. »
Amendement n° 275 présenté par M. Valence.
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Amendement n° 477 présenté par M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme est délivrée par le maire au nom de l’État. »
Amendement n° 272 présenté par M. Valence.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Amendement n° 919 présenté par M. Jacobelli, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut lui reconnaître »,
les mots :
« lui reconnaît ».
Amendement n° 1601 présenté par Mme Chatelain, M. Fournier, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« , en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 609 présenté par M. Fugit et n° 1443 présenté par Mme Battistel.
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
Amendement n° 273 présenté par M. Valence.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Amendement n° 207 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dérogations ne s’appliquent pas aux projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Amendement n° 1126 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Lorsqu’un projet industriel est qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur conformément au I du présent article et relève du statut d’installation classée pour la protection de l’environnement, cela entraîne pour l’autorité administrative compétente l’obligation de faire procéder tous les cinq ans à une évaluation de l’adaptation de l’installation aux impacts du changement climatique, tels que modélisés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, ou le cas échéant, tels que résultant de données sur les impacts locaux du changement climatique produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2465
sur l’amendement n° 533 de M. Thierry à l’article 7 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 29
M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 7
M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2466
sur l’amendement n° 603 de M. Batut et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Karl Olive et M. Lionel Vuibert.
Contre : 23
M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Mikaele Seo, M. Philippe Sorez et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 5
M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Kasbarian, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
Mme Laurence Robert-Dehault.
Abstention : 13
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2467
sur l’amendement n° 833 de M. Thierry et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........80
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 28
M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Philippe Sorez, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2468
sur l’amendement n° 523 de M. Loubet et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 34
M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Christelle Petex-Levet.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2469
sur l’amendement n° 1110 de Mme Stambach-Terrenoir et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 32
M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 18
M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 5
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2470
sur l’article 7 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 30
M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Philippe Naillet.
Abstention : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2471
sur l’amndement n° 819 de M. Villedieu à l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 32
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 5
Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Saintoul et Mme Danielle Simonnet.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Abstention : 3
M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Elie Califer et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Stéphanie Kochert, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2472
sur l’amendement n° 333 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant à l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 42
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Stéphanie Kochert, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2473
sur l’amendement n° 1460 de M. Bentz à l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 42
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Contre : 1
Mme Christelle Petex-Levet.
Abstention : 2
M. Patrick Hetzel et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Stéphanie Kochert, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2474
sur l’amendement n° 706 de M. Loubet à l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 42
M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Abstention : 2
M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2475
sur l’amendement n° 848 de M. Meizonnet à l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 41
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Christelle Petex-Levet.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2476
sur l’amendement n° 1119 de Mme Dufour à l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 30
M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 26
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Petex-Levet, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Cyrielle Chatelain et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2477
sur l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........89
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 32
M. Benoît Bordat, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Contre : 2
M. Philippe Dunoyer et Mme Claire Guichard.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 28
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Fabien Di Filippo et Mme Virginie Duby-Muller.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Petex-Levet, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 17
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Cyrielle Chatelain et M. Charles Fournier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Olivier Serva.
Abstention : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2478
sur l’amendement n° 1461 de M. Pfeffer après l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 35
M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 28
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre Vatin.
Contre : 3
Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Petex-Levet et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Cyrielle Chatelain et M. Charles Fournier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2479
sur l’amendement n° 703 de M. Loubet après l’article 8 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 36
Mme Fanta Berete, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 28
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre Vatin.
Contre : 2
Mme Christelle Petex-Levet et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Benjamin Saint-Huile et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Vincent Ledoux n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2480
sur l’amendement n° 1127 de Mme Dufour à l’article 9 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 34
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Romain Baubry, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté et M. Jean-Hugues Ratenon.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Charles Fournier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Benjamin Saint-Huile et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2481
sur l’amendement n° 159 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 9 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Hadrien Ghomi et Mme Annie Vidal.
Contre : 41
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 26
M. Romain Baubry, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Contre : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2482
sur l’amendement n° 609 de M. Fugit et l’amendement identique suivant à l’article 9 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 12
M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Emmanuel Lacresse, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Mikaele Seo, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Contre : 31
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 22
M. Romain Baubry, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 3
Mme Sophia Chikirou, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.
Contre : 5
M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard et Mme Clémence Guetté.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Fabien Di Filippo.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Frédéric Petit.
Contre : 9
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne Genetet, M. Emmanuel Lacresse et M. Frédéric Petit ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2483
sur l’amendement n° 1126 de Mme Dufour à l’article 9 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................98
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
M. Hadrien Ghomi et Mme Annie Vidal.
Contre : 44
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 26
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Benjamin Saint-Huile et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2484
sur l’article 9 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........94
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 46
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 6
Mme Sabrina Agresti-Roubache (membre du Gouvernement), Mme Aurore Bergé (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Thomas Cazenave (membre du Gouvernement), Mme Fadila Khattabi (membre du Gouvernement) et Mme Prisca Thevenot (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix, Mme Christelle Petex-Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
M. Philippe Vigier (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Gérard Leseul.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Benjamin Saint-Huile et M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
86/86