11e séance
Projet de loi pour le plein emploi
Texte adopté par la commission – n° 1673
Article 4 (suite)
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° A Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑5 est supprimé ;
1° L’article L. 5214‑3‑1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d’emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « au titre de l’exercice de ces missions » et sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, une mission d’appui des entreprises dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et afin de faciliter l’intégration de ces travailleurs. » ;
2° Après le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi
« Section 1
« Missions, composition et patrimoine commun du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi
« Art. L. 5311‑7. – I. – Le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l’emploi pour ce qui relève des compétences de celui‑ci, les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion et de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s’il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et sur l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation.
« II. – Le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi est constitué :
« 1° De l’État, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ;
« 2° De l’opérateur France Travail ;
« 3° D’opérateurs spécialisés :
« a) Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 ;
« b) Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1.
« III. – Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1, les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 du présent code et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’article L. 5131‑2 du présent code, les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1, les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411‑5‑1 ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles peuvent participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
« Art. L. 5311‑8. – I. – Les personnes morales constituant le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi coordonnent l’exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socio‑professionnel des bénéficiaires. À ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles :
« 1° Mettent en œuvre des procédures et des critères communs d’orientation des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
« 2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que les méthodologies et référentiels établis par le comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9 ;
« 3° Participent à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de conduite et d’évaluation de leurs actions ;
« 4° Partagent les informations et les données à caractère personnel nécessaires à l’identification des bénéficiaires de leurs services, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à l’évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion, à la réalisation des actions d’accompagnement des bénéficiaires ainsi qu’à l’établissement de statistiques ;
« 5° Assurent l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les outils et services numériques communs développés par l’opérateur France Travail, dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent I ;
« 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
« 7° (nouveau) Rendent accessibles à l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427‑1 certaines données, y compris des données personnelles mises en commun et collectées dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, afin de faciliter le pilotage du régime d’assurance chômage et l’analyse de l’évolution des trajectoires professionnelles des bénéficiaires des services du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, en veillant scrupuleusement au respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent 7°.
« II. – Une charte de coopération, élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9, précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou des actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l’article L. 5311-9 et, sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée aux II ou III de l’article L. 5311‑7.
« Section 2
« Gouvernance du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi
« Art. L. 5311‑9. – I. – Le comité national de l’insertion et de l’emploi a pour missions et attributions :
« 1° D’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun ;
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ;
« 3° De définir les orientations stratégiques, au niveau national, des actions prévues au I de l’article L. 5311‑8 ;
« 3° bis (Supprimé)
« 4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et d’établir des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service ainsi qu’un cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information ;
« 4° bis De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 4° ter De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du même III ;
« 5° D’émettre les avis prévus au dernier alinéa du IV du même article L. 5411‑5‑1 et à l’article L. 5312‑3 ;
« 6° D’établir les indicateurs nécessaires à la conduite, au suivi et à l’évaluation des actions des membres du réseau et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.
« Il peut faire réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311‑7, afin notamment de s’assurer du respect de la charte de coopération et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, sous réserve de l’accord de la collectivité ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l’audit.
« II. – Le comité est présidé par le ministre chargé de l’emploi ou son représentant.
« Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 et de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 2° à 6° du I du présent article, les membres du comité représentant les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311‑7, celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ont voix consultative.
« Les actes mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi avant leur publication.
« Les actes mentionnés aux 4° bis et 4° ter du même I sont approuvés par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication. En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis dudit I ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter du même I, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités.
« Art. L. 5311‑10. – I. – Des comités territoriaux de l’insertion et de l’emploi sont institués :
« 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123‑3.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l’accord du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional, le comité mentionné à l’article L. 6123‑3 prend la dénomination de comité régional de l’insertion et de l’emploi. Il exerce l’ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa du même article L. 6123‑3 et au II du présent article ;
« 2° Au niveau départemental ;
« 3° Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtés par le représentant de l’État dans la région en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés. Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° du présent I ou par le comité mentionné au 2° du présent I.
« II. – Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions :
« 1° De conduire et de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité mentionné à l’article L. 5311-9 ;
« 2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311‑8 et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.
« Le comité départemental peut faire réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311‑7, afin notamment de s’assurer du respect de la charte de coopération et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi dans son ressort, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l’audit. Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I du présent article constate des manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation d’un audit ;
« 3° De participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’État et les régions en application du II de l’article L. 6122‑1 ou de toute convention conclue entre l’État et les départements dans le champ des missions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Les comités compétents peuvent être associés par les parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces conventions ;
« 4° De réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle afin d’identifier les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d’adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi, dans le respect des compétences de chaque financeur.
« III. – Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés conjointement par le représentant de l’État dans le ressort territorial concerné et :
« 1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant ;
« 2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son représentant ;
« 3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local.
« IV (nouveau). – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
« Section 3
« Dispositions d’application
« Art. L. 5311‑11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les modalités de traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311‑8 ;
« 2° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national de l’insertion et de l’emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d’être exercées par ces dernières ;
« 3° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux de l’insertion et de l’emploi ;
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ;
« 5° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10. » ;
3° L’article L. 5314-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie, des fonctions d’orientation et d’accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑7. Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétence, les missions de ce réseau et participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312‑1. » ;
b) (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et » ;
4° L’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « des représentants des départements de la région » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, il comprend le comité régional de l’insertion et de l’emploi. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l’emploi dans la région, de la coordination des membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi défini à l’article L. 5311‑7, s’agissant notamment des interventions de la région, de l’État et de l’opérateur France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres missions prévues au II de l’article L. 5311‑10. » ;
c) (Supprimé)
II. – (Non modifié) Sont abrogés :
1° Les articles L. 5311‑3‑1 et L. 6123‑4 du code du travail ;
2° L’article 12 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
II bis. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311‑9 du code du travail prend en compte, dans l’exercice de ses missions et de ses attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception des articles L. 5214‑3‑1, L. 5311‑10, L. 5314‑2 et L. 6123‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, en particulier les personnes en situation de handicap.
Amendement n° 1116 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cosson, M. Daubié, M. Fuchs, M. Ghomi, Mme Jacquier-Laforge, M. Larsonneur, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Panonacle, M. Patrier-Leitus, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sertin, Mme Tanzilli, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Valletoux, M. Vojetta et M. Zulesi.
À l’alinéa 49, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« , atteintes de troubles psychiques ou de troubles du neurodéveloppement »
Amendement n° 802 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 49, après le mot :
« handicapées »
insérer les mots :
« , de leurs familles ou des aidants » .
Amendement n° 1710 présenté par M. Weissberg, Mme Calvez, M. Mazars, Mme Caroit et Mme Colboc.
À l’alinéa 49, après le mot :
« handicapées, »
insérer les mots :
« les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet l’intégration et l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, ainsi que les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément »entreprise solidaire d’utilité sociale« mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 et poursuivant un objectif d’intégration et d’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, ».
Amendement n° 246 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
À l’alinéa 49, après le mot :
« handicapées »
insérer les mots :
« , de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1718 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland et n° 1795 présenté par Mme Peyron, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
À l’alinéa 49, après la référence :
« L. 5427‑1, »
insérer les mots :
« , les structures mentionnées à l’article L. 710‑1 du code de commerce, à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311‑1 du code de l’artisanat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 266 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry et n° 815 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
Amendement n° 284 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
Amendement n° 1633 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant. »
Amendement n° 816 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le comité national est complété d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi. »
Amendement n° 213 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le comité national est complété d’un collège de représentants des associations des usagers du service public de l’emploi. »
Amendement n° 1712 présenté par M. Lefèvre.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 792 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 860 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Amendement n° 1610 présenté par M. Le Gac, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury et Mme Marsaud.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.
Amendement n° 1658 présenté par M. Christophe.
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 862 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1100 présenté par M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail.
« La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travail a pour missions et attributions :
« – de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines ;
« – d’anticiper et de prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins ;
« – de formuler des propositions et recommandations pour répondre aux besoins des territoires ultramarins. »
Amendement n° 1135 présenté par M. Califer, M. Naillet, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué une commission ultramarine placée sous l’égide du comité national France Travail. Cette commission a pour mission de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins et de formuler des propositions pour répondre aux besoins de ces territoires. Elle associe le ministère des Outre-mer et les agences dévolues aux enjeux ultramarins dont l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité fait partie, les collectivités ultramarines, les représentants ultramarins de France Travail et les missions locales ultramarines. »
Amendement n° 1087 présenté par M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d’adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins. Cette commission est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Amendement n° 1829 présenté par M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312‑10 sont représentées au sein du comité régional France Travail par leurs présidents ou leurs représentants. »
Amendements identiques :
Amendements n° 257 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 835 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 877 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1618 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Supprimer l’alinéa 55.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Amendement n° 259 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. »
Amendement n° 826 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« , avec une représentation de la région ».
Amendement n° 261 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité départemental France Travail est composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, des chambres consulaires, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des communes et de leurs groupements des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° , des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° , les chambres consulaires incluses dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° , d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des associations et structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. »
Amendement n° 268 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité départemental France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité local France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives présentes dans les ressorts géographiques arrêtés au présent 3° . »
Amendement n° 943 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité départemental de l’insertion et de l’emploi est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité local de l’insertion et de l’emploi est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives présentes dans les limites géographiques arrêtés au présent 3°. »
Amendement n° 433 présenté par M. Bazin, M. Viry et M. Juvin.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« et les présidents des conseils départementaux concernés »
les mots :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. »
Amendement n° 432 présenté par M. Bazin, M. Viry et M. Juvin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« et les présidents des conseils départementaux concernés »
les mots :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. »
Amendement n° 785 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
Amendement n° 786 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités voisines volontaires, ou sur initiative du représentant de l’État, ce périmètre peut comprendre celui de la métropole ainsi que celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre. Il est d’un seul tenant et sans enclave. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire de la métropole mentionné au 4° du II, par le président du conseil métropolitain ou son représentant. Sur initiative du représentant de l’État, un autre représentant peut être désigné par dérogation si des nécessités locales le justifient en accord avec le président de la métropole »
Amendement n° 1246 présenté par M. Juvin, M. Forissier, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton.
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Amendement n° 1660 présenté par M. Christophe.
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
Amendement n° 297 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 3° D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 269 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry et n° 972 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 61.
Amendement n° 1661 présenté par M. Christophe.
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry et n° 1635 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 63.
Amendement n° 1662 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
Amendement n° 883 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 63, supprimer les mots :
« des résultats constatés et ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
À l’alinéa 63, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de prise en compte des besoins sociaux dans leur globalité des personnes accompagnées et ».
Amendement n° 298 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De faire correspondre, en tant que de besoin, le périmètre d’intervention des opérateurs du réseau France Travail avec celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dans leur intégralité. »
Amendement n° 818 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. »
Amendement n° 451 présenté par M. Bazin, M. Viry et M. Juvin.
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes et les intercommunalités sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
Amendement n° 787 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
Amendement n° 1154 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 68, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« des représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code ».
Amendement n° 1663 présenté par M. Christophe.
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
Amendement n° 611 présenté par M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dive et M. Ray.
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du présent code ou leurs représentants. »
Amendement n° 603 présenté par M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive et M. Ray.
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cette composition inclut notamment des représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du présent code. »
Amendement n° 822 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 74, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Amendement n° 829 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ou leurs représentants. »
Amendement n° 1609 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Les comités territoriaux comportent des membres d’organisations syndicales représentatives des personnels des différents opérateurs participant au réseau France Travail. »
Amendement n° 1612 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Les comités territoriaux comportent des représentants des usagers. »
Amendement n° 1664 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Amendement n° 827 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour ce qui relève des publics qu’elles accompagnent. »
Amendement n° 1600 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 81 par les mots :
« et après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant ». »
Amendement n° 832 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À l’alinéa 89, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Amendement n° 1598 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 89, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2024, à l’exception des articles L. 5214‑3‑1, L. 5311‑10, L. 5314‑2 et L. 6123‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 »,
les mots :
« à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
Amendement n° 1599 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 89 par les mots :
« , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »
Amendement n° 1665 présenté par M. Christophe.
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l’article 4
Amendement n° 1689 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À l’article L. 5311‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « l’accompagnement, l’information, le conseil, ».
Amendement n° 1581 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 5311‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou privés » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 1012 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Belhaddad, M. Ardouin, M. Fait, Mme Colboc, M. Haury, Mme Givernet, M. Zulesi, Mme Panonacle, M. Travert, Mme Caroit, M. Vojetta et M. Rousset, n° 1616 présenté par M. Le Gac, M. Sorez, Mme Vignon, Mme Spillebout, Mme Iborra, M. Buchou, Mme Melchior, M. Vuibert, M. Jacques, M. Alauzet, M. Fiévet, Mme Pitollat et M. Abad, n° 1790 présenté par M. Valletoux et M. Gernigon et n° 1818 présenté par Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Amendement n° 1819 présenté par Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 5427‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, la finalité étant le pilotage stratégique, l’analyse du marché du travail et le suivi statistique, ou la lutte contre la fraude.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 1831 présenté par M. Christophe.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 1668 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
Amendement n° 1666 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
Amendement n° 1667 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1674 présenté par M. Christophe et n° 1816 présenté par Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1675 présenté par M. Christophe et n° 1836 présenté par Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Supprimer l’alinéa 5.
I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
I bis (nouveau). – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5312‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, les mots : « et des qualifications » sont remplacés par les mots : « , des parcours professionnels et des compétences » et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ;
c) À la première phrase du 2°, le mot : « , orienter » est supprimé ;
d) Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1 du présent code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑2, inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d’emploi, et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ;
« 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1, formuler à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles des propositions en matière d’orientation vers le milieu protégé et les établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146‑9 ; »
e) Au 3°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « , orienter les demandeurs d’emploi dans les conditions fixées à l’article L. 5411‑5‑1, veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites » et, après les mots : « recherche d’emploi », sont insérés les mots : « et des engagements » ;
f) Le 4° est complété par les mots : « , et lutter contre le non‑recours à ces aides et allocations » ;
g) Au 4° bis, les mots : « et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité » sont remplacés par les mots : « ainsi que du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative » ;
h) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour la mise en œuvre des actions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi prévues au I de l’article L. 5311‑8, l’opérateur France Travail a pour missions :
« 1° De contribuer à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° De proposer au comité national de l’insertion et de l’emploi les principes d’un socle commun de services aux personnes et aux employeurs et, en tant que de besoin, les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l’article L. 5311‑9 ;
« 3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau France Travail, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et des données mentionné au 4° du I de l’article L. 5311‑8, en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l’interopérabilité mentionnée au 5° du même I ;
« 4° De produire les indicateurs communs de suivi, de conduite et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ;
« 5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311‑7 et de leurs éventuels délégataires, visant à favoriser la coordination et la complémentarité des actions des membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ;
« 6° D’assurer la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311‑7 du présent code, des fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions des membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ;
« 7° D’assurer une fonction d’appui :
« a) Au comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9 ;
« b) Aux comités territoriaux de l’insertion et de l’emploi mentionnés à l’article L. 5311‑10.
« Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ou leurs représentants. » ;
2° Au début de l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ;
3° L’article L. 5312‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « consultation du comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9 » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure que les conditions de mise en œuvre de la convention sont cohérentes avec les orientations du comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9. » ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5312‑7, les mots : « qui doivent chacune être présentées à l’équilibre » sont supprimés ;
5° L’article L. 5312‑8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312‑12‑1, les mots : « , au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑1 » sont supprimés.
III. – (Non modifié) Le a du 10° de l’article L. 2271‑1 du code du travail est abrogé.
IV. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception du b du 7° du II de l’article L. 5312‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché et M. Thierry, n° 1015 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1447 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1043 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 1 à 11.
Amendement n° 658 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi »
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 37 et 38.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 41.
Amendement n° 1630 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 41.
Amendement n° 1022 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« b) Au 1° , après les mots : « et des qualifications » insérer les mots : « , des parcours professionnels et des compétences » et, après la seconde occurrence des mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, » ; »
Amendement n° 1369 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; »
les mots :
« après le mot : « recrutement, », sont insérés les mots : « , évaluer les besoins en mobilité professionnelle des salariés » et, après la seconde occurrence des mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après les mots : « favoriser leur reclassement, » sont insérés les mots : « leur mobilité professionnelle ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 1023 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1273 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« durée »
le mot :
« qualité ».
Amendement n° 1441 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs, ».
Amendement n° 1755 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 18, après le mot :
« emploi »
insérer les mots :
« par des référents uniques disposant d’une connaissance de l’impact des différents types de handicap, dont le handicap psychique, sur l’insertion professionnelle, ainsi que des structures médico-sociales du territoire ».
Sous-amendement n° 1859 présenté par M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« connaissance de l’impact des différents types de handicap, dont le handicap psychique, sur l’insertion professionnelle, ainsi que »
les mots :
« formation à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, aux différentes formes de handicap, et d’une connaissance »
Amendement n° 1711 présenté par Mme Hugues, M. Fait, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Giraud, M. Ardouin, M. Pellerin, Mme Jacqueline Maquet et M. Rousset.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, accessibilité du bâti, horaires, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent. »
Amendement n° 848 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
Amendement n° 1033 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 23 à 34.
Amendement n° 262 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 26 à 30.
Amendement n° 1670 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Amendement n° 1793 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Amendements identiques :
Amendements n° 735 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 861 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1442 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »
Amendement n° 1671 présenté par M. Christophe.
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Amendement n° 1274 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 875 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : »
les mots :
« après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 878 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 901 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 38.
Amendements identiques :
Amendements n° 294 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 880 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 1036 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1443 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 44.
Amendements identiques :
Amendements n° 717 présenté par M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1444 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Amendement n° 1445 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 45 par les mots :
« et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »
Après l’article 5
Amendement n° 1686 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Cinq représentants des usagers du Service Public de l’emploi : deux représentants des usagers de Pôle emploi un représentant des usagers des missions locales deux représentants des usagers de CAP Emploi ;
« 4° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’institution ; »
2° À la fin du 5° , les mots : « autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France » ;
3° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. »
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Une des personnalités qualifiées est désignée par le ministre chargé de l’emploi, l’autre par le ministre chargé des solidarités. »
Amendement n° 1453 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « du service public de l’emploi » ;
2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Cinq représentants des usagers du service public de l’emploi dont deux représentants des usagers de Pôle emploi, un représentant des usagers des missions locales et deux représentants des usagers de Cap Emploi ; » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Une des personnalités qualifiées est désignée par le ministre chargé de l’emploi, l’autre par le ministre chargé des solidarités. »
Amendement n° 1251 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, Mme Périgault, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;
2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ».
Amendement n° 1348 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 5411‑8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le mois, alors les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 du code du travail sont suspendus. »
Amendement n° 1242 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 365 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi
« Art. L. 5316‑1. – Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l’article L. 5316‑2, du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ainsi que de la remobilisation et de l’accompagnement socio‑professionnel de ces personnes.
« Ces organismes contribuent, à ce titre, au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières mis en œuvre par l’État. Ils participent au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et mettent en œuvre leurs actions en lien avec les autres membres du réseau.
« Art. L. 5316‑2. – Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5316‑1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget.
« Ils concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.
« Art. L. 5316‑3. – Un décret détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 134 présenté par Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché et M. Thierry, n° 1045 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1460 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 281 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 884 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1046 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».
Amendement n° 1510 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
A l’alinéa 4, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
Amendements identiques :
Amendements n° 616 présenté par M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive et M. Ray, n° 882 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 1456 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1498 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Amendement n° 215 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les missions locales mentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. »
Amendement n° 463 présenté par M. Bazin, M. Viry et M. Juvin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les communes ».
Amendement n° 1713 présenté par Mme Hugues, M. Sertin, M. Fait, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Panonacle, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Zulesi, Mme Iborra, M. Giraud, M. Ardouin, M. Pellerin et Mme Jacqueline Maquet.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213‑13‑1, L. 5213‑13‑2 et L. 5213‑13‑3 et au type de public auquel ils s’adressent ».
Amendement n° 1010 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget »,
les mots :
« des ministres compétents ».
Amendement n° 1191 présenté par M. Maillot, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne mineure ni en emploi, ni en études, ni en formation mineure fait l’objet d’un contrat d’engagement avec un organisme privé référent, celui-ci assure la mobilité du mineur sur le territoire où se déroule l’accompagnement et le cas échéant son hébergement pendant la durée du contrat. »
Amendement n° 1190 présenté par M. Maillot, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclue notamment l’obligation d’élaborer un plan action d’urgence de raccrochage spécialement dédié aux personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation dès les premiers signes de décrochage scolaire de leur formation.
« Ce plan d’action d’urgence comprend la prise en charge et la mise en relation de la personne concernée avec les institutions compétentes de remobilisation dans un délai maximum de trois semaines après le décrochage scolaire ou de la formation. »
Amendement n° 1195 présenté par M. Maillot, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclut notamment l’obligation d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation de handicap un retour à l’emploi.
« Ce plan d’action d’urgence comprend la prise en charge et la mise en relation de la personne concernée avec les institutions compétentes de remobilisation dans un délai ne dépassant pas un mois. »
Amendement n° 1192 présenté par M. Maillot, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges à destination des organismes privés mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de promouvoir leurs parcours et acquis professionnels, valoriser leurs expériences au bénéfice des plus jeunes générations de salariés et de favoriser leur retour à l’emploi sur des postes propices à la transmission de leur savoir. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1832 présenté par le Gouvernement, n° 1720 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland et n° 1799 présenté par Mme Peyron, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5316‑2‑1. – Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socioprofessionnel mentionnées à l’article L. 5316‑1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342‑1 et peuvent, au vu de leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue à l’article L. 6341‑1. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les conditions de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’article L. 5316‑2‑1, ainsi que ».
Sous-amendement n° 1952 présenté par M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« modalités ».
Amendement n° 1458 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« le 1er janvier 2024 »
les mots :
« à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
Amendement n° 1459 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ».
I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « , et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues au même article L. 6122‑2 » ;
1° L’article L. 6122‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du I, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités mentionnés à l’article L. 6123‑3, l’État, le cas échéant avec l’opérateur France Travail, » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes en recherche d’emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région. » ;
1° bis A (nouveau) L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. » ;
1° bis Le b du 3° de l’article L. 6123‑5 est complété par les mots : « , dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;
2° L’article L. 6326‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , à un travailleur handicapé employé dans l’une des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213‑13 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La formation est dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la formation. » ;
3° L’article L. 6326‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de compétences ainsi que tout organisme relevant du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi au titre des II ou III de l’article L. 5311‑7 désigné à cette fin par l’opérateur France Travail peuvent être associés à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 6326‑1 et au présent article. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Amendements identiques :
Amendements n° 1049 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1462 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1672 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Amendement n° 1474 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 282 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 897 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1050 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
Amendement n° 683 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
Amendement n° 1631 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 17.
Amendement n° 1073 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« opérateur France travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 285 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry et n° 1051 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2598
sur l’amendement n° 257 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 28
Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 8
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Farida Amrani, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2599
sur l’amendement n° 277 de Mme Garin et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 28
Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Yoann Gillet et Mme Julie Lechanteux.
Contre : 1
M. Laurent Jacobelli.
Abstention : 2
M. Jocelyn Dessigny et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Farida Amrani, M. Hadrien Clouet, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2600
sur l’amendement n° 1154 de Mme Etienne à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
M. Laurent Jacobelli.
Abstention : 7
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Hadrien Clouet, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2601
sur l’amendement n° 1609 de Mme Amrani à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 8
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Hadrien Clouet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. François Piquemal et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2602
sur l’amendement n° 1612 de Mme Simonnet à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 29
Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 8
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. François Piquemal et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2603
sur l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 31
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 9
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Farida Amrani, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. François Piquemal et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2604
sur le sous-amendement n° 1859 de M. Delaporte à l’amendement n° 1755 de M. Peytavie à l’article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2605
sur l’amendement n° 1755 de M. Peytavie à l’article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 29
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
M. Paul Christophe et M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2606
sur l’amendement n° 735 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 27
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2607
sur l’article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 7
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2608
sur l’amendement de suppression n° 15 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 8
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Paul Christophe et M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2609
sur l’article 6 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 26
Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 4
Mme Ségolène Amiot, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Arthur Delaporte a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
68/68