2e séance
fonctionnement du marché du travail
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Texte adopté par la commission - n° 276
Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutefois, les mesures d’application des deuxième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 5422‑12 dudit code peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article précise notamment les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.
Annexes
Engaments de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 213).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (n° 214).
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 23 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 5 juillet 2022 ;
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 4 août 2022, à minuit, du mandat de député de :
M. Roland Lescure, nommé ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie ;
M. Jean-Noël Barrot, nommé ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ;
M. Olivier Becht, nommé ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger ;
Mme Carole Grandjean, nommée ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ;
Mme Agnès Firmin Le Bodo, nommée ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ;
Mme Geneviève Darrieussecq, nommée ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ;
M. Hervé Berville, nommé secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Mme Sarah El Haïry, nommée secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ;
Mme Patricia Mirallès, nommée secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
Mme Bérangère Couillard, nommée secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie ;
Mme Dominique Faure, nommée secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité.
Par une communication en date du 3 août 2022, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a informé Mme la présidente que sont remplacés pour la durée de l’exercice de leurs fonctions gouvernementales :
M. Roland Lescure, député de la 1e circonscription des Français établis hors de France, par M. Christopher Weissberg ;
M. Jean-Noël Barrot, député de la 2e circonscription des Yvelines, par Mme Anne Grignon ;
M. Olivier Becht, député de la 5e circonscription du Haut-Rhin, par Mme Charlotte Goetschy-Bolognese ;
Mme Carole Grandjean, députée de la 1e circonscription de Meurthe-et-Moselle, par M. Philippe Guillemard ;
Mme Agnès Firmin Le Bodo, députée de la 7e circonscription de Seine-Maritime, par Mme Agnès Carel ;
Mme Geneviève Darrieussecq, députée de la 1e circonscription des Landes, par M. Fabien Lainé ;
M. Hervé Berville, député de la 2e circonscription des Côtes-d’Armor, par Mme Chantal Bouloux ;
Mme Sarah El Haïry, députée de la 5e circonscription de la Loire-Atlantique, par M. Luc Geismar ;
Mme Patricia Mirallès, députée de la 1e circonscription de l’Hérault, par M. Philippe Sorez ;
Mme Bérangère Couillard, députée de la 7e circonscription de la Gironde, par M. Frédéric Zgainski ;
Mme Dominique Faure, députée de la 10e circonscription de la Haute-Garonne, par M. Laurent Esquenet-Goxes.
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Christophe Barthès déclare retirer sa proposition de loi tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue (n° 247), déposée le 20 septembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi de finances
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2022, de Mme la Première ministre, le projet de loi de finances pour 2023.
Ce projet de loi, n° 273, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2022, de Mme la Première ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce projet de loi, n° 274, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 août 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
Ce projet de loi, n° 213, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 août 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche.
Ce projet de loi, n° 214, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Ce projet de loi, n° 219, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive.
Ce projet de loi, n° 220, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce projet de loi, n° 226, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Ce projet de loi, n° 272, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2022, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 228, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à la vie digne.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2022, de M. Ian Boucard, une proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 271, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2022, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale.
Cette proposition de loi organique, n° 216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2022, de Mme Nadège Abomangoli, une proposition de loi n° 270, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de M. Jimmy Pahun, une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.
Cette proposition de loi, n° 205, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Sandrine Josso, une proposition de loi tendant à la mise en place d’un protocole relatif à l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches.
Cette proposition de loi, n° 206, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 207, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple.
Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de M. Jean-Paul Mattei et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés.
Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2022, de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation.
Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants.
Cette proposition de loi, n° 230, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi, n° 231, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes.
Cette proposition de loi, n° 232, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d’incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire.
Cette proposition de loi, n° 233, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public.
Cette proposition de loi, n° 234, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.
Cette proposition de loi, n° 235, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l’abandon des animaux de compagnie.
Cette proposition de loi, n° 236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Roger Chudeau, une proposition de loi visant à renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement.
Cette proposition de loi, n° 237, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue.
Cette proposition de loi, n° 238, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants.
Cette proposition de loi, n° 239, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la gratuité de l’éducation.
Cette proposition de loi, n° 240, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points.
Cette proposition de loi, n° 241, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Cette proposition de loi, n° 242, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales.
Cette proposition de loi, n° 243, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 244, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 245, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant.
Cette proposition de loi, n° 246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Barthès, une proposition de loi tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue.
Cette proposition de loi, n° 247, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation.
Cette proposition de loi, n° 248, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains.
Cette proposition de loi, n° 249, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés.
Cette proposition de loi, n° 250, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi valorisant et reconnaissant l’engagement associatif.
Cette proposition de loi, n° 251, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir la corrida.
Cette proposition de loi, n° 252, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 253, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Roger Chudeau, une proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire.
Cette proposition de loi, n° 254, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Raphaël Schellenberger, une proposition de loi visant à rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire.
Cette proposition de loi, n° 255, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association.
Cette proposition de loi, n° 256, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Anne-Sophie Frigout, une proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité.
Cette proposition de loi, n° 257, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à lever automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave.
Cette proposition de loi, n° 258, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’usage des jets privés au sein du territoire français.
Cette proposition de loi, n° 259, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales.
Cette proposition de loi, n° 260, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique.
Cette proposition de loi, n° 261, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Paul Christophe, une proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
Cette proposition de loi, n° 262, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes.
Cette proposition de loi, n° 263, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de loi visant à faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 ».
Cette proposition de loi, n° 264, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale.
Cette proposition de loi, n° 265, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le financement du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 266, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2022, de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à reconnaitre et sauvegarder la culture camarguaise et ses traditions autour du taureau et du cheval de race Camargue, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 202.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2022, de Mme Maud Gatel, une proposition de résolution visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 203.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 août 2022, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques par les rejets industriels issus des installations classées pour la protection de l’environnement de produits industriels persistants, mobiles et toxiques tels que les composés perfluorés.
Cette proposition de résolution, n° 204, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2022, de M. Pieyre-Alexandre Anglade et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 215.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2022, de M. Gabriel Amard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur le non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin.
Cette proposition de résolution, n° 217, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2022, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.
Cette proposition de résolution, n° 218, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2022, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’incidence des vaccins visant à lutter contre la covid-19 sur les cycles menstruels.
Cette proposition de résolution, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2022, de Mme Caroline Parmentier, une proposition de résolution visant à faire de l’année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 222.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2022, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers.
Cette proposition de résolution, n° 223, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 septembre 2022, de M. Sébastien Jumel, une proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 224, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2022, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 227.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2022, de Mme Anne Genetet, une proposition de résolution relative aux enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 229.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 267.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2022, de M. Frédéric Petit, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 269.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2022, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français.
Cette proposition de résolution, n° 275, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2022, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues, invitant au renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crimes commis par les forces d’occupation russes, et appelant au rapatriement de toutes les populations ukrainiennes déportées de force en Russie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 281.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2022, de Mme Brigitte Klinkert, un rapport, n° 225, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n° 175).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2022, de M. Marc Ferracci, un rapport, n° 276, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 219).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2022, de Mme Aude Luquet, un rapport, n° 277, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (n° 209).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2022, de M. Bruno Fuchs, un rapport, n° 278, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (n° 212).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2022, de M. Richard Ramos, un rapport, n° 279, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 134).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2022, de M. Jimmy Pahun, un rapport, n° 280, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (n° 205).
Dépôt de rapports en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 août 2022, de Mme la Première ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire pour la période 2016-2018.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 août 2022, de M. le Garde des Sceaux, en application de l’article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le rapport relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 août 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 4 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 août 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 267 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le rapport relatif au service national universel en 2021.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 221 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport d’information sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le 16ème rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire au Parlement relatif à la mobilité des militaires.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, le rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application de ces nouvelles dispositions au terme de la troisième année.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 2, III de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le rapport sur l’amélioration de l’utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2022, de M. le Président de la Collectivité de Corse, en application de l’article 46 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, l’étude du transfert de la tutelle des Chambres de commerce et d’industrie de Corse et des Chambres de métiers et de l’artisanat de Corse vers la Collectivité de Corse.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2022, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances, les avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 et au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 62 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le rapport au Parlement relatif sur le non-recours à l’assurance chômage : étude quantitative – Synthèse.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 48 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport du Gouvernement sur la dette des administrations publiques pour 2022.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 4 octobre 2022 à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 13 septembre 2022)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 3 |
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À 16 heures : - Ouverture de la session ordinaire. - Déclaration du Gouvernement relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). |
À 21 h 30 : - Pt mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (219).
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MARDI 4 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 6 |
À 9 heures : (1) - Pn lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205). - Pn Sénat limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (134). - Pn lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212). (2) - Pn charge fiscale de la pension alimentaire (209). - Pn permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple (210). (2) - Pn résol. réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile (203). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de programmation des finances publiques 2023-2027. (3) - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances pour 2023 (première partie). (3) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 (première partie). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Sous réserve de sa transmission, Pn actualisation du régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. (4) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 (première partie).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 14 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 (première partie). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt financement de la sécurité sociale pour 2023. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(2) Procédure de législation en commission.
(3) Discussion générale commune.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 6 août 2022)
GROUPE RENAISSANCE
(166 membres au lieu de 168)
– Supprimer les noms de MM. Olivier Becht, Hervé Berville, Mmes Bérangère Couillard, Dominique Faure, Carole Grandjean, M. Roland Lescure et Mme Patricia Mirallès.
– Ajouter les noms de Mmes Chantal Bouloux, Charlotte Goetschy-Bolognese, MM. Philippe Guillemard, Philippe Sorez et Christopher Weissberg.
GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)
(50 membres au lieu de 48)
– Supprimer les noms de M. Jean-Noël Barrot, Mmes Geneviève Darrieussecq et Sarah El Haïry.
– Ajouter les noms de MM. Laurent Esquenet-Goxes, Luc Geismar, Mme Anne Grignon, MM. Fabien Lainé et Frédéric Zgainski.
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
(28 membres)
– Supprimer le nom de Mme Agnès Firmin Le Bodo.
– Ajouter le nom de Mme Agnès Carel.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 13 août 2022)
GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)
(49 membres au lieu de 50)
– Supprimer le nom de Mme Anne Grignon.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 17 septembre 2022)
GROUPE LIBERTÉS, INDÉPENDANTS, OUTRE-MER ET TERRITOIRES
(20 membres au lieu de 16)
– Ajouter les noms de MM. Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et David Taupiac.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(5 au lieu de 9)
– Supprimer les noms de MM. Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et David Taupiac.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 septembre 2022)
GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)
(50 membres au lieu de 49)
– Ajouter le nom de M. Olivier Falorni.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(4 au lieu de 5)
– Supprimer le nom de : M. Olivier Falorni.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 192
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................364
Nombre de suffrages exprimés :......357
Majorité absolue :.................179
Pour l’adoption :.........146
Contre :................211
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 133
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 63
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 56
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 14
M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, M. Vincent Seitlinger et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 39
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 11
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 23
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 6
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Abstention : 7
Mme Nathalie Bassire, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Victor Castor a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
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